Appel d'offres

Date de publication Simap: 01.10.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes (OFROU) Division Infrastructure routière Ouest, filiale de Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes (OFROU)
Division Infrastructure routière Ouest, filiale de
Thoune,  à l'attention de Nicht öffnen - Offertunterlagen - N09.72 Zwischbergen Casermettatunnel - Unternehmer BSA (ID 7186), Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

21.10.2021

Remarques: Les questions doivent être transmises en français sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d'ici au 28.10.2021. Les questions reçues après le 21.10.2021 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 22.11.2021, Délais spécifiques et exigences formelles:  Exigences formelles :
Dossier complet sur support papier (en deux exemplaires) et électronique (y compris cahier des charges électroniques) dans une enveloppe cachetée portant le numéro et l'intitulé officielle du projet avec la mention « Ne pas ouvrir – documents d'appel d'offres - N09.72 090129 - Zwischbergen Casermettatunnel - Unternehmer BSA (ID 7186) ».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu ; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit, dans tous les cas, pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Dépôt à la réception de l'OFROU :
En cas de dépôt à la réception de l'OFROU, filiale Infrastructure de Thoune (par le soumissionnaire lui-même ou par un courrier), l’offre doit être déposée au plus tard à la date de dépôt indiquée, toujours pendant les heures d'ouvertures de la réception (jusqu'à 16h00, adresse cf. lieu de dépôt) et contre remise d'un récépissé de l'OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire de la suisse :
Les soumissionnaires étrangers peuvent déposer leur offre auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, au plus tard à la date limite de dépôt indiquée, contre un accusé de réception.
Dans ce cas, les soumissionnaires sont tenus d’envoyer la confirmation de réception à l’OFROU par mail avant la date limite de soumission.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

29.11.2021, Remarques:  La date d'ouverture des offres est provisoire. L'ouverture des offres n'est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de travaux de construction

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de travaux de construction

Exécution

2.2 Titre du projet du marché

N09.72 090129 - Zwischbergen Casermettatunnel - Unternehmer BSA (ID 7186)

2.3 Référence / numéro de projet

N09.72 090129

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	45000000 - Travaux de construction

2.6 Objet et étendue du marché

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation à long terme de la route nationale N09 (route du col du Simplon) par l'Office fédéral des routes (OFROU). La route du col du Simplon est une route nationale de classe 3 qui s'étend de Brigue à la frontière avec Gondo (km 0,0 - km 42,5).
Le présent projet concerne le tronçon de Casermetta, qui se trouve sur le côté sud de la route du col du Simplon.
Dans le cadre de la réparation structurelle, les installations BSA de la section Casermetta seront renouvelées. Les travaux prévus sont décrits en détail dans le cahier des charges (doc. 6.1).

2.7 Lieu de l'exécution

Suisse CH N09 Simplonstrasse - Zwischenbergen Tunnel de Casermetta ainsi qu’à la filiale d'infrastructure de l'OFROU à Thun, aux bureaux de Viège et à la centrale à Ittigen (séances).

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 14.02.2022, Fin: 17.12.2026

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d'approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 « Autres indications » de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n'est pas autorisé d'apporter des modifications dans le texte de l'offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 14.02.2022 et fin 17.12.2026

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d'appel d'offres.

3.2 Cautions/garanties

Selon le chiffre 5 du contrat prévu

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisses [CHF].
Délai de paiement : 45 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Le transfert de prix unitaires dans des positions globales, telles que les installations de chantier par exemple, est strictement interdit.
L’entrepreneur est tenu de remplir toutes les positions du devis descriptif ; il indiquera « néant » pour toutes les positions pour lesquelles il renonce formellement à indiquer un montant et à réclamer par la suite une rémunération pour la prestation concernée. Ceci devra être motivé dans le rapport technique.
Les frais de surveillance et de conduite ainsi que les coûts du temps de transport du personnel ne peuvent être inclus dans les coûts de l’installation de chantier mais doivent être intégrés dans les prix unitaires, selon le schéma de calcul de la SSE.
De même que tous les frais d’encadrement tels que direction technique, direction commerciale, pilotage ainsi que les frais financiers doivent être intégrés dans le schéma de calcul de la SSE, dans les rubriques correspondantes. Ces frais ne peuvent en aucun cas être inclus dans les installations de chantier.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises. La direction principale doit être confiée à une entreprise du consortium soumissionnaire. Les autres participants seront annoncés dans les documents d’appel d’offres. Une fois l'offre remise, il n'est plus possible de modifier la composition du consortium.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également évaluées.
Les sous-traitants sont obligatoirement à nommer lors du dépôt de l'offre. De plus, l'entreprise décrit les prestations fournis par le sous-traitant (l'étendue, part en %) dans le document "Unternehmerangaben", Ziff. 1.3 Mêmes conditions de participation que pour l'entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés, une fois l’adjudication effectuée, sans l'autorisation de l'adjudicateur. Les sous-traitants ont le droit de participer auprès de plusieurs entreprises principales à la procédure. Le CA1 et les personnes clés (CA3) ne doivent pas être fournis par le sous-traitant.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve des capacités suivantes sont invitées à déposer une offre en francs suisses :
- CA1 : Performance technique
- CA2 : Performance économique / financière
- CA3 : Personnes clés
- CA4 : Part de performance du sous-traitant / sous-contractant
Les critères d’aptitude ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par le consortium, à moins qu'une exigence, comme par exemple la certification, fait explicitement référence aux prestataires individuels.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d'offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être pris en considération :

CRITERE D’APTITUDE CA1 : PERFORMANCE TECHNIQUE
- CA1 : Référence pour des travaux achevés de complexité comparable et dans le même domaine spécialisé : Rénovation ou construction des équipements d’infrastructure routière sous trafic avec les domaines suivants : Distribution d’énergie, installation d'éclairage, installation de signalisation, installation de surveillance et installations de câblage. La référence doit inclure au moins 3 de ces domaines. Le montant de la commande doit être supérieur ou égal à 0,7 million de CHF HT avec indication de la période, du montant du contrat, des travaux exécutés / des prestations fournies par le soumissionnaire, personne de référence chez le client avec numéro de téléphone.
Dans le cas des sociétés holding, seules les références de la société candidate au marché seront prises en compte.

CRITERE D’APTITUDE CA2 : PERFORMANCE ECONOMIQUE / FINANCIERE
- CA2.1 : Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire est plus de deux fois supérieur au chiffre d'affaires annuel du contrat.

- CA2.2 : Preuves
Les preuves suivantes doivent être soumises dans les 7 jours suivant la soumission de l'offre (toutes ne datant pas de plus de trois mois), uniquement si le client le demande :
CA2.2.1 Extrait actuel du registre du commerce
CA2.2.2 Extrait actuel du registre des poursuites
CA2.2.3 Extrait actuel du fonds de compensation AVS / AI / AO / ALV
CA2.2.4 Confirmation actuelle de la SUVA / ESTV
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires conformément à l'annexe 3 du OMP après la présentation de l'offre. Tous ces éléments ne doivent pas être datés de plus de 3 mois.

CRITERE D’APTITUDE CA3 : PERSONNES CLE
- CA3.1 : Une référence sur des travaux achevés dans la même fonction ou fonction adjointe de complexité comparable et du même domaine spécialisé. Rénovation ou construction des équipements d’infrastructure routière sous trafic avec les domaines suivants : Distribution d’énergie, installation d'éclairage, installation de signalisation, installation de surveillance et installations de câblage. La référence doit inclure au moins 3 de ces domaines. Le montant de la commande doit être supérieur ou égal à 0,7 million de CHF HT avec des informations sur la période, le montant du contrat, les travaux effectués / les prestations de la personne clé (*), la personne de contact autorisée à fournir des informations.
(*) Est considéré comme une personne clé : Chef de projet

- CA3.2 : Preuve que la disponibilité de la personne clé est supérieure à la disponibilité requise.
Le prestataire confirme que la disponibilité de la personne clé sera supérieure ou égale à 30% pendant la période d'exécution en 2026.

CRITERE D’APTITUDE CA4 : PART DE PERFORMANCE DU SOUS-TRAITANT / SOU-CONTRACTANT
- CA4 : Fourniture maximale de services par les sous-traitants / sous-traitants de 50%.
Lors de l'évaluation des critères d'aptitude, le pouvoir adjudicateur peut consulter les références des sous-traitants s'ils apportent une contribution significative à la prestation.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Néant

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Aucune visite des lieux n’est prévue.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur attribue des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même que l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Tous les soumissionnaires sont admis.

4.6 Autres indications

1. Critères d'adjudication
Les informations relatives aux critères d’attribution doivent être soumises en même temps que les documents d’appel d’offres (prédéfini).
L'évaluation des offres s'effectue selon les critères d'adjudication suivants :

CRITERES D’ADJUDICATION CDA1 : Prix, pondération 40%.
CRITERES D’ADJUDICATION CDA2: Organisation, concept QM, Personnes-clés et analyse de risques, pondération 30% ; subdivisé en :
- CDA2.1 : Concept QM, pondération 10%.
- CDA2.2 : Référence de la personne clé en tant que Chef de projet, pondération 10%.
- CDA2.3 : Analyse de risques du soumissionnaire, pondération 5%.
- CDA2.4 : Organisation de projet du soumissionnaire, pondération 5%.
Pour plus d'exigences, voir le document « Unternehmerangaben» Ziff. 3.2

CRITERES D’ADJUDICATION CDA3: Qualité de l’équipement et de la fabrication, pondération 30% ; subdivisé en :
- CDA3.1 : Proposition de procédure du soumissionnaire, pondération 7.5%.
- CDA3.2 : Analyse du mandat par le soumissionnaire, pondération 7.5%.
- CDA3.3 : Qualité des produits et des matériaux utilisés par le soumissionnaire, pondération 7.5%.
- CDA3.4 : Programme de construction du soumissionnaire, pondération 7.5%.

Pour plus d'exigences, voir le document « Unternehmerangaben» Ziff. 3.3


L'ÉVALUATION DE PRIX
- L'offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 50% ou plus à celui de l'offre la plus basse obtiennent la note minimale 0.
- Entre les deux, l'évaluation est linéaire (arrondi à deux décimales).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D'ADJUDICATION
L'évaluation s'exprime toujours en notes complètes, selon une échelle de 0 à 5 :

0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale, qualité suffisante correspondant aux exigences de l'appel d'offres
4 = critère bien rempli ; de manière satisfaisante, bonne qualité
5 = critère très bien rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif
Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliés par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes complètes sans décimales ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L'élaboration des offres n'est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L'ouverture des offres n'est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d'ouverture des offres.

4. Adjudication des prestations :
L'adjudicataire n'a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d'ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

5. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu'au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

6. Réserve :
L'appel d'offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserves de l'obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l'approbation/disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

7. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l'offre après l'adjudication n'est admis qu'après l'approbation préalable par écrit du maître d'ouvrage. Les personnes clés ne peuvent pas être fournies par des sous-traitants.

8. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés.

9. Evaluation des offres :
Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choi-sira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une éva-luation détaillée.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.