Appel d'offres

Date de publication Simap: 07.06.2019

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV et Office fédéral de l'agriculture OFAG
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (19060) Maintenance, développement et support de l'application Acontrol-Asan, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

21.06.2019

Remarques: Deux rondes de questions sont organisées.
Délai pour la 1re ronde: 21.06.2019
Délai pour la 2e ronde: 15.07.2019

Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Remarque: les questions relatives aux annexes confidentielles (voir chiffre 3.12) doivent exclusivement être transmises par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) d’ici aux délais pour la 1re et 2e ronde de questions.

Toutes les questions tardives ne pourront être traitées.

Lorsque les réponses non confidentielles sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.
Les réponses relatives aux questions confidentielles seront rendues anonymes et transmises par courriel à tous les soumissionnaires qui les auront demandées en ayant signé l’engagement de confidentialité (annexe 7).

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 07.08.2019 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

13.08.2019, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(19060) Maintenance, développement et support de l'application Acontrol-Asan

2.3 Référence / numéro de projet

(19060)

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72260000 - Services relatifs aux logiciels,
	72262000 - Services de développement de logiciels,
	72261000 - Services d'assistance relative aux logiciels,
	72267100 - Maintenance de logiciels de technologies de l'information

2.6 Objet et étendue du marché

Les deux services demandeurs veulent, par le biais des prestations fournies par l'adjudicataire, disposer d'une disponibilité et d'une fonctionnalité sans faille de l'application Acontrol-Asan. Les prestations doivent être fournies dans les domaines suivants:
• Acquisition du savoir-faire
• Maintenance du logiciel
• Développement
• Support

2.7 Lieu de la fourniture du service

Berne, Campus Liebefeld et lieu de travail de l'adjudicataire

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.01.2021, Fin: 31.12.2030

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.01.2021 - 31.12.2024) et la prolongation optionnelle des prestations du mandat de base pour 6 ans supplémentaires (01.01.2025 - 31.12.2030).

2.10 Critères d'adjudication

CAd1 Prix de l'offre  Pondération 3000 points 
CAd2 Connaissance spécialisée et expérience des personnes-clés 
- CAd2.1 Responsable mandat/SPOC  Pondération 1000 points 
- CAd2.2 Chef de projet  Pondération 750 points 
- CAd2.3 Chef de projet suppléant  Pondération 750 points 
- CAd2.4 Architecte Software  Pondération 500 points 
- CAd2.5 Business-Analyste  Pondération 500 points 
- CAd2.6 Responsable configuration  Pondération 500 points 
- CAd2.7 Spécialiste/développeur BD  Pondération 500 points 
CAd3 Compréhension du mandat  Pondération 1000 points 
CAd4 Concept de réalisation  Pondération 1000 points 
CAd5 Chances et risques  Pondération 500 points 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexe 3 et 4 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 01.01.2021 et fin 31.12.2030

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Cdq01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif :
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq02
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 6).
Tous les soumissionnaires doivent remettre cette preuve (a) avec l'offre.
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié par l'un des moyens suivants:
- outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La feuille «Fazit (rtp_fazit)» doit être remise dûment signée;
ou
- contrôles par un organe étatique. La confirmation ou le certificat attestant le contrôle doit être fourni;
ou
- analyses de l'égalité salariale par des tiers, pour autant que le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/controles-etatiques-dans-les-marches-publics.html) est utilisé.
Le BFEG tient une liste des entreprises et organisations qui proposent aux employeurs une analyse indépendante et impartiale de l'égalité salariale avec le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/lohngleichheitsanalysen-durch-dritte.html).
Le document ou le certificat attestant l'analyse doit être fourni.
Cette preuve (b) ne doit être fournie que sur demande, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq03
Expérience dans des mandats similaires
Le soumissionnaire a acquis suffisamment d'expérience lors de la réalisation de mandats informatiques dans le domaine du support et de la maintenance de logiciels individuels, comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations.
Il atteste cette expérience en fournissant 2 références. Une référence au moins doit être fournie par le soumissionnaire lui-même.
Les références relatives à des mandats exécutés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces mandats.
Par teneur comparable, il est entendu des références répondant aux conditions suivantes :
- heures effectuées (support et maintenance d’application) : > 10’000
- technologies utilisées (en combinaison): NET, JAVA, oracle
- nombre d’interfaces avec les systèmes périphériques: > 10

Cdq04
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC et en parallèle responsable mandat) compétente en cas d'escalade de problèmes liés au marché et qui prend les décisions.

Cdq05
Connaissances linguistiques des personnes-clés
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes-clés qui maîtrisent l'allemand ou le français (niveau C1) (oral et écrit) et qui sont en mesure d'établir et de livrer les résultats et les documentations en allemand ou en français.

Cdq06
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

Cdq07
Remplacement
Le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 15 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

Cdq08
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération :
- pour les services informatiques, octobre 2010
- pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, octobre 2010

Cdq09
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 5 du présent cahier des charges.

Cdq10
Lieu de travail
Le soumissionnaire confirme qu'il dispose en principe, pour l'exécution des services demandés, des locaux propres dotés d'une infrastructure et d'instruments de travail complets et que ses propres instruments de travail peuvent également être utilisés pour des opérations sur site. Dans le cas de prestations sur site, le prestataire est prêt à accepter la région de Berne comme lieu de travail.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Anglais

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 07.06.2019
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés.

De plus amples renseignements pour obtenir le dossier d'appel d'offres:
Les documents suivants peuvent être obtenus auprès de l'OFFT en signant l'accord de confidentialité (annexe 7) :
• Acontrol, Organisationshandbuch
• Acontrol, ISDS-Konzept
• Acontrol, Systemarchitektur, Version vom 19.01.2018
• Acontrol, Detailspezifikationen
• Asan, ISDS-Konzept, Schutzbedarfsanalyse
• Asan, Betriebskonzept
• Asan, Systemdesign
• Asan, Systemarchitektur
Pour y avoir accès, le soumissionnaire doit transmettre la copie numérisée de l'accord de confidentialité (annexe 7) signé de sa main à l'adresse suivante: beschaffung.wto@bbl.admin.ch.
Le soumissionnaire a accès aux documents confidentiels après que l'accord de confidentialité dûment signé a été reçu et contrôlé.
Il incombe au soumissionnaire de demander ces documents à temps (voir délai de dépôt des offres).

Les documents et applications peuvent, sur demande, à partir du 10ème jour suivant la publication du présent appel d’offres et jusque 5 jours avant le délai fixé pour la deuxième ronde de questions, être consultés. Il est mis à disposition des soumissionnaires une place de travail sur site ayant un accès aux applications et code source. Chaque soumissionnaire dispose d’une seule possibilité de consulter pendant 4 heures au maximum le système et le code. Seules deux personnes au maximum peuvent prendre part à cette consultation. La consultation s’effectue sous surveillance et dans une salle de séance de l’OSAV à Berne. Aucune donnée, aucun document et aucun code ne peuvent être copiés. La demande et la réservation de la date doivent être effectuées auprès du service d’achat (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au moins une semaine au préalable. La possibilité de consulter n’est pas une obligation.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- les services informatiques, édition d'octobre 2010
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, édition d'octobre 2010
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. Le service demandeur engage des négociations sur les prix uniquement lorsque des circonstances particulières l’exigent, notamment lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées, ou lorsqu’il estime que le prix est inhabituel.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter ou de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.