Appel d'offres- Date de publication Simap: 05.04.2022
1. Pouvoir adjudicateur1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur - Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral de l'énergie OFEN
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral de l'énergie OFEN, Pulverstrasse 13,
3063
Ittigen,
Suisse,
E-mail:
beschaffung.wto@bbl.admin.ch
1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante- Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,
à l'attention de
Projet (22061) 805 Audit énergétique pour PME (PEIK), Fellerstrasse 21,
3003
Berne,
Suisse,
E-mail:
beschaffung.wto@bbl.admin.ch
1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit- 29.04.2022
- Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.
1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres- Date: 25.05.2022 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:
Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4.
a) Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL. b) Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire. c) Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.
1.5 Date de l’ouverture des offres:- 01.06.2022, Remarques:
L'ouverture des offres n'est pas public.
1.6 Genre de pouvoir adjudicateur- Confédération (Administration fédérale centrale)
1.7
Mode de procédure choisi
-
Procédure ouverte
1.8
Genre de marché
-
Marché de services
1.9
Marchés soumis aux accords internationaux
-
Oui
2. Objet du marché2.1 Catégorie de services CPC:-
[27] Autres prestations
2.2 Titre du projet du marché- (22061) 805 Audit énergétique pour PME (PEIK)
2.3 Référence / numéro de projet- (22061) 805
2.4 Marché divisé en lots?-
Non
2.5 Vocabulaire commun des marchés publicsCPV: | 71314000 - Énergie et services connexes, | | 72300000 - Services de commutation de données, | | 79340000 - Services de publicité et de marketing, | | 80522000 - Séminaires de formation, | | 80500000 - Services de formation |
2.6 Objet et étendue du marché
- L’appel d’offres porte sur la conduite et la gestion du «secrétariat de l’audit énergétique pour PME (PEIK)», qui dispose d’un savoir-faire technique dans les domaines suivants:
• conduite du secrétariat • administration • IT: gestion et analyse de données issues d’outils existants (CRM, outils d’audit énergétique, site internet, etc.) • finances/controlling • prospection du marché et communication, marketing stratégique et opérationnel dans le domaine B2B, y c. médias sociaux • acquisition de nouveaux clients • formation continue et accréditation de conseillers en énergie • gestion des partenariats et constitution de réseaux L’adjudicateur recherche une entreprise générale, qui conclut des contrats avec des sous-traitants afin de fournir les prestations faisant l’objet de l’appel d’offres et d’apporter les compétences demandées. Les offres relevant de la location de services ne sont pas admises.
2.7 Lieu de la fourniture du service- Toute la Suisse
2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique- 88 mois depuis la signature du contrat
-
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non
2.9 Options-
Oui
-
Description des options
: Option 01:
Prolongation de tous les mandats de base de deux ans à deux reprises
Option 02: Traduction professionnelle (y c. révision) des contenus élaborés dans le cadre des mandats de base à hauteur de 700 heures
Option 03: Option avec réserve d’heures à hauteur de 1'750 heures et budget pour frais de tiers en vue de la mise en œuvre des mesures de marketing avec CHF 700’000
Option 04: Option avec réserve d’heures majorée à hauteur de 1'050 heures et budget pour frais de tiers en vue de la mise en œuvre des mesures de marketing avec CHF 350’000
Option 05: Élargissement du produit de l’audit à zéro émission nette pour les scopes 1 et 2, avec adaptations des logiciels, du marketing et de la formation des conseillers à hauteur de 1'400 heures
Option 06: Aide à la vente par l’organisation chargée des ventes selon l'estimation des dépenses du soumissionnaire
Option 07: Mise en place de la communication faîtière à hauteur de 2'100 heures
Option 08: Assurance qualité des audits à hauteur de 1'400 heures
Pour toutes les options, il n’y a aucune obligation pour l’adjudicateur de prendre l’option.
2.10 Critères d'adjudication- CAd01 Prix de l’offre
Pondération 3000 points / 30%
CAd02 Concept global
Pondération 1600 points / 16% CAd03 Expérience dans le domaine énergétique
Pondération 1500 points / 15% CAd04 Expérience en marketing B2B
Pondération 1000 points / 10% CAd05 Garantie des compétences des collaborateurs dans le domaine du marketing
Pondération 1000 points / 10% CAd06 Présentation des soumissionnaires
Pondération 1500 points / 15% CAd07 Qualité de l’offre
Pondération 400 points / 4% Commentaires:
Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 1, 5, 7 et 8 des documents d'appel d'offres.
2.11 Des variantes sont-elles admises?-
Non
2.12
Des offres partielles sont-elles admises?
-
Non
2.13 Délai d'exécution- Remarques: Phase de transition: dès la signature du contrat (autour du 01.09.2022)
Fin du mandat de base : 31.12.2025 Prolongations optionnelles: du 01.01.2026 au 31.12.2027 et du 01.01.2028 au 31.12.2029
3. Conditions3.1 Conditions générales de participation- Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
3.2 Cautions/garanties- Aucune
3.3 Conditions de paiement - Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale: http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php
3.4 Coûts à inclure dans le prix offert- Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.
3.5 Communauté de soumissionnaires- Pas admises.
3.6 Sous-traitance- Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.
3.7 Critères d'aptitude- conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
3.8 Justificatifs requis- Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.
CAp01 Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l’exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l’offre et avant l’adjudication du marché.
CAp02 Expérience en matière d’audit énergétique Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience en matière d’audit énergétique. Il atteste cette expérience en fournissant 2 références relatives à des projets réalisés (audit énergétique) au cours des 5 dernières années, dont le volume et la complexité sont comparables. Il peut également s’agir de projets réalisés par un sous-traitant. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe No 4). L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.
CAp03 Expérience dans les domaines de la prospection du marché Le soumissionnaire dispose de suffisamment d’expérience dans les domaines de la prospection du marché, de la communication et de l’acquisition de clients. Il atteste cette expérience en fournissant, pour chaque région linguistique, 2 références relatives à des projets réalisés au cours des 2 dernières années dans le domaine B2B, dont le volume et la complexité sont comparables. Au total, il faut présenter 6 projets de référence, qui peuvent également avoir été réalisés par un sous-traitant. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe No 4). L’adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.
CAp04 Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l’exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Il s’agit concrètement des personnes suivantes: - MB01: au moins 8 personnes; - MB02: au moins 5 personnes; - MB03: au moins 2 personnes. En outre, un SPOC (single point of contact) est désigné pour chaque mandat de base afin d’assurer la communication au sein de l’équipe. Justificatif Attestation écrite accompagnée d’indications claires concernant le personnel (annexe No 6) mis à disposition pour l’exécution du mandat.
CAp05 Remplacement des collaborateurs mis à disposition Le soumissionnaire s’engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent. L’adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de 14 jours les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite.
CAp06 Acceptation des CG Le soumissionnaire accepte les conditions générales (CG) de la Confédération suivantes: - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021) - CG pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021) Les CG susmentionnées s’appliquent au marché faisant l’objet du présent appel d’offres. Justificatif Attestation écrite.
CAp07 Justificatif sous-traitant Le soumissionnaire confirme qu’il assume la responsabilité générale du mandat, également s’il engage un sous-traitant pour la fourniture des prestations. Justificatif Dans la mesure où et pour autant qu’il engage un (des) sous-traitant(s), le soumissionnaire désigne l’ensemble des sous-traitants prévus pour la fourniture des prestations mises en adjudication. Il indique tous les sous-traitants participants et mentionne leur rôle.
CAp08 Décompte Le soumissionnaire confirme que le décompte mentionne clairement quel rôle a effectué quelles tâches. Tous les coûts de diffusion (frais de tiers) sont à la charge de l’adjudicataire resp. sont facturés par l’adjudicataire. En outre, les factures pour chaque prestation du calcul total des coûts sont jointes en annexe. Justificatif Attestation écrite.
CAp09 Coopération avec les partenaires actuels Le soumissionnaire confirme sa volonté de collaborer étroitement avec les partenaires de l’OFEN. Justificatif Attestation écrite.
CAp10 Lieu de réunion Le soumissionnaire confirme accepter le siège de l’OFEN (Pulverstrasse 13, 3063 Ittigen) comme lieu de réunion et prendre part aux séances et réunions convenues qui s’y dérouleront. Justificatif Attestation écrite.
CAp11 Séances de coordination Le soumissionnaire confirme de planifier au total 5 jours par an pour les séances de coordination avec l’OFEN. En outre, il convient de planifier des rapports d’état mensuels par vidéoconférence (durée: 60 minutes). Justificatif Attestation écrite.
CAp12 Capacité à respecter les délais Le soumissionnaire confirme qu’il préparera/publiera les prestations convenues dans les délais. Justificatif Attestation écrite.
CAp13 Échange de données Tous les documents, images, films, cartes et infographies élaborés spécifiquement pour le projet doivent être mis à disposition du mandant dans leur code source (*.doc, *.xls, *.ppt, *.pdf, *.jpg, *.mp4, *.mpeg, *.mov, etc.) pour qu’il puisse les utiliser et les adapter. Le mandataire s’engage à mettre à disposition les données finales dans un format ouvert pendant la durée du projet et après son achèvement. Si des coûts sont ainsi générés, ils doivent être inclus dans l’offre. Justificatif Attestation écrite.
CAp14 Assurance qualité des traductions Le soumissionnaire confirme qu’il garantit la qualité de toutes les traductions effectuées dans le cadre des activités de communication. Concrètement, cela signifie que toutes les traductions sont soumises à une relecture professionnelle. Justificatif En guise de preuve, le soumissionnaire indique le nom du sous-traitant responsable de la relecture.
CAp15 Confirmation du domaine de prestations Le soumissionnaire confirme accepter totalement la description des prestations du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite.
CAp16 Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire confirme que le projet de contrat (annexe 9) est accepté dans son intégralité et sans réserve. Justificatif Attestation écrite.
3.9
Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
-
Prix: aucun
3.10 Langues- Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien
- Langue de la procédure: Allemand
3.11 Validité de l'offre- 180 Jours à partir de la date limite d'envoi
3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres-
sous
www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 05.04.2022 Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi. Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.
3.13
Conduite d'un dialogue
-
Non
4. Autres informations4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC
- Aucune
4.2 Conditions générales- Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
- CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021) - CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021) Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html
4.4 Exigences fondamentales
- Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.
4.6 Autres indications- Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.
L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.
4.7 Organe de publication officiel- www.simap.ch
4.8 Indication des voies de recours- Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
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