Appel d'offres

Date de publication Simap: 06.03.2018

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes /OFROU) Division Infrastructure routière Ouest
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes /OFROU)
Division Infrastructure routière Ouest,  à l'attention de Gestion du Patrimoine : 170023 - Prestations de mandataire dans le suivi de projets de tiers ID 5012, Place de la Gare 7,  1470  Estavayer-le-Lac,  Suisse,  Téléphone:  +41 (0)58 461 87 11,  Fax:  -,  E-mail:  marchespublics.estavayer@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

23.03.2018

Remarques: Les questions doivent être formulées de manière anonyme sur le forum de Simap (www.simap.ch) de la soumission concernée. Les réponses seront données exclusivement par l'intermédiaire de cette même plate-forme jusqu'au 29.03.2018. Le téléchargement des réponses relève de la responsabilité exclusive des soumissionnaires. Il ne sera envoyé aucun avertissement. Les questions reçues hors délai ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 16.04.2018 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Dossier complet sur support papier (2 exemplaires) et numérique sur 2 clés USB dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet " Gestion du Patrimoine : 170023 - Prestations de mandataire dans le suivi de projets de tiers (ID 5012) " avec la mention «Ne pas ouvrir, documents d’appel d’offres».
En cas d‘envoi postal (au moins en courrier A), le timbre postal ou le code-barres de l‘office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté (l‘affranchissement effectué par les entreprises n‘est pas considéré comme un timbre postal).
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale d'Estavayer-le-Lac, au plus tard dans le délai indiqué ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (horaires : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).
Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.
Dans tous les cas, il incombe au soumissionnaire d'apporter la preuve qu'il a remis son offre dans les délais. Les offres déposées hors délai ne sauraient être prises en considération et sont renvoyées à leur expéditeur sans avoir été ouvertes.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

20.04.2018, Lieu:  Filliale d'Estavayer-le-Lac, Remarques:  La date de l'ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

170023 - Prestations de mandataire dans le suivi de projets de tiers (ID 5012)

2.3 Référence / numéro de projet

170023

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Brève description: Prestations de mandataire dans le suivi de projets de tiers pour le secteur couvert par l’unité territoriale 2 (UT II) Début de l'exécution: 02.07.2018 Date de la fourniture: 31.12.2022 Remarques: Le candidat n’a pas l’obligation de soumissionner pour l’ensemble des lots. Il doit déposer une offre distincte pour chaque lot auquel il souhaite soumissionner. Il pourra être adjudicataire des 2 lots pour autant qu'il remplisse les critères de qualification pour les 2 lots. Dans le cas où un soumissionnaire dépose des offres pour les 2 lots, il doit impérativement indiquer au moment du dépôt des offres son ordre de préférence, ceci afin de définir le marché qui lui serait attribué si d'aventure il était adjudicataire des deux lots et qu'un critère de qualification n'était rempli que pour un seul lot (exemple disponibilité d'une personne-clé). Si la première équipe de personnes-clés ne dispose pas des disponibilités pour les 2 lots, le soumissionnaire peut indiquer une ou plusieurs équipes de personnes-clés de réserve. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 02.07.2018, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui Description des reconductions: Les dates de début et de fin du marché sont provisoires. Une reconduction du marché entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d'approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire. Options: Non Critères d'adjudication: Conformément aux critères cités dans les documents

Lot n°: 2

CPV:	71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Brève description: Prestations de mandataire dans le suivi de projets de tiers pour le secteur couvert par l’unité territoriale 9 (UT IX) Début de l'exécution: 02.07.2018 Date de la fourniture: 31.12.2022 Remarques: Le candidat n’a pas l’obligation de soumissionner pour l’ensemble des lots. Il doit déposer une offre distincte pour chaque lot auquel il souhaite soumissionner. Il pourra être adjudicataire des 2 lots pour autant qu'il remplisse les critères de qualification pour les 2 lots. Dans le cas où un soumissionnaire dépose des offres pour les 2 lots, il doit impérativement indiquer au moment du dépôt des offres son ordre de préférence, ceci afin de définir le marché qui lui serait attribué si d'aventure il était adjudicataire des deux lots et qu'un critère de qualification n'était rempli que pour un seul lot (exemple disponibilité d'une personne-clé). Si la première équipe de personnes-clés ne dispose pas des disponibilités pour les 2 lots, le soumissionnaire peut indiquer une ou plusieurs équipes de personnes-clés de réserve. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 02.07.2018, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui Description des reconductions: Les dates de début et de fin du marché sont provisoires. Une reconduction du marché entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d'approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire. Options: Non Critères d'adjudication: Conformément aux critères cités dans les documents

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

2.6 Objet et étendue du marché

L’OFROU met en appel d’offre, pour chaque secteur couvert par les unités territoriales des UTII et UTIX attachées à la filiale d’Estavayer-le-Lac (F1), les prestations suivantes :
Suivi des projets de tiers
L’OFROU doit être informé et suivre tous les projets de tiers pouvant potentiellement influencer l'exploitation du réseau des RN. Il s’agit principalement de projets réalisés dans ou aux abords du périmètre des RN, qui influencent directement le réseau des RN.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Ensemble du périmètre des routes nationale sur les secteurs couverts par les unités territoriales 2 et 9 (UT II et UT IX), filiale F1 de l'OFROU à Estavayer-le-Lac (séances)

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: En tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes.
Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte des documents d’appel d’offres.
Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Selon les explications fournies dans le cahier des charges.

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisses [CHF].
Délai de paiement: 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offres et nécessaires à l’exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises sous les conditions suivantes:
La communauté est sous forme de société simple ;
La communauté de soumissionnaires spécifie le membre qui pilote le projet ;
La communauté de soumissionnaires indique la participation (en %) de chaque membre. Les sous-traitants ne peuvent pas avoir une participation dans la communauté ;
Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis. 50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par des sous-traitants.
La liste exhaustive des sous-traitants doit être impérativement jointe.
Les personnes-clés ne peuvent pas appartenir à un sous-traitant.
Les sous-traitants peuvent être liés à un ou aux deux lots du présent marché

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs :
- Q1 Capacité technique
- Q2 Capacité économique et financière
- Q3 Personnes-clés

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l'association, à moins qu'une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, comme par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les attestations / confirmations suivantes doivent être déposées en même temps que le dossier de l’offre à moins que cela soit spécifié autrement ; à défaut, l’offre ne sera pas examinée :

Q1 Capacité technique
Q1.1 Une référence du soumissionnaire relative à un projet similaire partiellement ou entièrement réalisé de complexité comparable dans le même domaine spécialisé, en indiquant la période, l’investissement global du projet, les prestations effectuées et l'interlocuteur (mandant) autorisé à fournir des renseignements.
Q1.2 Certificat valable ou en cours d'obtention d'un système qualité selon ISO 9001 ou d'un système de gestion de la qualité équivalent reconnu par un organisme indépendant au moins pour le partenaire assurant la direction de la communauté.
Q1.3 : 50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par sous-traitance

Q2 Capacité économique et financière
Q2.1 Le chiffre d'affaires annuel est supérieur au double du montant annuel du marché.
Q2.2 Documents à remettre avec l'offre du soumissionnaire :
- Déclaration volontaire du soumissionnaire (signée) ;
- Extrait(s) du registre du commerce ou, pour les sociétés ayant leur siège à l'étranger, attestation(s) analogue(s) (datant de moins de trois mois par rapport au délai de remise de l'offre).
Q2.3 Attestations à remettre après la remise de l'offre par le soumissionnaire sur demande du mandant dans un délai de 7 jours :
- attestation de l’office des faillites indiquant que la société n’est pas en liquidation ;
- extraits du registre des poursuites (plus récents que trois mois par rapport au délai de dépôt de l'offre) ;
- justifications des paiements actuels pour AVS/AI/APG/AC ainsi que SUVA et AFC ;
- justifications des paiements actuels pour la LPP ;
- attestation(s) d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages et les montants de couvertures comme précisés dans le projet de contrat.

Q3 Personne-clé
Q3.1 Référence du responsable du mandat relative à 1 projet de complexité comparable, réalisé dans le cadre de la même fonction ou d’une fonction suppléante dans le même domaine spécialisé, indiquant la période, l’investissement global du projet, les travaux exécutés, les prestations effectuées et l'interlocuteur (Maître d'ouvrage) autorisé à fournir des renseignements.
Q3.2 Preuve que la disponibilité du responsable du mandat pour le mandat du présent appel d’offres est supérieure à la disponibilité minimum exigée pendant les deux premières années du mandat. Enumération détaillée et description de la charge dans le temps au sein de du bureau et des autres projets.
Q3.3 : Exigences linguistiques : Le responsable du mandat doit avoir :
Maîtrise de la langue française et de la langue allemande (comprendre, parler et écrire) d’un niveau B2 minimum (le niveau indiqué ici relève du Cadre européen commun de référence pour les langues édité par le Conseil de l’Europe).
Le soumissionnaire devra remplir les tableaux « Exigences linguistiques » des documents de l'offre et joindre au CV tout certificat du niveau requis ou équivalent ou fournir les explications suffisantes pour justifier les niveaux atteints.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 06.03.2018  jusqu'au  16.04.2018
Langues du dossier d´appel d´offres: Français

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Sont réservées.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même que l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication
Liste des critères d'adjudication : (selon manuel sur les marchés publics).

C1 PRIX [40%]
Preuves pour ce critère :
- Offre d’honoraires signée
Éléments de jugement :
Le prix considéré pour l'évaluation est le montant de l’offre (rémunération nette) avec rabais, sans escompte et sans TVA, après contrôle par le mandataire du MO et correction des erreurs manifestes et/ou arithmétiques.
L’évaluation des prix se fait selon la méthode suivante :
La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse, obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire et tient compte des centièmes.

C2 COMPETENCES ET REFERENCES DE LA PERSONNE-CLÉ [35%]
C2.1 Responsable du mandat [35%]
Preuves pour ce critère :
- Référence pour un objet de complexité comparable
- CV professionnel de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases réalisées, parcours professionnel, membre de commissions d'expert en relation avec les domaines concernés par le projet)
Éléments de jugement :
- Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés par le projet, adéquation des projets de références en relation avec le marché, fonctions exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations fournies dans les projets de référence
- Formation de base et continue et/ou membre de commissions d'experts en relation avec les domaines concernés par le projet, ainsi que les expériences professionnelles.

C3 ANALYSE DES TÂCHES ET MARCHE À SUIVRE PRÉVUE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, ANALYSE DES RISQUES [25%]
Preuves pour ce critère :
- Analyse des tâches
- Proposition de marche à suivre
- Organisation du projet
- Analyse des risques

Eléments de jugement :
Analyse des tâches :
- Compréhension du mandat et des tâches y relatives
Propositions de marche à suivre :
- Pertinence et efficience de la marche à suivre proposée pour le déroulement du mandat mis en soumission. Le soumissionnaire devra d’une part décrire la marche à suivre proposée et d’autre part, les moyens pour sa mise en pratique.
Organisation du projet :
- Pertinence et efficience de l'organisation du soumissionnaire pour le déroulement du mandat mis en soumission
- Identification des flux décisionnels et d'information

Analyse des risques :
- Identification des risques spécifiques au projet et pertinence des mesures associées

Pour toutes les preuves :
- Esprit de synthèse
- Clarté des documents

Evaluation des critères d'adjudication autre que le critère du prix :
L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 :
0 = Évaluation impossible /--/ Aucune information
1 = Critère très mal rempli /--/ Informations insuffisantes et incomplètes
2 = Critère mal rempli /--/ Informations sans lien suffisant avec le projet
3 = Critère rempli de manière suffisante /--/ Qualité suffisante correspondant aux exigences de l'appel d'offres
4 = Critère bien rempli /--/ Bonne qualité
5 = Critère très bien rempli /--/ Excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif
Calcul des points : Somme de toutes les notes multipliées par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points)
Les décimales doivent être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné.

2) Visite des lieux
Aucune visite des lieux n’est prévue.

3) Rémunération des offres, restitution des documents
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés.

4) Adjudication des prestations
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication.

5) Obtention des pièces du dossier
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur simap (www.simap.ch) jusqu’au délai du dépôt des offres (16.04.2018).

6) Réserve
Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits.

7) Manuel sur les marchés publics, Routes nationales, OFROU
Le manuel sur les marchés publics, Routes nationales, OFROU est la base pour les procédures d'acquisition. Le manuel peut être téléchargé sur le site: https://www.astra.admin.ch/.

8) Exclusion, préimplication
Helbling Beratung + Bauplanung AG, Zürich qui a collaboré à l’élaboration des documents d’appel d’offres est exclu de la présente procédure, ainsi que toutes les sociétés liées.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.