Appel d'offres

Date de publication Simap: 19.03.2019

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs, P-OP-FSE-SE-EME,  à l'attention de Mme Patrizia König, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  0041 79 567 47 23,  E-mail:  patrizia.koenig@sbb.ch,  URL www.cff.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs P-OP-FSE-SE-EME, Mention: „CARRELAGE DE SOL - PROJET IC-BT“ et „NE PAS OUVRIR“,  à l'attention de Mme Patrizia König, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  0041 79 567 47 23,  E-mail:  patrizia.koenig@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

27.03.2019

Remarques: QUESTIONS DES SOUMISSIONNAIRES:
Les questions relatives au présent appel d’offres, avec la mention "CARRELAGE DE SOL - PROJET IC-BT" peuvent être adressées par e-mail à l’adresse indiquée au chiffre 1.1. jusqu’au au délai indiquée au chiffre 1.3.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 13.05.2019, Délais spécifiques et exigences formelles:  Entrée aux CFF pour une remise directe contre octroi d’un accusé de réception.

Dans les autres cas, le timbre postal ou le récépissé (code-barres) d’un office postal suisse fait foi, de même que pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Un affranchissement d’entreprise n’équivaut pas à un timbre postal.

Adresse pour l’envoi de l’offre, voir chiffre 1.2.

Lors de la remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus de faxer sans tarder l’accusé de réception reçu sur place à CFF SA à l’adresse mentionnée sous chiffre 1.1. au plus tard dans le délai de remise des offres.

Autres détails, voir documents de soumission.

Des offres tardives ne peuvent pas être prises en considération et seront renvoyées fermées à leur expéditeur.

Le délai de présentation des offres s’applique comme indiqué au ch. 4.5 aux entreprises pré-impliquées - même si elles faisaient uniquement partie d’un consortium pendant la phase de préparation du marché.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

17.05.2019, Heure:  10:00, Lieu:  Voire chiffre 1.2, Remarques:  Pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de fournitures

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de fournitures

Achat

2.2 Titre du projet du marché

CARRELAGE DE SOL - PROJET IC-BT

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34630000 - Pièces détachées pour locomotives ou matériel ferroviaire roulant, équipement de commande et de contrôle du trafic ferroviaire

2.6 Objet et étendue du marché

L'objectif de ce marché est de développer, fabriquer et livrer de nouvelles dalles de plancher pour le Bt EWIV à moderniser afin de remplacer celles qui existent déjà. Il s'agit de deux types de cartes différents, qui ont des tailles et des interfaces différentes en fonction de la position de montage.

2.7 Lieu de la fourniture

Ateliers industriels des CFF ainsi que sites de services dans toute la Suisse.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.10.2019, Fin: 31.12.2025

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Voire chiffre 2.9

2.9 Options

Oui

Description des options : Une option pour une adjudication de gré à gré fondée sur le contrat initial pour d’autres phases et/ou d’autres quantités et/ou prestations supplémentaires et pour une prolongation du contrat de maximum 5 ans après signature du contrat est expressément réservée. Les CFF se réservent expressément le droit d’exercer leur droit d’option de manière échelonnée/de lancer en temps venu et au besoin un appel d’offres pour l’adjudication de ces prestations (en tout ou en partie) en concurrence sur la base des prescriptions légales en vigueur relatives aux marchés publics. Le moment de l’exercice de l’option ainsi que la répartition des prestations optionnelles en cas de possibilité de commande ultérieure de prestations supplémentaires seront communiqués en temps utile. Les conditions du contrat initial, y compris la base financière initiale, l’ensemble des compléments et des modifications générés par l’exercice de droits d’option/de commandes de ouvelles prestations par les CFF/de modifications des prestations, d’accords particuliers et d’autres avenants au contrat régissent également les prestations commandées ultérieurement; l’étendue des prestations, les délais et les autres points du contrat seront convenus dans tous les cas par écrit avant le début de l’exécution des engagements contractuels sur la base d’une offre détaillée dans un avenant au contrat initial.

2.10 Critères d'adjudication

1. COMMERCIAL  Pondération 70% 
A.1 Prix (offre principale et coûts uniques)  Pondération 80% von 70% 
A.2 Acceptation des chiffres de contrat suivants: 6 (résponsabilité objective); 8.1 (Assurance responsabilité civile); 10 (défaut); 11 (défaut de serie); 12 (garantie); 13.4 (droit de regard); 15 (droit applicable); 16 (lieu de juridication)  Pondération Condition obligatoir 
A.3 Acceptation du projet de contrat et des Conditions générales relatives à l’acquisition de composants de matériel roulant (CG-RKomp) des CFF  Pondération 15% de 70% 
A.4 Liaison EDI  Pondération 5% de 70% 
B QUALITÉ  Pondération 30% 
B.1 Respect de la liste des exigences  Pondération 85% de 30% 
B.2 Planning du projet  Pondération 10% de 30% 
B.3 Gestion de la qualité  Pondération 5% de 30% 
Commentaires:  Vous trouverez de plus amples détails sous chiff. 4.5 de cette publication ainsi que dans les documents de soumission, partie, 2B_critères d'adjudication.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai de livraison

Début 01.10.2019 et fin 31.12.2025

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Voire chiffe 3.7 de la publication.

3.2 Cautions/garanties

Aucune.

3.3 Conditions de paiement

Autres conditions, voir projet de contrat (partie 3 des documents de soumission) et la partie 6 sur les fiches de prix figurant dans les documents de soumission.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération contractuelle couvre toutes les prestations principales et accessoires nécessitées par l’exécution des prestations contractuelles mentionnées dans la présente publication et dans les documents de soumission.

La rémunération contractuelle couvre en particulier les frais suivants: documentation, débours, justification du niveau de qualité des prestations (attendu / fixé par contrat), emballage, transport, assurances, déchargement et taxes publiques (douane, TVA, etc.)

Les frais non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles sont également compris dans la rémunération.

La TVA sera indiquée séparément.

Autres détails dans le contrat (partie 3 des documents de soumission).

3.5 Communauté de soumissionnaires

Non admises.

3.6 Sous-traitance

Sont admises.

RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS
Sont applicables dans tous les cas les règlements ci-après relatifs au recours à des tiers ainsi que les conditions suivantes:

- L’entrepreneur général peut proposer deux sous-traitants.

- Les sous-traitants de sous-traitants ne sont pas admis.

- En cas d’exécution de prestations par un sous-traitant, l’aptitude du soumissionnaire est contrôlée sur la base de l’aptitude du sous-traitant considéré.

- Les preuves d’aptitude du soumissionnaire et des sous-traitants doivent être remises en même temps que l’offre de l’entrepreneur général.

- Le soumissionnaire doit, dans la mesure du possible, avoir reçu des offres définitives de ses sous-traitants au moment du dépôt de l’offre. Ces offres doivent au moins préciser que l’entrepreneur général disposera des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant et que ce dernier satisfera aux critères d’aptitude au plus tard à la date de dépôt de l’offre par l’entrepreneur général.

L’absence de justificatif indiquant que l’entrepreneur général dispose des ressources et de l’infrastructure du soustraitant (aux fins de substitution de l’aptitude propre) ou, le cas échéant, que le sous-traitant présente les aptitudes requises, engendrera l’exclusion de l’offre de l’entrepreneur général.

Les CFF se réservent le droit d’exclure un sous-traitant proposé.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1) RESPECT DES DELAIS ET CAPACITÉ SUFFISANTE A L'EXECUTION DU MARCHÉ

1.1) COMPÉTENCES SPÉCIFIQES
Compétences spécifiques suffisantes et expérience dans la planification, le développement, la fabrication et la mise en oeuvre de projets de remplacement de vitres dans l'industrie des véhicules forroviaires de transport public sur le marché de l'après-vente (c'est-à-dire hors équipement d'origine) de taille similaires et de complexité et de délais comparables.

1.2) ANALYSE DES PROBLEMES
Marche à suivre appropriée pour l'analysse des problèmes et l'émination des erreurs, garantie du respect du calendrier (concernant le projet).

2) CAPACITÉ D'ORGANISATION ET TECHNIQUE SUFFISANTE
2.1) MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
Marche à suivre appropriée et orientée processus pour l'exécution du contrat, l'analyse des problèmes et l'élimination des erreurs.

2.2) CAPACITÉ DE PRODUCTION
Ressources techniques et capacités de production suffisantes.

2.3) RESSOURCES HUMAINES
Ressources suffisantes en personnel qualifié.

2.4) ORGANISATION
Structure organisationnelle de l'entreprise.

3.) CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ECONOMIQUE SUFFISANTE
3.1) Extrait du registre de commerce
3.2) Procédure d'insolvabilité / extrait du registre des poursuites et faillites
3.3) Chiffre d'affaires global de l'entreprise
3.4) Compte de résultats
3.5) Assurance / Responsabilité civile

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les pièces justificatives marquées d'un astérisque (*) ci-dessous doivent également être soumises séparément pour chaque sous-traitant.


PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 1.1
2 Références de contrats conclus avec succès en Suisse et dans les pays de l'UE avec une complexité comparable en termes de technologie, de durée et de respect des horaires dans les projets de transports publics et dans l'industrie ferroviaire, auprès desquelles les CFF peuvent vérifier la bonne exécution des prestations et s'informer. La production de référence doit avoir été établie au cours des 5 dernières années.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 1.2
Concept de marche à suivre, y compris calendrier pour la documentation et confirmation du respect des échéances (respect des temps de production, justificatif sans vacances d’entreprise).

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.1
*) Preuve d'un système de management de la qualité lié à l'entreprise (certificat ISO 9001-04, ISO TS 22163 ou équivalent); description des mesures d'assurance qualité de l'entreprise et des options de recherche et développement de projets de l'entreprise.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.2
*) Indications relatives à la direction technique ou aux postes techniques, qu’ils soient rattachés ou non à l’entreprise, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle de la qualité.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.3
*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en vue de la réalisation du marché à adjuger.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.4
*) Structure de l'entreprise
*) Organigramme actuel
*) Structure et organisation du soumissionnaire
*) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.1
*) Extrait certifié du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.2
Déclaration concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou clôturée ou une procédure légale comparable sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites et faillites).

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels avec bilan, compte de résultats, annexe (structure selon titre 32 du code des obligations, notamment art. 958, 959a et 959b ainsi que 959c CO ou équivalent) et tableau de financement si existant, y compris le dernier rapport de contrôle de l’organe de révision.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.5
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au: 13.05.2019
Prix: aucun
Conditions de paiement: Aucune.

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 19.03.2019  jusqu'au  13.05.2019
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: DEMANDE DES DOCUMENTS DE SOUMISSION
Les soumissionnaires doivent obligatoire se enregistrer en plus dans www.simap.ch pour pouvoir télécharger les documents.
Langues du dossier d´appel d´offres:

Les documents d’appels d’offres sont disponibles en français. Les éventuelles traductions n'ont aucune valeur juridique.

FORME DES DOCUMENTS DE SOUMISSION ET VERSION FAISANT FOI :
La documentation d’appel d’offres est disponible sous forme électronique dans la version en ligne SIMAP (www.simap.ch).

CONDITIONS FORMELLES POUR LE DÉPÔT DE L’OFFRE ET VERSION FAISANT FOI:
Les offres complètes avec leurs annexes doivent être déposées en 2 exemplaires (Version papier et sur un support de données) avec la mention : CARRELAGE DE SOL - PROJET IC-BT" et “NE PAS OUVRIR“. En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.

PRESENTATION DE L’OFFRE:
Les CFF se réservent le droit, en vue de plausibiliser l’évaluation et la notation, d’inviter les soumissionnaires à présenter leur offre.

PRISE EN COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET DES ECONOMIES:
Si une offre devait conduire, dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF (Exécution du projet, personnel, sécurité, livraisons, frais de projet, direction des travaux, etc.), ces frais supplémentaires et ces économies seront ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune.

4.2 Conditions générales

Conditions générales relatives à l’acquisition de composants de matériel roulant (CG-RKomp), version de Décembre 2017.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées, la langue de négociation est l’allemand.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

PREIMPLICATION
L’entreprise Rudolf Rost Sperrholz GmbH, sise à D-25462 Rellingen, a livré des pièces pour un prototype de véhicule et est considérée comme le fabricant initial des planchers existants.

Le délai de remise d’une éventuelle offre par l’entreprise préimpliquée et désignée ci-dessus expire le 3 mai 2019 à 16h00. Pour tous les autres soumissionnaires, la date limite de dépôt d’une offre conformément au ch. 1.4 est prolongée afin de compenser l’avantage concurrentiel.

Sur la base de cette mesure l’entreprise Rudolf Rost Sperrholz GmbH est admise à participer à la procédure en qualité de soumissionnaire (art. 21a OMP).

ANNONCE REMISE D’OFFRE
Les soumissionnaires sont priés d’annoncer au plus tard deux semaines avant la date mentionnée au chiffre 1.4, une éventuelle remise d’offre à la personne de contact citée au chiffre 1.1.

RESERVES GENERALES:
Sont réservées la maturité du projet, la mise à disposition du crédit correspondant, l’approbation des organes compétents des CFF (conseil d’administration) et l’entrée en force des décisions d’adjudication des CFF.

DEMANDES DE MODIFICATION DU PROJET DE CONTRAT:
Les CFF se réservent le droit de rejeter les demandes de modification du projet de contrat. En cas de rejet, se référer au projet de contrat concernant ces points, cf. partie 3 des documents de soumission commerciaux pour l’offre.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.