Appel d'offres

Date de publication Simap: 11.04.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (22027) 620 Soutien relatif aux marchés publics centraux, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

27.04.2022

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 24.05.2022 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4.
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

30.05.2022, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[11] Conseil en gestion et services connexes

2.2 Titre du projet du marché

(22027) 620 Soutien relatif aux marchés publics centraux

2.3 Référence / numéro de projet

(22027) 620

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79410000 - Services de conseil en affaires et en gestion,
	79418000 - Services de conseil en matière d'acquisitions

2.6 Objet et étendue du marché

Il s'agit de trouver au maximum trois partenaires stratégiques qui, au sein des services demandeurs de l'administration fédérale et du service d'achat de l'OFCL accompagneront / dirigeront à partir de 2022 des projets d'acquisition et des appels d'offres conformément aux dispositions de la LMP/l'OMP de manière compétente, minutieuse et conforme au droit. Les commandes se rapporteront donc soit à une procédure d'appel d'offres concrète, soit à un cahier des charges concret en rapport avec des appels d'offres prévus.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Fellerstrasse 21, 3003 Berne
D'éventuelles dispositions dérogatoires peuvent être convenues dans le contrat subséquent, en règle générale dans l'office concerné de la région de Berne.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

48 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Cela signifie que des contrats subséquents peuvent être conclus pour un an au-delà de la durée du présent contrat-cadre.

2.9 Options

Oui

Description des options : Purement optionnel. Le volume d'acquisition maximal de CHF 15'840'000.00 sera réparti entre trois adjudicataires au moyen d'un contrat-cadre.
L'adjudicateur se procure ou commande des prestations auprès des adjudicataires en fonction de ses besoins, sur la base des options décrites dans l'appel d'offres.

2.10 Critères d'adjudication

CAd 1 Expérience dans les marchés publics (publiés sur simap) dépassant la valeur seuil en procédure ouverte  Pondération 2000 points / 20% 
CAd 2 Expérience dans les marchés publics dépassant la valeur seuil en procédure de gré à gré  Pondération 1000 points / 10% 
CAd 3 Expérience dans les marchés publics inférieurs à la valeur seuil  Pondération 1000 points / 10% 
CAd 4 Compétences professionnelles dans la transmission de connaissances dans le domaine des marchés publics  Pondération 1000 points / 10% 
CAd 5 Certification en marchés publics  Pondération 2000 points / 20% 
CAd 6 Tarifs horaires valables pour les prestations selon l'annexe 02 Description détaillée des prestations  Pondération 3000 points / 30% 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans l'annexe 3 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Début: T4 2022, Fin: max. T4 2027

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 3. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Pas admise.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp 01
Capacité économique et financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif:
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l'adjudicateur le demande.
Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.:
le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l'index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CAp 02
Interlocuteur unique
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.
Justificatif:
Confirmation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l'interlocuteur unique et de son suppléant.

CAp 03
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.
Justificatif:
Attestation écrite.

CAp 04
Acceptation des conditions générales de la Confédération
- CG pour les services informatiques (édition d'octobre 2010, état de janvier 2021).
Justificatif:
Attestation écrite.

CAp 05
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 04_Cahier des charges.
Justificatif:
Attestation écrite.

CAp 06
Fourniture des prestations sur place
Disposition à fournir les prestations pour les unités administratives du mandant, si nécessaire et selon accord, sur les sites respectifs en Suisse, à condition que cela soit exigé dans les marchés subséquents.
Justificatif:
Attestation écrite.

CAp 07
Infrastructure
Le soumissionnaire confirme disposer de locaux munis de l'infrastructure complète et des outils de travail nécessaires pour effectuer tous les mandats. Lors d'engagements chez le client ou chez les partenaires de celui-ci, il peut également employer ses propres outils de travail (ordinateur, smartphone, saisie du temps de travail, accès à Internet, etc.).
Justificatif
Attestation écrite.

CAp 08
Accord de confidentialité
Le soumissionnaire accepte sans réserve
l'accord de confidentialité (annexe 1 du projet de contrat subséquent),
la déclaration d'impartalité (annexe 2 du projet de contrat subséquent),
la déclaration de confidentialité (annexe 3 du projet de contrat subséquent).
Le soumissionnaire garantit en outre qu'il fera signer les documents, à la première demande du mandant, par les personnes prévues pour l'exécution des prestations, ainsi que par lui-même, après la conclusion du contrat subséquent.
Justificatif:
Confirmation écrite.

CAp 09
Responsabilité
Le soumissionnaire s'engage à assumer l'entière responsabilité de chaque mandat.
Justificatif:
Confirmation écrite.

CAp 10
Direction des collaborateurs
Le soumissionnaire confirme qu'il dispose de supérieurs directs qui conduisent et conseillent les employés qu'il emploie. La qualification et la disponibilité des supérieurs doivent être attestées, sur demande, par le service d'achat dans un délai de 10 jours.
Justificatif:
Confirmation écrite.

CAp 11
Ressources en personnel
Le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants disposent du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat.

CAp 12
Remplacement des collaborateurs mis à disposition
Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent.
L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences et aux critères fixés dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif.
Justificatif:
Attestation écrite.

CAp 13
Connaissances linguistiques
a) Le soumissionnaire confirme qu'il est prêt à faire appel à des personnes qui peuvent communiquer en allemand (niveau B2 à l'oral et à l'écrit) dans le domaine requis et qui sont en mesure d'établir et de livrer les résultats et les documentations en allemand.
b) En outre, le soumissionnaire confirme qu'il peut, si nécessaire, faire appel à du personnel capable de communiquer dans le domaine spécialisé requis en français, en italien ou en anglais au niveau B2 (selon le Cadre européen commun de référence pour les langues).
c) Le soumissionnaire accepte en outre que les exigences linguistiques spécifiques pour les collaborateurs soient indiquées dans les commandes.
Justificatif:
Attestation écrite.

CAp 14
Compétence centrale
Le soumissionnaire confirme et apporte la preuve que les marchés publics au sens de la LMP constituent une de ses compétences centrales ou le but de son entreprise.
Justificatif:
Confirmation écrite et justificatif: le prestataire documente de manière compréhensible (raison sociale selon zefix et/ou organigramme de l'entreprise et/ou description) ce qui prouve sa compétence centrale.

CAp 15
Expérience
Le soumissionnaire confirme et apporte la preuve qu'il dispose d'une expérience suffisante dans les projets de marchés publics et qu'il est capable d'assumer la direction/conduite de manière compétente et conforme au droit de la totalité des phases d'un projet dépassant les seuils déterminants (en procédure ouverte ou sélective) prévus pour les procédures d'acquisition visées dans la LMP.
Justificatif:
Le soumissionnaire documente trois ouvrages de référence au cours des trois dernières années, conformément à l'annexe 1b (références relatives au projet)
- Seules les références de projet signées par le soumissionnaire et référencées dans la colonne «Informations fournies par le soumissionnaire» de ce critère seront évaluées. La référence doit montrer que le soumissionnaire a dirigé la totalité des phases du projet (du choix de la procédure à la conclusion du contrat).
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets (selon l'annexe 1b (références relatives au projet)).
- Les informations suivantes doivent être visibles dans la description de la référence:
a) Volume du marché
b) Titre de l'appel d'offres sur www.simap.ch
c) Date et numéro de publication sur www.simap.ch
d) Informations complètes sur le mandant
- L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec les interlocuteurs indiqués.

CAp 16
Formation sur les processus
Le soumissionnaire confirme sa volonté de participer à la formation de l'OFCL sur les processus, d'une durée d'environ 4 heures. Le temps nécessaire à cette formation est à sa charge. Seuls les collaborateurs qui ont suivi la formation de l'OFCL sur les processus peuvent être engagés pour les commandes concrètes. Une autorisation exceptionnelle par cas peut être obtenue auprès du service d'achat.
Justificatif:
Confirmation écrite.

CAp 17
Formation continue
Le soumissionnaire confirme qu'il est disposé à faire suivre aux collaborateurs engagés, à ses propres frais, au moins le module 1 du cours préparatoire au brevet fédéral de «spécialiste des marchés publics» (y compris l'attestation de compétences passée avec succès).
Justificatif:
Confirmation écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 11.04.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour les services informatiques (édition d'octobre 2010 état de janvier 2021).
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.6 Autres indications

Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.

L'adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l'objet du présent appel d'offres au profit d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l'objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.