Appel d'offres

Date de publication Simap: 28.01.2020

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageurs
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageurs, P-O-AM-FSE-SE-EEL,  à l'attention de Beat Krebs, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 653 85 91,  E-mail:  beat.krebs@sbb.ch,  URL www.sbb.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageurs, P-O-AM-FSE-SE-EEL, Mention: "Intercirculation des rames automotrices à deux niveaux" et "NE PAS OUVRIR",  à l'attention de Beat Krebs, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 653 85 91,  E-mail:  beat.krebs@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

14.02.2020

Remarques: QUESTIONS RELATIVES À L’APPEL D’OFFRES:
Les questions concernant le présent appel d’offres peuvent être envoyées par e-mail à l’adresse indiquée au chiffre 1.1 en mentionnant "Intercirculation des rames automotrices à deux niveaux" jusqu’à la date mentionnée au chiffre 1.3.
Pour des questions d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, les questions arrivant après cette date ne recevront pas de réponse. Les réponses, compléments, corrections et modifications découlant des questions posées par rapport à l’appel d’offres sont communiqués simultanément à tous les soumissionnaires potentiels de manière anonymisée, par écrit ou par e-mail.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 09.03.2020 Heure: 16:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Entrée aux CFF pour une remise directe contre octroi d’un accusé de réception. Dans les autres cas, le timbre postal ou le récépissé (code-barres) d’un office postal suisse fait foi, de même que pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Un affranchissement d’entreprise n’équivaut pas à un timbre postal!

Adresse pour l’envoi de l’offre, voir chiffre 1.2.
Lors de la remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus de e-mail sans tarder l’accusé de réception reçu sur place à CFF SA à l’adresse mentionnée sous chiffre 1.1. au plus tard dans le délai de remise des offres.

Autres détails, voir documents de soumission.

Les offres soumises en retard ne peuvent pas être prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

16.03.2020, Lieu:  selon chiffre 1.2, Remarques:  pas publiquement

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de fournitures

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de fournitures

Contrat d'oeuvres

2.2 Titre du projet du marché

Intercirculation des rames automotrices à deux niveaux

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34630000 - Pièces détachées pour locomotives ou matériel ferroviaire roulant, équipement de commande et de contrôle du trafic ferroviaire

2.6 Objet et étendue du marché

Les CFF utilisent les véhicules de la flotte DTZ (RABe 514) comme trains RER en trafic régional dans l’agglomération zurichoise. Après 16 ans d’activité, les véhicules doivent faire l’objet d’une révision afin que l’on puisse continuer à assurer l’exploitation.

Le mandataire répond du développement, de la fabrication, de la qualification et de la livraison des câbles de liaison et des fiches, y compris des interventions et des contacts. Il s’agit également des matériaux de raccordement et des joints d’étanchéité nécessaires pour relier et fixer les différents articles selon le cahier des charges (partie 4 des documents d’appel d’offres). La grille quantitative figure dans les documents techniques (partie 4 des documents d’appel d’offres) et le tableau de prix (partie 6 des documents d’appel d’offres).

2.7 Lieu de la fourniture

Ateliers des CFF et sites de service dans toute la Suisse.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 15.06.2020, Fin: 14.06.2025

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: voir chiffre 2.9 options.

2.9 Options

Oui

Description des options : Une option pour une adjudication sur le contrat initial pour d’autres phases et/ou d’autres quantités et/ou prestations supplémentaires et pour une prolongation du contrat de maximum 7 ans après signature du contrat est expressément réservée.

Les CFF se réservent expressément le droit d’exercer leur droit d’option de manière échelonnée ou de lancer en temps venu et au besoin un appel d’offres pour l’adjudication de ces prestations (en tout ou en partie) en concurrence sur la base des prescriptions légales en vigueur relatives aux marchés publics. Le moment de l’exercice de l’option ainsi que la répartition des prestations optionnelles en cas de possibilité de commande ultérieure de prestations supplémentaires seront communiqués en temps utile.

Les conditions du contrat initial, y compris la base financière initiale, l’ensemble des compléments et des modifications générés par l’exercice de droits d’option de commandes de nouvelles prestations par les CFF/de modifications des prestations, d’accords particuliers et d’autres avenants au contrat régissent également les prestations commandées ultérieurement. L’étendue des prestations, les délais et les autres points du contrat seront convenus dans tous les cas par écrit avant le début de l’exécution des engagements contractuels sur la base d’une offre détaillée dans un avenant au contrat initial.

2.10 Critères d'adjudication

RENTABILITÉ  Pondération 50% 
Prix d’achat (offre principale et coûts uniques)  Pondération 80% de 50% 
Acceptation des articles suivants du contrat: 6 (Responsabilité); 9.1 (Assurance responsabilité civile d’entreprise); 12 (Défauts); 13 (Défauts de série); 14 (Garantie); 15.5 (Droit de regard); 17 (Droit applicable); 18 (For)  Pondération exigence obligatoire 
Acceptation de l’ébauche de contrat et des CG de RKomp (août 2019)  Pondération 15% de 50% 
Liaison EDI  Pondération 5% de 50% 
QUALITÉ  Pondération 50% 
Respect de la liste d’exigences  Pondération 85% de 50% 
Planification de projet  Pondération 10% de 50% 
Management de la qualité  Pondération 5% de 50% 
Commentaires:  pour plus de détails, consulter la partie 2C sur les critères d’adjudication des documents d’appel d’offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Oui

Remarques: Les variantes ne sont admises qu’en conformité avec le chiffre 2.6 de la présente publication et la partie 4 de la documentation d’appel d’offres.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 15.06.2020 et fin 14.06.2025

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Voire chiffe 3.7 de la publication.

3.2 Cautions/garanties

Pour la couverture de l’offre (Bid bond): aucune.

Pour la livraison: Garanties abstraites, irrévocables et payables à première demande - Garantie de bonne fin d'un garant de premier ordre (rating minimum A de l'agence "Standard & Poors" et A2 chez "Moody's"). Engagements de garantie selon formulaire CFF. Le soumissionnaire nommera dans son offre l’institut garant prévu de manière précise (Raison sociale, siège, filiale).

Les coûts pour les sûretés financières doivent faire l’objet de positions distinctes dans l’offre.

Autres conditions cadres: Sont réservées dans les documents de soumission.

3.3 Conditions de paiement

Selon projet de contrat (partie 3 des documents de soumission) et la partie 6 sur les fiches de prix figurant dans les documents de soumission.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération contractuelle couvre toutes les prestations principales et accessoires nécessitées par l’exécution des prestations contractuelles mentionnées dans la présente publication et dans les documents de soumission.

La rémunération contractuelle couvre en particulier les frais suivants:
documentation, débours, justification du niveau de qualité des prestations (attendu / fixé par contrat), emballage, transport, assurances, déchargement et taxes publiques (douane, TVA, etc.).

Les frais non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles sont également compris dans la rémunération.

La TVA sera indiquée séparément.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Non admis

3.6 Sous-traitance

Admis.

RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS

- L’entrepreneur général peut proposer plusieurs sous-traitants.

- Les sous-traitants de sous-traitants ne sont pas admis.

- En cas d’exécution de prestations par un sous-traitant, l’aptitude du soumissionnaire est contrôlée sur la base de l’aptitude du sous-traitant considéré.

- Les preuves d’aptitude du soumissionnaire et des sous-traitants doivent être remises en même temps que l’offre de l’entrepreneur général.

- Le soumissionnaire doit, dans la mesure du possible, avoir reçu des offres définitives de ses sous-traitants au moment du dépôt de l’offre. Ces offres doivent au moins préciser que l’entrepreneur général disposera des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant et que ce dernier satisfera aux critères d’aptitude au plus tard à la date de dépôt de l’offre par l’entrepreneur général.

- L’absence de justificatif indiquant que l’entrepreneur général dispose des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant (aux fins de substitution de l’aptitude propre) ou, le cas échéant, que le sous-traitant présente les aptitudes requises, engendrera l’exclusion de l’offre de l’entrepreneur général.

- Les CFF se réservent le droit d’exclure un sous-traitant proposé.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1) RESPECT DES DÉLAIS ET CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ

1.1) COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
Compétences spécifiques et expérience suffisantes en matière d’étude et d’exécution de projets liés aux transports publics ainsi qu’à l’industrie des véhicules sur rails (étendue, complexité et calendrier similaires).

1.2) ANALYSE DES PROBLÈMES
Démarche appropriée pour l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs, garantie du respect du calendrier (concernant le projet).

2) PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE ET TECHNIQUE

2.1) GESTION DE LA QUALITÉ
Marche à suivre appropriée et orientée processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs.

2.2) CAPACITÉS DE PRODUCTION
Ressources techniques et capacités de production suffisantes.

2.3) RESSOURCES HUMAINES
Capacité suffisante en personnel qualifié.

2.4) ORGANISATION
Structure organisationnelle de l’entreprise.

3) CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
3.1) Solvabilité / Extrait du registre du commerce
3.2) Procédure d’insolvabilité / Extrait du registre des poursuites et faillites
3.3) Chiffre d’affaires global de l’entreprise
3.4) Compte de résultat
3.5) Attestation bancaire / Acceptation bancaire des garanties à fournir
3.6) Assurance / Responsabilité civile

4.) PRÉSENCE

4.1) PRÉSENCE SUR PLACE
Le soumissionnaire garantit une présence suffisante du service et du support technique sur place.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 1.1
2 références datant de moins de 10 ans, d’une complexité (technique, durée, respect du calendrier, etc.) comparable à celle du présent marché. Ces projets doivent être achevés et avoir été réalisés en Suisse ou dans un pays membre de l’UE dans le domaine des transports publics ou de l’industrie des véhicules ferroviaires. Les CFF sont en droit de vérifier que les prestations ont été exécutées correctement et de se procurer les renseignements correspondants.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 1.2
Concept de marche à suivre, y compris calendrier pour la documentation et confirmation du respect des échéances (respect des temps de production, justificatif sans fermeture annuelle).

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 2.1
*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (certification ISO TS 22163 ou équivalente); description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir la qualité ainsi que des possibilités d’analyse et de développement de projets.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 2.2
*) Indications relatives à la direction technique ou aux postes techniques, qu’ils soient rattachés ou non à l’entreprise, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle de la qualité.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 2.3
*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en vue de la réalisation du marché à adjuger.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 2.4
- *) Structure de l’entreprise
- *) Organigramme actuel
- *) Structure et organisation du soumissionnaire
- *) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 3.1
(*) Extrait du registre du commerce ou copie certifiée du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 3.2
Déclaration concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou clôturée ou une procédure légale comparable sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites et faillites).

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels avec bilan, compte de résultat, annexe (structure selon Titre trente-deuxième du code des obligations, notamment art. 958, 959a, 959b ainsi que 959c du CO ou équivalent) et tableau de financement si existant, y c. rapport de révision de l’organe ad hoc de l’entreprise soumissionnaire (pas de la maison mère).

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 3.5
Attestation bancaire certifiant qu’en cas d’attribution du marché, les garanties financières seront émises conformément au chiffre 3.2 de la publication et au projet de contrat et que les crédits correspondants seront octroyés au soumissionnaire.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 3.6
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise.

PREUVE DE LA CRITÈRE D'APTIDUDE 4.1
(*) Déclaration du soumissionnaire certifiant que, pour la durée de l’exécution du contrat, une représentation en langue française et allemande sera sur place avec un temps de réaction maximal de trois jours de travail.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun
Conditions de paiement: aucune

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 28.01.2020  jusqu'au  09.03.2020
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: DEMANDE DES DOCUMENTS DE SOUMISSION:
En outre, les soumissionnaires doivent impérativement s’inscrire sur le site www.simap.ch afin de pouvoir télécharger le dossier avant la date limite indiquée au chiffre 3.12.

LANGUES DU DOSSIER D´APPEL D´OFFRES:
Les documents d’appels d’offres sont disponibles en allemande Les éventuelles traductions n'ont aucune valeur juridique.

FORME DES DOCUMENTS DE SOUMISSION ET VERSION FAISANT FOI:
La documentation d’appel d’offres est disponible sous forme électronique dans la version en ligne SIMAP (www.simap.ch).

CONDITIONS FORMELLES POUR LE DÉPÔT DE L’OFFRE ET VERSION FAISANT FOI:
Les offres complètes avec leurs annexes doivent être déposées en 1 exemplaire (Version papier et sur un support de données) avec la mention: Chiffre 2.2 "Intercirculation des rames automotrices à deux niveaux" et “NE PAS OUVRIR“ En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.

PRESENTATION DE L’OFFRE:
Les CFF se réservent le droit, en vue de plausibiliser l’évaluation et la notation, d’inviter les soumissionnaires à présenter leur offre.

PRISE EN COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET DES ECONOMIES:
Si une offre devait conduire, dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF (Exécution du projet, personnel, sécurité, livraisons, frais de projet, direction des travaux, etc.), ces frais supplémentaires et ces économies seront ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

CG CFF Acquisition de composants de matériel roulant (CG-RKomp), version d'août 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES:
Conformément à l’article 29 al. 3 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la Confédération suisse. Les éventuelles réserves commerciales, techniques, juridiques du soumissionnaire et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent - quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées, la langue de négociation est l’allemand.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même que l’égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

OFFRES EN DEVISES ÉTRANGÈRES:
Les offres peuvent être libellées en CHF, EUR et USD. Les offres présentées dans une autre devise étrangère (p. ex. GBP) requièrent l’accord écrit préalable des CFF. Pour les produits et les services dont la valeur est totalement ou en partie générée hors de Suisse, le choix de la devise est à la libre discrétion du soumissionnaire.
La conversion des offres soumises en devises étrangères dans la monnaie de comparaison (CHF) en vue de leur rectification et évaluation se fait au moment de leur soumission (échéance de clôture pour le dépôt selon le chiffre 1.4 de la publication) au cours du jour correspondant, publié par la Banque nationale suisse (BNS).

ANNONCE DE PRÉSENTATION D’UNE OFFRE
Les soumissionnaires sont priés d’annoncer la présentation d’une éventuelle offre à la personne de contact mentionnée au chiffre 1.1 au plus tard deux semaines avant la date indiquée au chiffre 1.4.

RÉSERVES:
L’approbation et la maturité du projet, la validation du crédit et l’accord des organes compétents des CFF sont en tout état de cause réservés.

DEMANDES DE MODIFICATION DU PROJET DE CONTRAT:
Les CFF se réservent le droit de rejeter les demandes de modification du projet de contrat. En cas de rejet, le projet de contrat selon la section III Renseignements d’ordre économique de l’offre fait foi pour les éléments concernés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.