Appel d'offres

Date de publication Simap: 07.04.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Innosuisse - Schweizerische Agentur für Innovationsförderung
Service organisateur/Entité organisatrice: Innosuisse - Schweizerische Agentur für Innovationsförderung,  à l'attention de Team Beschaffungen Innosuisse, Einsteinstrasse 2,  3003  Bern,  Suisse,  E-mail:  finance@innosuisse.ch,  URL www.innosuisse.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

25.04.2022

Remarques: Les questions portant sur le présent appel d’offres peuvent être posées de façon anonyme sur le forum de questions du site www.simap.ch.
Les questions posées après la date susmentionnée ne seront pas traitées.

Les soumissionnaires seront immédiatement avertis par courriel de la publication des réponses sur le site www.simap.ch.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 27.05.2022, Délais spécifiques et exigences formelles:  Dans la présente procédure, c'est la méthode des deux couvertures qui est appliquée, conformément à l'art. 37, al. 3 et à l'art. 38, al. 4 de la LMP.

Les deux offres (vor exigences au ch. 7.2 et 7.3 au cahier des charge) doivent être envoyées à Innosuisse au plus tard le 27.05.2022, chacune en deux exemplaires (un exemplaire sur papier et un exemplaire sous forme électronique sur clé USB* non codée), emballées dans deux couvertures distinctes, à l'adresse indiquée au ch. 1.2.
* Clé USB: Veuillez noter que la clé USB doit contenir l'offre complète et que la version électronique des documents doit être identique à la version papier.

1. Remise à la réception des marchandises d’Innosuisse (par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier):
L’offre doit être remise au plus tard à la date indiquée ci-dessus, durant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (8 h - 12 h et 13 h - 16 h), contre un accusé de réception d’Innosuisse.

2. Remise par voie postale:
Le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.

3. Remise à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse à l’étranger:
Les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date susmentionnée à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre un accusé de réception. Ils sont tenus d’envoyer ce dernier par courriel (à l’adresse indiquée au ch. 1.2) au plus tard à la date limite de dépôt des offres.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il possède une preuve du fait qu’il a remis son offre dans les délais.

Les offres remises en retard ne seront pas prises en considération et seront renvoyées à leur expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

01.06.2022, Heure:  13:30, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[11] Conseil en gestion et services connexes

2.2 Titre du projet du marché

Reputable background screening/checks

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	79720000 - Services d'enquêtes

2.6 Objet et étendue du marché

Dans le cadre du présent appel d’offres, il s’agit d’évaluer un prestataire de services qui effectuera, selon les besoins d’Innosuisse, des vérifications régulières des antécédents (backgroundchecks réguliers), des clarifications approfondies ainsi que des clarifications simplifiées sur les personnes ou les entreprises concernées durant la période de prestations allant du 4e trimestre 2022 au 3e trimestre 2030.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Dans les locaux de l’adjudicateur à Berne ou dans les locaux du soumissionnaire.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.10.2022, Fin: 30.09.2030

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : Réalisation de backgroundchecks réguliers (standard) selon le point 3.2 du cahier des charges « Reputable background screening/checks » pendant la période de prestations du 01.10.2022 au 30.09.2030

Réalisation de clarifications approfondies selon le point 3.2 du cahier des charges « Reputable background screening/checks » pendant la période de prestations du 01.10.2022 au 30.09.2030

Réalisation de clarifications simplifiées selon le point 3.2 du cahier des charges « Reputable background screening/checks » pendant la période de prestations du 01.10.2022 au 30.09.2030

Réalisation de clarifications supplémentaires selon le point 3.2 du cahier des charges « Reputable background screening/checks » pendant la période de prestations du 01.10.2022 au 30.09.2030

2.10 Critères d'adjudication

CA1 Exigences de qualité  Pondération 55% 
CA2 Prix et coûts  Pondération 30% 
CA3 Présentation du soumissionnaire  Pondération 15% 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 01.10.2022 et fin 30.09.2030

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Selon les documents d'appel d'offres

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le mandataire facture ses prestations au moyen d’une facture électronique, en indiquant le numéro de référence. La marche à suivre et les options disponibles sont indiqués sur le site www.billexco.com.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent les assurances, les frais, les cotisations sociales, etc..

3.5 Communauté de soumissionnaires

non admis

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.


Seules les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
CAp01 : Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.

Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CAp02 : Expérience
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 3 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 2 dernières années.

Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe no 4). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.

CAp03 : Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat.

CAp04 : Interlocuteur unique
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.

Justificatif
Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l'interlocuteur unique et de son suppléant.

CAp05 : Personne-clés
Le soumissionnaire est prêt à engager deux personnes clés qui seront responsables de toutes les demandes et de tous les besoins de l’adjudicateur, qui seront les seuls interlocuteurs pour le traitement opérationnel des mandats et qui disposent de connaissances linguistiques orales et écrites (niveau de langue C1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues CECR) en allemand.

Justificatif
Confirmation écrite et mention des noms et prénoms, ainsi que du rôle à assumer, accompagnée d’un CV. Si l’allemand n’est pas la langue maternelle, informations ou documents supplémentaires vérifiables qui permettent d’attester du niveau de langue C1.


CAp06 : Partialité / Obligation de divulgation
Le soumissionnaire est tenu d’informer immédiatement et spontanément Innosuisse de tout conflit d’intérêts éventuel lors de l’attribution du mandat. Cette obligation existe ou survient notamment lorsque:
•le soumissionnaire a un intérêt personnel dans la transaction en question (p. ex. relation personnelle ou financière avec une société);
•il existe un risque que des fonds, des outils de travail, des informations ou d’autres valeurs immatérielles puissent être utilisés à l’encontre des intérêts du public pour le propre bénéfice du soumissionnaire ou d’un parent ou d’une connaissance du soumissionnaire;
•le soumissionnaire pourrait avoir un parti pris dans la transaction pour d’autres motifs.
L’obligation susmentionnée s’applique que la possibilité de partialité ait pu exister au moment de la conclusion du contrat ou ne soit survenue que dans le cadre de l’exécution du contrat.

Justificatif
Attestation écrite.


CAp07 : Remplacement des collaborateurs mis à disposition
Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent.
L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif.

Justificatif
Attestation écrite.


CAp08 : Acceptation des conditions générales de la Confédération
- CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)
Les CG susmentionnées s’appliquent au marché faisant l’objet du présent appel d’offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure.

Justificatif
Attestation écrite.


CAp09 : Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe no 5 du cahier des charges.

Justificatif
Attestation écrite.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
voir sous les critères d'aptitude mentionnées.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021)

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Family Assets Control SA

4.6 Autres indications

Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des or-ganes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.
Les soumissionnaires retenus par l’adjudicateur sont tenus d’adapter leurs prix au cas où les prix du marché baisseraient durant la période contractuelle. La date de la livraison partielle ou de la livraison complète est déterminante pour juger d’une éventuelle baisse des prix. Un nouvel appel d’offres est réservé si, avec le temps, l’offre retenue n’est plus la plus avantageuse.
L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.