Appel d'offres

Date de publication Simap: 29.09.2020

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral de l'énergie OFEN, Division Economie (AEW), Section Réseaux
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral de l'énergie OFEN, Division Economie (AEW), Section Réseaux, Pulverstrasse 13,  3063  Ittigen,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Etude (20113) 805 Modèle sur l’adéquation de la capacité de production et de la capacité systémique, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

13.10.2020

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 04.12.2020 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

10.12.2020, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

Etude (20113) 805 Modèle sur l’adéquation de la capacité de production et de la capacité systémique électrique (System Adequacy) en Suisse

2.3 Référence / numéro de projet

(20113) 805

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71314000 - Énergie et services connexes,
	73000000 - Services de recherche et développement et services de conseil connexes,
	73100000 - Services de recherche et développement expérimental,
	79400000 - Conseil en affaires et en gestion et services connexes

2.6 Objet et étendue du marché

En lien avec le débat actuel sur les orientations à donner à la politique énergétique de la Suisse et dans le contexte de l’évolution du paysage énergétique suisse et européen, une évaluation de la sécurité de l’approvisionnement en Suisse doit être réalisée périodiquement.
Sur la base des scénarios de la Stratégie énergétique 2050 et de la décision du Conseil fédéral de revoir à la hausse les objectifs climatiques, une analyse de la sécurité de l’approvisionnement sur le long terme doit être établie sous la forme d’un rapport; elle servira de fondement aux scénarios de l’OFEN. Outre la description des indicateurs et la méthodologie, le rapport doit présenter une simulation de la sécurité de l’approvisionnement en Suisse en prenant en considération le marché européen de l’électricité et les restrictions éventuelles découlant de l’absence d’accord sur l’électricité.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Locaux du soumissionnaire, site du OFEN ou du DETEC à Ittigen.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.04.2021, Fin: 31.03.2031

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.04.2021 - 31.05.2022) et la durée en option (jusqu'au 2031). 1. Etudes complémentaires: Réalisation de quatre autres études au maximum (options 1 à 4) / 2. Modélisations optionnelles (A et B) dans le cadre du lot 1: - Module pour l'analyse économique de la construction et du démantèlement de centrales électriques, dont les résultats sont intégrés dans l'étude « System Adequacy » (option A). - Utilisation de la réserve de stockage proposée dans la révision de la LApEl conformément au document "Révision StromVG Ausgestaltung einer Speicherreserve" (Version 2.0 du 17 octobre 2018) [1] (option B).

2.10 Critères d'adjudication

CAd1: Démarche et méthodologie  Pondération 170 points 
CAd2: Expérience  Pondération 110 points 
CAd3: Qualité de la modélisation  Pondération 260 points 
CAd4: Connaissance du marché suisse  Pondération 90 points 
CAd5: Prix  Pondération 300 points 
CAd6: Présentation du soumissionnaire  Pondération 70 points 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans l’annexe 1 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: avril 2021 - mars 2031 (mandat de base et options)

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
https://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Sont admises. Elles doivent désigner une entreprise chargée de la direction du projet (représentation, coordination) et indiquer les noms et les rôles de tous leurs membres (voir aussi cahier des charges chiffre 2.3).

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants (voir aussi cahier des charges chiffre 2.3).

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire et pouvant apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Cdq1
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq2
Expérience
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables (modélisation du marché et des réseaux électriques) au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant deux références relatives à des projets réalisés au cours des 5 dernières années.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe No 3).
L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.

Cdq3
Publication des résultats
Consentement à la publication de tous les résultats (résultats intermédiaires inclus). Le maintien du secret n’est pas accepté dans les documents et les fichiers à livrer. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du contrat (exécution de la prestation) appartiennent à l’adjudicateur, conformément aux CG de la Confédération relatives à l’achat de services.
Justificatif
Consentement écrit.

Cdq4
Acceptation du transfert des droits
Les développements (ultérieurs) des modèles établis dans le cadre du mandat qui fait l’objet du présent appel d’offres et les scripts sont mis à la disposition de l’adjudicateur. Celui-ci peut transmettre des éléments de modèles et des scripts au sein de l’administration fédérale ainsi qu’à des tiers lors de l’adjudication de projets à des tiers. Les droits sur les parties de modèles et les scripts élaborés dans le cadre du projet qui fait l’objet du présent appel d’offres sont donc partagés entre l’adjudicateur et le soumissionnaire. Si l’adjudicateur a besoin d’une licence pour les parties du modèle élaborées en dehors de ce projet, les coûts d’une licence (pouvant être transmise à des tiers dans le cadre de projets ) pour les dix prochaines années sont démontrés et intégrés dans l’offre.
Justificatif
Confirmation écrite.

Cdq5
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. Le personnel engagé est cité par son nom, avec indication de sa formation et de son expérience dans des projets comparables.

Cdq6
Remplacement des collaborateurs mis à disposition
Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent.
L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif.
Justificatif
Attestation écrite.

Cdq7
Connaissances linguistiques
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer (oralement et par écrit) en allemand et d'établir les documents requis en allemand (au moins niveau B2).
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant les connaissances linguistiques des personnes-clés.

Cdq8
Interlocuteur unique
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.
Justificatif
Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l'interlocuteur unique et de son suppléant.

Cdq9
a) Respect des principes régissant la procédure
Le soumissionnaire atteste que lui-même et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 2).
Tous les soumissionnaires doivent remettre cette preuve (a) avec l'offre.
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié par l'un des moyens suivants:
- outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controles-etatiques-dans-marches-publics.html). La feuille «Fazit (rtp_fazit)» doit être remise dûment signée;
ou
- contrôles par un organe étatique. La confirmation ou le certificat attestant le contrôle doit être fourni;
ou
- analyses de l'égalité salariale par des tiers, pour autant que le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/controles-etatiques-dans-les-marches-publics.html) est utilisé.
Le document ou le certificat attestant l'analyse doit être fourni.
Cette preuve (b) ne doit être fournie que sur demande, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

Cdq10
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération suivantes
CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016)
Justificatif
Attestation écrite.

Cdq11
Indépendance / obligation de signaler les intérêts
Le soumissionnaire réalise les travaux de manière neutre, indépendante et impartiale. Il se déclare prêt à publier ses liens d’intérêt passés (cinq dernières années), actuels et, le cas échéant, futurs avec les groupes d’intérêts concernés.
Justificatif
Confirmation écrite et exposé des motifs pour lesquels ces liens n’empêchent pas le soumissionnaire de réaliser les travaux de manière neutre, indépendante et impartiale.
La liste répertoriant les entreprises présentant des liens d’intérêt ne doit être remise qu’à la demande de l’adjudicateur, après la soumission de l’offre et avant l’adjudication.

Cdq12
Disponibilité à fournir les options correspondantes
Le soumissionnaire est disposé à fournir une offre pour les options de mandat supplémentaire et de mandat de suivi indiquées dans le cahier des charges.
Justificatif
Confirmation écrite.

Cdq13
Comportement neutre d’un soumissionnaire étatique en matière de concurrence
Les soumissionnaires ayant un arrière-plan étatique (financement intégral ou partiel et/ou participation de la Confédération, d’un canton ou d’une commune) doivent démontrer qu’ils sont autorisés à exercer des activités sur le marché et confirmer que leur offre est conçue de manière neutre en matière de concurrence.
S’ils ne peuvent attester qu’ils sont autorisés à exercer des activités sur le marché ou en cas d’infraction à la neutralité en matière de concurrence, les soumissionnaires ayant un arrière-plan étatique sont exclus de la procédure en vertu des motifs énoncés à l’art. 11 LMP.
Les soumissionnaires sans arrière-plan étatique doivent uniquement confirmer l’absence d’arrière-plan étatique.
Justificatif
Confirmation écrite de l’autorisation à exercer des activités sur le marché et de la conception neutre de l’offre en matière de concurrence.
Sur demande de l’adjudicateur:
Documentation supplémentaire claire sur la neutralité en matière de concurrence de la conception de l’offre et sur l’autorisation à exercer des activités sur le marché (citation de la base légale autorisant l’activité sur le marché. Généralement, des règlements ou des statuts ne constituent pas en soi une preuve suffisante).
Soumissionnaire sans arrière-plan étatique: confirmation du fait que le soumissionnaire ne possède pas d’arrière-plan étatique.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Anglais

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 29.09.2020
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016).
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

4.3 Visite des lieux

Demeurent réservées. Le service demandeur engage des négociations sur les prix uniquement lorsque des circonstances particulières l’exigent, notamment lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées, ou lorsqu’il estime que le prix est inhabituel.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter ou de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.