Appel d'offres

Date de publication Simap: 28.01.2020

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageures, P-O-AM-FSE-PTF-OPE,  à l'attention de Hans-Peter Lüthi, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +4179 517 30 66,  E-mail:  hans-peter.luethi2@sbb.ch,  URL www.sbb.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageures, P-O-AM-FSE-PTF-OPE
Mention: "Transport bagages" et "NE PAS OUVRIR",  à l'attention de Hans-Peter Lüthi, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +4179 517 30 66,  E-mail:  hans-peter.luethi2@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

07.02.2020

Remarques: QUESTIONS RELATIVES À L’APPEL D’OFFRES:
Les questions concernant le présent appel d’offres peuvent être envoyées par e-mail à l’adresse indiquée au chiffre 1.1, en mentionnant la référence (voir chiffre 2.2, titre du projet du marché) jusqu’à la date mentionnée au chiffre 1.3.
Pour des questions d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, les questions arrivant après cette date ne recevront pas de réponse. Les questions, compléments, corrections et modifications découlant des questions posées par rapport à l’appel d’offres sont communiqués simultanément à tous les soumissionnaires potentiels de manière anonymisée, par écrit ou par e-mail.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 17.03.2020 Heure: 16:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Entrée aux CFF pour une remise directe contre octroi d’un accusé de réception. Dans les autres cas, le timbre postal ou le récépissé (code-barres) d’un office postal suisse fait foi, de même que pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Un affranchissement d’entreprise n’équivaut pas à un timbre postal!

Adresse pour l’envoi de l’offre, voir chiffre 1.2
Lors de la remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus de e-mail sans tarder l’accusé de réception reçu sur place à CFF SA à l’adresse mentionnée sous chiffre 1.1. au plus tard dans le délai de remise des offres.

Autres détails, voir documents de soumission.

Les offres soumises en retard ne peuvent pas être prises en considération et sont donc renvoyées à leur expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

20.03.2020, Lieu:  voir chiffre 1.2, Remarques:  pas publiquement

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

Transport bagage

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	60000000 - Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)

2.6 Objet et étendue du marché

Sont considérés comme bagages les objets destinés aux besoins personnels ou en rapport avec un voyage d’agrément ou une excursion. Leur transport généralement en vrac est prévu sur palettes entre les sites de logistique des CFF et le site du fournisseur.

- Volume et poids par unité: au maximum 120x80x100 cm et 25 kg.
- La longueur des skis et des snowboards peut être supérieure.
- Bagages avion jusqu’à 32 kg.
- Objets: housses de transport, valises, sacs, boîtes en carton. Skis, snowboards et chaussures de ski dans des sacs/housses.
- Non emballés: luges, skibobs, poussettes non chargées.
- Vélos: ne sont admis que dans le cadre de bagages de groupes.
- Types de vélo: vélo électrique, tandem, vélo couché, triporteur. Non chargés. Max. 25 kg

2.7 Lieu de la fourniture du service

Sites en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 15.09.2020, Fin: 14.09.2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Siehe Ziffer 2.9

2.9 Options

Oui

Description des options : les CFF sont en droit d’exercer une option leur permettant de prolonger à six reprises le contrat de base pour une durée d’un an.

2.10 Critères d'adjudication

RENTABILITÉ  Pondération 40% 
Différence de prix par rapport aux offres concurrentes  Pondération 40% 
CONCEPT GLOBAL  Pondération 29% 
Concept de production  Pondération 9% 
Concept de qualité  Pondération 4% 
Gestion des événements  Pondération 4% 
Gestion de la sécurité  Pondération 3% 
Langues, présentation et compétences du personnel  Pondération 6% 
Présentation de l’entreprise, y c. organigramme  Pondération 3% 
ENVIRONNEMENT  Pondération 17% 
Gestion générale des thèmes environnementaux  Pondération 4% 
Système SME certifié  Pondération 4% 
Véhicules modernes  Pondération 9% 
ACCEPTATION DU MODÈLE DE CONTRAT  Pondération 4% 
Acceptation du modèle de contrat  Pondération 4% 
RESPECT DES DÉLAIS DE LIVRAISON  Pondération 10% 
Respect des délais de livraison  Pondération 10% 
Commentaires:  Explications: pour plus de détails, consulter l'article 4.5 de la présente publication et la partie 2C sur les critères d’adjudication des documents d’appel d’offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Oui

Remarques: Les variantes ne sont admises qu’en conformité avec le chiffre 2.6 de la présente publication et la partie 4 de la documentation d’appel d’offres. Les autres variantes et/ou variantes de prix sont exclues et ne seront pas prises en considération.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 15.09.2020 et fin 14.09.2024

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Voire chiffe 3.7 de la publication

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Autres conditions, voir projet de contrat (partie 3 des documents de soumission) et la partie 6 sur les fiches de prix figurant dans les documents de soumission.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération contractuelle couvre toutes les prestations principales et accessoires nécessitées par l’exécution des prestations contractuelles mentionnées dans la présente publication et dans les documents de soumission.

La rémunération contractuelle couvre en particulier les frais suivants:
documentation, débours, justification du niveau de qualité des prestations (attendu / fixé par contrat), emballage, transport, assurances, déchargement et taxes publiques (douane, TVA, etc.)

Les frais non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles sont également compris dans la rémunération.

La TVA sera indiquée séparément.

Pour de plus amples détails, voir l’ébauche du contrat des CFF (partie 3 des documents d’appel d’offres)

3.5 Communauté de soumissionnaires

non autorisé

3.6 Sous-traitance

RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS
Sont applicables dans tous les cas les règlements ci-après relatifs au recours à des tiers ainsi que les conditions suivantes:

- L’entrepreneur général peut proposer plusieurs sous-traitants.
- Les sous-traitants de sous-traitants ne sont pas admis.
- En cas d’exécution de prestations par un sous-traitant, l’aptitude du soumissionnaire est contrôlée sur la base de l’aptitude du sous-traitant considéré.
- Les preuves d’aptitude du soumissionnaire et des sous-traitants doivent être remises en même temps que l’offre de l’entrepreneur général.
- Le soumissionnaire doit, dans la mesure du possible, avoir reçu des offres définitives de ses sous-traitants au moment du dépôt de l’offre. Ces offres doivent au moins préciser que l’entrepreneur général disposera des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant et que ce dernier satisfera aux critères d’aptitude au plus tard à la date de dépôt de l’offre par l’entrepreneur général.

L’absence de justificatif indiquant que l’entrepreneur général dispose des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant (aux fins de substitution de l’aptitude propre) ou, le cas échéant, que le sous-traitant présente les aptitudes requises, engendrera l’exclusion de l’offre de l’entrepreneur général.

Les CFF se réservent le droit d’exclure un sous-traitant proposé.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1 RESPECT DES DÉLAIS ET CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
1.1 Compétences spécifiques: le soumissionnaire prouve par deux projets de référence qu’il a déjà mené à bien des projets pour d’autres clients finaux (dans le cadre de relations contractuelles directes).

1.2 Joignabilité de l’équipe: le soumissionnaire confirme par écrit (max. une demi-page au format A4) la joignabilité de l’équipe/du numéro d’urgence et la capacité d’action aux heures exigées. Le temps de réaction est défini dans l’ICP.

2 PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE ET TECHNIQUE
2.1 Connexion informatique et scanning: dans le cadre de son concept, le soumissionnaire décrit (max. 1 page au format A4) l’infrastructure qu’il possède et se déclare disposé à appliquer la connexion informatique et le scanning exigés. Les données sont échangées via une interface générique du service web SOAP avec transmission de documents XML.

2.2 Ressources humaines / Capacité suffisante en personnel qualifié

2.3 Organisation / Structure organisationnelle de l’entreprise

3 CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
3.1 Solvabilité / Extrait du registre du commerce
3.2 Procédure d’insolvabilité / extrait du registre des poursuites et faillites
3.3 Chiffre d’affaires global de l’entreprise
3.4 Compte de résultat
3.5 AssuranceResponsabilité civile
3.6 Chiffre d’affaires supérieur à CHF 1 million pour les activités de transport et de coursier

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 1.1
Deux références datant des trois dernières années, d’une complexité (technique, durée, respect du calendrier, etc.) comparable à celle du présent marché (p. ex. clients privés, marchandises sensibles, délais fixes, rayon d’action dans toute la suisse), y compris chiffre d’affaires et respect des délais de livraison.

Ces projets doivent avoir été réalisés et clôturés avec succès en Suisse. Les CFF sont en droit de vérifier que les prestations ont été exécutées correctement et de se procurer les renseignements correspondants.

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 1.2
Confirmation portant sur la disponibilité du personnel.

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 2.1
*) Preuve d’un concept informatique et confirmation de la connexion informatique requise

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 2.2
(*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en vue de la réalisation du marché à adjuger.

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 2.3
*) Organigramme actuel
*) Structure et organisation du soumissionnaire
*) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 3.1
(*) Extrait du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 3.2
Déclaration concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou clôturée ou une procédure légale comparable sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites et faillites).

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels avec bilan, compte de résultat, annexe (structure selon Titre trente-deuxième du code des obligations, notamment art. 958, 959a, 959b ainsi que 959c du CO ou équivalent) et tableau de financement si existant, y c. rapport de révision de l’organe ad hoc de l’entreprise soumissionnaire (pas de la maison mère).

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 3.5
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise.

PREUVE RELATIVE AU CRITÈRE DE QUALIFICATION 3.6
Chiffre d’affaires supérieur à CHF 1 million pour les activités de transport et de coursier (< 30 kg) au cours des années 2017, 2018, 2019

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au: 17.03.2020
Prix: aucun
Conditions de paiement: aucune.

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 28.01.2020  jusqu'au  17.03.2020
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: DEMANDE DES DOCUMENTS DE SOUMISSION:
En outre, les soumissionnaires doivent impérativement s’inscrire sur le site www.simap.ch afin de pouvoir télécharger le dossier avant la date limite indiquée au chiffre 3.12.

LANGUES DU DOSSIER D´APPEL D´OFFRES:
Les documents d’appels d’offres sont disponibles en allemande Les éventuelles traductions n'ont aucune valeur juridique.

FORME DES DOCUMENTS DE SOUMISSION ET VERSION FAISANT FOI:
La documentation d’appel d’offres est disponible sous forme électronique dans la version en ligne SIMAP (www.simap.ch).

CONDITIONS FORMELLES POUR LE DÉPÔT DE L’OFFRE ET VERSION FAISANT FOI:
Les offres complètes avec leurs annexes doivent être déposées en 1 exemplaire (Version papier et sur un support de données) avec la mention: Chiffre 2.2 "Titre du projet du marché" et “NE PAS OUVRIR“ En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.

PRESENTATION DE L’OFFRE:
Les CFF se réservent le droit, en vue de plausibiliser l’évaluation et la notation, d’inviter les soumissionnaires à présenter leur offre.

PRISE EN COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET DES ECONOMIES:
Si une offre devait conduire, dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF (Exécution du projet, personnel, sécurité, livraisons, frais de projet, direction des travaux, etc.), ces frais supplémentaires et ces économies seront ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

keine

4.2 Conditions générales

CG CFF relatives à l'achat de services (CG-D)

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES:
Conformément à l’article 29 al. 3 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la Confédération suisse. Les réserves du soumissionnaire commerciales, techniques, juridiques et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent - quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées, la langue de négociation est l’allemand

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui
garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même
que l’égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

DEVISE DE L’OFFRE
Seules les offres libellées en CHF sont admises.

PRIX CIBLE:
POSSIBILITÉ DE NE PAS CONTINUER À PRENDRE EN COMPTE L’OFFRE OU D’INTERROMPRE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC AVEC POSSIBILITÉ DE RÉPÉTER LA PROCÉDURE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX MAXIMAL DE L’OFFRE PRINCIPALE DE L’OPTION 1 CALCULÉ EN AMONT PAR LES CFF ET CONSIGNÉ DEVANT NOTAIRE.

Les CFF doivent être gérés selon les principes de l’économie d’entreprise. Cela est notamment valable aussi dans le domaine des achats. Ils ont l’obligation d’utiliser les moyens financiers de manière économique, sont tenus par les directives budgétaires et doivent tenir compte de cet engagement lors de l’attribution de mandats publics. Le prix cible doit garantir le respect de la couverture budgétaire et l’impératif de l’affectation économique des fonds publics, de même qu’éviter les offres dont les prix sont inadéquatement élevés. Les CFF ont fixé un prix cible (Exemple de la clause 2.2.2.4 des critères d'attribution) comme suit: le total comprend les prestations de base et les prestations supplémentaires de l’offre principale.
Les CFF consigneront le prix cible avec la mise au concours devant notaire.

CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX CIBLE:
Les CFF se réservent le droit de mettre de côté les offres qui sont supérieures au prix cible ou de les exclure de la procédure d’achat. Si toutes les offres dépassent le prix cible calculé en amont par les CFF, ces derniers se réservent le droit d’interrompre la procédure d’appel d’offres public sans attribuer d’adjudication et de répéter la procédure. Même si les CFF mettent de côté l’offre des soumissionnaires pour cause de dépassement du prix cible ou ne continuent pas à en tenir compte ou qu’ils ont interrompu la procédure d’appel d’offres public, les soumissionnaires ne peuvent en inférer aucune prétention, de quelque nature qu’elle soit, à des dommages et intérêts envers les CFF.

ANNONCE DE PRÉSENTATION D’UNE OFFRE
Les soumissionnaires sont priés d’annoncer la présentation d’une éventuelle offre à la personne de contact mentionnée au chiffre 1.1 au plus tard deux semaines avant la date indiquée au chiffre 1.4.

RÉSERVES:
L’approbation et la maturité du projet, la validation du crédit et l’accord des organes compétents des CFF sont en tout état de cause réservés.

DEMANDES DE MODIFICATION DU PROJET DE CONTRAT:
Les CFF se réservent le droit de rejeter les demandes de modification du projet de contrat. En cas de rejet, le projet de contrat selon la section III Renseignements d’ordre économique de l’offre fait foi pour les éléments concernés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.