Appel d'offres

Date de publication Simap: 21.09.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen - Offertunterlagen N00.F2 Kanton Bern Migration IP Netz – BHU und OBL BSA, (ID 7291)», Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

11.10.2021

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 18.10.2021. Les questions reçues après le 11.10.2021 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 15.11.2021, Délais spécifiques et exigences formelles:  Le délai de présentation des offres s’applique comme indiqué au chiffre 4.5 aux entreprises préimpliquées – même si elles faisaient seulement partie d’un consortium dans la phase de préparation du marché.
L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur CD ou DVD) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen - Offertunterlagen N00.F2 Kanton Bern Migration IP Netz – BHU und OBL BSA, (ID 7291)».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

19.11.2021, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N00.F2 210010 - Kanton Bern Migration IP Netz – BHU und OBL BSA, IP-Netz BSA GE I, Phasen 32-53 (ID 7291)

2.3 Référence / numéro de projet

N00.F2 210010

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Le réseau de communication existant dans GE I a été implémenté étape par étape. Un projet de la filiale 2 d'OFROU, actuellement en phase de mise en œuvre et qui s'achèvera à la fin de 2021, renouvelle le réseau de communication existant dans GE I en partie déjà conformément aux exigences de la directive OFROU 13040. La date limite de mise en œuvre complète de la directive OFROU 13040 sur un réseau de communication conforme à la directive est fixée à la fin de 2028. Les parties du réseau qui n'ont pas été renouvelées jusqu'à présent dans le cadre de projets tiers seront remplacées par le Projet de migration dédié traité.
Pour le projet de migration dédié, OFROU recherche un BHU et OBL (BAMO).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Route nationale canton du berne, filiale de l’OFROU à Thoune, bureaux de Viège et centrale à Ittigen (séances)

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.02.2022, Fin: 31.12.2029

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 Autres indications de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.02.2022 et fin 31.12.2029

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document «Documents de l'offre de prestations de mandataire» au chiffre 2.0.4 (EK4). Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants qui sont pris en considération lors de l’évaluation des offres ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :

Q1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
Q2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
Q3 PERSONNES-CLÉS
Q4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, comme par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :

Q1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
Q1.1 Référence de l'entreprise
Un projet de référence sur les travaux terminés dans les phases de planification du projet (SIA 32-41) et la mise en œuvre commencée (à partir de la phase SIA 52) avec une complexité comparable au cours des 5 dernières années et du même domaine de spécialisation (infrastructure de réseau et composants de réseau dans le domaine SCADA ). Avec informations sur la période, volume du mandat (min. CHF 0,1 million excl. TVA), travaux / services réalisés par le fournisseur, personne de référence chez le client avec son téléphone numéro.
Dans le cas des holdings, seules les références de l’entreprise qui a fait la demande sont prises en compte.

Q2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
Q2.1 Chiffre d'affaires annuel
Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d'affaires annuel du mandat.

Q2.2 Preuves
Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d'ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ 2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ 2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ 2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ 2.2.4 : Attestation récente SUVA / AFC
- CQ 2.2.5 : Attestations d’assurance valables du soumissionnaire ou de la communauté de planificateurs concernant l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’ art. 26 al. 3 LMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

Q3 PERSONNES-CLÉS
Q3.1 Référence des personnes-clés chef de projet BHU / OBL
Un projet de référence sur les travaux terminés dans les phases de planification du projet (SIA 32-41) et la mise en œuvre commencée (à partir de la phase SIA 52) dans une fonction équivalente avec une complexité comparable au cours des 5 dernières années et dans le même domaine de spécialisation (infrastructure et composants de réseau dans le domaine SCADA). Avec des détails sur la période, le volume des mandats (min. CHF 0,1 million excl. TVA), les travaux / services effectués par le prestataire, la personne de contact habilitée à fournir des informations.
(*) est considérée comme personne clé : chef de projet BHU / OBL

Q3.2 Référence des personnes-clés chef de projet BHU rempl. / OBL rempl.
Un projet de référence sur les travaux terminé dans les phases de planification du projet (SIA 32-41) et la mise en œuvre commencée (à partir de la phase SIA 52) dans une fonction équivalente avec une complexité comparable au cours des 5 dernières années et dans le même domaine de spécialisation (infrastructure et composants de réseau dans le domaine SCADA). Avec des détails sur la période, le volume des mandats (min. CHF 0,1 million excl. TVA), les travaux / services effectués par le prestataire, la personne de contact habilitée à fournir des informations.
(*) est considérée comme personne clé : chef de projet BHU rempl. / OBL rempl.

Q3.3 Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne clé (*) est supérieure à la disponibilité requise au cours de ces deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale du chef de projet BHU / OBL 15%, chef de projet BHU rempl. / OBL rempl. 15%.
(*) est considérée comme personne clé : chef de projet BHU / OBL et chef de projet BHU rempl. / OBL rempl.

Q4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
Q4.1 Prestation de services maximum
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 50 %

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Une visite des lieux n'a pas lieu.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

L’entreprise IM Maggia Engineering SA 6601 Locarno a élaboré le document "Migrationskonzept" et a terminé son mandat. Les documents du projet élaborés par cette entreprise sont joints dans leur intégralité à cette soumission.
: Les documents essentiels du projet établis par l’entreprise IM Maggia sont annexés. Le délai de présentation d’une éventuelle offre par l’entreprise préimpliquée ou par la communauté de soumissionnaires dont elle fait partie expire le 01.11.2021. Le délai indiqué au chiffre 1.4. s’applique à tous les autres soumissionnaires. Compte tenu de ces mesures, l’entreprise IM Maggia Engineering SA est admise à soumissionner (art. 14 LMP).
L’entreprise ZS Engineering GmbH a élaboré les documents pour cette soumission, donc l’entreprise ZS Engineering GmbH n’est pas admise à soumissionner.

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication
Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d'adjudication (selon manuel sur les marchés publics) :
CA1 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES CLÉS [35%]
Compétences et références des personnes clés spécifiques au mandat, pondération de 35%, avec la sous-division suivante :
- ZK1.1: Expérience de travail spécifique au projet basée sur 1 objet de référence de la personne clé chef de projet BHU / OBL, pondération 25%
- ZK1.2: Expérience de travail spécifique au projet basée sur 1 objet de référence personne clé chef de projet BHU rempl. / OBL rempl., pondération 10%
Autre indications voir «Angebotsunterlagen für Bauherrenunterstützungsleistungen» au chiffre 2.1.1

CA2 PRIX [25%]
Les taux horaires doivent correspondre au classement des montants suivant: A>B>C>D>E>F>G

CA3 QUALITÉ DE L’OFFRE [20%]
avec la sous-division suivante:
- ZK3.1: analyse des tâches, pondération 10%
- ZK3.2: procédure proposée avec concept QM, pondération 10%

CA4 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE [20%]
Informations sur les compétences et les références du prestataire telles que les expériences et les activités dans des projets spécifiques ; Supervision de 1 projet de référence comparable à la tâche prévue pour le même domaine.

Autre indications voir «Angebotsunterlagen für Bauherrenunterstützungsleistungen» au chiffre 2.1.4

L'évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 - 5
0Evaluation impossible ; aucune information
1Critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2Critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3Critère rempli de manière normale; qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4Critère bien rempli, de manière satisfaisante ; bonne qualité
5Critère très bien rempli, de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Les honoraires doivent être dégressifs selon le modèle suivant : A>B>C>D>E>F>G

L’ÉVALUATION DE PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0.
- Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandat se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Fixation / Contrainte d’heures :
Font l’objet d’un appel d’offres le nombre d’heures estimé, réparti selon les catégories d’honoraires exigées (en vue de la comparaison des offres). Les offres qui comportent malgré tout un tarif temps moyen sont exclues, étant considérées comme des variantes relatives au prix.

7. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

8. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

9. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

10. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés. Il n’y aura pas une consultation de dossier.

11. Combinaisons de mandats exclues:
Un mandat « PV/öBL » sera également obtenu pour l'ensemble du projet. Une seule offre est autorisée pour le projet N00.F2 210010 - Canton de Berne Migration réseau IP. Ainsi, une seule offre peut être soumise pour le projet N00.F2 210010 - Canton Berne Migration IP Netz, que ce soit pour le mandat BHU/OBL ou pour le mandat PV/öBL. Si une entreprise soumet une offre pour les deux mandats, les deux offres sont exclues du processus. Ce règlement ne s'applique pas à une société holding. Dans ce cas, l'attribution à deux sociétés d'une même holding est possible.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.