Appel d'offres

Date de publication Simap: 25.05.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral de l’énergie OFEN
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral de l’énergie OFEN, Pulverstrasse 13,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de (22124) 805 Soutien à la mise en œuvre de la prime de marché en faveur de la grande hydraulique, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

10.06.2022

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 04.07.2022 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 10.1.4.
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

07.07.2022, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

(22124) 805 Soutien à la mise en œuvre de la prime de marché en faveur de la grande hydraulique

2.3 Référence / numéro de projet

(22124) 805

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2.6 Objet et étendue du marché

Soutien à la mise en œuvre de la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques. L’organe de contrôle externe assiste l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sur le plan administratif et spécialisé dans le cadre de l’examen des demandes de prime de marché.

Tâches principales:
- Contrôle du respect des critères d’octroi
- Examen des coûts de revient
- Examen des recettes
- Documentation des activités de contrôle
- Élaboration de projets de décision
- Tâches de coordination et d’information

Durée du contrat: 5 ans, jusqu’à fin 2027 (mandat de base)

2.7 Lieu de la fourniture du service

3063 Ittigen

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.11.2022, Fin: 31.12.2031

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.11.2022 - 31.12.2027) et la prolongation optionnelle du contrat de 4 ans jusqu’au terme du régime d’encouragement fixé par la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0) à fin 2031.

2.10 Critères d'adjudication

CAd 01 Analyse du mandat et organisation prévue des activités – saisie de la problématique et analyse de risque  Pondération 100 points, 10% 
CAd 02 Analyse du mandat et organisation prévue des activités – pertinence de la démarche proposée, méthodologie et protection des données  Pondération 100 points, 10% 
CAd 03 Expérience acquise par les responsables de projet (responsable et responsable suppléant) dans le cadre de projets comparables  Pondération 100 points, 10% 
CAd 04 Expérience acquise par les examinateurs du soumissionnaire dans le cadre de projets comparables  Pondération 100 points, 10% 
CAd 05 Compétences techniques du soumissionnaire en matière de présentation des comptes et connaissance du domaine de la force hydraulique suisse  Pondération 100 points, 10% 
CAd 06 Présentation de l’offre  Pondération 100 points, 10% 
CAd 07 Prix et coûts – prix de l’offre pour le mandat de base et l’option  Pondération 400 points, 40% 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 1 et 4 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Début: 01.11.2022, fin: 31.12.2027 (01.01.2028 – 31.12.2031 pour l’option de prolongation).

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Les prix hors TVA incluent les assurances, les frais (p.ex de déplacement), les cotisations sociales, etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Sont admises. Les communautés de soumissionnaires doivent désigner une entreprise chargée de la direction du projet (représentation, coordination) et indiquer les noms et les rôles de tous leurs membres.
La direction de projet et l’activité de contrôle principale doivent être assumées par un des membres du soumissionnaire.
Les participations multiples de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires sont admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
La direction de projet et l’activité de contrôle principale ne doivent pas être sous-traitées.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CAp02
Expérience
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations.
Exigences posées aux projets de référence:
- Durée du projet: 3 ans
- Rôle du soumissionnaire en tant qu’interface entre les autorités et les entreprises du secteur privé ou mandat portant sur le soutien aux autorités dans l’examen des demandes
- Connaissances techniques et capacité à élaborer des concepts du soumissionnaire dans le domaine de la force hydraulique
- Aspects financiers et rentabilité des centrales hydroélectriques
Le soumissionnaire atteste cette expérience en fournissant 3 références relatives à des projets réalisés au cours des 7 dernières années.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe No 3). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées.

CAp03
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Au moins 10 membres du personnel possèdent les compétences spécialisées requises pour collaborer à l’examen des demandes de prime de marché.
Exigences applicables aux examinateurs ou examinatrices:
- Au minimum bachelor dans le domaine de l’ingénierie (ingénieur civil ou ingénieure civile, en protection de l’environnement, en génie mécanique ou électrique) ou bachelor en sciences économiques ou en sciences naturelles (géographie, sciences de l’environnement, géologie, etc.) et
- au moins un an d’expérience dans le domaine de la force hydraulique
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat (diplômes, références, etc.).

CAp04
Connaissances linguistiques
Le soumissionnaire est en mesure de proposer au moins un examinateur ou une examinatrice de langue maternelle française (ou niveau C2), au moins un examinateur ou une examinatrice de langue maternelle italienne (ou niveau C2) et au moins deux examinateurs ou examinatrices de langue maternelle allemande (ou niveau C2). La direction du projet (responsable de projet et responsable de projet suppléant pris en compte collectivement et non individuellement) doit posséder des connaissances dans les trois langues officielles: au moins C1 en allemand, au moins B2 en français et au moins A2 en italien.
Justificatif
P. ex. langue maternelle indiquée dans le CV, diplôme de langue, maturité effectuée dans la langue ou un certain nombre d’années d’expérience professionnelle dans la région concernée, projets réalisés dans la langue (référence).

CAp05
Indépendance vis-à-vis des requérants potentiels d’une prime de marché
Le soumissionnaire ne compte pas parmi ses actionnaires importants au sens de l’art. 663c du code des obligations (CO; RS 220) des requérants potentiels d’une prime de marché (exploitants ou propriétaires de grandes installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW au sens de l’art. 30, al. 1, LEne ou entreprises d’approvisionnement en électricité tenues par contrat d’acquérir l’électricité de grandes installations hydroélectriques visées à l’art. 30, al. 2, LEne).
Justificatif
Attestation écrite.

Cap06
Acceptation des conditions générales de la Confédération
Le soumissionnaire accepte les conditions générales (CG) de la Confédération suivantes:
- CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021). Annexe No 5 du cahier des charges
Justificatif
Attestation écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 25.05.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2021).
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.6 Autres indications

Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.

L’adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l’objet du présent appel d’offres au profit d’autres services demandeurs de l’administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

Sont exclus de la procédure les soumissionnaires comptant parmi leurs actionnaires importants au sens de l’art. 663c du code des obligations (CO; RS 220) des requérants potentiels d’une prime de marché (exploitants ou propriétaires de grandes installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW en vertu de l’art. 30, al. 1, LEne ou entreprises d’approvisionnement en électricité tenues par contrat d’acquérir l’électricité de grandes installations hydroélectriques visées à l’art. 30, al. 2, LEne).

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.