Appel d'offres

Date de publication Simap: 21.07.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen - Offertunterlagen N09.00 Kanton Wallis Migration IP Netz - PV und öBL BSA (ID 7119)», Uttigenstrasse 54,  3600  Thoune,  Suisse,  Téléphone:  +41 (0) 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

06.09.2021

Remarques: Les questions doivent être posées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 10.09.2021. Les questions reçues après le 06.09.2021 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 27.09.2021, Délais spécifiques et exigences formelles:  L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur CD ou DVD) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen - Offertunterlagen N09.00 Kanton Wallis Migration IP Netz - PV und öBL BSA (ID 7119)».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu ; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

01.10.2021, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N09.00 200026 - Kanton Wallis Migration IP Netz - Projektverfasser und öBL BSA, IP-Netz BSA GE III, Phasen 32-53 (ID 7119)

2.3 Référence / numéro de projet

N09.00 200026

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Le présent appel d’offres a pour but l’élaboration d’un projet définitif prévoyant la direction locale des travaux selon les prescriptions de l’OFROU. Ce projet définitif constituera la base de la réalisation de la migration de toute l’infrastructure du réseau liée aux équipements d’exploitation et de sécurité (EES) des routes nationales dans le canton du Valais.
À cet effet, l’OFROU recherche l’auteur du projet et la direction locale des travaux (DLT) qui réaliseront le réseau conformément à la directive « 13040 Réseau IP EES » ainsi que la migration du réseau IP EES dans le canton du Valais (pilotée par l’unité territoriale UT III) pour les phases suivantes :
• projet d’intervention (SIA 32)
• appels d’offres, évaluations et demandes d’adjudication (SIA 41,
cf. contrat-cadre existant)
• réalisation (SIA 51 et 52)
• mise en service et finalisation (SIA 53).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Route nationale du canton de Valais, filiale de l’OFROU à Thoune, bureaux de Viège et centrale à Ittigen (séances)

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.12.2021, Fin: 31.03.2029

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 Autres indications de la publication Simap 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.12.2021 et fin 31.03.2029

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50 % au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document « Documents de l'offre de prestations de mandataire » au chiffre 2.0.4 Firmenangaben. Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisses :

RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
PERSONNES-CLÉS
PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :
CQ 1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
CQ 1 Référence de l’entreprise
Un projet de référence concernant des travaux terminés pour les phases de conception (SIA 32-41) et le commencement de la réalisation (à partir de la phase SIA 51) au cours des 5 dernières années, présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (infrastructure réseau et composants du réseau dans l’environnement SCADA). Dans ce projet de référence, l’entreprise doit avoir fourni l’auteur du projet et la direction locale des travaux. Les tâches de coordination doivent avoir touché plusieurs secteurs et il faut indiquer la période, le volume d'investissement (min. CHF 0,5 million hors TVA), les travaux / prestations effectués par le soumissionnaire ainsi que l’interlocuteur de référence avec son numéro de téléphone.
Dans le cas des holdings, seules les références de l’entreprise qui a fait la demande sont prises en considération.

CQ 2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
CQ 2.1 Chiffre d’affaires annuel
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d’affaires annuel du mandat.

CQ 2.2 Preuves
Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d’ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ 2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ 2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ 2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ 2.2.4 : Attestation récente SUVA / AFC
- CQ 2.2.5 : Attestations d’assurance valables du soumissionnaire ou de la communauté de planificateurs concernant l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’art 26, al. 3, LMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

CQ 3 PERSONNES-CLÉS
CQ 3 Référence des personnes-clés
CQ 3.1 : Un projet de référence concernant des travaux terminés pour les phases de conception (SIA 32-41) et le commencement de la réalisation (à partir de la phase SIA 51) au cours des 5 dernières années, présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (infrastructure réseau et composants du réseau dans l’environnement SCADA). Les tâches de coordination doivent avoir touché plusieurs secteurs et il faut indiquer la période, le volume d’investissement (min. CHF 0,5 million hors TVA), les travaux / prestations effectués par le soumissionnaire et l’interlocuteur de référence.
Est considéré comme personne-clé : le chef du projet.
CQ 3.2 : Un projet de référence concernant le commencement de la réalisation (à partir de la phase SIA 51) au cours des 5 dernières années, effectué dans une fonction similaire et portant sur des travaux d’une complexité comparable et relevant de la même spécialité (infrastructure réseau et composants du réseau dans l’environnement SCADA). Les tâches de coordination doivent avoir touché plusieurs secteurs et il faut indiquer la période, le volume d’investissement (min. CHF 0,5 million hors TVA), les travaux / prestations effectués par le soumissionnaire et l’interlocuteur de référence.
Est considéré comme personne-clé : le directeur en chef des travaux.

CQ 3.3 Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne-clé (*) est supérieure à la disponibilité requise au cours de ces deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale du chef de projet : 40 % ; du directeur en chef des travaux : 20 %.

CQ 4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
CQ 4.1 Prestation de services maximum
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 50 %.

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Aucune visite des lieux n’est prévue.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication

Les soumissionnaires sont priés d’utiliser le cahier d’offre remis avec les documents d’appel d’offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d’adjudication (selon manuel sur les marchés publics) :

CA 1 QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE [40 %]
- CA 1.1 : Expérience professionnelle spécifique au projet et autres atouts spécifiques au projet du chef de projet (personne-clé) ainsi que des experts en réseaux, pondération : 25 %
- CA 1.2 : Expérience professionnelle spécifique au projet et autres atouts spécifiques au projet du directeur en chef des travaux (personne-clé), pondération : 15 %

CA 2 PRIX [30 %]
Les taux horaires doivent correspondre au classement des montants suivant : A>B>C>D>E>F>G.

CA 3 QUALITÉ DE L’OFFRE [30 %]
- CA 3.1 : Analyse des tâches, pondération : 10 %
- CA 3.2 : Procédure proposée avec concept GQ, pondération : 10 %
- CA 3.3 : Analyse des risques, pondération : 5 %
- CA 3.4 : Innovation, pondération : 5 %

L'évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 - 5
0Évaluation impossible /==/ Aucune information
1Incomplet /==/ Insuffisantes, incomplètes
2Insuffisant /==/ Sans lien suffisant avec le projet
3Bien, normal /==/ Correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4Très bien /==/ Dépassant les exigences de l’appel d’offres
5Excellent /==/ Excellente qualité, contribution très importante à la réalisation des objectifs


ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0.
- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandant se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Fixation / Contrainte d’heures :
Font l’objet d’un appel d’offres le nombre d’heures estimé, réparti selon les catégories d’honoraires exigées (en vue de la comparaison des offres). Les offres qui comportent malgré tout un tarif temps moyen sont exclues, étant considérées comme des variantes relatives au prix.

7. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

8. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

9. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

10. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.