Appel d'offres

Date de publication Simap: 08.11.2021

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs, PP-F-EK-EET-EEL,  à l'attention de Edgar Held, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 196 88 48,  E-mail:  edgar.held@sbb.ch,  URL www.sbb.ch

1.2 Les demandes de participation au marché sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Mention: "Système de réfrigération des denrées alimentaires/maintenance" et "NE PAS OUVRIR",  à l'attention de Edgar Held, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 196 88 48,  E-mail:  edgar.held@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

18.02.2022

Remarques: - Les questions concernant les documents de préqualification peuvent être soumises en ligne sur www.simap.ch, dans le forum accessible via l’onglet «Soumissionnaire», d’ici au 18.02.2022.
- Les questions concernant les documents de l’appel d’offres, notamment la visite des lieux, mis à disposition après la préqualification peuvent être soumises en ligne sur www.simap.ch, dans le forum accessible via l’onglet «Soumissionnaire», d’ici au 18.02.2022.

À la rubrique «Aide pour l’utilisateur», vous trouverez des instructions sur la manière de poser des questions en bonne et due forme sur le forum.

Les réponses (compléments, rectifications ou modifications) aux questions posées au sujet de l’appel d’offres seront mises à la disposition de l’ensemble des soumissionnaires potentiels sur le forum, en principe d’ici au 25.02.2022 et devront être consultées sur la base du principe de «recherche d’informations».

Au moment de formuler vos questions, gardez à l’esprit que tous les candidats enregistrés pour le présent appel d’offres peuvent consulter les questions et les réponses de manière anonyme.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt de la demande de participation au marché

Date: 03.12.2021 Heure: 16:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Soumission directe auprès des CFF avec accusé de réception.

Si la demande de participation n’est pas remise directement, le timbre postal (l’affranchissement effectué par les entreprises n’est pas considéré comme un timbre postal) ou le code-barres d’un office de la Poste suisse fait foi, et pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Pour l’adresse de soumission, voir le point 1.2.

Si la demande de participation est remise à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus d’envoyer l’accusé de réception de la représentation correspondante par e-mail (conformément au chiffre 1.1) à l’adjudicateur, au plus tard à la date limite de remise.
Les demandes de participationtardives ne peuvent pas être prises en considération et sont renvoyées à leur expéditeur.

En plus du format PDF, les soumissionnaires sont tenus de soumettre leurs demandes de participation dans un format éditable (p. ex. Word, Excel).

1.5 Date de l’ouverture des offres:

08.12.2021, Lieu:  Voir Chiffre 1.2, Remarques:  pas publiquement

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure sélective

1.8 Genre de marché

Marché de fournitures

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de fournitures

Une combinaison

2.2 Titre du projet du marché

Système de réfrigération des denrées alimentaires/maintenance

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34600000 - Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées

2.6 Objet et étendue du marché

Les CFF souhaitent une offre portant sur un accord de service relatif à la maintenance préventive et curative des systèmes de réfrigération des denrées alimentaires, notamment pour les flottes suivantes:
série IC, Flavour, WRB, IC 2000, ICN, ETR-610, VU IV, duplex TGL et Giruno.

Pour de plus amples informations, voir documentation d’appel d’offres.

2.7 Lieu de la fourniture

Installations et sites de service des CFF dans toute la Suisse

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.08.2022, Fin: 31.12.2027

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Voir Chiffre 2.9

2.9 Options

Oui

Description des options : CFF SA est habilitée (sans y être obligée) à prolonger à cinq reprises le contrat pour une durée d’un (1) an, en adressant à l’entreprise une déclaration écrite correspondante.

Le recours à cette option implique d’en informer l’entreprise par écrit au plus tard six mois avant l’expiration du contrat.

2.10 Critères d'adjudication

Conformément aux critères cités dans les documents

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément au chiffre 3.7 de la publication de l’appel d’offres

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération couvre toutes les prestations requises pour l’exécution du contrat qui sont mentionnées dans la présente publication et dans les documents d’appel d’offres.

La rémunération couvre en particulier les frais divers, notamment de documentation, toutes les dépenses engagées afin de prouver que la qualité des fournitures est conforme au contrat ou à ce qu’on est en droit d’attendre, les coûts d’emballage, de transport, d’assurance et de déchargement, ainsi que toutes les taxes publiques (droits de douane, TVA, etc.)

Les frais ordinaires non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution du contrat sont également compris dans la rémunération.

La TVA doit être indiquée séparément.

Pour de plus amples détails, selon l’ébauche du contrat des CFF (partie 3 des documents d’appel d’offres) et le chiffre 4.6 de la présente publication concernant les OFFRES EN MONNAIE ÉTRANGÈRE

3.5 Communauté de soumissionnaires

Non admissible

3.6 Sous-traitance

Dans tous les cas, les dispositions énumérées ci-après ainsi que les conditions suivantes s’appliquent:

- L’entrepreneur général peut proposer plusieurs sous-traitants.
- Les sous-traitants ne sont pas autorisés à sous-traiter à leur tour des prestations.
- Si un sous-traitant fournit certaines prestations, l’aptitude du soumissionnaire relative auxdites prestations sera vérifiée par l’examen de l’aptitude du sous-traitant.
- Les preuves de l’aptitude du soumissionnaire et de ses sous-traitants doivent être soumises avec l’offre de l’entrepreneur général.
- Dans la mesure du possible, le soumissionnaire doit avoir reçu, au moment de la soumission de l’offre, des offres avec force obligatoire de la part des sous-traitants. Ces offres doivent en tous les cas démontrer que les moyens et l’infrastructure du sous-traitant seront à la disposition de l’entrepreneur général au plus tard au moment de la soumission de l’offre et que le sous-traitant est qualifié.

- À défaut de preuve que l’entrepreneur général dispose des moyens et de l’infrastructure des sous-traitants (pour substituer à sa propre qualification celle des sous-traitants) ou que les sous-traitants sont qualifiés, l’offre de l’entrepreneur général sera exclue de la procédure.
- Les CFF se réservent le droit d’exclure des entreprises proposées par le soumissionnaire.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1 RESPECT DES DÉLAIS ET CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
1.1 Compétences spécifiques
Compétences spécifiques et expérience suffisantes en matière d’étude et d’exécution de projets liés aux transports publics ainsi qu’à l’industrie des véhicules sur rails (étendue, complexité et calendrier similaires).

1.2 Analyse des problèmes
Démarche appropriée pour l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs, garantie du respect du calendrier (concernant le projet).

2 PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE ET TECHNIQUE
2.1 Management de la qualité
Démarche appropriée et axée sur les processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs.

2.2 Ressources humaines
Ressources suffisantes en personnel qualifié.

2.3 Organisation
Structure organisationnelle de l’entreprise.

3 CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
3.1 Solvabilité
Extrait du registre du commerce

3.2 Solvabilité
Procédure d’insolvabilité/extrait du registre des poursuites et faillites

3.3 Solvabilité
Chiffre d’affaires global de l’entreprise

3.4 Compte de résultats
Compte de résultats

3.5 Assurance
Responsabilité civilet

4 PRÉSENCE
4.1 Présence sur placeLe soumissionnaire garantit une présence suffisante du service et du support technique sur place

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 1.1
2 références datant de moins de 5 ans, d’une complexité (technique, durée, respect du calendrier, etc.) comparable à celle du présent marché. Ces projets doivent être achevés et avoir été réalisés en Suisse ou dans un pays membre de l’UE dans le domaine des transports publics ou de l’industrie des véhicules ferroviaires. Les CFF ont le droit de vérifier la fourniture adéquate des prestations et de demander des renseignements correspondants.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 1.2
Concept de marche à suivre, y compris calendrier pour la documentation et confirmation du respect des échéances (respect des temps de production, justificatif sans fermeture annuelle)

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.1
*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (certification ISO TS 22163 ou équivalente); description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir la qualité ainsi que des possibilités d’analyse et de développement de projets.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.2
(*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en vue de la réalisation du marché à adjuger.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.3
- *) Structure de l'entreprise
- *) Organigramme actuel
- *) Structure et organisation du soumissionnaire
- *) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.1
(*) Extrait du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.2
Attestation concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou close, ou une procédure légale comparable portant sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites).

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, de l’annexe (structure selon le Titre trente-deuxième du CO, notamment les art. 958, 959a, 959b et 959c ou analogue) ainsi que du tableau de financement le cas échéant, y compris le dernier rapport de révision de l’organe de révision de l’entreprise soumissionnaire (pas de la maison mère).

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.5
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 4.1
(*) Déclaration du soumissionnaire certifiant que, pour la durée de l’exécution du contrat, une représentation en langue française et allemande sera assurée sur place du lundi au samedi.

3.9 Conditions pour l'obtention des documents de participation

L'inscription pour l'obtention des documents de participation est possible jusqu'au: 03.12.2021
Prix: aucun
Conditions de paiement: Aucune

3.11 Date prévue pour la confirmation des participants sélectionnés

21.12.2021

3.12 Délai prévu pour le dépôt des offres

11.03.2022

3.13 Langues

Langues acceptées pour les demandes de participation au marché: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.14 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.15 Obtention des documents de participation pour la phase de sélection

sous www.simap.ch
Les documents de participation pour la phase de sélection sont disponibles à partir du: 08.11.2021  jusqu'au  11.03.2022
Langue des documents de participation: Allemand, Français

3.16 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

CG CFF Maintenance d’installations, de systèmes techniques, de machines et d’appareils (CG-Insta)

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES:
Conformément à l’article 11 al. 2 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la Confédération suisse. Les réserves du soumissionnaire commerciales, techniques, juridiques et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent - quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres.

4.3 Visite des lieux

Une visite est prévue le semaine 6/22. Compte tenu de la complexité du projet d’acquisition, la participation à la visite estvivement recommandée. La visite se déroulera en langue allemande. L’inscription à la visite doit être faité par écrit effectuée d’ici au 28.01.2022 auprès de la personne de contact figurant au chiffre 1.1. Afin de respecter les directives liées à la crise sanitaire, une visite est organisée pour chaque soumissionnaire et limitée à deuxparticipants. Les participants sont priés d’apporter leur masque personnel ainsi que leur équipement de protection (casque,lunettes de sécurité, chaussures de sécurité).

L’heure exacte de la visite sera communiquée par e-mail aux participants au terme du délai d’inscription. Si, pour des raisons liéesà la situation sanitaire, il vous est impossible de vous rendre sur place (du fait de restrictions de voyage ou de contraintesréglementaires notamment), nous vous prions également d’en informer la personne de contact visée au chiffre 1.1, au plus tard le 28.01.2022 .Dans un tel cas, les CFF se réservent le droit de mettre la visite à disposition de manière virtuelle (par exemple sous forme d’unevidéo).Il ne sera répondu à aucune question pendant la séance d’information et la visite. Informations sur le délai et la forme prévus pourposer des questions, cf. chiffres 1.3 et 1.4

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.6 Autres indications

OFFRES EN DEVISES ÉTRANGÈRES
Les offres peuvent être libellées en CHF, EUR et USD.
Les offres présentées après la préqualification dans une autre devise étrangère (p. ex. GBP) requièrent l’accord écrit préalable des CFF. Pour les produits et les services dont la valeur est totalement ou en partie générée hors de la Suisse, le choix de la devise est à la libre discrétion du soumissionnaire. La conversion des offres soumises en devises étrangères dans la monnaie de comparaison (CHF) en vue de leur rectification et évaluation se fait au moment de leur soumission (échéance de clôture pour le dépôt selon le chiffre 1.4 de la publication) au cours du jour correspondant, publié par la Banque nationale suisse (BNS).

ANNONCE DE PRÉQUALIFICATION
Les soumissionnaires sont priés d’annoncer la présentation d’une éventuelle préqualification (en indiquant la langue utilisée dans la demande de participation selon le chiffre 3.13) à la personne de contact mentionnée au chiffre 1.1 au plus tard deux semaines avant la date indiquée au chiffre 1.4

RÉSERVES:
Les adaptations sont réservées et seront effectuées dans la langue de procédure conformément au point 3.13
Aucune négociation ne portera sur le prix.
L’approbation et la maturité du projet, la validation du crédit et l’accord des organes compétents des CFF sont en tout état de cause réservés.

PRIX CIBLE:
POSSIBILITÉ DE NE PAS CONTINUER À PRENDRE EN COMPTE L’OFFRE OU D’INTERROMPRE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC AVEC POSSIBILITÉ DE RÉPÉTER LA PROCÉDURE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX CIBLE CALCULÉ EN AMONT PAR LES CFF

Les CFF doivent être gérés selon les principes de l’économie d’entreprise. Cela est notamment valable aussi dans le domaine des achats. Ils ont l’obligation d’utiliser les moyens financiers de manière économique, sont tenus par les directives budgétaires et doivent tenir compte de cet engagement lors de l’attribution de mandats publics. Le prix cible des CFF garantira le respect de l’affectation économique des fonds publics et permettra d’éviter les offres dont les prix sont inadéquatement élevés. Les CFF ont fixé un prix cible comme suit:

Ce montant comprend les prestations de base et les prestations complémentaires de l’offre principale (hors TVA) et de l’option 1 (hors TVA) ainsi que les coûts des garanties bancaires.

CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX CIBLE:
Les CFF se réservent le droit de mettre de côté les offres qui sont supérieures au prix cible ou de les exclure de la procédure d’achat. Si toutes les offres dépassent le prix cible calculé en amont par les CFF, ces derniers se réservent le droit d’interrompre la procédure d’appel d’offres public sans attribuer d’adjudication et de répéter la procédure. Même si les CFF mettent de côté l’offre des soumissionnaires pour cause de dépassement du prix cible ou ne continuent pas à en tenir compte ou qu’ils ont interrompu la procédure d’appel d’offres public, les soumissionnaires ne peuvent en inférer aucune prétention, de quelque nature qu’elle soit, à des dommages et intérêts envers les CFF.

L’approbation et la maturité du projet, la validation des crédits et l’approbation des organes compétents des CFF demeurent systématiquement réservés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.