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Sie suchten nach: Meldungs Nr : 1184285
05.03.2021|Projekt-ID 217613|Meldungsnummer 1184285|Zuschläge

Adjudication

Date de publication Simap: 05.03.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat général SG-DEFR
Service organisateur/Entité organisatrice: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat général SG-DEFR, Palais fédéral Est,  3003  Berne,  Suisse,  Téléphone:  +41 (0)58 480 26 52,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.3 Mode de procédure choisi

Procédure de gré à gré

1.4 Genre de marché

Marché de services

1.5 Marchés soumis aux accords internationaux

Non

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché

Cautionnement de navires de haute mer : conseil juridique et représentation de la Confédération

2.2 Catégorie de services

Catégorie de services CPC:  [21] Conseil juridique

2.3 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:  79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques

3. Décision d'adjudication

3.1 Critères d'adjudication

non applicable

3.2 Adjudicataire

Nom: BianchiSchwald GmbH, St. Annagasse 9, Postfach 1162,  8021  Zürich,  Suisse
Prix (prix total) :  CHF 630'045.00 avec 7.7% de TVA
Remarque: voir point 4.4

3.3 Raisons de la décision d'adjudication

Raisons: Le marché a été adjugé à l'entreprise BianchiSchwald GmbH, St. Annagasse 9, case postale 1162, 8021 Zurich, ceci en raison du fait qu'un changement de prestataire n'est, pour des raisons économiques, pas réalisable en pratique au vu des prestations déjà fournies et de la représentation dans une procédure judiciaire pendante. Un tel changement entraînerait non seulement d'importants coûts financiers supplémentaires, mais aussi des difficultés considérables dans la représentation des intérêts de la Confédération (art. 21 al. 2 let. e LMP).

4. Autres informations

4.2 Date de l'adjudication

Date: 23.02.2021

4.4 Autres indications

Ordre de base du 15.10.2018: CHF 1'170’000
Marché complémentaire du 23.02.2021 : CHF 585’000
Toutes indications de prix hors TVA.

4.5 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas. Conformément à l'art. 52, al. 2, LMP, les recours peuvent tendre uniquement à faire constater que ladite décision enfreint le droit fédéral, et non à son annulation. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours que si l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.