Appel d'offres

Date de publication Simap: 27.04.2018

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Services du Parlement PARL
Service organisateur/Entité organisatrice: Services du Parlement PARL, Palais du Parlement,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (18100) Infrastructure informatique de base Services du Parlement, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

16.05.2018

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

Remarque: les questions relatives aux annexes confidentielles B2 et B8-B11 doivent exclusivement être transmises par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) d’ici au 16.05.2018. Les réponses seront rendues anonymes et transmises par courriel à tous les soumissionnaires qui les auront demandées en ayant signé l’engagement de confidentialité.

Toutes les questions tardives ne pourront être traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 18.06.2018 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

21.06.2018, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(18100) Infrastructure informatique de base Services du Parlement

2.3 Référence / numéro de projet

(18100)

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	32424000 - Infrastructure de réseau

Brève description: Exploitation de l’ Infrastructure informatique de base du 3e trim. 2018 - 4e trim. 2027 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 112 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: OP01 : On-site support du 1er trim. 2021 - 4e trim. 2027 OP02 : exploitation des services, priorité Réseau de l’infrastructure informatique de base du 1er trim. 2021 - 4e trim. 2027 OP03 : exploitation des services, priorité Sécurité, et des services de la phase de transition 3 de l’infrastructure informatique de base du 1er trim. 2021 - 4e trim. 2027 OP04 : développement / life cycle support du 1er trim. 2019 - 4e trim. 2027 OP05 : adaptation du volume de l’exploitation des services de l’infrastructure informatique de base, priorité Réseau du 1er trim. 2021 - 4e trim. 2027 OP06 : Soutien en cas de reprise et mise hors service de tous les services du 3er trim. 2027 - 4e trim. 2027 Critères d'adjudication: CA1.1 Compétences spécifiques du soumissionnaire  Pondération 10%  CA1.2 Expérience spécifique de l’équipe et des personnes-clés  Pondération 18%  CA1.3 Phase de transition  Pondération 18%  CA1.4 Phase d’exploitation  Pondération 14%  CA2 Prix  Pondération 30%  CA3 Présentation du soumissionnaire  Pondération 10%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 4.1, 5.1 et 6.1 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 2

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	32424000 - Infrastructure de réseau

Brève description: Connexion à Internet et au réseau Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 111 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: OP01 : exploitation de l’infrastructure informatique de base du service Connexion à Internet et au réseau du 1er trim. 2021 - 4e trim. 2027 Critères d'adjudication: CA1 Compétences spécifiques du soumissionnaire et qualité du service  Pondération 40%  CA2 Prix  Pondération 60%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 4.2 et 5.2 des documents d'appel d'offres.

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	32424000 - Infrastructure de réseau

2.6 Objet et étendue du marché

L’infrastructure informatique de base utilisée actuellement doit être remplacée par un modèle axé sur les services. Les services de base suivants doivent être acquis, déployés et utilisés : Réseau, Sécurité, On-site support et Connexion à Internet et au réseau. Lors du déploiement, il faudra veiller à ce que le nouveau système s'intègre dans l'infrastructure du Parlement (serveurs et applications, sécurité, surveillance).
L’appel d’offres est divisé en deux lots.
Le lot 1 Exploitation de l’ Infrastructure informatique de base du 3e trim. 2018 - 4e trim. 2027 contient sept prestations de base et six options.
Le lot 2 Connexion à Internet et au réseau du 4e trim. 2018 - 4e trim. à fin 2027contient une prestation de base et une option.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Les prestations sont fournies sur les sites des Services du Parlement à Berne et dans les locaux du prestataire. Les prestations sont exécutées sur les sites des Services du Parlement à Berne.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Oui

Remarques: Des offres partielles pour des fractions d'un lot ne sont cependant pas admises.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent les assurances, les frais, les cotisations sociales, les déplacements jusqu’au lieu d’intervention, etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Critères de qualification du lot 1

CQ01: Capacité économique et financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif:
Extraits certifiés conformes du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur les demande ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CQ02: Expériences
Le soumissionnaire dispose d’une expérience suffisante dans l’exécution de projets comparables, en termes de volume et de complexité, au présent mandat selon la description des prestations visée au chap. 4.1 du cahier des charges pour le lot 1. Il mentionne trois références de projets réalisés durant les cinq dernières années.
(Les renseignements sur des projets réalisés par le soumissionnaire pour le compte de la Confédération ne sont autorisés que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit à ce que l’information soit communiquée).

CQ03: Ressources personnelles
Le soumissionnaire dispose des ressources personnelles nécessaires pour accomplir le mandat décrit dans le cahier des charges.

CQ04: Interlocuteur unique (SPOC)
Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur unique (SPOC) chargé d’intervenir lorsque des problèmes prennent de l’ampleur et à même de prendre les décisions qui s'imposent.

CQ05: Disposition à remplacer des collaborateurs
En cas de force majeure, le soumissionnaire est disposé à assurer le remplacement des collaborateurs chargés du mandat selon les modalités suivantes :
• L’évaluation de la prestation et de l’implication des collaborateurs mis à disposition par le soumissionnaire est effectuée par le mandant. Si celui-ci constate que les prestations fournies ne correspondent pas en tous points aux exigences et aux critères définis dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire doit prendre position sur la question. Le mandant décide ensuite si le soumissionnaire doit remplacer le ou les collaborateurs concernés, dans un délai de 14 jours, par des personnes qui satisfont aux exigences.
• D’autres raisons peuvent donner lieu au remplacement de collaborateurs : avis négatif rendu dans le cadre du contrôle de sécurité fédéral, résiliation des rapports de travail, vacances prolongées, accident, maladie, etc. Le soumissionnaire doit veiller à remplacer le personnel manquant par des personnes ayant le même niveau de qualification. L’implication du personnel concerné dans d’autres projets menés par le mandataire ne constitue pas un motif suffisant pour un remplacement.
• Le temps d’adaptation nécessaire au transfert de savoir-faire à la suite d’un changement de collaborateur est à la charge du soumissionnaire.

CQ06: Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire est disposé à donner, à la première demande du mandant, le nom des personnes qu’il compte affecter au mandat et à soumettre ces personnes à un contrôle de sécurité conformément à l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4) une fois que le contrat d’acquisition a été conclu. (pour de plus amples informations : www.aios.ch ; cf. référence [7] chap. 0.1 du cahier des charges)

CQ07: Indemnités
Le soumissionnaire accepte que, en principe, aucune indemnité ne soit versée pendant la durée d’engagement prévue. Les indemnités sont incluses dans les prix.

CQ08: Dispositions relatives à la sécurité
Le soumissionnaire confirme qu’il fournira ses prestations dans le respect des dispositions de l’administration fédérale relatives à la sécurité ci-après :
• Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) (cf. référence [8] chap. 0.1 du cahier des charges)
• Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (cf. référence [9] chap. 0.1 du cahier des charges)
• Directives du Conseil fédéral concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale (cf. référence [6] chap. 0.1 du cahier des charges)

CQ09: Organisation responsable de la maintenance et de l’assistance
Le soumissionnaire confirme qu’il dispose, au plus tard au moment de la décision d’adjudication, d’une organisation lui permettant de respecter toutes les instructions et d’accomplir toutes les prestations d’assistance ainsi que les prestations connexes et les résultats (en particulier les accords sur les niveaux de service [SLA] visés dans le cahier des charges et l’annexe 3, y c. les exigences propres aux sessions).

CQ10: a) Respect des conditions régissant la procédure
Le soumissionnaire confirme que ses éventuels sous-traitants et lui-même respectent les conditions régissant la procédure définies dans le formulaire de la Commission des achats de la Confédération (déclaration du soumissionnaire).
b) Preuve supplémentaire du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires employant plus de 50 collaborateurs et ses sous-traitants de premier niveau employant plus de 50 collaborateurs doivent non seulement signer la déclaration du soumissionnaire, mais également exposer la façon dont leur pratique salariale a été contrôlée.

CQ11: Droit suisse et for judiciaire
Le soumissionnaire accepte que tous les contrats passés avec l’adjudicateur soient des contrats de droit suisse et prévoient que le for judiciaire se situe à Berne. Il confirme en outre que tous les contrats portant sur les prestations à fournir qu’il passe avec des sous-traitants sont des contrats de droit suisse et prévoient que le for judiciaire se situe en Suisse. Le soumissionnaire fournit les noms des sous-traitants auxquels il prévoit de faire appel et, sur demande, les extraits des contrats passés avec les sous-traitants. Tout changement relatif aux sous-traitants est soumis à l’approbation préalable de l’adjudicateur.

CQ12: Traitement et stockage des données en Suisse
Le soumissionnaire garantit que le traitement et le stockage des données a lieu exclusivement en Suisse. Il convient d’empêcher tout accès non autorisé aux données par des tiers sis à l’étranger. Par traitement des données, on entend tout usage fait de ces données, indépendamment des moyens et des processus mis en œuvre, en particulier la collecte, la conservation, l’utilisation, la transformation, la transmission, l’archivage ou la destruction. Cette clause concerne toutes les données que le soumissionnaire traite dans le cadre des prestations qu’il fournit, y compris les données provisoires, les données issues d’enregistrements intermédiaires ou les données secondaires.

CQ13: Aucune obligation de transmettre les données
Le soumissionnaire apporte la preuve tangible que lui-même (y compris les sociétés du même groupe et les filiales) et tous les sous-traitants auxquels il fait appel dans le cadre des prestations qu’il doit fournir ne sont soumis à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données et des informations, notamment à des États étrangers.

CQ14: Acceptation des Conditions générales (CG) de la Confédération
• CG pour les services informatiques (édition d’octobre 2010)
• CG pour l’achat et la maintenance de matériel informatique (édition d’octobre 2010)
• CG pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010)
• CG complémentaires des Services du Parlement
De plus amples informations concernant les CG sont disponibles au chap. 0.1 du cahier des charges (référence [1]).

CQ15: Instructions et directives relatives à la sécurité informatique
Le soumissionnaire confirme que les instructions et les directives ci-après relatives à la sécurité informatique au Parlement sont respectées dans le cadre des prestations qu’il fournit :
• directive du 2.2.2015 régissant l’utilisation de technologies de l’information et de la communication et la protection de l’information au sein des Services du Parlement
• directive du 1.9.2014 sur la sécurité de l’information dans le cadre de projets
• directive du 1.9.2014 relative à l’exploitation informatique
• directive du 12.9.2012 sur l’utilisation de listes noires par proxy aux Services du Parlement
Les instructions et directives concernées sont disponibles aux annexes 7 à 10 du cahier des charges.

CQ16: Directive sur la gestion des risques et le système de contrôle interne
Le soumissionnaire confirme qu’il respectera la directive du Parlement du 20.7.2015 sur la gestion des risques et le système de contrôle interne des Services du Parlement dans le cadre des prestations qu’il fournit.
La directive concernée est disponible à l’annexe 11 du cahier des charges.

CQ17: Si004 – directive de l’administration fédérale relative aux proxys web
Le soumissionnaire confirme qu’il respectera la directive de l’administration fédérale relative aux proxys web, version 1.1 du 10.4.2016 (UPIC, Si004 - Réglementation de l’accès aux ressources sur Internet) dans le cadre des prestations qu’il fournit.
La directive concernée est disponible à l’annexe 13 du cahier des charges.

CQ18: Manuels de sécurité informatique de base
Les Services du Parlement garantissent une protection informatique de base conforme aux directives contenues dans les manuels de protection de base de l’Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l’information.
Le soumissionnaire confirme qu’il respectera le manuel de sécurité informatique de base des Services du Parlement.
Références :
http://www.bsi.de
https://www.bsi.bund.de/cln_164/DE/Themen/ITGrundschutz/itgrundschutz_node.html

CQ19: ISO / COBIT
Les prestations à fournir ou l’œuvre à effectuer doivent obligatoirement respecter les éléments de sécurité exigés par la norme ISO, ainsi que leur contrôle, et doivent y être subordonnés. Est applicable la version des normes ISO valable au moment de la remise du mandat :
ISO27000, ISO27001, ISO27002
Références:
http://www.iso.org
http://www.iso27000.org

CQ20: Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter les projets de contrat conformément à l’annexe [A7.1, A7.2 et 7.3] du cahier des charges.

CQ21: Droits de propriété communs
Le soumissionnaire confirme que tous les droits de protection relatifs aux résultats des travaux résultant du mandat (par ex. concepts, documentations, solution individuelle, y compris documentation y afférente) sont la propriété intégrale des deux parties au contrat (le mandant et le soumissionnaire).
Il confirme également que, dans le cadre du mandat mis au concours, il n’utilise aucun produit dont les droits de propriété exclusifs appartiennent à des tiers sans la licence correspondante ou que les éventuels coûts d’acquisition d’une licence sont inclus dans le prix proposé et indiqués comme tels (confirmation écrite).

CQ22: Mise en place de l’infrastructure informatique de base
Le soumissionnaire confirme que l’infrastructure informatique de base sera pleinement exploitable à partir du 1er trimestre 2019, conformément au cahier des charge, chap. 4.1.1 et 4.1.2.

CQ22: Méthode de gestion de projet HERMES
Le soumissionnaire confirme qu’il mènera tous les travaux relatifs au projet et en livrera les résultats conformément à la méthode de gestion de projet HERMES (cf. http://www.hermes.admin.ch/).

CQ24: Dispositions des SLA
Le soumissionnaire confirme qu’il accepte sans réserve les dispositions des accords sur les niveaux de service (SLA) conformément à l’annexe [B3].

CQ25: Dispositions financières
Le soumissionnaire confirme qu’il accepte sans réserve les dispositions financières conformément à l’annexe [B14].



Critères de qualification du lot 2

CQ01: Capacité économique et financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif:
Extraits certifiés conformes du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur les demande ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CQ02: Expériences
Le soumissionnaire dispose d’une expérience suffisante dans l’exécution de projets comparables, en termes de volume et de complexité, au présent mandat selon la description des prestations visée au chap. 4.2 du cahier des charges pour le lot 2. Il mentionne deux projets réalisés durant les cinq dernières années.
(Les renseignements sur des projets réalisés par le soumissionnaire pour le compte de la Confédération ne sont autorisés que si les personnes de référence mentionnées ont donné leur accord écrit à ce que l’information soit communiquée).

CQ03: Ressources personnelles
Le soumissionnaire dispose des ressources personnelles nécessaires pour accomplir le mandat décrit dans le cahier des charges.

CQ04: Interlocuteur unique (SPOC)
Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur unique (SPOC) chargé d’intervenir lorsque des problèmes prennent de l’ampleur et à même de prendre les décisions qui s'imposent.

CQ05: Disposition à remplacer des collaborateurs
En cas de force majeure, le soumissionnaire est disposé à assurer le remplacement des collaborateurs chargés du mandat selon les modalités suivantes :
• L’évaluation de la prestation et de l’implication des collaborateurs mis à disposition par le soumissionnaire est effectuée par le mandant. Si celui-ci constate que les prestations fournies ne correspondent pas en tous points aux exigences et aux critères définis dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire doit prendre position sur la question. Le mandant décide ensuite si le soumissionnaire doit remplacer le ou les collaborateurs concernés, dans un délai de 14 jours, par des personnes qui satisfont aux exigences.
• D’autres raisons peuvent donner lieu au remplacement de collaborateurs : avis négatif rendu dans le cadre du contrôle de sécurité fédéral, résiliation des rapports de travail, vacances prolongées, accident, maladie, etc. Le soumissionnaire doit veiller à remplacer le personnel manquant par des personnes ayant le même niveau de qualification. L’implication du personnel concerné dans d’autres projets menés par le mandataire ne constitue pas un motif suffisant pour un remplacement.
• Le temps d’adaptation nécessaire au transfert de savoir-faire à la suite d’un changement de collaborateur est à la charge du soumissionnaire.

CQ06: Connaissances linguistiques de l’interlocuteur unique et de l’équipe chargée du déploiement
Le soumissionnaire confirme que l’interlocuteur unique et l’équipe chargée de déployer le service sont capables de communiquer en allemand (par oral et par écrit) et peuvent établir et livrer les résultats du projet et les documentations en allemand (niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues ; cf. référence [13], chap. 0.1, du cahier des charges).

CQ07: Connaissances linguistiques du service d’assistance
Le soumissionnaire confirme que les personnes qui fournissent les prestations d’assistance dans le cadre de ce mandat sont capable de communiquer en allemand et / ou en français par oral (niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues ; cf. référence [13], chap. 0.1, du cahier des charges).

CQ08: Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire est disposé à donner, à la première demande du mandant, le nom des personnes qu’il compte affecter au mandat et à soumettre ces personnes à un contrôle de sécurité conformément à l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4) une fois que le contrat d’acquisition a été conclu. (pour de plus amples informations : www.aios.ch ; cf. référence [7] chap. 0.1 du cahier des charges)

CQ09: Indemnités
Le soumissionnaire accepte que, en principe, aucune indemnité ne soit versée pendant la durée d’engagement prévue. Les indemnités sont incluses dans les prix.

CQ10: Mise en place de l’infrastructure informatique de base
Le soumissionnaire confirme que le service « Connexion à Internet et au réseau » sera pleinement exploitable à partir du 1.1.2019 conformément au cahier des charges, chap. 4.2.1 et 4.2.2.

CQ11: Dispositions relatives à la sécurité
Le soumissionnaire confirme qu’il fournira ses prestations dans le respect des dispositions de l’administration fédérale relatives à la sécurité ci-après :
• Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) (cf. référence [8] chap. 0.1 du cahier des charges)
• Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (cf. référence [9] chap. 0.1 du cahier des charges)
• Directives du Conseil fédéral concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale (cf. référence [6] chap. 0.1 du cahier des charges)

CQ12: Organisation responsable de la maintenance et de l’assistance
Le soumissionnaire confirme qu’il dispose, au plus tard au moment de la décision d’adjudication, d’une organisation lui permettant de respecter toutes les instructions et d’accomplir toutes les prestations d’assistance ainsi que les prestations connexes et les résultats (en particulier les accords sur les niveaux de service [SLA] visés dans le cahier des charges et l’annexe 3, y c. les exigences propres aux sessions).

CQ13: a) Respect des conditions régissant la procédure
Le soumissionnaire confirme que ses éventuels sous-traitants et lui-même respectent les conditions régissant la procédure définies dans le formulaire de la Commission des achats de la Confédération (déclaration du soumissionnaire).
b) Preuve supplémentaire du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires employant plus de 50 collaborateurs et ses sous-traitants de premier niveau employant plus de 50 collaborateurs doivent non seulement signer la déclaration du soumissionnaire, mais également exposer la façon dont leur pratique salariale a été contrôlée.

CQ14: Acceptation des Conditions générales (CG) de la Confédération
• CG pour les services informatiques (édition d’octobre 2010)
• CG pour l’achat et la maintenance de matériel informatique (édition d’octobre 2010)
• CG complémentaires des Services du Parlement
De plus amples informations concernant les CG sont disponibles au chap. 0.1 du cahier des charges (référence [1]).

CQ15: Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter les projets de contrat conformément à l’annexe [A7.1, A7.2 et 7.3] du cahier des charges

CQ16: Dispositions des SLA
Le soumissionnaire confirme qu’il accepte sans réserve les dispositions des accords sur les niveaux de service (SLA) conformément à l’annexe [B3].

CQ17: Dispositions financières
Le soumissionnaire confirme qu’il accepte sans réserve les dispositions financières conformément à l’annexe [B14].

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés.

Pour des raisons de confidentialité, divers éléments du dossier de l'appel d'offres ne sont pas rendus publics. Il s'agit des annexes B2 et B8-B11 du cahier des charges. Les soumissionnaires qui, afin d'établir leur offre, souhaitent obtenir tous les documents doivent préalablement signer une déclaration de confidentialité (cf. l'annexe [B6]). Ladite déclaration signée doit être envoyée (par e-mail sous format PDF) à l'adresse mentionnée sous chiffre 1.2 (beschaffung.wto@bbl.admin.ch). La documentation confidentielle sera ensuite transmise par voie électronique.
Il relève de la responsabilité du soumissionnaire de demander suffisamment tôt les documents nécessaires (cf. les délais pour la remise de l'offre).

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
• pour les services informatiques (édition d’octobre 2010)
• pour l’achat et la maintenance de matériel informatique (édition d’octobre 2010)
• pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010)
• CG complémentaires des Services du Parlement
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L’acquisition se fera sous réserve de l’état d’avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L’adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et d’accepter, de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu’options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.