Appel d'offres

Date de publication Simap: 10.12.2018

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Service organisateur/Entité organisatrice: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Holzikofenweg 36,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (18254) 704 L’optimisation du conseil auprès des demandeurs d’emploi dans les ORP, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

03.01.2019

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 28.01.2019 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

01.02.2019, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[8] Recherche & développement

2.2 Titre du projet du marché

(18254) 704 L’optimisation du conseil auprès des demandeurs d’emploi dans les ORP

2.3 Référence / numéro de projet

(18254) 704

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  un lot

Lot n°: 1

CPV:	73000000 - Services de recherche et développement et services de conseil connexes,
	79400000 - Conseil en affaires et en gestion et services connexes,
	79000000 - Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Brève description: Direction du projet, entraînement au conseil et évaluation formelle Remarque: pour garantir l’indépendance de l’évaluation, les soumissionnaires ne peuvent faire leurs offres que pour l’un des deux lots. Dimension ou quantité: Ce lot comprend la direction des deux sous-projets relatifs à la qualité et à l’intensité du conseil (voir les esquisses de projet en annexe) ainsi que toutes les étapes de travail qui sont en lien étroit avec l’optimisation du conseil prodigué par les ORP aux demandeurs d’emploi. Font partie des tâches demandées en particulier la mise sur pied et la tenue d’entraînements au conseil axés sur la pratique et visant à faire évoluer les conseillers personnels et les chefs d’équipe des ORP. En tant que spécialistes du conseil, les soumissionnaires sont aussi responsables des aspects de l’évaluation d’ordre psychologique et formel. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 15.05.2019, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: Option 1: Première phase de la réalisation des deux projets partiels Option 2: Deuxième phase de la réalisation et phase de suivi Option 3: Heures supplémentaires Critères d'adjudication: CAd01 Prix offert  Pondération 3000 points  CAd02 Expérience dans le domaine du conseil et du coaching  Pondération 3000 points  CAd03 Expérience en tant que chef de projet  Pondération 1000 points  CAd04 Concepts de formation  Pondération 1500 points  CAd05 Présentation du soumissionnaire  Pondération 1500 points  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 1 et 2 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 2

CPV:	73000000 - Services de recherche et développement et services de conseil connexes,
	79400000 - Conseil en affaires et en gestion et services connexes,
	79000000 - Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Brève description: Evaluation synthétique et analyse coût-bénéfice Remarque: pour garantir l’indépendance de l’évaluation, les soumissionnaires ne peuvent faire leurs offres que pour l’un des deux lots. Dimension ou quantité: Ce lot comprend l’évaluation sous l’angle économique des deux sous-projets relatifs à la qualité et à l’intensité du conseil. Les personnes chargées de l’évaluation prennent part à la planification dès le début du projet. Elles développent et surveillent l’échantillonnage, accompagnent le projet sur le plan scientifique et réagissent aux problèmes qui se présentent à court terme en ce qui concerne le respect du concept. Au terme du projet, elles s’occupent des analyses économiques et de la rédaction des rapports. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 15.05.2019, Fin: 31.12.2024 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: Option 1: Première phase de la réalisation des deux projets partiels Option 2: Deuxième phase de la réalisation et phase de suivi Option 3: Heures supplémentaires Critères d'adjudication: CAd01 Prix offert  Pondération 3000 points  CAd02 Références  Pondération 3000 points  CAd03 Concepts  Pondération 4000 points  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 1 et 2 des documents d'appel d'offres.

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	73000000 - Services de recherche et développement et services de conseil connexes,
	79400000 - Conseil en affaires et en gestion et services connexes,
	79000000 - Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

2.6 Objet et étendue du marché

L’organe de compensation de l’assurance-chômage (SECO-TC) est l’organe responsable de l’assurance-chômage sur le plan fédéral. SECO-TC met au concours un projet visant à optimiser le conseil prodigué par les ORP aux demandeurs d’emploi. Le conseil des ORP sera ainsi bien armé pour faire face aux défis futurs.
En collaboration avec plusieurs cantons intéressés en Suisse allemande et en Suisse romande, SECO-TC a lancé deux sous-projets qui ont pris la forme d’essais expérimentaux sur le terrain. Ces sous-projets sont décrits dans les documents annexés. Le premier porte sur un entraînement intensif des conseillers personnels et le second sur une hausse de la fréquence des contacts.
Pour ces deux sous-projets, SECO-TC cherche des spécialistes de la direction de projets, du conseil ou du coaching (lot 1), et des personnes qui se chargeront de l’évaluation (lot 2).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Suisse allemande et Suisse romande, dans les ORP des cantons.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres sont évaluées indépendamment. Les soumissionnaires. Les fournisseurs ne peuvent offrir qu'un seul des lots. Des offres partielles à l’intérieur d’un lot ne sont toutefois pas admises.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales, les transports et les droits de douane, etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Les sous-traitants sont autorisés dans les deux lots. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants. Le soumissionner sert comme interlocuteur unique pour l’adjudicateur.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Critères de sélection Lot 1:

CA01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande de l'adjudicateur après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.
Si l’offre comprend des sous-traitants, les justificatifs doivent être fournis pour toutes les entreprises concernées.

CA02
Expérience dans le domaine de la formation en matière de conseil
Le soumissionnaire possède deux mandat références de projets
- auxquels ont participé des per-sonnes actuellement employées par le soumissionnaire,
- dans le domaine de la formation périodique et appliquée/de l’entraînement de conseillers ou de coachs
- et pour lesquels plus de dix formations de cette nature ont été effectuées.
Seules comptent les références de projets/mandats qui n’ont pas été achevés avant 2013.
Les projets / mandats en cours sont autorisés. Toutefois, le soumissionnaire ou son sous-traitant doit fournir des services pendant au moins 6 mois.
A titre de justificatif, les références demandées doivent être décrites à l’annexe 6. Les références de sous-traitants sont également admises.
L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec le ou les interlocuteurs indiqués. L’interlocuteur indiqué doit être joignable (il convient de mentionner les périodes où il est absent pour cause de vacances ainsi que les coordonnées de son ou ses suppléants).
Les références concernant des projets réalisés par le soumissionnaire pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence mentionnées a signifié par écrit qu’elle consent à fournir des renseignements. Le document correspondant doit être joint à l’offre en indiquant le nom et le prénom de chaque personne de référence.

CA03
Expérience dans l’analyse de situations et de techniques de conseil
La personne prévue par le soumissionnaire pour l’analyse du conseil possède au moins une référence en matière d’analyse scientifique de situations et de techniques de conseil.
Seules comptent les références concernant des études et des évaluations qui ont été achevées après 2013.
A titre de justificatif, les références demandées doivent être décrites à l’annexe 6. Les références de sous-traitants sont également admises.
L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec le ou les interlocuteurs indiqués. L’interlocuteur indiqué doit être joignable (il convient de mentionner les périodes où il est absent pour cause de vacances ainsi que les coordonnées de son ou ses suppléants).
Les références concernant des projets réalisés par le soumissionnaire pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence mentionnées a signifié par écrit qu’elle consent à fournir des renseignements.

CA04
Interlocuteur SPOC
Le soumissionnaire confirme que l’adjudicateur a un contact central (SPOC) et un supléant, qui sont responsables des problèmes liés à la commande et peuvent être contactés pendant les heures normales de bureau.
A titre de justificatif, le formulaire «Ansprechperson» (annexe 4) concernant les interlocuteurs uniques ainsi que leur suppléant doit être entièrement rempli.

CA05
Traitement et protection des données
Le traitement des données relatives aux demandeurs d’emploi, aux conseillers en personnel et aux chefs d’équipe ainsi que l’utilisation du matériel vidéo sont conformes aux dispositions de la Confédération en matière de protection des données (loi sur la protection des données et ordonnance y relative, notamment, consultables sous:
https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19920153/index.html et https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19930159/index.html), des AVIG (https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19820159/index.html) et AVG (https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19890206/index.html) ainsi qu’aux dispositions cantonales applicables.

CA06
Remise des résultats d’études et des données recueillies
Le soumissionnaire remet au SECO l’intégralité des résultats d’études et des données recueillies dans le cadre du mandat et fournit les documents correspondants sous forme électronique. Sur accord de l’adjudicataire, il peut utiliser les données à des fins scientifiques.
Justificatif:
Signature valable en droit de la déclaration spontanée (annexe 7).

CA07
Coopération avec d’autres soumissionnaires
Le soumissionnaire certifie être disposé à coopérer étroitement avec le soumissionnaire de l’évaluation économique (lot 2), le SECO, les cantons et d’autres parties prenantes (y c. le groupe de suivi du projet).

CA08
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération:
- relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016)
https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

CA09
Remplacement de collaborateurs:
Le soumissionnaire et l’ensemble des sous-traitants s’engagent à remplacer comme suit les personnes mises à disposition si des raisons importantes l’exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges, les annexes et/ou le contrat individuel conclu, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de deux semaines la personne concernée par du personnel répondant aux exigences.
Durant la période où la prestation est fournie, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est pas considéré comme un juste motif.

CA10
Principes de la procédure
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 3).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html)
La feuille «Fazit» (rtp_fazit) doit être remise dûment signée.
ou
- Contrôles par des organes étatiques. La confirmation ou le certificat correspondant(e) doit être fourni(e).
ou
- Analyses de l’égalité salariale par des tiers pour autant que le modèle d’analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controles-etatiques-dans-marches-publics.html) soit utilisé.
Le BFEG tient à jour une liste des entreprises et organisations garantissant aux employeurs une analyse indépendante et impartiale de l’égalité salariale à l’aide du modèle d’analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controle-egalite-salariale/analyse-par-des-tiers.html).
La lettre ou le certificat correspondant(e) doit être fourni(e).
Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA11
Neutralité concurrentielle des soumissionnaires publics
Les soumissionnaires s’inscrivant dans un contexte public (financement intégral ou partiel, et/ou participation de la Confédération, du canton ou de la commune) doivent attester leur autorisation d’exploiter le marché et confirmer la neutralité concurrentielle de leur offre.
L’absence d’autorisation d’exploiter le marché ou le non-respect du principe de la neutralité concurrentielle constitue un motif d’exclusion des soumissionnaires publics selon l’art. 11 LMP.
Soumissionnaires ne s’inscrivant pas dans un contexte public: Les soumissionnaires qui ne s’inscrivent pas dans un contexte public doivent uniquement confirmer l’absence de contexte public.
Justificatif:
Soumissionnaires s’inscrivant dans un contexte public: Preuve de l’autorisation d’exploiter le marché et confirmation de la neutralité concurrentielle de l’offre.
Sur demande du service adjudicateur: Documentation supplémentaire probante sur la neutralité concurrentielle de l’offre et l’autorisation d’exploiter le marché.
Soumissionnaires ne s’inscrivant pas dans un contexte public: Confirmation de l’absence de contexte public.

CA12
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant dans l’annexe 10 du cahier des charges.



Critères de sélection Lot 2:

CA01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande de l'adjudicateur après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.
Si l’offre comprend des sous-traitants, les justificatifs doivent être fournis pour toutes les entreprises concernées.

CA02
Expérience
Le soumissionnaire possède deux références de projets (en cours ou déjà terminés) en Suisse ou à l’étranger comparables au présent mandat de par leur nature (analyse statistique de relations causales) et leur étendue (analyse approfondie, y compris publication).
Seules comptent les références concernant des études et des évaluations qui ont été achevées après 2013 ou qui sont encore en cours.
A titre de justificatif, les références demandées doivent être décrites à l’annexe 6 (formulaire concernant les références). Pour chaque référence, un rapport final ou intermédiaire, un article scientifique spécialisé ou un document de travail sont nécessaires.
Les références concernant des projets réalisés par le soumissionnaire pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence mentionnées a signifié par écrit qu’elle consent à fournir des renseignements. Le document correspondant doit être joint à l’offre en indiquant le nom et le prénom de chaque personne de référence.

CA03
Interlocuteur SPOC
soumissionnaire confirme que l’adjudicateur a un contact central (SPOC) et un supléant, qui sont responsables des problèmes liés à la commande et peuvent être contactés pendant les heures normales de bureau.
A titre de justificatif, le formulaire «Ansprechperson» (annexe 4) concernant les interlocuteurs uniques ainsi que leur suppléant doit être entièrement rempli.

CA04
Code professionnel SEVAL
Le soumissionnaire confirme qu’il se conforme aux principes de qualité de la Société suisse d’évaluation (SEVAL) pour l’évaluation. (https://www.seval.ch/app/uploads/2018/01/SEVAL-Standards-2016_d.pdf)

CA05
Traitement et protection des données
Le traitement des données relatives aux demandeurs d’emploi, aux conseillers en personnel et aux chefs d’équipe ainsi que l’utilisation du matériel vidéo sont conformes aux dispositions de la Confédération en matière de protection des données (loi sur la protection des données et ordonnance y relative, notamment, consultables sous: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19920153/index.html et https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19930159/index.html), des AVIG (https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19820159/index.html) et AVG (https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19890206/index.html) ainsi qu’aux dispositions cantonales applicables.

CA06
Remise des résultats d’études et des données recueillies
Le soumissionnaire remet au SECO l’intégralité des résultats d’études et des données recueillies dans le cadre du mandat et fournit les documents correspondants sous forme électronique. Sur accord de l’adjudicataire, il peut utiliser les données à des fins scientifiques.
Justificatif:
Signature valable en droit de la déclaration spontanée (annexe 7).

CA07
Coopération avec d’autres soumissionnaires
Le soumissionnaire certifie être disposé à coopérer étroitement avec le soumissionnaire du lot 1, le SECO, les cantons et d’autres parties prenantes (y c. le groupe de suivi du projet).

CA08
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération:
- relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016)
https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

CA09
Remplacement de collaborateurs:
Le soumissionnaire et l’ensemble des sous-traitants s’engagent à remplacer comme suit les personnes mises à disposition si des raisons importantes l’exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges, les annexes et/ou le contrat individuel conclu, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de deux semaines la personne concernée par du personnel répondant aux exigences.
Durant la période où la prestation est fournie, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est pas considéré comme un juste motif.

CA10
Principes de la procédure
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 3).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html)
La feuille «Fazit» (rtp_fazit) doit être remise dûment signée.
ou
- Contrôles par des organes étatiques. La confirmation ou le certificat correspondant(e) doit être fourni(e).
ou
- Analyses de l’égalité salariale par des tiers pour autant que le modèle d’analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controles-etatiques-dans-marches-publics.html) soit utilisé.
Le BFEG tient à jour une liste des entreprises et organisations garantissant aux employeurs une analyse indépendante et impartiale de l’égalité salariale à l’aide du modèle d’analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controle-egalite-salariale/analyse-par-des-tiers.html).
La lettre ou le certificat correspondant(e) doit être fourni(e).
Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA11
Neutralité concurrentielle des soumissionnaires publics
Les soumissionnaires s’inscrivant dans un contexte public (financement intégral ou partiel, et/ou participation de la Confédération, du canton ou de la commune) doivent prouver leur autorisation d’exploiter le marché et confirmer la neutralité concurrentielle de leur offre.
L’absence d’autorisation d’exploiter le marché ou le non-respect du principe de la neutralité concurrentielle constitue un motif d’exclusion des soumissionnaires publics selon l’art. 11 LMP.
Soumissionnaires ne s’inscrivant pas dans un contexte public: Les soumissionnaires qui ne s’inscrivent pas dans un contexte public doivent uniquement confirmer l’absence de contexte public.
Justificatif:
Soumissionnaires s’inscrivant dans un contexte public: Preuve de l’autorisation d’exploiter le marché et confirmation de la neutralité concurrentielle de l’offre.
Sur demande du service adjudicateur: Documentation supplémentaire probante sur la neutralité concurrentielle de l’offre et l’autorisation d’exploiter le marché
Soumissionnaires ne s’inscrivant pas dans un contexte public: Confirmation de l’absence de contexte public.

CA12
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant dans l’annexe 9 du cahier des charges.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 10.12.2018
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016).
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

La mise en œuvre du projet est soumise à la condition qu'une offre appropriée soit trouvée pour les deux lots.

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L’adjudicataire se réserve le droit de se procurer entièrement , partiellement ou pas du tout les prestations définies comme options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.