Association simap.ch

Version du 30 septembre 2023

30.3.2017 Modification du for juridique
5.9.2019 Complément du paragraphe 2 au chiffre 4.5, complément du paragraphe 3 au chiffre 8.1
13.11.2023 Adaptation à la nouvelle plateforme (projet KISSimap.ch)
01.07.2024 Complément au chiffre 4.1 (fuseau horaire)
01.01.2025 Complément au sujet de la soumission d'offres en ligne (saisie électronique des offres)
01.07.2026 Adaptations rédactionnelles, suppression des chapitres Fonctionnement en parallèle après la mise en service de la nouvelle plateforme et Stockage de données, conservation, archivage, adaptation dans le chapitre Confidentialité et protection des données

1 Préambule
L’association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch; ci-après «association») gère un tel système sur www.simap.ch (ci-après «plateforme»). Cette plateforme est le cadre dans lequel s’effectue l’échange d’informations entre les administrations habilitées à passer des marchés (ci-après «adjudicateurs») et les prestataires potentiels (ci-après «soumissionnaires»). Les adjudicateurs peuvent publier leurs documents d’appel d’offres sur www.simap.ch. Les soumissionnaires peuvent s’inscrire pour répondre à un appel d’offres, consulter les documents et poser des questions aux adjudicateurs dans le forum, ainsi que saisir par voie électronique leurs offres ou leurs demandes de participation (lors de procédures sélectives, dans les deux cas ci-après «offres»). Sur www.simap.ch, l’association fournit en outre des informations complémentaires sur les marchés publics en Suisse.
Dans la poursuite de ses objectifs, l’association agit à titre d’organisation à but non lucratif. L’offre de base de www.simap.ch est gratuite pour tous les utilisateurs de la plateforme. Les prestations supplémentaires telles que les abonnements de recherche de profils (cf. CG «Abonnés en ligne») ou l’utilisation de l’interface API (cf. CG «Utilisation de l’interface API») peuvent être facturées.

2 Objet du contrat et champ d’application

2.1 Objet du contrat
Les présentes Conditions générales règlent la mise à disposition d’informations par l’association et l’utilisation de la plateforme pour l’échange d’informations entre les adjudicateurs et les soumissionnaires potentiels.

2.2 Champ d’application personnel
Les Conditions générales s’appliquent aux personnes et organisations qui se servent de www.simap.ch dans la procédure d’adjudication de marchés publics (ci-après «utilisateurs»). Cela inclut les soumissionnaires qui s’inscrivent aux appels d’offres et/ou soumettent une offre via simap.ch ainsi que les adjudicateurs qui publient des appels d’offres sur la plateforme. Il peut alors s’agir de personnes tant physiques que morales, de droit privé ou de droit public. Le terme «utilisateur» couvre tant les personnes physiques que les personnes morales qu’elles représentent.

2.3 Acceptation des CG
En s’inscrivant en ligne comme adjudicateurs ou soumissionnaires, les utilisateurs acceptent les Conditions générales. Les obligations énoncées s’appliquent tant aux personnes physiques qui utilisent concrètement la plateforme qu’aux personnes morales pour le compte desquelles elles agissent (par exemple adjudicateurs, soumissionnaires ou fournisseurs de données).

3          Prestations de l’association

3.1          Mise à disposition d’informations et de fonctions
L’association met à la disposition de tous les utilisateurs les informations et fonctions suivantes:

• création et publication, à l’intention des adjudicateurs, de documents relatifs aux marchés publics
• liste des appels d’offres, liste des adjudications et liste d’autres publications publiques en cours pouvant chacune être établie pour une période donnée et filtrée en fonction des adjudicateurs
• fonction de recherche et filtres pour les résultats de recherche
• liste de tous les adjudicateurs enregistrés sur www.simap.ch
• liste de tous les soumissionnaires enregistrés sur www.simap.ch
• possibilité de télécharger des documents d’appels d’offres, pour autant que les adjudicateurs en aient mis à disposition sur www.simap.ch
• possibilité, lors d’éventuels tours de questions, de poser des questions en ligne sur les appels d’offres (soumissionnaires)
• possibilité de répondre en ligne à ces questions (adjudicateurs)
• possibilité de soumettre des offres par voie électronique (soumissionnaires)
• données de contacts pouvant aider lors de difficultés, de questions ou d’autres demandes
• conseils pratiques pour les soumissionnaires et recommandations pour les adjudicateurs
• collection de liens vers des documents (lois, décisions et accords) et des informations au sujet des marchés publics
• nombreux documents et liens en rapport avec www.simap.ch (informations générales, liens vers des plateformes similaires à l’étranger, glossaires)
• transmission de données de publications aux organes de publication officiels
• offre d’abonnements en ligne (cf. CG «Abonnés en ligne simap.ch»)
• offre d’accès aux données via l’API (cf. CG «Utilisation de l’API de simap.ch»)

3.2  Support et centre d’assistance
L’association met à la disposition des utilisateurs de l’aide en ligne (vidéos didactiques, FAQ, instructions, conseils) et un centre d’assistance (support par courrier électronique et assistance téléphonique). Ce dernier répond uniquement aux questions qui se rapportent aux fonctions de www.simap.ch.
Le centre d’assistance ne s’occupe pas des problèmes de matériel ou logiciel des utilisateurs ni des questions touchant au droit des marchés publics. Ces aspects sont du ressort des centres de compétence fédéraux ou cantonaux concernés.

4          Responsabilité des utilisateurs

4.1          Principe
Il incombe aux utilisateurs d’enregistrer un profil personnel et de se rattacher comme collaborateurs à leur organisation (adjudicateurs ou soumissionnaires). S’il n’existe pas encore de profil de leur organisation dans le système, les utilisateurs doivent d’abord en saisir un.
Chaque utilisateur est seul responsable de la légalité et validité de son profil ainsi que des autres contenus saisis ou publiés par ses soins sur www.simap.ch. Il répond, devant l’association et les autres utilisateurs, de toutes les informations et données (textes, images, etc.) qu’il publie sur www.simap.ch. Les utilisateurs ont par ailleurs conscience que toutes les indications d’heures saisies et affichées correspondent au fuseau horaire «Europe/Zurich». Tout autre fuseau horaire défini dans les paramètres du système ou du navigateur n’est pas pris en compte. En ce qui concerne l’heure d’été ou d’hiver, le jour déterminant est celui pour lequel l’heure a été définie et non le jour de saisie de l’indication d’heure. Le respect des délais, notamment pour la soumission d’offres (par voie électronique), relève de la responsabilité des utilisateurs.

4.2  Respect des dispositions légales
Les utilisateurs s’engagent à respecter le droit suisse lorsqu’ils se servent de la plateforme. Ils veillent notamment à ce que les offres et contenus qu’ils publient sur www.simap.ch (surtout appels d’offres et offres soumises par voie électronique) ne violent aucune disposition légale (notamment du droit pénal, du droit de la personnalité, du droit de la protection des données, du droit de la concurrence, du droit des télécommunications, du droit des marques ou du droit d’auteur). Leurs publications ne doivent en outre pas porter atteinte aux bonnes mœurs ni présenter de contenu douteux. Les utilisateurs s’engagent à préserver les droits de tiers ainsi qu’à vérifier, avant la mise en ligne de contenus, que ces derniers sont corrects et exempts de virus.

4.3  Contrôles
L’association ne contrôle pas systématiquement les contenus des utilisateurs (par exemple offres ou appels d’offres). En présence de sérieux indices de contenus illicites, contraires aux mœurs ou erronés de la part d’utilisateurs, l’association en avise les utilisateurs et, à titre de précaution, retire les contenus concernés de www.simap.ch. En acceptant les présentes CG, les utilisateurs autorisent l’association à prendre la décision finale quant à la suppression de contenus susceptibles d’être illicites, contraires aux mœurs ou erronés.
En cas d’abus, l’association se réserve le droit de dénoncer les utilisateurs aux autorités compétentes, notamment de poursuite pénale. L’association peut en outre exclure de la plateforme tout utilisateur qui enfreint les dispositions légales et contractuelles. Demeurent réservées d’éventuelles demandes de dommages-intérêts de l’association.

4.4 Utilisation des mots de passe
Chaque utilisateur qui reçoit un mot de passe (code d’accès) pour www.simap.ch assume l’entière responsabilité quant à l’obligation du secret et à la gestion sûre des données d’accès.

4.5  Responsabilité des adjudicateurs en particulier
Les adjudicateurs sont chargés de veiller au respect des règles en matière d’adjudication de marchés publics. Le contenu des appels d’offres, les interruptions et rectifications, décisions de préqualification, adjudications, réponses aux questions posées dans le forum et autres informations publiées sur www.simap.ch en lien avec un appel d’offres restent sous la pleine responsabilité des adjudicateurs.
Il incombe aux adjudicateurs de mentionner, dans les documents d’appel d’offres, toute restriction éventuelle quant à la réutilisation de ceux-ci (cf. ch. 9.1). L’association conseille aux adjudicateurs de ne prévoir de telles restrictions qu’à titre exceptionnel et après analyse juridique.

4.6  Consentement
En manifestant leur intérêt pour un appel d’offres, les soumissionnaires donnent leur accord à la transmission de leurs données à l’adjudicateur.
Les soumissionnaires et les adjudicateurs acceptent qu’à l’issue d’une adjudication, des informations sur celle-ci soient publiées sur www.simap.ch.

4.7  Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de tout dommage résultant d’une violation de leurs obligations contractuelles. Ils libèrent l’association des éventuelles prétentions de tiers qui en découlent.

5  Responsabilité de l’association

5.1  Fonctionnement de la plateforme
L’association s’engage à fournir ses prestations avec soin et à assurer le bon fonctionnement général de la plateforme. Les utilisateurs ont cependant conscience que, même avec un développement soigneux, il n’est pas possible d’éviter totalement les erreurs. L’association ne peut donc pas garantir que www.simap.ch soit sans défaut. Il en va de même pour la transmission des informations aux feuilles officielles cantonales (FAO) et à TED, la plateforme européenne d’appels d’offres.
Les erreurs sont éliminées par des mises à jour ou des nouvelles versions. L’association est libre de choisir la date de correction d’erreurs. Lors de la livraison de mises à jour ou de nouvelles versions, l’association ne peut pas garantir l’invariabilité des fonctions et de leurs interfaces (API).

5.2  Disponibilité
Il n’est pas possible de garantir la disponibilité constante des fonctions de www.simap.ch ou du centre d’assistance, ni l’accès permanent à la plateforme. L’association s’efforce toutefois de remédier rapidement aux pannes qui relèvent de sa responsabilité. Selon la durée de l’interruption ou la complexité du problème, l’association publie sur www.simap.ch des informations au sujet de la situation.

5.3  Sécurité informatique
www.simap.ch offre un niveau de sécurité informatique conforme aux exigences modernes. Les données des utilisateurs sont protégées par un chiffrement https et par l’utilisation de mots de passe et codes de sécurité.
L’association n’a pas d’influence sur les fichiers échangés entre les utilisateurs. Elle ne peut notamment pas garantir leur intégrité et lisibilité. La responsabilité quant à l’absence de virus et à la compatibilité des formats incombe aux utilisateurs.

5.4 Confidentialité et protection des données
L’association traite confidentiellement les informations qui ne sont pas de notoriété publique qu’elle reçoit dans le cadre de la prestation de ses services. Celles-ci ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
Dans sa déclaration de confidentialité, disponible sous https://www.simap.ch/fr/about/legal, l’association communique des informations sur son traitement des données personnelles.

5.5  Responsabilité de l’association
En cas de prétentions à son encontre, quel qu’en soit le motif juridique, la responsabilité de l’association n’est engagée que pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même ou ses collaborateurs. Dans la mesure admise par la loi, l’association exclut toute responsabilité pour ses auxiliaires et partenaires sous-traitants, de même pour les dommages indirects et ultérieurs. La responsabilité est limitée à la fortune de l’association.
Nonobstant une protection adéquate et réaction appropriée aux indices en ce sens, l’association ne peut pas exclure que les services sur www.simap.ch soient utilisés frauduleusement. Elle décline toute responsabilité pour des dommages résultant d’un emploi abusif par des utilisateurs ou des tiers.
L’association n’assume aucune responsabilité pour les contenus ou le fonctionnement de sites extérieurs accessibles via un lien hypertexte sur la plateforme.

6  Position de l’association
L’association est neutre et indépendante. Elle n’a pas d’influence sur les décisions prises par les adjudicateurs et publiées sur www.simap.ch. Les adjudications ne sont donc aucunement susceptibles de recours à l’encontre de l’association.
L’association n’est ni partie contractante, ni intermédiaire entre les utilisateurs de www.simap.ch. Les contrats relatifs aux marchés sont conclus et exécutés exclusivement entre les adjudicateurs et soumissionnaires concernés, en dehors de www.simap.ch.

7 Exclusion de l’utilisation
La direction de l’association peut, sans préavis, bloquer ou limiter les droits d’accès d’utilisateurs aux fonctions de www.simap.ch. Une telle exclusion ou limitation intervient notamment lorsque:

• la plateforme www.simap.ch est utilisée de façon abusive
• les utilisateurs ne respectent pas les présentes CG
• les utilisateurs sont soupçonnés d’avoir publié des contenus contraires aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs
• le code d’accès est utilisé ou transmis abusivement, ou que
• les utilisateurs mettent en ligne, intentionnellement ou accidentellement, des contenus infectés par un virus

L’exclusion d’utilisateurs entraîne la résiliation de la relation contractuelle avec l’association. Ni la restriction de l’accès, ni l’exclusion, ni la résiliation de la relation contractuelle ne sont susceptibles de recours.

8 Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier cette relation contractuelle à tout moment et sans justification. La résiliation requiert la forme écrite (par courriel).
L’association peut à tout moment suspendre l’exploitation de la plateforme et la fermer, sans que les utilisateurs ne puissent faire valoir une quelconque prétention. Toute démarche en ce sens fait au préalable l’objet d’une communication par l’association.

9 Dispositions finales

9.1  Droits sur www.simap.ch
La structure de la plateforme et les applications de traitement et d’accès aux contenus sont la propriété intellectuelle de l’association ou de ses partenaires et sont protégées par le droit d’auteur. Les contenus des appels d’offres demeurent la propriété intellectuelle des adjudicateurs. L’association a toutefois le droit de les transmettre à des tiers.
La reproduction intégrale ou partielle, la publication ou la mise en lien (notamment intégration à un site ou intranet) de la structure de la plateforme, d’applications ou de contenus sur www.simap.ch requièrent un accord écrit préalable de l’association. En sont exclus l’impression ou le téléchargement de contenus à des fins personnelles et non commerciales ainsi que le téléchargement et la publication de documents d’appels d’offres.
Quiconque télécharge des documents d’appel d’offres s’engage ainsi, vis-à-vis des adjudicateurs et des ayants droit des documents d’appel d’offres, à respecter les éventuelles conditions ou limitations quant à la réutilisation des documents d’appel d’offres telles qu’elles figurent dans les documents d’appel d’offres ou découlent du droit d’auteur ou d’une autre législation. Pour simplifier la prise en compte automatique de restrictions d’utilisation, l’association recommande aux adjudicateurs d’intégrer le texte suivant aux documents soumis à des restrictions d’utilisation: «Ces documents ne peuvent être réutilisés que de façon limitée, sauf aux fins d’une soumission d’offre», à compléter par un lien ou par des précisions sur les limitations.

9.2 Modification des fonctions et des CG
L’association se réserve le droit de modifier, compléter ou limiter à tout moment les processus, la structure ou les fonctions de la plateforme. Elle peut en outre modifier en tout temps les contenus qu’elle met à disposition sur www.simap.ch.
L’association peut en tout temps modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs par courriel ou par un autre moyen approprié (en ligne). En utilisant de nouveau la plateforme, les utilisateurs acceptent les CG adaptées. En cas de refus d’accepter les modifications, la relation contractuelle est résiliée avec effet immédiat. La version en vigueur des CG peut être consultée sur www.simap.ch et imprimée.

9.3 Nullité
En cas de nullité ou d’invalidité de certaines dispositions ou parties des présentes CG, la validité du reste des CG n’est pas affectée. Toute disposition nulle ou sans effet est à remplacer par une disposition produisant des effets aussi proches que possible de la finalité de la disposition nulle et non avenue. La même approche s’impose lorsqu’une lacune est mise en évidence.

9.4  Règlement des différends
En cas de différends sur les CG en vigueur ou sur l’utilisation de www.simap.ch, les parties contractantes s’engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable.

9.5 Contradictions entre les versions linguistiques
En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

9.6 For et droit applicable
Berne est le for exclusif pour tout litige entre les utilisateurs et l’association résultant de l’application des présentes CG ou de l’utilisation de www.simap.ch. Le droit matériel suisse s’applique aux relations contractuelles, à l’exclusion du régime de conflits de lois (droit international privé) et du droit international.

Version du 30 septembre 2023
30.3.2017 Modification du for juridique
13.11.2023 Adaptation à la nouvelle plateforme (projet KISSimap.ch)

1 Préambule
L'Association pour un système d'information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch; ci-après «association») gère un tel système sur www.simap.ch (ci-après «plateforme»).

Dans la poursuite de ses objectifs, l'association agit à titre d'organisation à but non lucratif. L'offre de base de www.simap.ch est gratuite pour tous. En tant que prestation supplémentaire, l'abonnement en ligne pourra désormais être facturé.

2 Objet des Conditions générales (CG)
Les présentes Conditions générales règlent les rapports de droit entre l'association et les abonnés en ligne (ci-après «abonnés») pour l'obtention de données simap.ch sous forme électronique. Sauf dispositions spécifiques dans les présentes CG, les «Conditions générales pour l'utilisation de www.simap.ch» (ci-après «CG d'utilisation») dans leur version actuelle s'appliquent.

3 Abonnés en ligne (abonnés)
Les abonnés sont des personnes physiques ou morales qui se servent des données simap.ch exclusivement pour un usage propre au sein de leur entreprise. Ils ne transmettent pas les données simap.ch à des tiers.

4 Obtention des données
L'association met à la disposition des abonnés des publications répondant aux critères de recherche de l'abonnement L'application simap donne automatiquement accès aux données.

Les données simap.ch sont transmises aux abonnés de façon individualisée, conformément aux rubriques et intervalles de référence définies dans le formulaire d'inscription. Chaque matin, les abonnés reçoivent un courriel contenant les informations suivantes:

• description du projet
• numéro d'identification
• lien renvoyant vers l'appel d'offres sur simap.ch pour l'obtention directe des données préparées

L'envoi s'effectue à partir de minuit. Le courriel hebdomadaire aux abonnés est créé le lundi.

5 Obligation de s'enregistrer
Les abonnés sont tenus de s'enregistrer de façon complète et véridique, en donnant les indications suivantes:

• personnes physiques: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courriel

L'association se réserve le droit de refuser les intéressés qui, par le passé, ont déjà obtenu des données et ont contrevenu aux obligations légales et/ou aux dispositions contractuelles.

6 Coûts
L'abonnement en ligne simap est gratuit. L'association se réserve le droit de percevoir à l'avenir un émolument sur la souscription d'un abonnement en ligne. L'introduction d'un émolument ainsi que les conditions (notamment le montant) seront communiquées au plus tard un mois avant la date concernée, par courriel ou par un autre moyen approprié. En continuant d'utiliser la plateforme après l'introduction d'un émolument, l'abonné accepte celui-ci.

7 Modification des prestations
L'association se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions régissant l'obtention de données simap.ch. Les changements sont annoncés suffisamment tôt aux utilisateurs. En utilisant de nouveau la plateforme, l'abonné accepte les nouvelles conditions. En cas de refus d'accepter les modifications, la relation contractuelle est résiliée avec effet immédiat.

8 Durée du contrat et résiliation
Un abonnement en ligne simap n'est en principe pas limité dans le temps.
L'abonné peut à tout moment résilier son abonnement en ligne. En cas de juste motif selon les présentes CG ou les CG d'utilisation, l'association peut à tout moment décider une résiliation extraordinaire de l'abonnement.

9 Garantie et responsabilité
L'abonné note que l'envoi de courriels d'information ne peut pas être garanti. Il lui incombe de vérifier la bonne réception des courriels d'information et, dans le cas contraire, de prendre contact avec l'association. Les données manquantes lui sont alors envoyées par la suite.

Il est impossible de garantir un fonctionnement constant et correct de la plateforme pour le téléchargement individualisé des documents. L'association s'efforce toutefois de remédier sans tarder aux dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les travaux en ce sens débutent au plus tôt à partir de 7 h 30 la journée concernée. Pour le reste, les dispositions de garantie et de responsabilité des CG d'utilisation s'appliquent.

10 Protection et sécurité des données
Les données personnelles des abonnés sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). En complétant le formulaire d'inscription, l'abonné accepte que ses données personnelles soient traitées aux fins déterminées. Les données personnelles sont traitées confidentiellement et protégées de façon adéquate contre tout accès illicite. Cela concerne autant la transmission de données (ssl, https) que l'archivage du profil personnel. L'abonné est conscient qu'en cas de transmission non chiffrée par courriel ou Internet (http), les données peuvent être lues, voire modifiées par des tiers.

11 Communications
Les communications de l'association aux abonnés s'effectuent par courriel ou par la poste.

12 Règlement des différends
En cas de différends sur les CG en vigueur ou sur l'utilisation de www.simap.ch, les parties contractantes s'engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

13 For et droit applicable
Berne est le for exclusif pour tout litige entre un abonné et l'association résultant de l'application des présentes CG ou de l'utilisation de www.simap.ch.

Le droit matériel suisse s'applique aux relations contractuelles.

Version du 30 septembre 2023
30.3.2017 Modification du for juridique
13.11.2023 Adaptation à la nouvelle plateforme (projet KISSimap.ch)
1 Préambule
L'Association pour un système d'information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch; ci-après «association») gère un tel système sur www.simap.ch (ci-après «plateforme»).

Dans la poursuite de ses objectifs, l'association agit à titre d'organisation à but non lucratif. L'offre de base de www.simap.ch est gratuite pour tous. En tant que prestations supplémentaires, certains éléments de l'utilisation de l'Application Programming Interface de simap.ch (ci-après «API simap.ch») pourront désormais être facturés.

2 Objet des Conditions générales (CG)
Les présentes Conditions générales règlent les rapports de droit entre l'association et les utilisateurs de l'API simap.ch pour l'échange de données via ladite interface. Sauf dispositions spécifiques dans les présentes CG, les «Conditions générales pour l'utilisation de www. simap.ch» (ci-après «CG d'utilisation») dans leur version actuelle s'appliquent.

3 Obtention des données
Les utilisateurs de l'API simap.ch peuvent obtenir des données au format JSON par cette voie. Le volume de données mis à disposition correspond alors aux droits d'accès du compte d'utilisateur servant à effectuer l'authentification. Comme pour l'interface utilisateur, l'interface API peut être utilisée sans compte utilisateur et permet alors d'accéder au volume de données correspondant (voir aussi ch. 7).

4 Condition d'obtention des données
Les utilisateurs de l'API simap.ch peuvent obtenir des données de publication à des fins commerciales et les transmettre à des tiers. Dans certains cas d'espèce, l'association se réserve le droit d'exclure des données particulièrement sensibles de tout accès.

L'association peut interdire l'obtention de données si l'usage prévu est contraire aux dispositions contractuelles ou légales. L'association se réserve en particulier le droit de refuser les intéressés qui, par le passé, ont déjà obtenu des données et ont contrevenu aux obligations légales et/ou aux dispositions contractuelles.

5 Utilisation des données
L'utilisateur de l'API simap.ch et son personnel s'engagent à ne pas utiliser les données simap.ch à des fins contraires aux dispositions légales (notamment du droit pénal, du droit de la protection des données, du droit de la personnalité, du droit d'auteur ou du droit de la concurrence).

Le contenu des données simap.ch ne doit pas être modifié et elles doivent être présentées de sorte à, visuellement, se distinguer clairement des commentaires ou adjonctions analogues. Elles doivent être assorties de la remarque suivante: «Ceci n'est pas une publication officielle. Les données publiées sur la plateforme www.simap.ch font foi.» Ni la publicité, ni le conditionnement, ni le support de données ou le support électronique ne doivent donner l'impression qu'il s'agit d'une publication officielle. L'utilisateur de l'API simap.ch a en outre l'obligation de publier les déclarations de l'association sur la qualité des données, tout comme les corrections éventuelles de données simap.ch. Les données simap.ch peuvent être communiquées à des tiers dès 8 h 00 le jour de leur publication.

L'utilisateur de l'API simap.ch est tenu de faire endosser les obligations découlant des présentes CG et des CG d'utilisation à toutes les personnes auxquelles il permet d'accéder aux données simap.ch. Il doit s'assurer que les personnes en question soient dûment autorisées et aient été informées sur les restrictions à l'utilisation des données. Le respect de ces conditions d'utilisation doit être surveillé et imposé. Tout usage indu des données doit être communiqué sans délai à l'association par l'utilisateur de l'API simap.ch.

L'utilisateur de l'API simap.ch répond de tout non-respect du droit et de toute faute contractuelle dans l'utilisation de données simap.ch, ainsi que des dommages en résultant.

L'association peut résilier le contrat avant terme si l'usage des données simap.ch par l'utilisateur de l'API simap.ch qualifie de faute contractuelle ou d'abus sous une autre forme, ou s'il manque d'exécuter ses obligations auprès de tiers (voir ch. 10).

6 Obligation de s'enregistrer
L'utilisateur de l'API simap.ch s'authentifie auprès de cette interface de simap.ch de la même manière que sur l'interface web de simap.ch. Il reçoit tous les droits d'accès correspondant à son rôle d'utilisateur. Exemples (non exhaustifs):

• Sans authentification: accès à des publications, recherche de publications
• Authentification en tant que soumissionnaire: obtention de documents d'appel d'offres, possibilité de poser des questions sur le forum
• Authentification en tant qu'adjudicateur: création de publications, possibilité de répondre aux questions sur le forum

L'utilisateur doit s'inscrire avant de pouvoir s'authentifier sur l'interface web ou l'interface API. Cette inscription, qui doit être complète et conforme à la vérité, peut s'effectuer en ligne sur l'interface web de simap.ch.

Il est également possible de s'inscrire en tant que développeur ou responsable produit sur la plateforme. Les personnes enregistrées sont informées à temps par l'association lorsque des adaptations et extensions sont prévues pour l'API simap.ch ou les conditions d'utilisation.

7 Coûts
À l'heure actuelle, l'utilisation de l'API n'est pas payante. L'association se réserve le droit de percevoir à l'avenir un émolument sur l'utilisation de certains de ses éléments. L'introduction d'un émolument ainsi que les conditions (notamment le montant) seront communiquées au plus tard un mois avant la date concernée, par courriel ou par un autre moyen approprié. En continuant d'utiliser la plateforme après l'introduction d'un émolument, l'utilisateur de l'API simap.ch accepte celui-ci.

8 Modification des prestations
L'association se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions régissant l'utilisation de l'API, ou les options proposées, avec un message correspondant aux utilisateurs. Les utilisateurs de l'API simap.ch enregistrés sont avisés à temps par l'association de telles modifications (enregistrement: voir ch. 7). En utilisant de nouveau la plateforme, l'utilisateur de l'API simap.ch accepte les nouvelles conditions. En cas de refus d'accepter les modifications, l'utilisateur de l'API simap.ch se voit interdire l'obtention de données avec effet immédiat.

9 Durée d'utilisation et résiliation
L'utilisation de l'API simap.ch n'est pas limitée dans le temps. En cas de juste motif selon les présentes CG ou les CG d'utilisation, l'association peut suspendre l'accès à l'API avant terme.

10 Garantie et responsabilité
L'association s'efforce de remédier sans tarder aux dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les travaux en ce sens débutent au plus tôt à partir de 7 h 30 la journée concernée. L'utilisateur de l'API simap.ch libère l'association des prétentions éventuelles de tiers résultant de violations des présentes CG ou des CG d'utilisation, ou d'erreurs commises par l'utilisateur de l'API simap.ch, ses auxiliaires et ses sous-traitants lors du traitement ou de la transmission de données simap.ch. Pour le reste, les dispositions de garantie et de responsabilité des CG d'utilisation s'appliquent.

11 Protection et sécurité des données
Les données personnelles des utilisateurs de l'API simap.ch sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les données personnelles sont traitées confidentiellement et protégées de façon adéquate contre tout accès illicite. Cela concerne autant la transmission de données (ssl, https) que l'archivage du profil personnel (firewall et backup). En complétant le formulaire d'inscription, l'utilisateur de l'API simap.ch accepte que ses données personnelles soient traitées aux fins déterminées. L'utilisateur de l'API simap.ch est conscient qu'en cas de transmission non chiffrée par courriel ou Internet (http), les données peuvent être lues, voire modifiées par des tiers.

12 Communications
Les communications de l'association aux utilisateurs de l'API simap.ch s'effectuent par courriel ou par la poste.

13 Règlement des différends
En cas de différends sur les CG en vigueur ou sur l'utilisation de www.simap.ch, les parties contractantes s'engagent à rechercher de bonne foi un règlement amiable.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.

14 For et droit applicable
Berne est le for exclusif pour tout litige entre un utilisateur de l'API simap.ch et l'association résultant de l'application des présentes CG ou de l'utilisation de www.simap.ch.

Le droit matériel suisse s'applique aux relations contractuelles.

Version 4.0 du 1er juillet 2026

Dans la présente déclaration de confidentialité, nous, l’association simap.ch (ci-après simap.ch, nous, nos), expliquons comment nous collectons et traitons les données personnelles sur la plateforme simap.ch et en relation avec celle-ci. Cette description n’est pas exhaustive. Selon les circonstances, certains cas et faits spécifiques sont réglés dans d’autres déclarations de confidentialité ou conditions générales et documents analogues (voir notamment la déclaration de confidentialité pour le site web KISSimap.ch). Par données personnelles, nous entendons toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Si vous nous transmettez les données personnelles d’autres individus (membres de la famille, collègues de travail, etc.), veuillez vous assurer qu’ils connaissent la présente déclaration de confidentialité. Confiez-nous leurs données personnelles uniquement si vous en avez le droit et que ces données personnelles sont correctes.
La présente déclaration de confidentialité répond aux exigences du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La réponse à la question de savoir si et dans quelle mesure ces lois s’appliquent dépend de chaque cas particulier.
La présente déclaration de confidentialité ne concerne pas les publications que les adjudicateurs mettent en ligne sur simap.ch dans le cadre d’appels d’offres. Les adjudicateurs sont responsables de la conformité réglementaire de leurs publications et notamment du respect de la législation sur la protection des données. L’association simap.ch ne peut pas être tenue pour responsable d’infractions aux lois et ordonnances sur la protection des données par des publications que les adjudicateurs mettent en ligne.

1. Responsable du traitement/délégué à la protection des données
Sauf indication différente au cas par cas, l’association simap.ch, c/o SECO/DPPU, Altenbergstrasse 29, 3013 Berne agit en tant que responsable du traitement de données effectué par nos soins. Toute préoccupation au sujet de la protection des données peut être soumise à: Association simap.ch, c/o Altenbergstrasse 29, CH-3013 Berne, office@simap.ch. Cette adresse est également celle de notre délégué à la protection des données selon l’article 37 du RGPD.

2. Collecte et traitement de données personnelles
Nous traitons en premier lieu les données personnelles que nous recevons dans le cadre de nos prestations de la part d’adjudicateurs, de soumissionnaires, d’abonnés en ligne et d’autres personnes impliquées, ou que nous collectons dans le cadre de l’exploitation de la plateforme simap.ch et d’autres applications.
Pour utiliser certaines prestations, il faut s’inscrire sur la plateforme simap.ch et donc transmettre des données personnelles. Cela concerne notamment les services suivants:

• saisie, gestion et publication d’appels d’offres, de concours, de mandats d’études, etc.
• inscription aux appels d’offres publiés
• utilisation du forum de questions/réponses
• abonnement aux appels d’offres
• 
  

Nous sommes susceptibles d’enregistrer les catégories de données personnelles que voici.

Lors de l’inscription en tant qu’utilisateur de simap.ch:

• nom et prénom
• numéro de téléphone
• adresse de courriel
• langue

Lors d’appels d’offres et d’autres publications:

• personne de contact (intitulé du poste, nom et prénom)
• adresse professionnelle
• adresse de courriel professionnelle
• site web professionnel
• numéro de téléphone professionnel

Lors de la publication d’adjudications:

• nom et adresse du soumissionnaire qui a remporté le marché (entreprise, év. personne physique)
• personne de contact de l’adjudicateur (intitulé du poste, nom et prénom)
• adresse professionnelle de l’adjudicateur

Lors de l’utilisation du forum de questions/réponses:

• nom du soumissionnaire qui a posé une question
• nom et prénom de l’utilisateur qui a posé une question

3. Finalités du traitement des données et bases légales
Les données personnelles collectées nous servent avant tout à offrir nos services aux utilisateurs de la plateforme simap.ch, notamment dans le cadre de la publication et de la recherche d’appels d’offres pour des marchés publics, de la mise à disposition d’un forum de questions/réponses à ce sujet et de la transmission de certains appels d’offres à la plateforme ted.europa.eu, afin de respecter nos obligations légales en Suisse et à l’étranger. Si vous travaillez pour une organisation enregistrée sur simap.ch, en particulier pour un soumissionnaire ou un adjudicateur, cela peut également vous concerner – avec vos données personnelles – dans le cadre de votre fonction.
Dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié, nous traitons en outre vos données personnelles et celles d’autres individus aux fins suivantes également, qui revêtent pour nous (et parfois des tiers) un intérêt légitime conforme à la finalité:

• évaluation et optimisation de processus pour l’analyse des besoins, aux fins d’une interaction directe avec les utilisateurs
• exercice de droits juridiques et défense dans le cadre de différends juridiques et de procédures administratives
• prévention et élucidation d’infractions pénales et d’autres manquements (par exemple enquêtes internes, analyse de données pour lutter contre la fraude)

Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à des fins déterminées (par exemple par l’inscription à un abonnement en ligne), nous traitons celles-ci dans le cadre et sur la base de cet accord, sauf si nous disposons ou avons besoin d’une autre base juridique. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, ce qui n’aura toutefois pas d’effet sur les traitements de données déjà effectués.

4. Fichiers journaux du serveur
Dans des fichiers journaux du serveur, l’hébergeur des pages collecte et enregistre automatiquement des données que votre navigateur transmet automatiquement. Voici les informations concernées:

• date et heure de votre accès
• nom du fichier demandé
• page à partir de laquelle le fichier a été demandé
• statut d’accès (fichier transféré, fichier non trouvé, etc.)
• moteur de recherche et système d’exploitation utilisés
• adresse IP complète de l’ordinateur demandeur
• volume de données transmis

Ces données sont recueillies même sans inscription sur notre site web.
Il n’y a pas d’appariement avec d’autres sources de données. Le traitement s’effectue sur la base de notre intérêt légitime dans une meilleure stabilité et fonctionnalité de notre site web.
Pour des raisons de sécurité technique, notamment la défense contre les tentatives d’attaque visant notre serveur web, ces données sont enregistrées temporairement. Elles ne permettent pas d’identifier une personne particulière et distincte. Après sept jours au plus, elles sont rendues anonymes par le raccourcissement de l’adresse IP au niveau du domaine. Il devient alors impossible d’établir un lien avec un utilisateur individuel. Les données rendues anonymes sont traitées à des fins statistiques. Il n’y a pas de recoupement avec d’autres bases de données ni de transmission à des tiers, même pas sous la forme d’extraits.

5. Témoins de connexion/de pistage lors de la visite de notre site
Nos sites web utilisent typiquement des témoins de connexion («cookies») et des techniques analogues avec lesquels votre navigateur ou votre appareil peut être identifié. Un témoin est un petit fichier envoyé à votre ordinateur ou enregistré automatiquement sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur utilisé lorsque vous visitez notre site web. En cas de visite subséquente de notre site, ce témoin vous reconnaît même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les témoins temporaires présents uniquement pendant une session de navigation et supprimés lors de la fermeture de la connexion, il y a aussi des témoins persistants qui enregistrent vos paramètres et d’autres informations pour une durée déterminée (par exemple deux ans). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de sorte qu’il refuse les témoins, les enregistre uniquement pour la durée d’une session ou les supprime anticipativement. Par défaut, la plupart des navigateurs acceptent les témoins. Nous utilisons des témoins persistants pour stocker vos paramètres d’utilisateur (langue, connexion automatique, etc.) et pour mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et contenus. Certains témoins sont placés de notre fait, d’autres du fait de partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons. En refusant les témoins, vous risquez que certaines fonctions (comme le choix de langue automatique ou la connexion) ne remplissent plus leur rôle.

Nos courriels aux abonnés et certains autres courriels comportent aussi, en partie et dans la mesure où cela est autorisé, des éléments figuratifs visibles et invisibles qui, lorsque récupérés de nos serveurs, nous permettent de constater si et quand vous avez ouvert le courriel – toujours pour mesurer comment vous utilisez nos offres et pour mieux comprendre comment nous pouvons les adapter à vos besoins. Cela peut être inactivé dans votre logiciel de courriel. La plupart sont configurés de la sorte par défaut.

En utilisant nos sites web et en acceptant de recevoir des courriels d’abonnement et d’éventuels autres messages, vous consentez à l’emploi de ces techniques. Dans le cas contraire, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de courriel en conséquence.

6. Services et contenus externes
Nous intégrons sur notre site web des vidéos provenant de la plateforme YouTube. Il s’agit d’un service proposé par Google Ireland Limited (ci-après Google) qui permet une présentation attrayante des contenus vidéo. Nous utilisons également un profil d’entreprise sur LinkedIn.com.

Dans un premier temps, vous voyez juste une bande-annonce du contenu vidéo externe. Nous utilisons alors le mode avancé de protection des données de YouTube. L’objectif est d’empêcher, d’une manière générale, que YouTube ne collecte des données avant même que vous n’ayez lancé la lecture d’une vidéo. Nous ne pouvons toutefois pas exclure complètement que des entreprises partenaires de Google traitent quand même des données.

Dès que vous lancez la lecture d’une vidéo, votre adresse IP est notamment transmise à YouTube, qui peut aussi enregistrer divers cookies sur votre terminal ou utiliser des technologies analogues de reconnaissance, par exemple le pistage par empreinte numérique d’appareil, ou device fingerprinting. Ces données peuvent notamment servir à établir des statistiques d’utilisation, à améliorer la convivialité ou à prévenir les abus et les tentatives de fraude.

Si vous êtes en même temps relié à YouTube ou à un autre service de Google, YouTube peut associer les informations collectées à votre compte utilisateur. Pour empêcher cela, vous devez vous déconnecter de votre compte YouTube ou Google avant de lancer une vidéo.

Pour de plus amples informations sur le traitement des données personnelles par YouTube, veuillez consulter la politique de confidentialité de YouTube.

7. Transmission de données et transfert de données à l’étranger
Dans le cadre de nos activités commerciales et des finalités mentionnées au point 3, nous communiquons vos données personnelles aussi à des tiers qui – dans la mesure où cela est autorisé et nous semble approprié – soit les traitent pour nous, soit les utilisent à leurs propres fins. Il s’agit notamment des entités suivantes:

• prestataires de simap.ch (internes et externes, y compris sous-traitants tels que prestataires informatiques)
• fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux
• autorités, administrations et tribunaux suisses et étrangers
• autres parties impliquées dans des procédures effectives ou potentielles

Ci-après, ils sont désignés génériquement par le terme «destinataires».

Lorsqu’un destinataire se trouve dans un pays qui n’est pas doté d’une législation adéquate en matière de protection des données, nous l’obligeons par contrat à respecter la protection des données applicable. Pour cela, nous prenons appui sur les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne (voir https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?), sauf si le destinataire est déjà soumis à un corpus réglementaire légalement reconnu qui garantit la protection des données et que nous ne pouvons pas invoquer de clause d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure judiciaire à l’étranger, mais aussi en cas d’intérêts publics péremptoires ou si l’exécution d’un contrat exige une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues accessibles à tous et dont vous n’avez pas refusé le traitement.

8. Durée de conservation des données personnelles
Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins de la saisie et du traitement ultérieur ainsi que, par ailleurs, pour remplir nos obligations légales de conservation et de documentation. Les données personnelles sont alors possiblement conservées pour la période durant laquelle des prétentions peuvent être exercées à notre encontre et dans la mesure où la loi nous y oblige par ailleurs ou que nos intérêts commerciaux légitimes l’exigent (par exemple à des fins de preuve et de documentation). Dès que les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins précitées, elles sont par principe et autant que possible supprimées ou rendues anonymes. Pour les données d’exploitation (journaux systèmes, fichiers journaux, etc.), les délais de conservation sont plus courts (douze mois, voire moins).

9. Sécurité des données
Nous prenons toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute utilisation abusive ou illégitime, par exemple par des cours de formation, des solutions pour la sécurité de l’informatique et du réseau, des contrôles et restrictions d’accès, le chiffrement des supports de données et des transmissions, la pseudonymisation et des vérifications.
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels tels que les demandes que vous envoyez à l’opérateur du site que nous sommes, la plateforme simap.ch utilise un chiffrement SSL/TLS. Avec une connexion chiffrée, «http://» devient «https://» dans la ligne d’adresse de votre navigateur et le symbole du cadenas s’affiche.

Lorsque le chiffrement SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

10. Obligation de fournir des données personnelles
Pour vous servir de notre plateforme, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à la création et à l’utilisation de votre profil ainsi qu’à l’accès aux prestations simap.ch souhaitées (d’une manière générale, il n’y a pas d’obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de vous proposer (ou à l’entité ou personne que vous représentez) l’intégralité de notre plateforme et de nos prestations. Si certaines données visant à garantir le trafic de données (par exemple l’adresse IP) ne sont pas divulguées, il se peut que la plateforme ne puisse pas être utilisée du tout.

11. Droits de la personne concernée
Selon la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où celle-ci le prévoit (comme dans le cas du RGPD, par exemple), vous avez un droit d’accès aux informations, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement des données – ou, sinon, d’opposition à nos traitements de données – ainsi qu’à la portabilité de certaines données personnelles, c.-à-d. à leur production pour transmission à une autre entité. Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire quant à nous valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous avons l’obligation de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt primordial à le faire (dans la mesure où nous pouvons l’invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des droits. Nous vous informerions au préalable si cela devait vous occasionner des frais. Au point 3, nous avons déjà indiqué le droit de révoquer votre consentement. Notez que l’exercice de ces droits peut entrer en conflit avec des accords contractuels et entraîner des conséquences financières ou la résiliation du contrat avant terme. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable là où cela n’est pas déjà réglé par contrat.

L’exercice de ces droits exige en général de pouvoir prouver clairement votre identité (par exemple en remettant une copie de votre pièce d’identité si, autrement, votre identité ne peut pas être clairement établie ou vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au point 1.

Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/fr/).

12. Modifications
Nous pouvons modifier la présente déclaration de confidentialité en tout temps et sans préavis. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme simap.ch.