Appel d'offres

Date de publication Simap: 17.09.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des transports OFT
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (21058) 802 FANTER OFT, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

27.09.2021

Remarques: Attention : Deux rondes de questions sont organisées.
Délai pour la 1re ronde: 27.09.2021
Délai pour la 2e ronde: 11.10.2021

Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 27.10.2021 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4.
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

02.11.2021, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(21058) 802 FANTER OFT - Partenaires de développement des applications spécialisées

2.3 Référence / numéro de projet

(21058) 802

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	72200000 - Services de programmation et de conseil en logiciels

Brève description: Partenaires de développement ; 66 000 heures; 2e trimestre 2022 - 2e trimestre 2030 Dimension ou quantité: Un prestataire ne peut être adjudicataire que d’un seul lot. Il peut cependant présenter une offre pour les deux lots, mais il doit préciser lequel il préférerait obtenir. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 96 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: Les contrats seront tous attribués moyennant des mini-tenders. Critères d'adjudication: CAd 01-09 Selon Catalogue d’exigences  Pondération 35%  CAd 10 Prix  Pondération 30%  CAd 11 Présentation avec exercice pratique  Pondération 30%  CAd 12 Qualité de l’offre  Pondération 5%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 1, 3 et 5 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 2

CPV:	72200000 - Services de programmation et de conseil en logiciels

Brève description: Conseil et soutien lors du perfectionnement de l’environnement d’applications ; 2 000 heures; 2e trimestre 2022 - 2e trimestre 2030 Dimension ou quantité: Un prestataire ne peut être adjudicataire que d’un seul lot. Il peut cependant présenter une offre pour les deux lots, mais il doit préciser lequel il préférerait obtenir. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 96 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: Les contrats seront tous mis en oeuvre moyennant des demandes. Critères d'adjudication: CAd 01-05 Selon Catalogue d’exigences  Pondération 35%  CAd 06 Prix  Pondération 30%  CAd 07 Présentation  Pondération 30%  CAd 08 Qualité de l’offre  Pondération 5%  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 2, 4 et 6 des documents d'appel d'offres.

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72200000 - Services de programmation et de conseil en logiciels

2.6 Objet et étendue du marché

L’Office fédéral des transports (OFT) cherche des partenaires de développement qui l’épauleront dans ses projets informatiques et le conseilleront tout en l’aidant à perfectionner l’environnement de ses applications dédiées aux projets actuels et futurs.
Le présent projet d’acquisition donnera lieu à l’adjudication de deux lots.
Lot 1 : il est prévu de conclure un contrat-cadre avec 4 à 6 prestataires afin d’assurer l’entretien, le perfectionnement, l’exploitation et le soutien technique liés aux différentes applications spécialisées existantes ainsi que de réaliser de nouveaux projets de TIC. Les contrats seront tous attribués moyennant des mini-tenders.
Pour le lot 2, il faut trouver un prestataire qui fournira des services de conseil et de soutien dans le cadre du développement de l’environnement d’applications (architecture des informations, des données et des applications).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Ittigen ou dans les locaux du prestataire.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Oui

Remarques: Des offres partielles pour des fractions d’un lot ne sont pas admises.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1 et 2. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l’exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B. : l’adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l’offre et avant l’adjudication du marché.

CAp02 (lot 1)
Expérience des partenaires de développement
Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience dans la réalisation de projets informatiques comparables aux exigences techniques et aux environnements TIC de la Confédération Suisse du point de vue de l’étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant deux références relatives à des projets réalisés au cours des 5 dernières années.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de référence indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe no 10). Les références doivent attester qu’un des thèmes suivants a été mis en œuvre :
• L’application développée a été connectée à un système de gestion des identités et de l’accès (IAM [identity and access management]) existant doté d’une authentification à facteurs multiples (au moins deux facteurs).
• L’application développée doit disposer d’au moins deux interfaces de service Web (SOAP ou REST).
L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les interlocuteurs indiqués. Ces personnes ou leurs suppléants doivent être joignables. Les périodes de vacances des interlocuteurs doivent être indiquées.

CAp02 (lot 2)
Expérience de conseil et de soutien en matière de perfectionnement d’environnements d’applications
Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience en conseil dans les domaines des conditions-cadres et des prescriptions relatives aux TIC, comparables au présent mandat eu égard à l’étendue et de la complexité de l’administration fédérale. Il atteste cette expérience en fournissant quatre références relatives à des projets réalisés au cours des 5 dernières années.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de référence indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe no 10). Au moins une référence doit provenir d’un des domaines thématiques suivants (cf. ch. 3.4.2 du cahier des charges) :
• Gestion des données
• Gestion de l’architecture informatique
• Gestion de la sûreté informatique
• Gestion de l’architecture d’entreprise (EAM [enterprise architecture management]
• Gestion de la technologie
L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les interlocuteurs indiqués. Ces personnes ou leurs suppléants doivent être joignables. Les périodes de vacances des interlocuteurs doivent être indiquées.

CAp03
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l’exécution du mandat décrit dans le cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’indications vérifiables concernant le personnel mis à disposition pour l’exécution du mandat.

CAp04
Interlocuteur
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur (SPOC [single point of contact]) chargé de gérer l’escalade de problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.
Justificatif
Attestation écrite avec indication des noms, prénoms, coordonnées et fonctions du SPOC et de son suppléant.

CAp05
Connaissances linguistiques des personnes-clés
Le soumissionnaire s’engage à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer (oralement et par écrit) en allemand ainsi que d’établir et de livrer les résultats et les documents en allemand.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’indications vérifiables concernant les connaissances linguistiques des personnes-clés.

CAp06
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire s’engage à communiquer à l’adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l’exécution du mandat et à ce que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site Internet www.aios.ch.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp07
Remplacement des collaborateurs
Le soumissionnaire s’engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l’intervention des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position à cet égard. L’adjudicateur décide ensuite s’il oblige le soumissionnaire à remplacer les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences dans un délai de 14 jours.
Dans le cadre de l’exécution du mandat, d’autres faits peuvent constituer de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif suite au contrôle de sécurité relatif aux personnes de la Confédération, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Le cas échéant, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne de qualification équivalente. L’affectation d’un collaborateur à d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considérée comme un juste motif.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp08
Acceptation des conditions générales de la Confédération (CG)
• CG relatives à l’achat des services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
• CG pour les services informatiques (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
• CG pour l’acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
• CG pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
Justificatif
Attestation écrite.

CAp09
Acceptation du projet de contrat-cadre
Le soumissionnaire s’engage à accepter sans réserve le projet de contrat-cadre figurant à l'annexe no 8 (pour le lot 1) et annexe 9 (pour le lot 2) du cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp10 (uniquement pour le lot 1)
Prestation caractéristique Le soumissionnaire confirme qu’il effectue lui-même les prestations caractéristiques suivantes :
• Chef de projet ; au moins deux collaborateurs de l’équipe
• une des voies technologiques avec les rôles de :
o Architecte TIC ; au moins un collaborateur de l’équipe
o Développeur d’applications ; au moins deux collaborateurs de l’équipe
o Spécialiste des bases de données ; au moins un collaborateur de l’équipe
Justificatif
Attestation écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 17.09.2021
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
- CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
- CG pour les services informatiques (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
- CG pour l’acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
- CG pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.6 Autres indications

Réserve de crédit : Les demandes annuelles de crédit et les décisions des organes fédéraux compétents sur le budget et le plan financier restent réservées.

L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.