Appel d'offres

Date de publication Simap: 20.01.2020

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU Succursale de Zofingue
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de gestion des projets centre, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  beschaffung.zofingen@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de gestion des projets centre, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  beschaffung.zofingen@astra.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

10.02.2020

Remarques: Les questions doivent être posées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici le 17.02.2020. Les questions reçues après le 10.02.2020 ne seront pas examinées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 12.03.2020 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Le délai de soumission indiqué au ch. 4.5 s’applique aux entreprises préimpliquées, même si elles faisaient uniquement partie d’une communauté de travail pendant la préparation.
L’offre (dossier d’offre) doit être remise sous forme papier en 2 exemplaires et sous forme électronique (sur CD ou DVD) en un exemplaire.

Remise par voie postale:
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication "Ne pas ouvrir - dossier d’offre" bien en évidence.

Remise en mains propres:
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (8h00 - 12h00 et 13h00 - 17h00, vendredi 16h30), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger:
Les soumissionnaires étrangers peuvent déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception à la représentation diplomatique ou consulaire suisse de leur pays, pendant les heures d’ouverture, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus. Ils doivent alors envoyer l’accusé de réception à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

17.03.2020, Lieu:  Office fédéral des routes OFROU, 4800 Zofingue, Remarques:  L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires se voient uniquement communiquer les montants non révisés des offres soumises (hors TVA), consignés dans un procès-verbal d’ouverture dûment anonymisé.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N02, 100103, espace de trafic lourd Neuenkirch / BAMO construction et EES pendant les différentes phases, du projet définitif (Pdéf) jusqu’à la mise en service, achèvement comprise (y c. la direction générale des travaux)

2.3 Référence / numéro de projet

100103

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71541000 - Services de gestion de projets de construction

2.6 Objet et étendue du marché

Dans le cadre de la gestion du trafic lourd transalpin, l’OFROU prévoit des aires d’attente pour le trafic lourd à plusieurs endroits. En cas d’événement particulier sur les routes nationales, ces aires jouent le rôle d’espaces de rétention pour les PL. Des places de stationnement pour les PL sont aussi prévues dans toute la Suisse à des endroits adéquats, où les chauffeurs peuvent passer la nuit pour respecter la durée du repos et l’interdiction de circuler la nuit. En outre, une aire de contrôle et de stationnement est requise dans la région de Lucerne.
Dans la région de Neuenkirch, un espace de trafic lourd (y c. infrastructure, signalisation et équipement correspondants) directement raccordé à la N02 offrira un espace de rétention et une aire d’attente aux PL.
La présente acquisition englobe les prestations pour le BAMO construction et EES, DGT incluse.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Les prestations liées aux objets (information du public, clarifications avec les riverains et les communes, etc.) sont fournies sur place ; les entretiens avec l’adjudicateur se déroulent à la filiale de l’OFROU à Zofingue, à la centrale de l’OFROU à Ittigen ou dans les locaux de l’adjudicataire ; les prestations qui ne doivent pas nécessairement être fournies sur place sont organisées dans les locaux de l’adjudicataire.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

92 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Les informations relatives aux critères d’adjudication doivent être déposées en même temps que le dossier de l’offre (prédéfini) : 
CA 1 : analyse des taches et procédure prévue  Pondération 20% 
Évaluation : description / objectifs du projet, prestations à fournir dans le mandat mis au concours, ordre des différentes étapes de travail, corrélations entre les activités principales et les tiers, risques et opportunités. 
CA 2 : compétences et références du soumissionnaire spécifiques aux tâches ;  Pondération 20% 
1 ou 2 projet(s) de référence au maximum, avec indication de la période, des coûts de construction, des travaux exécutés / des prestations fournies et de l’interlocuteur officiel. 
- CA 2.1 : domaine technique de la construction, pondération de 12% 
- CA 2.2 : domaine technique des EES, pondération de 8% 
Évaluation : complexité, similarité et contexte du projet de référence / des projets de référence ; phases de projet achevées ; coûts de construction de l’ensemble du projet ; domaines techniques traités ; tâches et prestations de la société dans le projet. 
CA 3 : compétences et références des personnes-clés relatives aux tâches ;  Pondération 35% 
Un à maximum deux projet(s) de référence, dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance, avec indication de la période, des coûts de construction, des travaux exécutés / des prestations fournies par la personne-clé et de l’interlocuteur officiel. 
- CA 3.1 : chef de projet BAMO construction, pondération de 20 % 
- CA 3.2 : chef de projet BAMO EES, pondération de 15 % 
Évaluation : expérience professionnelle et expérience de la personne-clé ; complexité, similarité et contexte du projet de référence / des projets de référence ; fonction assumée dans le projet ; phases de projet achevées ; coûts de construction de l’ensemble du projet ; domaines techniques traités ; autres atouts spécifiques au projet ; formation et perfectionnement. 
CA 4 : prix ;  Pondération 25% 
- Prix de l’offre révisée 
Commentaires:  ÉVALUATION DU PRIX
L’offre révisée la moins chère se voit attribuer la note maximale (5). Les offres dont le prix dépasse de 100 % ou plus celui de cette offre obtiennent la note 0.
Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (note arrondie à deux chiffres après la virgule). L’évaluation du prix ne tient pas compte des éventuels escomptes proposés.

NOTATION DES AUTRES CRITÈRES D’ADJUDICATION
L’évaluation utilise toujours les notes de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale, moyenne ; qualité moyenne et qui correspond aux exigences
4 = critère rempli de manière satisfaisante ; bonne qualité
5 = critère rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution majeure à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère principal est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères multipliées par leur pondération.

Total des points : somme des notes multipliées par leur pondération (note maximale : 5 x 100 = 500 points).

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises. Dans tous les cas, la variante officielle déposée doit être complète.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.05.2020 et fin 31.12.2027

Remarques: Début : 01.05.2020 Fin : 31.12.2027
Remarques :
Les délais et le calendrier sont conformes au dossier d’appel d’offres.

DÉLAIS POUR LA PROCÉDURE D’ADJUDICATION
Publication 20.01.2020
Obtention des documents d'offre à partir du 20.01.2020
Visite des lieux : aucune visite
Remise des questions écrites à l'adjudicateur 10.02.2020
Réponses aux questions 17.02.2020
Remise de l’offre 12.03.2020
Pour les entreprises préimpliquées 02.03.2020
Délai d’adjudication probable 23.04.2020
Début probable des travaux 01.05.2020

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux explications fournies dans le dossier d’appel d’offres.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

Dans les 30 jours suivant la réception de la facture par l’OFROU.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations mentionnées dans le dossier d’appel d’offres et nécessaires à l’exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admise.
La direction doit être confiée à une entreprise de la communauté de soumissionnaires. Les autres participants doivent être indiqués dans le dossier de l’offre. Les membres de la communauté de soumissionnaires ne peuvent pas être remplacés après le dépôt de l’offre.

3.6 Sous-traitance

Admis.
Les sous-traitants ne doivent pas fournir plus de 50 % des prestations totales. Ils doivent être mentionnés dans le dossier de l’offre. Les données relatives aux sous-traitants seront également évaluées.

CONDITIONS POUR LES SOUS-TRAITANTS ET LES FOURNISSEURS
L’entreprise peut se procurer les pièces nécessaires à l’exécution des livraisons et des travaux auprès de sous-traitants et de fournisseurs. Elle indiquera les prestations fournies par le sous-traitant (ampleur, part en pourcentage) dans le document intitulé Dossier de l’offre.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à exécuter le mandat, et qui fournissent les justificatifs ci-après, sont invitées à déposer une offre en francs suisses.

CA 1 : références du soumissionnaire
CA 2 : aptitude économique / financière
CA 3 : références des personnes-clés
CA 4 : preuve de la disponibilité des personnes-clés
CA 5 : preuve de la part de prestation des sous-traitants / sous-mandataires

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs et attestations relatifs à l’aptitude ci-après doivent être joints au dossier de l’offre (prédéfini), faute de quoi cette dernière ne pourra pas être prise en considération.

CRITÈRE D’APTITUDE 1
Références du soumissionnaire
Un à maximum deux projets(s) de référence portant sur des travaux achevés d’une complexité comparable et dans le même domaine technique. Pour :
- CA 1.1 : domaine technique de la construction ; domaines techniques traités : tracé, environnement, ouvrages d’art et géotechnique.
- CA 1.2 : domaine technique des EES ; domaine technique traité : EES (y c. signalisation dynamique et intégration dans la gestion du trafic d’ordre supérieur)

Sont réputées comparables : au moins les phases de conception Pdéf/PAP et l’exécution complète (41, 51-53 selon sia) achevées ; coûts de construction de l’ensemble du projet d’au moins 10 millions de francs suisses (hors TVA).

Moyennant le respect des autres critères, les phases et les coûts de construction peuvent être complétés par un second projet de référence.

CRITÈRE D’APTITUDE 2
Aptitude économique / financière
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire doit correspondre à plus du double de la valeur du marché

Justificatifs que l’entreprise devra fournir à la demande du maître d’ouvrage, après le dépôt de l’offre (en déposant son dossier, le soumissionnaire confirme qu’il respecte les obligations qui y sont liées) :
1. extrait actuel du registre du commerce
2. extrait actuel du registre des poursuites
3. extrait actuel de la caisse de compensation AVS / IV / APG / AC
4. attestation actuelle de la SUVA ou de l’AFC
5. justificatif du chiffre d’affaires annuel
6. attestations d’assurance valables concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle du soumissionnaire

Le maître d’ouvrage se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires (qui ne doivent pas dater de plus de 3 mois) après le dépôt de l’offre, conformément à l’annexe 3 OMP.

CRITÈRE D’APTITUDE 3
Références des personnes-clés
Un à maximum deux projet(s) de référence, dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance, portant sur des travaux achevés d’une complexité comparable et dans le même domaine technique. Pour :
- CA 3.1 : chef de projet BAMO construction, domaine technique de la construction (tracé, environnement, ouvrages d’art et géotechnique)
- CA 3.2 : chef de projet BAMO EES ; domaine technique EES (y c. signalisation dynamique et intégration dans la gestion du trafic d’ordre supérieur)

Sont réputées comparables : au moins les phases de conception Pdéf/PAP et l’exécution complète (41, 51-53 selon sia) achevées ; coûts de construction de l’ensemble du projet d’au moins 10 millions de francs suisses (hors TVA).

Moyennant le respect des autres critères, les phases et les coûts de construction peuvent être complétés par un second projet de référence

CRITÈRE D’APTITUDE 4
Preuve de la disponibilité des personnes-clés
Preuve que la disponibilité est supérieure à celle requise au cours des deux prochaines années. Liste et présentation détaillées du temps consacré aux autres projets, et explications concernant l’organisation des interventions.

CRITÈRE D’APTITUDE 5
Preuve de la part de prestation des sous-traitants / sous-mandataires
Preuve que 50 % au maximum des prestations seront fournies par des sous-traitants / sous-mandataires (liste détaillée des sous-traitants / sous-mandataires éventuellement prévus, y compris leur part des prestations).

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

3.11 Validité de l'offre

6 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 20.01.2020  jusqu'au  12.03.2020
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: keine

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Selon le contrat prévu.

4.3 Visite des lieux

Les négociations sont réservées.
Il n’y aura pas d’enchères inversées ni de négociations sur le prix. Les négociations ultérieures portant sur la révision des offres ou la modification des prestations pourront avoir une influence sur le prix.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

1. Il n’y aura aucune visite des lieux.
2. Le début des travaux principaux a été fixé sur la base des connaissances actuelles. Toutefois, leur financement au moment prévu n’est pas encore garanti. La décision définitive sur la date de leur lancement sera prise après l’adoption du budget par le Parlement en décembre 2023 et après une comparaison entre les moyens financiers disponibles pour l’année 2024, d’une part, et les besoins enregistrés à l’échelon suisse pour l’aménagement et l’entretien des routes nationales, d’autre part.
3. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers d’offre ne seront pas restitués.
4. Le dossier d’appel d’offres est disponible exclusivement sous forme électronique et en allemand.
5. La composition de l’équipe d’évaluation est déterminée en interne par l’OFROU.
6. Exclusion : La société R+R Burger und Partner AG (Baden), tout comme les entreprises qui ont avec elle des liens juridiques ou personnels étroits, sont exclues de la présente procédure.
7. Préimplication : La société B+S AG, à Berne, a élaboré les bases du projet si bien qu’elle est réputée préimpliquée. Elle a achevé son mandat avec la prestation précitée. Le dossier intégral du projet élaboré par cette société est joint au présent appel d’offres. Le délai de soumission d’une offre éventuelle par cette société préimpliquée expire le 2 mars 2020. Pour tous les autres soumissionnaires, le délai est celui indiqué au ch. 1.4. Sur la base de ces mesures, les sociétés précitées sont admises à soumissionner (art. 21a OMP).
8.En vertu de l’art. 36, al. 2, let. d, OMP, et de l’art. XV, let. D, AMP, l’adjudicateur se réserve le droit d’attribuer de nouveaux mandats similaires liés au présent marché de base selon la procédure de gré à gré.
9. Les documents à soumettre pour que l’offre soit complète et valide, ainsi que leur structure, sont définis dans le document intitulé 2 Dossier de l’offre BAMO.docx (cf. dossier d’appel d’offres).

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.