Appel d'offres

Date de publication Simap: 30.01.2020

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Armée suisse, Centre des médias électroniques CME
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (20055) 510 Gestion des bases de données et technologies web, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

13.02.2020

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 10.03.2020 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

16.03.2020, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(20055) 510 Gestion des bases de données et technologies web

2.3 Référence / numéro de projet

(20055) 510

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	72400000 - Services internet,
	72260000 - Services relatifs aux logiciels

2.6 Objet et étendue du marché

Le CME exploite deux applications web (sites web) qui ont été réalisées par un prestataire externe. Cet appel d'offres vise à trouver un partenaire approprié pour poursuivre la collaboration et assurer la continuité du support et la maintenance du logiciel de ces deux applications. À l'avenir, il est essentiellement prévu de poursuivre le développement de ces deux applications web en fonction des besoins du service demandeur.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Berne

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.08.2020, Fin: 31.07.2032

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.08.2020 - 31.07.2025) et la durée en option (01.08.2020 - 31.07.2032). OPT1: Développement de l'application web Miljobs-Swissrookie, OPT2: Développement de l'application web pour le sport militaire, OPT3: Support et maintenance du logiciel de l'application web Miljobs-Swissrookie pour cinq ans supplémentaires, OPT4: Support et maintenance du logiciel de l'application web pour le sport militaire pour cinq ans supplémentaires, OPT5: Support et maintenance du logiciel de l'application web Miljobs-Swissrookie pour deux ans supplémentaires, OPT6: Support et maintenance du logiciel de l'application web pour le sport militaire pour deux ans supplémentaires

2.10 Critères d'adjudication

CAd 1 Procédure à suivre pour exécuter le mandat 
- CAd 1.1 Support et maintenance du logiciel  Pondération 1500 points 
- CAd 1.2 Développement  Pondération 1500 points 
CAd 2 Compétences et expérience des personnes-clés 
- CAd 2.1 Chef de projet  Pondération 1250 points 
- CAd 2.2 Développeur web  Pondération 1250 points 
CAd 3 Présentation des soumissionnaires 
- CAd 3.1 Conception / direction du projet  Pondération 300 points 
- CAd 3.2 Mise en œuvre technique  Pondération 300 points 
- CAd 3.3 Mise en œuvre visuelle / convivialité  Pondération 600 points 
- CAd 3.4 Impression générale / présentation  Pondération 300 points 
CAd 4 Prix  Pondération 3000 points 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 4, 5 et 10 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Début: 01.08.2020
Fin: 31.07.2025 (ordre de base); 31.07.2032 (options)

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Cdq01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq02
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.

Cdq03
Expérience
Le soumissionnaire a acquis suffisamment d’expérience lors de la réalisation de projets (gestion des bases de données et technologies) comparable au présent mandat du point de vue de l’étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 2 références de ces 5 dernières années (date faisant autorité : 01.01.2015).
Les références relatives à des mandats exécutés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces mandats.

Cdq04
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

Cdq05
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC) compétente en cas d'escalade de problèmes liés au marché et qui prend les décisions.

Cdq06
Connaissances linguistiques des personnes-clés
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes-clé et à un SPOC (suppléants compris) qui sont capables de communiquer en allemand (niveau B2* oralement et par écrit) et en mesure d'établir et de livrer les résultats et les documents en allemand.
*https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages

Cdq07
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

Cdq08
Remplacement
Le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 15 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

Cdq09
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération pour
- les services informatiques (édition d'octobre 2010, état de juin 2019)
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de juin 2019)
Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres avec les modifications, compléments et dérogations spécifiés dans les annexes 11 et 12 du cahier des charges. Les soumissionnaires qui y apportent d'autres modifications ou compléments sont exclus de la procédure.

Cdq10
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 7 du présent cahier des charges.

Cdq11
Sécurité
Le fournisseur ainsi que tous les membres du projet qu'il emploie acceptent la prise en compte des 10 principaux risques selon la publication de l'OWASP sur Internet et agissent en conséquence avec prudence. Voir également sous : https://www.owasp.org/index.php/Category:OWASP_Top_Ten_Project.
Le document IKT Protection informatique de base (https://www.isb.admin.ch/isb/de/home/ikt-vorgaben/sicherheit/si001-ikt-grundschutz_in_der_bundesverwaltung.html) doit également être accepté sans réserve.
Lorsqu'il travaille avec des sous-traitants, le prestataire est responsable de veiller à ce que les conditions susmentionnées soient respectées en conséquence.

Cdq12
Système de gestion de la qualité
Preuve que le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants disposent d’un système interne de contrôle de la qualité éprouvé et vérifié régulièrement ou d’un système de contrôle de la qualité conforme au standard ISO 25010 (Développement et ingénierie du logiciel) ou à un standard équivalent.

Cdq13
Personnes-clés
Le soumissionnaire confirme que les personnes impliquées dans l'organisation du projet (chef de projet, développeur web) ont au moins deux ans d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat qui ont été menés au cours des cinq dernières années (après la date de publication de l'appel d'offres), non seulement du point de vue technique, mais aussi de l'étendue et de la complexité des prestations.

Cdq14
Responsabilité
Le soumissionnaire assume l'entière responsabilité de chaque mandat et de chaque œuvre.

Cdq15
Direction de collaborateurs
Pour chaque prestation offerte, le soumissionnaire a des supérieurs directs qualifiés qui dirigent les employés impliqués dans la réalisation des prestations et fournissent des conseils techniques.

Cdq16
Infrastructure
Le soumissionnaire confirme disposer de locaux munis de l'infrastructure complète et des outils de travail nécessaires pour réaliser chaque mandat et chaque œuvre. Lors d'engagements chez le client ou chez les partenaires de celui-ci, il emploie également ses propres outils de travail (ordinateur, smartphone, saisie du temps de travail, accès à Internet, etc.).

Cdq17
Joignabilité et temps de réaction de l'entreprise
Le soumissionnaire confirme qu'il garantit la joignabilité des personnes-clés selon l'horaire suivant:
du lundi au vendredi:
pendant les horaires de bureau, de 8 à 17 heures.
En cas d'appels manqués, les rappels doivent être effectués dans les deux heures suivantes.
Entretiens personnels sur place, à Berne:
sur demande du mandant, des entretiens personnels sont organisés pendant les jours de la semaine (du lundi au vendredi), à Berne, dans les 24 heures suivant la prise de contact (orale ou écrite) ou l'attribution du mandat.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 30.01.2020
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- les services informatiques (édition d'octobre 2010, état de juin 2019)
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de juin 2019)
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres avec les modifications, compléments et dérogations spécifiés dans les annexes 11 et 12 du cahier des charges. Les soumissionnaires qui y apportent d'autres modifications ou compléments sont exclus de la procédure.

4.3 Visite des lieux

Demeurent réservées. Le service demandeur engage des négociations sur les prix uniquement lorsque des circonstances particulières l’exigent, notamment lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées, ou lorsqu’il estime que le prix est inhabituel.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter ou de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.