Appel d'offres

Date de publication Simap: 18.02.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs, PP-F-EK-PTF,  à l'attention de Roland Schuler, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 402 29 04,  E-mail:  roland.schuler@sbb.ch,  URL www.sbb.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs, PP-F-EK-PTF
Mention: "EC Korrossionssanierung" et "NE PAS OUVRIR",  à l'attention de Roland Schuler, Wylerstrasse 123/125,  3000  Bern 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 402 29 04,  E-mail:  roland.schuler@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

07.03.2022

Remarques: Les questions concernant l’appel d’offres peuvent être soumises en ligne sur www.simap.ch, dans le forum accessible via l’onglet «Soumissionnaire». À la rubrique «Aide pour l’utilisateur», vous trouverez des instructions sur la manière de poser des questions en bonne et due forme sur le forum. Les réponses (compléments, rectifications ou modifications) aux questions posées au sujet de l’appel d’offres seront mises à la disposition de l’ensemble des soumissionnaires potentiels sur le forum, en principe d’ici au 11.03.2022 et devront être consultées sur la base du principe de «recherche d’informations».
Au moment de formuler vos questions, gardez à l’esprit que tous les candidats enregistrés pour le présent appel d’offres peuvent consulter les questions et les réponses de manière anonyme.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 01.04.2022 Heure: 16:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Soumission directe auprès des CFF avec accusé de réception

Si l’offre n’est pas remise directement, le timbre postal (l’affranchissement effectué par les entreprises n’est pas considéré comme un timbre postal) ou le code-barres d’un office de la Poste suisse fait foi, et pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Pour l’adresse de soumission, voir le point 1.2.
Si l’offre est remise à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus d’envoyer l’accusé de réception de la représentation correspondante par e-mail (conformément au chiffre 1.1) à l’adjudicateur, au plus tard à la date limite de remise.
Les offres tardives ne peuvent pas être prises en considération et sont renvoyées à leur expéditeur.

En plus du format PDF, les soumissionnaires sont tenus de soumettre les documents de l’offre dans un format éditable (p. ex. Word, Excel).
Voir les documents d’appel d’offres pour de plus amples détails.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

06.04.2022, Lieu:  Voir chiffre 1.2, Remarques:  Non public

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de fournitures

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de fournitures

Contrat d'oeuvres

2.2 Titre du projet du marché

EC Korrossionssanierung

2.4 Marché divisé en lots?

Oui (sans spécification)
Les offres sont possibles pour  tous les lots

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34600000 - Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées

2.6 Objet et étendue du marché

En raison de la durée d’utilisation planifiée de la flotte des trains EuroCity jusqu’en 2040 et de la capacité opérationnelle technique y relative, il est impératif de procéder à l’élimination de la corrosion sur les véhicules.

Les travaux seront effectués sur la période comprise entre 2022 et 2028 dans les ateliers du fournisseur. La flotte se compose de voitures de 1re classe et de 2e classe.

Pour garantir la poursuite de l’exploitation en toute sécurité, il y a lieu notamment d’éliminer les problèmes de corrosion et de renouveler la couche de protection requise. Dans le même temps, il convient de réaliser un assainissement de l’espace intérieur des véhicules, de remplacer le revêtement de sol, de nettoyer les parois latérales et frontales voire de les remplacer partiellement et de restaurer les sièges

2.7 Lieu de la fourniture

Enlèvement et transport aux ateliers d’Olten

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.08.2022, Fin: 31.12.2028

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Voir chiffre 2.9

2.9 Options

Oui

Description des options : En outre, CFF SA a le droit (mais pas l’obligation) de commander les prestations optionnelles suivantes conformément au présent contrat et de les déclencher de manière échelonnée, moyennant une déclaration écrite adressée à l’entreprise:

- appels d’une quantité à déterminer par les CFF, avec un maximum de 38 véhicules par lot.
- options selon la fiche de prix (voir annexe correspondante).
- Les options peuvent être déclenchées de manière échelonnée.
- Les dispositions du présent contrat, y compris les bases de coûts convenues ainsi que tous les autres compléments et modifications, s’appliquent également aux prestations commandées ultérieurement; si une option est déclenchée, CFF SA consignera par écrit l’étendue des prestations, les délais et les autres aspects du contrat dans un avenant au présent contrat.

2.10 Critères d'adjudication

1. RENTABILITÉ  Pondération 60% 
1.1 Assainissement de base et travaux d'assainissement généraux  Pondération 30% de 60% 
1.2 Réparations définies dépendant de l'état, prestations optionnelles  Pondération 20% de 60% 
1.3 Réparations non définies dépendant de l'état (régie)  Pondération 20% de 60% 
1.4 Exemple de véhicule  Pondération 20% de 60% 
1.5 Coûts uniques  Pondération 10% de 60% 
2. QUALITÉ  Pondération 40% 
2.1 Réalisation complète des lots de travaux et des étapes du processus décrits dans le cahier des charges, dans le respect des conditions et des instructions mentionnées. Respect de la procédure prescrite lors de l’acquisition du matériel requis.  Pondération Critère obligatoire 
2.2 Projet / calendrier de mise en œuvre de l’assainissement (Cahier des charges chapitre 2.1) Si les deux variantes sont proposées (un ou les deux lots), 2 plans de projet doivent être établis.  Pondération 35% de 40% 
2.3 Respect des directives du contrat et des annexes  Pondération 5% de 40% 
2.4 Concept d'assainissement  Pondération Critère obligatoire 
2.4.1 Processus d’assainissement  Pondération 8% de 40% 
2.4.2 Infrastruktur  Pondération 7% de 40% 
2.4.3 Ressources (personnel)  Pondération 6% de 40% 
2.4.4 Étapes critiques du processus, mesures de précaution  Pondération 6% de 40% 
2.4.5 Approvisionnement en matériel, logistique, stockage  Pondération 6% de 40% 
2.4.6 Assurance qualité  Pondération 6% de 40% 
2.4.7 Risques  Pondération 8% de 40% 
2.5 Audit 
2.5.1 Audit sur place  Pondération 13% de 40% 
Commentaires:  Pour plus de détails, consulter l'article 4.6 de la présente publication et la partie 2 sur les critères d’adjudication des documents d’appel d’offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Oui

Remarques: Seules des offres portant sur des lots complets selon la partie 4 (Cahier des charges) des documents d’appel d’offres sont admises. Les offres partielles dans le cadre des lots sont exclues.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément au chiffre 3.7 de la publication de l’appel d’offres.

3.2 Cautions/garanties

Pour l’offre (Bid Bond): aucune.

Pour la conclusion du contrat: Garantie de bonne exécution abstraite et irrévocable, payable à première demande des CFF et émanant d’un garant de premier ordre (notation minimale A par l’agence «Standard & Poor’s» et A2 par «Moody’s»). Obligations de paiement du garant selon le formulaire type des CFF. Dans son offre, le soumissionnaire doit citer les garants prévus en mentionnant des indications précises (raison sociale, siège ou service commercial).

Les coûts des garanties financières obligatoires à fournir doivent être présentés dans un poste spécifique de l’offre.

Autres conditions générales selon les documents d'appel d'offres.

3.3 Conditions de paiement

Autres conditions énoncées à la partie 3 des documents de l’appel d’offres (Documents commerciaux)

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération couvre toutes les prestations requises pour l’exécution du contrat qui sont mentionnées dans la présente publication et dans les documents d’appel d’offres.

La rémunération couvre en particulier les frais divers, notamment de documentation, toutes les dépenses engagées afin de prouver que la qualité des fournitures est conforme au contrat ou à ce qu’on est en droit d’attendre, les coûts d’emballage, de transport, d’assurance et de déchargement, ainsi que toutes les taxes publiques (droits de douane, TVA, etc.)

Les frais ordinaires non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution du contrat sont également compris dans la rémunération.

La TVA doit être indiquée séparément.

Pour de plus amples détails, selon l’ébauche du contrat des CFF (partie 3 des documents d’appel d’offres) et le chiffre 4.6 de la présente publication concernant les OFFRES EN MONNAIE ÉTRANGÈRE

3.5 Communauté de soumissionnaires

Non admis

3.6 Sous-traitance

Dans tous les cas, les dispositions énumérées ci-après ainsi que les conditions suivantes s’appliquent:
- L’entrepreneur général peut proposer plusieurs sous-traitants.
- Les sous-traitants ne sont pas autorisés à sous-traiter à leur tour des prestations.
- Si un sous-traitant fournit certaines prestations, l’aptitude du soumissionnaire relative auxdites prestations sera vérifiée par l’examen de l’aptitude du sous-traitant.
- Les preuves de l’aptitude du soumissionnaire et de ses sous-traitants doivent être soumises avec l’offre de l’entrepreneur général.
- Dans la mesure du possible, le soumissionnaire doit avoir reçu, au moment de la soumission de l’offre, des offres avec force obligatoire de la part des sous-traitants. Ces offres doivent en tous les cas démontrer que les moyens et l’infrastructure du sous-traitant seront à la disposition de l’entrepreneur général au plus tard au moment de la soumission de l’offre et que le sous-traitant est qualifié.
- À défaut de preuve que l’entrepreneur général dispose des moyens et de l’infrastructure des sous-traitants (pour substituer à sa propre qualification celle des sous-traitants) ou que les sous-traitants sont qualifiés, l’offre de l’entrepreneur général sera exclue de la procédure.
- Les CFF se réservent le droit d’exclure des entreprises proposées par le soumissionnaire.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1 RESPECT DES DÉLAIS ET CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ
1.1 Compétences spécifiques
Le soumissionnaire prouve par un projet de référence qu’il a déjà mené à bien des projets pour d’autres clients finaux (dans le cadre de relations contractuelles directes).

1.2 Respect des délais
Procédure appropriée et garantie du respect des délais.

2 PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE ET TECHNIQUE
2.1 Organisation
Structure organisationnelle de l’entreprise.

2.2 Ressources en personnel
Ressources suffisantes en personnel qualifié.

2.3 Gestion de projet
L’entreprise est en mesure de mettre à disposition suffisamment de ressources détenant l’expérience requise pour prendre le projet en charge.
Compétences relatives aux points ci-après.
- Direction de projet, planification
- Préparation du travail, planification détaillée
- Diagnostic de corrosion
- Direction de la production
- Mise en service
- Suivi ultérieur

La langue du projet est l’allemand, à l’écrit comme à l’oral.

2.4 Infrastructure
L’équipement existant et les ressources techniques tels que:
- Raccordement de voie
- Espace pour le démontage
- Emplacement pour entreposer le matériel démonté
- Dispositif de sablage
- Espace pour les travaux de serrurerie
- Dispositif requis pour la protection contre la corrosion et la peinture
- Espace pour les travaux de collage et d’étanchement
- Espace pour le montage
- Espace pour la mise en service et la réception finale
- Dispositifs de levage
- Alimentation électrique

permettent de fournir la qualité exigée et d’assurer un assainissement ainsi que la livraison des véhicules dans les délais.

2.5 Élimination des défauts sur place
Explication du soumissionnaire sur la durée de la garantie afin de maintenir en Suisse les ressources nécessaires pour l’élimination des défauts.

2.6 Gestion de la qualité
Démarche appropriée et axée sur les processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs).

2.7 Certificat suisse DIN EN 15085-2
L’entreprise doit être autorisée pour les travaux de soudage conformément à DIN EN 15085-2 (CL1). Les travaux de soudage sont exclusivement exécutés par le soumissionnaire lui-même.

2.8 Protection de l’environnement
Explication portant sur le respect des prescriptions environnementales en vigueur.

3 CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
3.1 Solvabilité
Extrait du registre du commerce

3.2 Solvabilité
Procédure d’insolvabilité / extrait du registre des poursuites et faillites

3.3 Solvabilité
Chiffre d’affaires global de l’entreprise

3.4 Solvabilité
Compte de résultats

3.5 Attestation bancaire
Acceptation bancaire des garanties à fournir

3.6 Assurance
Responsabilité civile

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 1.1
Au moins une référence d’un marché datant de moins de cinq ans et exécuté avec succès en Suisse ou dans des pays membres de l’UE, d’une complexité comparable en matière de technique, de volume et de respect des délais dans le domaine de l’assainissement de véhicules sur rails pour le transport de voyageurs. Les CFF peuvent vérifier l’exécution des prestations dans les règles de l’art et se renseigner à cet égard.

Contenu:
- Personne de référence du client
- Personne de référence CP (interne)
- Contenu du projet (description du projet, y compris utilité)
- Étendue du projet (nombre, coût total)
- Profils des ressources affectées (compétences et rôles)

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 1.2
Confirmation de la disponibilité en personnel et/ou des capacités de production (confirmation des échéances de production compte tenu des fermetures annuelles)

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.1
- Structure de l'entreprise
- Organigramme actuel
- Structure et organisation du soumissionnaire
- Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.2
Description de la capacité du personnel à exécuter le marché à adjuger.

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.3
* Organigramme du projet

Explication écrite du soumissionnaire avec énumération des ressources à affecter au projet et indication de ce qui suit:
- Compétences, profil des personnes-clés
a. Chef de projet
b. Chef technique de projet
c. Responsable de la production
d. Collaborateur en charge du diagnostic de corrosion et de la consignation
e. Contrôleur des cordons de soudure
f. Collaborateur en charge de la mise en service
g. Responsables de la qualité
(indépendamment du fait qu’ils soient rattachés ou non à l’entreprise)
- Affectation des personnes-clés dans le cadre de projets de référence de l’industrie des véhicules sur rails.
- Preuve de connaissances en allemand correspondant des personnes-clés au minimum au niveau C1. Alternativement, il est possible de proposer un interprète qui maîtrise tous les termes techniques nécessaires (preuve de diplôme ou master en interprétation avant le début de la fourniture des prestations, garantie écrite du soumissionnaire lors de la remise de l’offre.
- Suppléants

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.4
Confirmation ou lettre d’intention portant sur l’installation des ressources de production mandatées d’ici au démarrage du projet.

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.5
Confirmation

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.6
*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (certification ISO 9001 ou équivalente) ou description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir la qualité ainsi que des possibilités d’analyse et de développement de projets.

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.7
Copie du document de certification spécifique en cours de validité, émis par un organisme de contrôle reconnu, attestant du respect de la norme DIN EN 15085-2 (CL1)

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 2.8
Confirmation

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 3.1
(*) Extrait du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du paysd’origine du soumissionnaire.

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 3.2
Attestation concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou close, ou une procédure légale comparable portant sur les actifsde l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites).

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base destrois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, del’annexe (structure selon le Titre trente-deuxième du CO, notamment les art. 958, 959a, 959b et 959c ou analogue) ainsi que dutableau de financement le cas échéant, y compris le dernier rapport de révision de l’organe de révision de l’entreprisesoumissionnaire (pas de la maison mère).

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 3.5
Attestation bancaire garantissant qu’en cas d’adjudication, les sûretés financières sont fournies conformément à la publicationchiffre 3.2 et au projet de contrat, et que les crédits correspondants sont octroyés au soumissionnaire.

PREUVE SUR LE CRITÈRE D'APTITUDE 3.6
Preuve d’une assurance responsabilité civile d’entreprise (dommages matériels et corporels couverts à hauteur de 20 millions de francs)

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au: 01.04.2022
Prix: aucun
Conditions de paiement: aucune

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 18.02.2022  jusqu'au  01.04.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: ACCÈS AUX DOCUMENTS:
En outre, les soumissionnaires doivent impérativement s’inscrire sur le site www.simap.ch afin de pouvoir télécharger le dossier avant la date limite indiquée au chiffre 3.12.

LANGUE DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES:
Les documents d’appel d’offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de contradiction entre le texte allemand et le texte français, le texte allemand des CFF, seul doté d’un effet juridique, fait toujours foi.

FORME ET VERSION DÉTERMINANTE
Les documents d’appel d’offres sont mis à disposition en ligne sous forme électronique sur Simpa (www.simap.ch).

EXIGENCE ENVERS LES OFFRES ET VERSION DÉTERMINANTE
Les offres complétées avec toutes les pièces jointes requises doivent être transmises avec la mention: chiffre 2.2 «Titre du projet du marché» et «NE PAS OUVRIR», en un seul exemplaire (au format papier et électronique). En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.

PRÉSENTATION DE L’OFFRE;
Les CFF se réservent le droit de convoquer les soumissionnaires à une présentation, pour plausibiliser leur aptitude et/ou évaluer leurs offres.

SURCOÛTS ET ÉCONOMIES:
Prise en compte des surcoûts et des économies: si une offre conduit à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF pour des travaux dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles (utilisation d’installations des CFF, personnel, sécurité, livraisons, étude de projet, direction des travaux, etc.), ces surcoûts et ces économies sont ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

CG CFF Acquisition de systèmes techniques, de machines et d’appareils (CG-T) Édition de septembre 2021

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES:
Conformément à l’article 11 al. 2 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la Confédération suisse. Les réserves du soumissionnaire commerciales, techniques, juridiques et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent - quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres.

4.3 Visite des lieux

Une visite aura probablement lieu le 01.03.2022 de 09h00 à 12h00. Compte tenu de la complexité du projet d’acquisition, la participation à la visite estvivement recommandée. La visite se déroulera en langue allemande. L’inscription à la visite doit être effectuée d’ici au 24.02.2022 16h00 auprès de la personne de contact figurant au chiffre 1.1. Afin de respecter les directives liées à la crise sanitaire, une visite est organisée pour chaque soumissionnaire et limitée à deuxparticipants. Les participants sont priés d’apporter leur masque personnel ainsi que leur équipement de protection (casque,lunettes de sécurité, chaussures de sécurité).

Le point de rencontre se situe aux ateliers.
SBB Industriewerk Olten
Industriestrasse 153
CH-4600 Olten

L’heure exacte de la visite sera communiquée par e-mail aux participants au terme du délai d’inscription. Si, pour des raisons liéesà la situation sanitaire, il vous est impossible de vous rendre sur place (du fait de restrictions de voyage ou de contraintesréglementaires notamment), nous vous prions également d’en informer la personne de contact visée au chiffre 1.1, au plus tard le 24.02.2022 16h00. Dans un tel cas, les CFF se réservent le droit de mettre la visite à disposition de manière virtuelle (par exemple sous forme d’unevidéo).Il ne sera répondu à aucune question pendant la séance d’information et la visite. Informations sur le délai et la forme prévus pourposer des questions, cf. chiffres 1.3 et 1.4

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.6 Autres indications

LOTS/ADJUDICATION
Les CFF se réservent le droit d’attribuer les différents lots à divers soumissionnaires. De même, tous les lots peuvent être adjugés à un seul soumissionnaire. L’offre la plus avantageuse ou la variante d’offre la plus avantageuse sur le plan économique, conformément aux critères d’adjudication (voir chiffre 2.10), est déterminante pour l’adjudication.

OFFRES EN DEVISES ÉTRANGÈRES:
Les offres peuvent être libellées en CHF, EUR et USD. Les offres présentées dans une autre devise étrangère (p. ex. GBP) requièrent l’accord écrit préalable des CFF. Pour les produits et les services dont la valeur est totalement ou en partie générée hors de Suisse, le choix de la devise est à la libre discrétion du soumissionnaire.
La conversion des offres soumises en devises étrangères dans la monnaie de comparaison (CHF) en vue de leur rectification et évaluation se fait au moment de leur soumission (échéance de clôture pour le dépôt selon le chiffre 1.4 de la publication) au cours du jour correspondant, publié par la Banque nationale suisse (BNS).

ANNONCE DE PRÉSENTATION D’UNE OFFRE
Les soumissionnaires sont priés d’annoncer la présentation d’une éventuelle offre (en indiquant la langue officielle utilisée à cet effet) à la personne de contact mentionnée au chiffre 1.1 au plus tard deux semaines avant la date indiquée au chiffre 1.4.

RÉSERVES:
Les adaptations sont réservées et seront effectuées dans la langue de procédure conformément au point 3.10
Aucune négociation ne portera sur le prix.
L’approbation et la maturité du projet, la validation du crédit et l’accord des organes compétents des CFF sont en tout état de cause réservés.

DEMANDES DE MODIFICATION DU PROJET DE CONTRAT:
Les CFF se réservent le droit de rejeter les demandes de modification du projet de contrat. En cas de rejet, le projet de contrat selon la section III Renseignements d’ordre économique de l’offre fait foi pour les éléments concernés.

PRIX CIBLE:
POSSIBILITÉ DE NE PAS CONTINUER À PRENDRE EN COMPTE L’OFFRE OU D’INTERROMPRE LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC AVEC POSSIBILITÉ DE RÉPÉTER LA PROCÉDURE EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX CIBLE CALCULÉ EN AMONT PAR LES CFF

Les CFF doivent être gérés selon les principes de l’économie d’entreprise. Cela est notamment valable aussi dans le domaine des achats. Ils ont l’obligation d’utiliser les moyens financiers de manière économique, sont tenus par les directives budgétaires et doivent tenir compte de cet engagement lors de l’attribution de mandats publics. Le prix cible des CFF garantira le respect de l’affectation économique des fonds publics et permettra d’éviter les offres dont les prix sont inadéquatement élevés. Les CFF ont fixé un prix cible comme suit:

Ce montant comprend les prestations de base et les prestations complémentaires de l’offre principale (hors TVA) ainsi que les coûts des garanties bancaires.

CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉPASSEMENT DU PRIX CIBLE:
Les CFF se réservent le droit de mettre de côté les offres qui sont supérieures au prix cible ou de les exclure de la procédure d’achat. Si toutes les offres dépassent le prix cible calculé en amont par les CFF, ces derniers se réservent le droit d’interrompre la procédure d’appel d’offres public sans attribuer d’adjudication et de répéter la procédure. Même si les CFF mettent de côté l’offre des soumissionnaires pour cause de dépassement du prix cible ou ne continuent pas à en tenir compte ou qu’ils ont interrompu la procédure d’appel d’offres public, les soumissionnaires ne peuvent en inférer aucune prétention, de quelque nature qu’elle soit, à des dommages et intérêts envers les CFF.

L’approbation et la maturité du projet, la validation des crédits et l’approbation des organes compétents des CFF demeurent systématiquement réservés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.