Appel d'offres

Date de publication Simap: 29.01.2019

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer féderaux suisses CFF
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageurs P-OP-FSE-PTF-SEF,  à l'attention de Daniel Aebischer, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 329 97 68,  E-mail:  daniel.aebischer@sbb.ch,  URL www.sbb.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageurs P-OP-FSE-PTF-SEF,  à l'attention de Daniel Aebischer, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 329 97 68,  E-mail:  daniel.aebischer@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

25.02.2019

Remarques: QUESTIONS DES SOUMISSIONNAIRES

Les questions relatives au présent appel d’offres, avec la mention ,Sealaktion DTZ 514, 2. Teil, peuvent être adressées par e-mail en langue allemande à l’adresse indiquée au chiffre 1.1 jusqu’au 25.02.2019 Il ne sera pas répondu aux questions tardives, pour garantir l’égalité de traitement des soumissionnaires. Les réponses, précisions et compléments, générés par les questions posées, seront donnés simultanément, par courrier postal ou courriel à tous les soumissionnaires, l’anonymat de l’auteur de la question étant préservé.

Pour plus de détails concernant les questions posées lors de la visite voir le chiffre 4.5 de la publication

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 20.03.2019 Heure: 16:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Entrée aux CFF pour une remise directe contre octroi d’un accusé de réception. Dans les autres cas, le timbre postal ou le récépissé (code-barres) d’un office postal suisse fait foi, de même que pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Un affranchissement d’entreprise n’équivaut pas à un timbre postal!

Adresse pour l’envoi de l’offre, voir chiffre 1.2.

Lors de la remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus de e-mail sans tarder l’accusé de réception reçu sur place à CFF SA à l’adresse mentionnée sous chiffre 1.1. au plus tard dans le délai de remise des offres.

Autres détails, voir documents de soumission.

Les offres soumises en retard ne peuvent plus être prises en considération et sont donc renvoyées à leur expéditeur.
Le délai de présentation des offres s’applique comme indiqué au ch. 4.5 aux entreprises pré-impliquées - même si elles faisaient uniquement partie d’un consortium pendant la phase de préparation du marché.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

25.03.2019, Lieu:  Siehe Ziffer 1.2, Remarques:  pas publiquement

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[1] Entretien et dépannage

2.2 Titre du projet du marché

Sealaktion DTZ 514, 2. Teil

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34600000 - Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées

2.6 Objet et étendue du marché

Les CFF souhaitent une offre relative aux paquets de travail ci-après qui se rapportent à la réalisation de prestations sur le véhicule de type RABe 514 DTZ:
- Petits travaux de peinture
- Lavage intensif/renouvellement de la couche de protection

Étapes de travail
Travaux préparatoires: petits travaux de peinture, 14 jours avant le lavage intensif et le renouvellement de la couche de protection.
Peu de réparations sont à prévoir sur les véhicules. En effet, environ deux ans avant le renouvellement de la couche de protection, lesdits véhicules ont fait l’objet de retouches de peinture/réparations à la suite de chutes de pierres.
Travaux principaux: lavage intensif/renouvellement de la couche de protection conformément à la partie 4 des documents d’appel d’offres.
Produits homologués pour le renouvellement de la couche de protection
- Voir partie 4 des documents d’appel d’offres

Pour plus d'informations, voir le chiffre 4.5

2.7 Lieu de la fourniture du service

Oberwinterthur

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.07.2019, Fin: 31.12.2020

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

RENTABILITÉ  Pondération 80% 
Barème de prix rempli (partie 6a des documents d’appel d’offres)  Pondération 100% 
QUALITÉ  Pondération 20% 
Mise en œuvre, respect des exigences des CFF conformément à la partie 4 des documents d’appel d’offres (documentation technique). Critère obligatoire sans pondération.  Pondération 0% 
Concept de traitement  Pondération 70% 
Respect des directives du contrat et des annexes  Pondération 30% 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 01.07.2019 et fin 31.12.2020

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Voire chiffe 3.7 de la publication

3.2 Cautions/garanties

Aucun

3.3 Conditions de paiement

Autres conditions, voir projet de contrat (partie 3 des documents de soumission) et la partie 6 sur les fiches de prix figurant dans les documents de soumission

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération contractuelle couvre toutes les prestations principales et accessoires nécessitées par l’exécution des prestations contractuelles mentionnées dans la présente publication et dans les documents de soumission.

La rémunération contractuelle couvre en particulier les frais suivants:

documentation, débours, justification du niveau de qualité des prestations (attendu / fixé par contrat), emballage, transport, assurances, déchargement et taxes publiques (douane, TVA, etc.)

Les frais non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles sont également compris dans la rémunération.

La TVA sera indiquée séparément.

Autres détails dans le contrat (partie 3 des documents de soumission).

3.5 Communauté de soumissionnaires

Non admises

3.6 Sous-traitance

RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS
Sont applicables dans tous les cas les règlements ci-après relatifs au recours à des tiers ainsi que les conditions suivantes:
- L’entrepreneur général peut proposer 2 sous-traitants au maximum.
- Les sous-traitants de sous-traitants ne sont pas admis.
- En cas d’exécution de prestations par un sous-traitant, l’aptitude du soumissionnaire est contrôlée sur la base de l’aptitude du sous-traitant considéré.
- Les preuves d’aptitude du soumissionnaire et des sous-traitants doivent être remises en même temps que l’offre de l’entrepreneur général.
- Le soumissionnaire doit, dans la mesure du possible, avoir reçu des offres définitives de ses sous-traitants au moment du dépôt de l’offre. Ces offres doivent au moins préciser que l’entrepreneur général disposera des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant et que ce dernier satisfera aux critères d’aptitude au plus tard à la date de dépôt de l’offre par l’entrepreneur général.

L’absence de justificatif indiquant que l’entrepreneur général dispose des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant (aux fins de substitution de l’aptitude propre) ou, le cas échéant, que le sous-traitant présente les aptitudes requises, engendrera l’exclusion de l’offre de l’entrepreneur général.

Les CFF se réservent le droit d’exclure un sous-traitant proposé.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1) RESPECT DES DELAIS ET CAPACITE SUFFISANTE A L’EXECUTION DU MARCHE
1.1) COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
Compétences spécifiques et expérience suffisantes en matière d’étude de projet et d’exécution de projets liés aux transports publics ainsi qu’à l’industrie des véhicules ferroviaires (étendue, complexité et calendrier similaires).

1.2) RESPECT DES DÉLAIS
Exécution des travaux

2) CAPACITE D’ORGANISATION ET TECHNIQUE SUFFISANTE
2.1) MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
Démarche appropriée et axée sur les processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs.

2.2 PRODUIT
Fiche de données de sécurité

2.3 PRODUIT
Fiche de produits

2.4 PRODUIT
Procès-verbal de contrôle sur la fabrication standard

2.5) ORGANISATION
Structure organisationnelle de l'entreprise.

3.) CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE SUFFISANTE
3.1) Extrait du registre du commerce
3.2) Procédure d’insolvabilité et extrait du registre des poursuites et faillites
3.3) Chiffre d’affaires global de l’entreprise
3.4) Responsabilité civile

4.) PRÉSENCE
Le soumissionnaire garantit une présence suffisante du service et du support technique sur place.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 1.1
Deux références datant de moins de cinq ans, d’une complexité (technique, durée, respect du calendrier, etc.) comparable à celle du présent marché. Ces projets doivent être achevés et avoir été réalisés en Suisse ou dans un pays membre de l’UE dans le domaine des transports publics ou de l’industrie des véhicules ferroviaires. Les CFF sont en droit de vérifier que les prestations ont été exécutées correctement et de se procurer les renseignements correspondants

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 1.2
Preuve du respect des délais conformément au document sur les conditions de livraison techniques AAZ 11565094

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.1
*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (certification 9001/ISO 14001 ou équivalent); description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir la qualité ainsi que des possibilités d’analyse et de développement de projet

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.2
Preuve d’une fiche de données de sécurité conformément à la législation suisse sur les produits utilisés

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.3
Preuve d’une fiche de produits avec indication d’utilisation conformément à la législation suisse sur les produits en question

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.4
Présentation d'un protocole d'essai de fabrication standard pour le produit d'étanchéité utilisé. Les paramètres d'essai sont sélectionnés de manière à ce qu'un écart de qualité puisse être détecté

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.5
*) Structure de l'entreprise
*) Organigramme actuel
*) Structure et organisation du soumissionnaire
*) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.1
(*) Extrait du registre du commerce ou copie conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.2
Déclaration concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou clôturée ou une procédure légale comparable sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites et faillites)

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.4
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 4.1
(*) Déclaration du soumissionnaire certifiant que, pour la durée de réalisation du contrat, une représentation en langue allemande est assurée sur place avec un temps de réaction maximal de 24 heures.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au: 20.03.2019
Prix: aucun
Conditions de paiement: Aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 29.01.2019  jusqu'au  20.03.2019
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: DEMANDE DES DOCUMENTS DE SOUMISSION
Les soumissionnaires doivent obligatoire se enregistrer en plus dans www.simap.ch pour pouvoir télécharger les documents à partir du 29.01.2019 jusqu’au 20.03.2019

LANGUES DU DOSSIER D´APPEL D´OFFRES:
Les documents d’appels d’offres sont disponibles en allemande Les éventuelles traductions n'ont aucune valeur juridique

FORME DES DOCUMENTS DE SOUMISSION ET VERSION FAISANT FOI :
La documentation d’appel d’offres est disponible sous forme électronique dans la version en ligne SIMAP (www.simap.ch).

CONDITIONS FORMELLES POUR LE DÉPÔT DE L’OFFRE ET VERSION FAISANT FOI:
Les offres complètes avec leurs annexes doivent être déposées en 1 exemplaire (Version papier et sur un support de données) avec la mention : Sealaktion DTZ 514, 2. Teil et “NE PAS OUVRIR“ En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.

PRESENTATION DE L’OFFRE:
Les CFF se réservent le droit, en vue de plausibiliser l’évaluation et la notation, d’inviter les soumissionnaires à présenter leur offre.

PRISE EN COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET DES ECONOMIES:
Si une offre devait conduire, dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF (Exécution du projet, personnel, sécurité, livraisons, frais de projet, direction des travaux, etc.), ces frais supplémentaires et ces économies seront ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucun

4.2 Conditions générales

CG CFF relatives à l'achat de services (CG-D)

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES:
Conformément à l’article 29 al. 3 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la Confédération suisse. Les réserves du soumissionnaire commerciales, techniques, juridiques et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent - quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées, la langue de négociation est l’allemand

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

Informations complémentaires concernant le chiffre 2.6

- Nombre prévu de véhicules
- Rames automotrices à deux niveaux 29 x 100 m de long:
4 caisses par rame automotrice, en tout 244 caisses, dont la moitié sont des voitures de commande (voitures d’extrémité) et des voitures intermédiaires.

VISITE (RÉUNION D’INFORMATION):
Une visite/réunion d’information aura lieu le 18.02.2019 . Le rendez-vous est fixé à 13:00 h aux Oberwinterthur . En raison de la complexité du marché prévu, la participation à la visite/réunion d’information est obligatoire.
La visite se déroulera en allemand. 2 participants maximum par soumissionnaire peuvent y participer. Les offres de soumissionnaires n’ayant pas assisté à la visite seront exclues d’office de la procédure. Pré-inscription jusqu’au 15.02.2019 à 14:00 h par e-mail adressé à zarko.sokcevic@sbb.ch. Des questions pourront être posées lors de la réunion d’information/visite. Les réponses seront consignées dans un procès-verbal et communiquées par écrit à tous les soumissionnaires potentiels au plus tard 01.03.2019

PRÉIMPLICATION
En ayant déjà réalisé un renouvellement de la couche de protection sur quelques véhicules DTZ 514, la société Crous Chemicals GmbH, Industrie Allmend 30, CH-4629 Fulenbach est considérée comme préimpliquée.

Le délai de remise d’une éventuelle offre par l’entreprise préimpliquée et désignée ci-dessus expire le 11 mars 16:00 h 2019. Pour tous les autres soumissionnaires, le délai de remise d’une offre est prolongé conformément au chiffre 1.4, afin de compenser l’avantage concurrentiel.

Sur la base de ces mesures, l’entreprise mentionnée est autorisée à participer à la procédure comme soumissionnaire (art. 21a OMP).

ANNONCE DE REMISE D’OFFRE
Les soumissionnaires sont priés d’annoncer au plus tard deux semaines avant la date mentionnée au chiffre 1.4, une éventuelle remise d’offre à la personne de contact citée au chiffre 1.1.

RESERVES GENERALES:
Sont réservées la maturité du projet, la mise à disposition du crédit correspondant, l’approbation des organes compétents des CFF (conseil d’administration) et l’entrée en force des décisions d’adjudication des CFF.

DEMANDES DE MODIFICATION DU PROJET DE CONTRAT:
Les CFF se réservent le droit de rejeter les demandes de modification du projet de contrat. En cas de rejet, se référer au projet de contrat concernant ces points, cf. partie 3 des documents de soumission commerciaux pour l’offre.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.