Appel d'offres- Date de publication Simap: 06.05.2021
1. Pouvoir adjudicateur1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur - Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,
à l'attention de
«Nicht öffnen - Offertunterlagen N00.F2 - F2 EP 2017ff Nachführung Koordinationsplanwerk (6985)», Uttigenstrasse 54,
3600
Thun,
Suisse,
Téléphone:
+41 (0) 58 468 24 00,
E-mail:
beschaffung.thun@astra.admin.ch,
URL
www.astra.admin.ch
1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante-
Selon l'adresse indiquée au point 1.1
1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit- 21.05.2021
- Remarques: Les questions doivent être posées en allemand ssur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 28.05.2021. Les questions reçues après le 21.05.2021 ne seront pas traitées.
1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres- Date: 30.06.2021, Délais spécifiques et exigences formelles:
Pour les entreprises préimpliquées selon chiffre 4.5. de la publication SIMAP, le délai de clôture pour le dépôt des offres est le 15 Juin 2021.
L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen - Offertunterlagen N00.F2 - F2 EP 2017ff Nachführung Koordinationsplanwerk (6985)».
Envoi postal : Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.
Remise en mains propres : En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.
Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse : En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.
Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.
1.5 Date de l’ouverture des offres:- 07.07.2021, Remarques:
La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.
1.6 Genre de pouvoir adjudicateur- Confédération (Administration fédérale centrale)
1.7
Mode de procédure choisi
-
Procédure ouverte
1.8
Genre de marché
-
Marché de services
1.9
Marchés soumis aux accords internationaux
-
Oui
2. Objet du marché2.1 Catégorie de services CPC:-
[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique
2.2 Titre du projet du marché- N00.F2 160002 - F2 Erhaltungsplanung 2017ff - Nachführung Koordinationsplanwerk KPW ASTRA F2 Thun Nord 2021-2026 (ID 6985)
2.3 Référence / numéro de projet- N00.F2 160002
2.4 Marché divisé en lots?-
Non
2.5 Vocabulaire commun des marchés publicsCPV: | 71330000 - Services divers d'ingénierie |
2.6 Objet et étendue du marché
- Le dispositif de plans de coordination KPW de la filiale infrastructures de Thoune doit être périodiquement actualisé, complété et tenu à jour afin de maintenir la continuité. Avec effet au 1.1.2020, notre filiale a repris de nouveaux tronçons du canton. Sur d'autres tronçons de route, des modifications ont été apportées à l'infrastructure après achèvement de divers projets d'entretien. L'objectif de cette passation de marché est d'ajouter les nouveaux itinéraires et les modifications suite aux projets d’entretien au dispositif KPW. Le KPW doit être perçu comme un tout et doit être suivi, maintenu, traité, sécurisé et publié dans son intégralité. Les bases spécifiques aux composants des divers ouvrages sont à ventiler dans le KPW en fonction des champs de compétences des domaines spécialisés de l'OFROU et ceci sur la base de leurs caractéristiques propres. Les niveaux de spécialisation par domaine sont spécifiés dans le KPW.
2.7 Lieu de la fourniture du service- L'entreprise de l'entrepreneur, filiale de l’OFROU à Thoune, bureaux de Viège et centrale à Ittigen (séances)
2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique- Début: 01.11.2021
-
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui
-
Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.
2.9 Options-
Oui
-
Description des options
: Description de l'option : Le service de base d’une durée de 2 ans est déclenché à la signature du contrat. Les services optionnels (prolongation de deux ans pour un maximum de 4 ans supplémentaires) sont appelés par l'entité adjudicatrice en fonction des besoins pour lesquelles elle considère qu’une décision est nécessaire. Le mandataire ne dispose pas du droit à déclencher lui-même une ou plusieurs prolongations de 2 ans conformément aux options 1 et 2. Les prolongations sont déclenchées avec un délai de 3 mois à l'avance qu’elle que soit l’option. L'organisme d'achat (mandant) émet un ordre écrit spécifique pour ce faire. En cas de renonciation à l'achat de services optionnels par l'entité adjudicatrice, le mandataire n’a droit à aucune compensation ni aucune prestation de quelque nature que ce soit.
2.10 Critères d'adjudication- Voir point 4.5 « Autres indications » de la publication SIMAP
2.11 Des variantes sont-elles admises?-
Non
- Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.
2.12
Des offres partielles sont-elles admises?
-
Non
- Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.
2.13 Délai d'exécution- Début 01.11.2021 et fin 31.10.2027
- Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.
Le contrat est valable pour au moins 2 ans (31.10.2023) et peut être prolongé deux fois pour 2 ans chacun.
3. Conditions3.1 Conditions générales de participation- Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres
3.2 Cautions/garanties- Aucunes
3.3 Conditions de paiement - Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours
3.4 Coûts à inclure dans le prix offert- La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.
3.5 Communauté de soumissionnaires- Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.
3.6 Sous-traitance- Admis, 50% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées. Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document « Documents de l'offre de prestations de mandataire » au chiffre 2.0.2 information sur l'entreprise. Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants qui sont pris en considération lors de l’évaluation des offres ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.
3.7 Critères d'aptitude- conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :
RESPONSABILITÉ TECHNIQUE APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE PERSONNES CLÉS PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, comme par exemple la certification.
3.8 Justificatifs requis- Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :
Q1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE Q1 Référence de l'entreprise Un projet de référence concernant des travaux terminés présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (création, gestion et maintenance de plans d'ensemble généraux superposés à grande échelle, avec de nombreuses couches d'information, montant du contrat CHF 150'000 hors TVA) avec indication de la période, du volume d'investissement, des travaux / prestations effectués par le soumissionnaire et la personne de référence du mandat avec son numéro de téléphone.
Dans le cas des holdings, seules les références de l’entreprise qui a fait la demande sont prises en compte.
Q2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE Q2.1 Chiffre d'affaires annuel Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d'affaires annuel du mandat.
Q2.2 Preuves Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d'ouvrage à sa demande après soumission de l’offre : - CQ 2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce - CQ 2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites - CQ 2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC - CQ 2.2.4 : Attestation récente SUVA / AFC - CQ 2.2.5 : Attestations d’assurance valables du soumissionnaire ou de la communauté de planificateurs concernant l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’ art. 26 al. 3 LMP. Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.
Q3 PERSONNES CLÉS Q3.1 Référence des personnes-clés Personne clé Commis: Un projet de référence concernant des travaux terminés au même poste ou à un poste de suppléant présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (création, gestion et maintenance de plans d'ensemble superposés à grande échelle, avec de nombreuses couches d'information, montant du contrat CHF 150'000 CHF hors TVA) avec indication de la période, du volume d'investissement, des travaux / prestations effectuées par la personne clé (*) et du contact habilité à fournir des références.
(*) est considérée comme personne clé : Commis
Q3.2 Preuve de la disponibilité Preuve que, d'une part, la disponibilité des personnes clés (*) et de l'adjoint est assurée au cours des deux prochaines années et, d'autre part, la flexibilité pour réagir aux fluctuations de la charge de travail ainsi qu'aux éventuelles arrêts du travail. Énumération et présentation détaillées de la charge temporelle des autres projets. La disponibilité minimale est en moyenne de 40% pour le commis et de 5% pour le chef de projet. La charge de travail globale peut fluctuer entre 10% et 80%.
(*) est considérée comme personne clé : Commis
Q4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS Q4 Prestation de services maximum Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 50 %
Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.
3.9
Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
-
Prix: aucun
3.10 Langues- Langues acceptées pour les offres: Allemand
- Langue de la procédure: Allemand
3.11 Validité de l'offre- 180 Jours à partir de la date limite d'envoi
3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres-
sous
www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
3.13
Conduite d'un dialogue
-
Non
4. Autres informations4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC
- Aucunes
4.2 Conditions générales- Selon le projet de contrat prévu
4.3 Visite des lieux
- Une visite des lieux n'a pas lieu.
4.4 Exigences fondamentales
- L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.
4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure
- L’entreprise LP Ingenieure AG CH-3006 Bern a élaboré le dispositif de plans de coordination KPW et a terminé son mandat. Les documents du projet élaborés par cette entreprise sont joints dans leur intégralité à cette soumission.
Les documents du projet établis par l’entreprise conformément au cahier des charges peuvent être consultés à l’OFROU après annonce préalable jusqu’à l’expiration du délai imparti pour poser les questions. Le délai de présentation d’une éventuelle offre par l’entreprise préimpliquée ou par la communauté de soumissionnaires dont elle fait partie expire le 15.06.2021. Le délai indiqué au chiffre 1.4. s’applique à tous les autres soumissionnaires. Compte tenu de ces mesures, l’entreprise LP Ingenieure AG est admise à soumissionner (art. 14 LMP). Le délai de présentation des offres s’applique comme indiqué au chiffre 4.5 aux entreprises préimpliquées – même si elles faisaient seulement partie d’un consortium dans la phase de préparation du marché.
4.6 Autres indications- Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d'adjudication (selon manuel sur les marchés publics) :
C1 QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE [40%] - C1.1: Commis, pondération 25% Un projet de référence concernant des travaux terminés au même poste ou à un poste de suppléant présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (création, gestion et maintenance de plans d'ensemble superposés à grande échelle, avec de nombreuses couches d'information, montant du contrat CHF 150'000 CHF hors TVA) avec indication de la période, du volume d'investissement, des travaux / prestations effectuées. - C1.2: Chef de projet, pondération 15% Un projet de référence concernant des travaux terminés au même poste ou à un poste de suppléant présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (création, gestion et maintenance de plans d'ensemble superposés à grande échelle, avec de nombreuses couches d'information, montant du contrat CHF 150'000 CHF hors TVA) avec indication de la période, du volume d'investissement, des travaux / prestations effectuées.
C2 QUALITÉ DE L’OFFRE [30%] - C2.1: Analyse des tâches et proposition de procédure, qui doit montrer l'ordonnancement et l'organisation du contractant, pondération 10% - C2.2: Plausibilité de l'offre, pondération 10% - C2.3: Management de la qualité du soumissionnaire, analyse des risques, pondération 10% C3 PRIX [30%] Les honoraires doivent être dégressifs selon le modèle suivant : Chef de projet>Spécialiste>Commis.
L'évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 - 5 0 Evaluation impossible ; aucune information 1 Critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes 2 Critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet 3 Critère rempli de manière normale; qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres 4 Critère bien rempli, de manière satisfaisante ; bonne qualité 5 Critère très bien rempli, de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif
L’ÉVALUATION DE PRIX - L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5. - Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0. - Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). - La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).
Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.
CALCUL DES POINTS Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points). Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes. ----- 2. Rémunération des offres, restitution des documents : L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.
3. Ouverture des offres : L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.
4. Marchés subséquents : Le mandat se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.
5. Adjudication des prestations : L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.
6. Fixation / Contrainte d’heures : Font l’objet d’un appel d’offres le nombre d’heures estimé, réparti selon les catégories d’honoraires exigées (en vue de la comparaison des offres). Les offres qui comportent malgré tout un tarif temps moyen sont exclues, étant considérées comme des variantes relatives au prix.
7. Obtention des pièces du dossier : Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).
8. Réserve : L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.
9. Personnes-clés : Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.
10. Consultation de dossiers : Les documents essentiels du projet sont annexés. Une consultation de dossier supplémen-taires n'est pas nécessaire.
4.7 Organe de publication officiel- www.simap.ch
4.8 Indication des voies de recours- Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
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