Appel d'offres

Date de publication Simap: 19.07.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (21004) 609 DAM CELUM 2022 - 2029, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

02.08.2021

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 30.08.2021 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 8.1.4.
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

03.09.2021, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(21004) 609 DAM CELUM 2022 - 2029

2.3 Référence / numéro de projet

(21004) 609

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72260000 - Services relatifs aux logiciels,
	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

2.6 Objet et étendue du marché

Avec le présent appel d'offres, on cherche un adjudicataire qui fournira les licences annuelles, les services de maintenance et de support, ainsi que les extensions, les extensions de modules et les développements supplémentaires en tant qu'entrepreneur général pour l'administration fédérale (centres d'exigences) et d'autres organisations pendant la période contractuelle de 2022 à 2029.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Le lieu d'exécution est l'adresse du service demandeur indiquée au ch. 11 de l'accord-cadre. Les éventuelles dispositions dérogatoires sont convenues dans le contrat subséquent.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.01.2022, Fin: 31.12.2029

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.01.2022 - 31.12.2023) et la durée en option (01.01.2022 - 31.12.2029).

2.10 Critères d'adjudication

CAd 1.1 CELUM étendu / Partenaire  Pondération 20% 
CAd 1.2 Expérience des grandes entreprises  Pondération 30% 
CAd 1.3 Compétences DAM CELUM  Pondération 20% 
CAd 2.1 Prix du mandat de base, licences  Pondération 10% 
CAd 2.2 Prix du mandat de base, maintenance et assistance  Pondération 5% 
CAd 3.1 Prix des options, licences  Pondération 5% 
CAd 3.2 Prix des options, maintenance et assistance  Pondération 2.5% 
CAd 3.3 Prix des options, prestations  Pondération 2.5% 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 3, 6 et 7 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 01.01.2022 et fin 31.12.2029

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 3. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais et les cotisations sociales.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp 01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Preuve:
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CAp 02
Acceptation des conditions générales de la Confédération
Acceptation des conditions générales de la Confédération (CG) pour
- CG relatives à l'achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
- CG relatives à l'achat de biens (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
- CG pour les services informatiques (édition d'octobre 2020, état de janvier 2021)
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 03
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 2 du cahier des charges.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 04
Interlocuteur
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.
Preuve:
Le cas échéant, inscrire dans la case "Remarque" dans l'annexe 3 le SPOC et son suppléant (nom et prénom, coordonnées, titre de fonction, suppléant du SPOC).

CAp 05
Compétence de base DAM CELUM
DAM CELUM est une des compétences de base du soumissionnaire
Le domaine DAM CELUM constitue le but de la société ou une compétence de base du soumissionnaire depuis au moins 5 ans lors du dépôt de son offre (5 dernières années).
Preuve:
Documentation compréhensible, organigramme commenté de l'entreprise et/ou certificat / distinctions, max. 2 pages A4.

CAp 06
CELUM / Partenaire
Le soumissionnaire a au moins conclu un partenariat avec CELUM (selon portail des partenaires de CELUM).
Preuve:
Documentation compréhensible du partenariat exigé/des niveaux de partenariat exigés. Il est possible de joindre une capture d'écran de l'inscription dans le portail des partenaires de CELUM (https://www.celum.com/de/partner/).

CAp 07
Expérience de DAM CELUM
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant au minimum 4 références datant des 2 dernières années au moment de la fin du délai de remise des offres.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Preuve:
Références de clients selon l'annexe 4.

CAp 08
Responsabilité globale
Le soumissionnaire agit comme entreprise générale.
Il indiquera à compter de la signature du contrat subséquent les sous-traitants impliqués (licences d'autres modules, modules d'extension [plug-in] de la place de marché CELUM) et leurs rôles respectifs. D’éventuels sous-traitants ne peuvent être remplacés que sur autorisation écrite préalable du mandant. Les sous-sous-traitants ne sont pas admis. Dans tous les cas, la responsabilité du soumissionnaire reste engagée.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 09
Sous-traitants
Si le soumissionnaire compte faire appel à des sous-traitants, la raison sociale des sous-traitants devra être clairement indiquée lors de la signature du contrat individuel.
Attestation du soumissionnaire montrant que les sous-traitants remplissent pleinement les conditions de participation 01, 02, 03 et 04 ainsi que les critères d'aptitude 11, 12, 14, 15 et 16.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 10
Responsabilité
Confirmation que le soumissionnaire assume l'entière responsabilité de chaque mandat et contrat d’entreprise.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 11
Rapports
Le soumissionniare est disposé à accepter, pendant toute la durée de l'intervention prévue, les prescriptions du mandant (administration fédérale) relatives aux rapports.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 12
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera au mandant, dès sa première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 13
Connaissances linguistiques des personnes clés
Le soumissionnaire s'engage à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer (oralement et par écrit) en français et en allemand et d'établir les documents requis en [allemand].
Niveau minimum de connaissances linguistiques de tous les interlocuteurs:
allemand: B2
français: B2
selon le Cadre européen commun de référence pour les langues https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages
Preuve:
Attestation écrite avec documentation compréhensible des connaissances linguistiques des personnes-clés.
La preuve figurera dans le CV ou un diplôme correspondant sera joint en annexe (niveau B2 ou plus élevé, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues).

CAp 14
Remplacement de collaborateurs
En cas de juste motif, le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs auxquels il a recours de la manière suivante:
La prestation et l'intervention des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évaluées par le mandant. Si celui-ci constate une divergence par rapport aux exigences et aux critères du cahier des charges et des annexes, le soumissionnaire doit prendre position à cet égard. Le mandant décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'implication dans d'autres projets du mandataire n'est pas considérée comme un juste motif. En cas de remplacement d'un collaborateur pour les raisons qui précèdent, les 80 premières heures d'initiation et de transfert de compétences seront à la charge du soumissionnaire, tant qu'aucune faute ne peut être imputée à la Confédération.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 15
Disponibilité
Le soumissionnaire confirme que toutes les personnes proposées et amenées à intervenir seront sous contrat avec le soumissionnaire (rapports de service), de telle sorte que leur disponibilité soit garantie dans un délai de 2 mois. Les contrats de travail doivent remplir toutes les prescriptions légales.
Preuve:
Confirmation écrite.

CAp 16
Méthodes de travail
Le soumissionnaire est prêt à travailler selon les méthodes Hermes 5 (meilleures pratiques de gestion ITIL V3) et/ou Scrum, ainsi qu'à suivre les prescriptions de l'OFIT et de ses clients (administration fédérale civile).
Preuve:
Confirmation écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 19.07.2021
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- CG relatives à l'achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
- CG relatives à l'achat de biens (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
- CG pour les services informatiques (édition d'octobre 2020, état de janvier 2021)
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits.

Les soumissionnaires retenus par l'adjudicateur sont tenus d'adapter leurs prix au cas où les prix du marché baisseraient durant la période contractuelle. La date de la livraison partielle ou de la livraison complète est déterminante pour juger d'une éventuelle baisse des prix. Un nouvel appel d'offres est réservé si, avec le temps, l'offre retenue n'est plus la plus avantageuse économiquement.

L'adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l'objet du présent appel d'offres au profit d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l'objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.