Appel d'offres

Date de publication Simap: 24.01.2020

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de « Ne pas ouvrir - documents d’appel d’offres N09.62 080292 - EP Sion Est - Sierre Est - Lot 130 », Uttigenstrasse 54,  3600  Thoune,  Suisse,  Téléphone:  +41 (0) 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

07.02.2020

Remarques: Les questions doivent être posées en français sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 14.02.2020. Les questions reçues après le 07.02.2020 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 06.03.2020, Délais spécifiques et exigences formelles:  L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (CD, DVD ou clé USB) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention « Ne pas ouvrir, documents d’appel d’offres, N09.62 080292 - EP Sion Est - Sierre Est - Lot 130 ».

Envoi postal :
En cas d’envoi postal, le timbre postal ou le code-barres de l’office de la Poste suisse concerné détermine si le délai est respecté (l’affranchissement effectué par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme timbre postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu).

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

11.03.2020, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N09.62 080292 - EP Sion Est - Sierre Est - Lot 130 - Mandataire Trafic (ID 3026)

2.3 Référence / numéro de projet

N09.62 080292

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Le présent marché est réalisé dans le cadre du Projet de Maintenance (EP) de « Sion-Est – Sierre-Est ».
Le tronçon concerné s’étend depuis le Pont sur le Rhône (Pont bleu), après la jonction de Sion-Est, et jusqu’à la jonction de Sierre-Est. Le kilométrage SRB est du 103.600 au 116.900.
Les tâches à accomplir correspondent aux prestations de mandataire d’ingénieur trafic pour les phases « Concept d’intervention MK», « Projet d’intervention MP», « 41 Appel d’offres, comparaison et proposition d’adjudication », « 51 Documents d’exécution », « 52 Exécution des mesures » et « 53 Mise en service, achèvement ».
Dans le cadre du présent contrat, le mandataire adjudicataire devra effectuer des prestations en coordination avec les autres mandataires (T/U-K-T/G, BSA, Bruit/Environnement).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Route Nationale N09 entre Sion Est et Sierre Est, filiale de l’OFROU à Thoune, bureaux de Viège et centrale à Ittigen (séances)

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.07.2020, Fin: 31.12.2027

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.5 « Autres indications » de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.07.2020 et fin 31.12.2027

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 45 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 30% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document « Documents de l'offre de prestations de mandataire » au chiffre 2.1.5. Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants qui sont pris en considération lors de l’évaluation des offres ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.
Les personnes-clés ne peuvent pas appartenir à un sous-traitant.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :

CQ 1 : EXPÉRIENCES / RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
CQ 2 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
CQ 3 : PERSONNES CLÉS, RÉFÉRENCES
CQ 4 : PART REPRESENTEE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, comme par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :

CRITÈRES DE QUALIFICATION CQ 1 : EXPÉRIENCES / RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
- CQ 1 : Un projet de référence relevant de la même spécialité (infrastructures de transport) en tant que mandataire Trafic, concernant des travaux terminés ou au minimum les phases de projet (MK et MP ou phase 31 et 32 selon SIA) terminées, présentant une complexité comparable avec indication de la période de construction, du volume d'investissement pour la gestion du trafic durant la phase de chantier (doit être supérieure ou égal à CHF 2 millions), des travaux ou prestations effectués par le soumissionnaire et le contact de la personne de référence du mandat.

En cas de holdings, seules les références de l’entreprise candidate pour le mandat comptent.

CRITÈRES DE QUALIFICATION CQ 2 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
- CQ 2.1 : Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d'affaires annuel du mandat.

Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d'ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ 2.2 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ 2.3 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ 2.4 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ 2.5 : Attestation récente SUVA / AFC
- CQ 2.6 : Attestations d’assurance valables du soumissionnaire ou de la communauté de planificateurs concernant l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’annexe 3 de l’OMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

CRITÈRES DE QUALIFICATION CQ 3 : PERSONNES CLÉS, RÉFÉRENCES
- CQ 3.1 : Un projet de référence par personne clé (*) concernant des travaux terminés ou au moins les phases de projet (MK et MP ou phase 31 et 32 selon SIA) terminées, dans le cadre d’une fonction équivalente ou d’une fonction suppléante, présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (infrastructures de transport) en tant que mandataire Trafic, avec indication de la période de construction, du volume d'investissement (montant des honoraires de min. CHF 250'000.-), des prestations effectuées par la personne clé (*) et du contact habilité à fournir des références.
- CQ 3.2 : Preuve que la disponibilité de la personne clé (*) est supérieure à la disponibilité requise au cours de ces deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale du chef de projet 20%.
Disponibilité minimale de l'adjoint au chef de projet 20%.

(*) est considérée comme personne clé : le chef de projet et l’adjoint au chef de projet.

CRITÈRES DE QUALIFICATION CQ 4 : PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
- CQ 4 : Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 30 %

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Français

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Les négociations demeurent réservées.
Il n’y aura pas d’enchères inversées ni de négociations sur le prix. Les négociations ultérieures destinées à réviser les offres ou à modifier les prestations pourront avoir une influence sur le prix.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

1. Critères d’adjudication
Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini).
L’évaluation des offres s’effectue selon les critères d’adjudication suivants :
Liste des critères d’adjudication : (selon le manuel sur les marchés publics)

CRITÈRE D'ADJUDICATION CA 1 : Prix, pondération de 40 %

CRITÈRE D'ADJUDICATION CA 2 : Compétences et références des personnes clés spécifiques au mandat, pondération de 35 % ; avec la sous-division suivante :
- CA 2.1 : Chef de projet 25%
- CA 2.2 : Adjoint au chef de projet 10%

Le CV de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases réalisées, parcours professionnel) doit être annexé au document de l’offre de prestations de mandataire.

CRITÈRE D'ADJUDICATION CA 3 : Analyse des tâches et approche prévue, concept QM et analyse des risques, pondération de 25 % ; avec la sous-division suivante :
- CA 3.1 : Marche à suivre prévue, organigramme, planification 15%
- CA 3.2 : Analyse des tâches 5%
- CA 3.3 : Analyse des risques 5%

Les honoraires doivent être dégressifs selon le modèle suivant : A>B>C>D>E>F>G

L’ÉVALUATION DE PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0.
- Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D’ADJUDICATION
L’évaluation s’exprime toujours en notes entières, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale, moyenne ; qualité suffisante correspondant aux exigences de l'appel d'offres
4 = critère bien rempli ; de manière satisfaisante, bonne qualité
5 = critère très bien rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
-----
2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandat se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Exclusion, préimplication :
En tant que bureau d’appui du maître d’ouvrage, le Groupe AJS composé des bureaux AJS ingénieurs civils SA, Pelco Sàrl et Guillaume Favre Ingénieurs et Architectes SA est exclu de la présente procédure.

7. Fixation / Contrainte d’heures :
Font l’objet d’un appel d’offres le nombre d’heures estimé, réparti selon les catégories d’honoraires exigées (en vue de la comparaison des offres). Les offres qui comportent malgré tout un tarif temps moyen sont exclues, étant considérées comme des variantes relatives au prix.

8. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

9. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

10. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

11. Visite des lieux :
Une visite des lieux n'a pas lieu.

12. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.