Appel d'offres

Date de publication Simap: 12.12.2018

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Secrétariat d’État aux migrations, Section Informatique et Section Projets et processus
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de (18125) 420 Location de services dans les domaines tests et bureau de gestion de projets, 2019-2022, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

11.01.2019

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 28.01.2019 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

31.01.2019, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Non

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[22] Activités de placement des travailleurs et de la main d'oeuvre

2.2 Titre du projet du marché

(18125) 420 Location de services dans les domaines tests et bureau de gestion de projets, 2019-2022

2.3 Référence / numéro de projet

(18125) 420

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79620000 - Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

Brève description: 2 adjudications, testeur de niveau de compétences Junior, jusqu’à 7 collaborateurs en même temps; durée: selon contrat individuel (2 ans max.). Dimension ou quantité: Mandat de base: aucun; option: plafond CHF 2 750 000 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.05.2019, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: L'attribution du mandat est optionnelle. L’adjudicateur sollicite les prestations au gré de ses besoins et y fait appel en fonction de l’état, du contenu et du volume de ses besoins. À cette fin, un contrat-cadre est conclu avec chaque adjudicataire pour chaque lot reçu (projet de contrat-cadre, cf. annexes 9.1 à 9.4). L'appel aux prestations est basé sur un contrat individuel. La procédure d’appel est décrite au chiffre 4.2 du contrat-cadre. Dès que le volume d’adjudication d’un lot a été utilisé en totalité, il n’est plus possible d’utiliser les moyens alloués en vertu des contrats-cadres dudit lot. Critères d'adjudication: CAd 1 Prix  Pondération 70%  CAd 2 Références  Pondération 30%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 7 et 8 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 2

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79620000 - Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

Brève description: 3 adjudications, bureau de gestion de projets de niveau de compétences Junior, jusqu’à 2 collaborateurs en même temps; durée: selon contrat individuel (2 ans max.) Dimension ou quantité: Mandat de base: aucun; option: plafond CHF 1 335 000 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.05.2019, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: L'attribution du mandat est optionnelle. L’adjudicateur sollicite les prestations au gré de ses besoins et y fait appel en fonction de l’état, du contenu et du volume de ses besoins. À cette fin, un contrat-cadre est conclu avec chaque adjudicataire pour chaque lot reçu (projet de contrat-cadre, cf. annexes 9.1 à 9.4). L'appel aux prestations est basé sur un contrat individuel. La procédure d’appel est décrite au chiffre 4.2 du contrat-cadre. Dès que le volume d’adjudication d’un lot a été utilisé en totalité, il n’est plus possible d’utiliser les moyens alloués en vertu des contrats-cadres dudit lot. Critères d'adjudication: CAd 1 Prix  Pondération 70%  CAd 2 Références  Pondération 30%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 7 et 8 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 3

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79620000 - Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

Brève description: 3 adjudications, bureau de gestion de projets de niveau de compétences Professionnel, jusqu’à 2 collaborateurs en même temps; durée: selon contrat individuel (2 ans max.). Dimension ou quantité: Mandat de base: aucun; option: plafond CHF 1 865 000 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.05.2019, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: L'attribution du mandat est optionnelle. L’adjudicateur sollicite les prestations au gré de ses besoins et y fait appel en fonction de l’état, du contenu et du volume de ses besoins. À cette fin, un contrat-cadre est conclu avec chaque adjudicataire pour chaque lot reçu (projet de contrat-cadre, cf. annexes 9.1 à 9.4). L'appel aux prestations est basé sur un contrat individuel. La procédure d’appel est décrite au chiffre 4.2 du contrat-cadre. Dès que le volume d’adjudication d’un lot a été utilisé en totalité, il n’est plus possible d’utiliser les moyens alloués en vertu des contrats-cadres dudit lot. Critères d'adjudication: CAd 1 Prix  Pondération 70%  CAd 2 Références  Pondération 30%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 7 et 8 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 4

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79620000 - Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

Brève description: 3 adjudications, bureau de gestion de projets de niveau de compétences Senior, jusqu’à 3 collaborateurs en même temps; durée: selon contrat individuel (2 ans max.). Dimension ou quantité: Mandat de base: aucun; option: plafond CHF 1 420 000 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.05.2019, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: L'attribution du mandat est optionnelle. L’adjudicateur sollicite les prestations au gré de ses besoins et y fait appel en fonction de l’état, du contenu et du volume de ses besoins. À cette fin, un contrat-cadre est conclu avec chaque adjudicataire pour chaque lot reçu (projet de contrat-cadre, cf. annexes 9.1 à 9.4). L'appel aux prestations est basé sur un contrat individuel. La procédure d’appel est décrite au chiffre 4.2 du contrat-cadre. Dès que le volume d’adjudication d’un lot a été utilisé en totalité, il n’est plus possible d’utiliser les moyens alloués en vertu des contrats-cadres dudit lot. Critères d'adjudication: CAd 1 Prix  Pondération 70%  CAd 2 Références  Pondération 30%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 7 et 8 des documents d'appel d'offres.

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79620000 - Services de mise à disposition de personnel, y compris de personnel temporaire

2.6 Objet et étendue du marché

Pour les domaines tests et bureau de gestion de projets, nous recherchons des entreprises de location de services qui mettraient à disposition des collaborateurs correspondant aux profils recherchés (testeurs de niveau de compétences Junior, bureau de gestion de projets de niveaux de compétences Junior, Professionnel et Senior), pour contribuer à différents projets et développements du Secrétariat d’État aux migrations et autres unités de l’administration fédérale. Chaque lot comprend deux ou trois adjudications (deux pour le lot 1; trois pour les lots 2, 3 et 4).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Région de Berne; d’autres lieux d’intervention peuvent être définis dans le contrat individuel.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Oui

Remarques: Les offres partielles à l’intérieur d’un lot ne sont pas admises. Le soumissionnaire doit donc être en mesure de proposer la totalité du volume précisé dans le tableau des lots (cf. ch. 3.2.1 du cahier des charges) et de mettre à la disposition de l’entreprise locataire de services les collaborateurs demandés.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA.
- Tarif horaire par personne offerte
Ces prix doivent comprendre tous les coûts accessoires (en particulier les frais, les assurances, les coûts / charges sociales, etc.).
Un poste de travail entièrement aménagé sera disponible au lieu de fourniture du service.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Pas admise.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Cdq01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique/financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Le soumissionnaire confirme qu'il dispose d'une capacité économique et financière suffisante pour exécuter le mandat.
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. L’adjudicateur se réserve le droit de demander d’autres justificatifs prouvant la capacité économique/financière du soumissionnaire.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.

Cdq02
Lieu de travail
Disposition à accepter la région de Berne comme lieu de travail. Le poste de travail est fourni par l'adjudicateur.

Cdq03
Rapports de travail
Confirmation que toutes les personnes proposées et amenées à intervenir durant une procédure d’appel seront sous contrat avec le soumissionnaire (rapports de travail) au plus tard après la décision d'appel, de telle sorte que leur disponibilité pour l'engagement prévu soit garantie.

Cdq04
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu’il communiquera à l'adjudicateur, à la première demande, les noms des personnes prévues pour l’exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

Cdq05
Collecte de données à l'étranger
Les personnes d'origine étrangère proposées pour la mission se déclarent disposées à ce que, dans le cadre du contrôle de sécurité relatif aux personnes, et à la première requête de l'adjudicateur, des données soient collectées sur elles à l'étranger. Plus d'informations sur www.aios.ch.

Cdq06
Temps de travail
Disponibilité de toutes les personnes engagées à accepter et à assurer durant toute la durée du mandat des horaires de travail réguliers, à savoir du lundi au vendredi, 41,5 heures par semaine, entre 6 h et 20 h, au moins 30 minutes de pause à midi (cf. aussi ch. 6.1 du cahier des charges).

Cdq07
Travail le week-end, le soir et la nuit
Disponibilité, sur demande de l'adjudicateur et si le déroulement du projet l'exige, à assurer des permanences et à travailler à court terme et de façon sporadique le week-end, le soir ou la nuit.

Cdq08
Enregistrement du temps de travail
Disponibilité à accepter, pendant la durée d'engagement prévue, les directives de l'adjudicateur concernant l'enregistrement du temps de travail et l'établissement de rapports.

Cdq09
Frais
Acceptation du fait que les frais encourus pendant la durée de l'engagement prévue ne sont pas remboursés; sont applicables les dispositions du point 6.4 du cahier des charges.

Cdq10
Remplacement de collaborateurs
Pour des motifs importants, le soumissionnaire s’engage à remplacer des collaborateurs affectés au mandat dans les cas suivants:
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. En cas de divergence avec les exigences et critères du cahier des charges et de ses annexes, le soumissionnaire est invité à prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 14 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant la période où la prestation est fournie, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel tels qu'un résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, l'expiration de la durée maximale d’engagement de deux ans (selon les directives du Conseil fédéral du 19 août 2015 sur la conclusion de contrats de location de services dans l’administration fédérale), la résiliation d'un contrat, un congé de longue durée, un accident, une maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est pas considéré comme un juste motif.
Remarque: toutes les personnes mises à disposition par le soumissionnaire doivent être des collaborateurs de celui-ci (cf. ch. 11.3.4 et 11.3.5 du cahier des charges).

Cdq11
Profils des collaborateurs
Disposition à joindre à l'offre un CV ainsi que les documents et justificatifs demandés (par ex. copie de diplômes) de la personne proposée, en plus de ses données personnelles (telles que son nom, son prénom et sa date de naissance).

Cdq12
Interlocuteur
Justificatif selon lequel le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC) compétente en cas d'aggravation des problèmes.
Justificatif
Attestation écrite avec indication du nom, du prénom, de l'adresse électronique, du numéro de téléphone et de la description de la fonction du SPOC ainsi que de son suppléant. (N.B.: ces deux personnes doivent impérativement être des collaborateurs du soumissionnaire; cf. aussi ch. 11.3.4 et 11.3.5 du cahier des charges).

Cdq13
Autorisation en matière de location de services
Le soumissionnaire dispose d’une autorisation en matière de location de services délivrée par une autorité cantonale compétente ou par le SECO (LES).
Justificatif
Veuillez joindre une copie de l'autorisation en matière de location de services.
En cas de dérogation aux dispositions de la LSE, il faut joindre la lettre ad hoc de l'autorité compétente.

Cdq14
Respect des dispositions de la LSE / de l'OSE
Le soumissionnaire confirme qu'il observe les règles en vigueur dans le domaine d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS 823.11) ainsi que de l'ordonnance y relative (RS 823.111), en particulier après l'adjudication, durant la période où les prestations sont fournies.

Cdq15
a) Respect des principes régissant la procédure
Le soumissionnaire atteste qu'il respecte les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 4).
Tous les soumissionnaires doivent remettre cette preuve (a) avec l'offre.
b) Preuve du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes par l'un des moyens suivants:
- outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La feuille «Fazit (rtp_fazit)» doit être remise dûment signée
ou
- contrôles par un organe étatique: confirmation ou certificat attestant le contrôle à fournir
ou
- analyses de l'égalité salariale par des tiers, pour autant que le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/controles-etatiques-dans-les-marches-publics.html) soit utilisé.
Le BFEG tient une liste des entreprises et organisations qui proposent aux employeurs une analyse indépendante et impartiale de l'égalité salariale avec le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/lohngleichheitsanalysen-durch-dritte.html).
Le document ou le certificat attestant l'analyse doit être fourni.
Cette preuve (b) ne doit être fournie que sur demande, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq16
Acceptation des conditions générales (CG) pour les services informatiques de la Confédération (Édition: octobre 2010).
Complément apporté par l'adjudicateur:
Pour ce marché, les points des CG relatifs à la garantie (ch. 12 CG) et aux responsabilités (ch. 20 CG) sont adaptés aux particularités de la location de services:
À l'égard de l'entreprise locataire de services, le bailleur de services n'est responsable que du choix des travailleurs qu'il propose à l'adjudicateur. Par ailleurs, le bailleur de services ne répond pas des dommages que le travailleur commet intentionnellement ou par négligence aussi bien au sein de l'entreprise locataire de services que dans le cadre des tâches qu'il effectue pour ladite entreprise. Le chapitre C des CG «Dispositions complémentaires pour les éléments de la prestation présentant des caractéristiques de contrat d'entreprise» ne s'applique pas au présent marché.
Pour le reste, nous renvoyons aux dispositions de la LSE et de l'OSE en vigueur. Ces dispositions spéciales priment sur les CG applicables et sont intégrées au contrat d'achat.

Cdq17
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 9.1-9.4 du cahier des charges.

Cdq18
Capacité de trouver du personnel pour les rôles et les niveaux de compétences requis
Le soumissionnaire prouve cette capacité pour chacun des lots en joignant à l’offre le nombre de CV requis pour chaque lot (indiqué dans la colonne Justificatif) concernant les collaborateurs qui répondent aux spécifications techniques du lot concerné.
Lot 1: les CV de quatre collaborateurs qui répondent aux spécifications du lot 1
Lots 2 à 4: pour chaque lot, le CV d’un collaborateur qui répond aux spécifications du lot concerné
Chaque collaborateur ne peut être attribué qu’à un lot.
Le soumissionnaire doit indiquer sur chaque CV à quel lot il est destiné.
Il n’est pas possible de transmettre ce justificatif après expiration du délai de soumission. S’il manque un ou plusieurs CV, le soumissionnaire est exclu du lot concerné.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 12.12.2018
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour les services informatiques, édition d'octobre 2010).
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

Pour ce marché, les points des CG relatifs à la garantie (ch. 12 CG) et aux responsabilités (ch. 20 CG) sont adaptés aux particularités de la location de services:
À l'égard de l'entreprise locataire de services, le bailleur de services n'est responsable que du choix des travailleurs qu'il propose à l'adjudicateur. Par ailleurs, le bailleur de services ne répond pas des dommages que le travailleur commet intentionnellement ou par négligence aussi bien au sein de l'entreprise locataire de services que dans le cadre des tâches qu'il effectue pour ladite entreprise. Le chapitre C des CG «Dispositions complémentaires pour les éléments de la prestation présentant des caractéristiques de contrat d'entreprise» ne s'applique pas au présent marché.
Pour le reste, nous renvoyons aux dispositions de la LSE et de l'OSE en vigueur. Ces dispositions spéciales priment sur les CG applicables et sont intégrées au contrat d'achat.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter ou de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

L'appel d'offres est établi conformément au chapitre 3 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP).
Le présent marché porte sur la location de services (voir la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE, RS 823.11] et l'ordonnance y relative [RS 823.11]). La location de services n'est pas soumise à la LMP (voir l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1687/2010 du 21 juin 2011), mais au troisième chapitre de l'OMP, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune protection juridique. Par conséquent, aucune indication des voies de droit ne figure dans l'appel d'offres.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch