Appel d'offres

Date de publication Simap: 03.06.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen – Offertunterlagen - N01.20 GHGW N01 Bern-Bethlehem - Kirchberg - Los 4.2 (ID 7360)», Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

24.06.2022

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 01.07.2022 . Les questions reçues après le 24.06.2022 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 25.07.2022, Délais spécifiques et exigences formelles:  Dossier complet sur supports papier (2 exemplaires) et électronique (y compris interface SIA) dans une enveloppe cachetée portant le numéro/l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen – Offertunterlagen - N01.20 GHGW N01 Bern-Bethlehem - Kirchberg - Los 4.2 (ID 7360)».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu ; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise à la loge de l’OFROU :
En cas de remise à la loge de l’OFROU, filiale d’infrastructure de Thoune (par le soumissionnaire lui-même ou par un courrier), la présentation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de présentation mentionné, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h 00 ; pour l’adresse, voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

29.07.2022, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n'est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de travaux de construction

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de travaux de construction

Exécution

2.2 Titre du projet du marché

N01.20 200037 - GHGW N01 Bern-Bethlehem - Kirchberg - Los 4.2 Signalgeber und SQ-Verkabelung (ID 7360)

2.3 Référence / numéro de projet

N01.20 200037

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	31720000 - Équipement électromécanique

2.6 Objet et étendue du marché

Ces prochaines années, la signalisation dynamique (harmonisation des vitesses et avertissement de danger, HV-AD) du tronçon autoroutier de la N01 entre Bethlehem et Kirchberg sera considérablement optimisée dans le cadre de la « feuille de route Action rapide ».
Le présent appel d’offres englobe :
• la livraison et le montage des panneaux de signalisation dynamique
• le câblage aux sections de signalisation
• le cahier des charges de réalisation concernant l’ingénierie, les tests, la documentation de l’ouvrage exécuté

2.7 Lieu de l'exécution

Tronçon Bethlehem - Kirchberg (N1), filiale de l’OFROU sise à Thoune, bureaux de Viège et centrale de l’OFROU à Ittigen (séances)

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 26.09.2022, Fin: 31.12.2023

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 « Autres indications » de la publication Simap 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 26.09.2022 et fin 31.12.2023

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement/de l’avancement du projet/des approbations des crédits sans donner droit à d’éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Selon les dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres.

3.2 Cautions/garanties

Selon le chiffre 5 du contrat prévu

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Le transfert de prix unitaires dans des positions globales telles que les installations de chantier est strictement interdit.
L’entrepreneur est tenu de remplir toutes les positions du devis descriptif ; il écrira « néant » pour toutes les positions pour lesquelles il renonce formellement à indiquer un montant et à réclamer par la suite une rémunération pour la prestation en cause. Ceci doit être motivé dans le rapport technique.
Les frais de surveillance et de conduite ainsi que les coûts du temps de transport du personnel ne peuvent être inclus dans les coûts de l’installation de chantier mais doivent être intégrés dans les prix unitaires, selon le schéma de calcul de la SSE.
De même, tous les frais d’encadrement tels que la direction technique, la direction commerciale, le pilotage ainsi que les frais financiers doivent être intégrés dans le schéma de calcul de la SSE, dans les rubriques correspondantes. Ces frais ne peuvent en aucun cas être inclus dans les installations de chantier.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite et que les partenaires impliqués soient indiqués dans le dossier de l’offre. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admise, 50 % au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise doit décrire les prestations fournies par les sous-traitants (l’étendue, part en %) dans le document « Page de garde pour les marchés de construction » (ch. 1.3). Les conditions de participation sont les mêmes conditions que pour l’entreprise principale. Une fois l’adjudication effectuée, les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :

EXPÉRIENCES/RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
APTITUDE ÉCONOMIQUE/FINANCIÈRE
PERSONNES CLÉS
PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs/attestations ci-après doivent être joints au dossier de l’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération :

CQ1 EXPÉRIENCES/RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
CQ1.1 Référence du soumissionnaire
Un projet de référence concernant des travaux de complexité comparable et achevés dans le même domaine spécialisé (livraison, montage et mise en service de panneaux de signalisation dynamique à prismes et à LED, y c. câblage jusqu’aux coffrets de terrain [QSK], sur au moins 20 lieux de montage, pour un volume d’investissement supérieur à 500 000 francs suisses hors TVA), avec indication de la période, du volume d’investissement, des travaux/prestations fournis par le soumissionnaire et de l’interlocuteur de référence avec son numéro de téléphone.

En cas de holdings, seules les références de l’entreprise candidate pour le mandat comptent.

CQ2 APTITUDE ÉCONOMIQUE/FINANCIÈRE
CQ2.1 Chiffre d’affaires annuel
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d’affaires annuel du mandat.

CQ2.2 Justificatifs
Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d’ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC
- CQ2.2.4 : Attestation récente SUVA/AFC

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’art. 26, al. 3, LMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

CQ3 PERSONNES CLÉS
CQ3.1 Référence des personnes clés
Un projet de référence concernant des travaux de complexité comparable et achevés dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance ainsi que dans le même domaine spécialisé (livraison, montage et mise en service d’un système de gestion des nœuds comportant une commande d’installation signalisation [AS-S] et au moins 20 commandes locales, et intégration dans un système de gestion supérieur [UeLS], pour un volume d’investissement supérieur à 500 000 francs suisses hors TVA), avec indication de la période, du volume d’investissement, des travaux/prestations fournis par la personne clé (*) et de l’interlocuteur de référence.

(*) est considéré(e) comme personne clé : chef(fe) de projet

CQ3.2 Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne clé (*) est supérieure à la disponibilité requise au cours des deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale du chef de projet : 40 %.

(*) est considéré(e) comme personne clé : le/la chef(fe) de projet

CQ4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
CQ4.1
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser 70 % au maximum.

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura aucune visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Toutes les entreprises sont admises à soumissionner, sans restriction.

4.6 Autres indications

1. Critères d’adjudication
Les critères d’adjudication ci-après doivent être joints au dossier de l’offre (prédéfini).
L’évaluation des offres s’effectue selon les critères d’adjudication suivants :

CA1 PRIX [40 %]

CA2 ORGANISATION ET PERSONNES CLÉS [30 %]
CA2.1 Projet de référence du/de la chef(fe) de projet [20 %]
Un projet de référence concernant des travaux de complexité comparable et achevés dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance ainsi que dans le même domaine spécialisé (livraison, montage et mise en service de panneaux de signalisation dynamique à prismes et à LED, y c. câblage jusqu’aux coffrets de terrain (QSK), sur au moins 20 lieux de montage, pour un volume d’investissement supérieur à 500 000 francs suisses hors TVA), avec indication de la période, du volume d’investissement, des travaux/prestations fournis par le/la chef(fe) de projet et de l’interlocuteur de référence.
CA2.2 Organigramme du soumissionnaire [10 %]
Organigramme avec description des différentes fonctions et des interfaces avec les autres lots.

CA3 QUALITÉ DES ÉQUIPEMENTS ET DE L’EXÉCUTION [30 %]
CA3.1 Solution proposée [30 %]
Présentation de la solution proposée au moyen d’un schéma du système englobant la description de l’interface panneaux de signalisation dynamique > câblage > coffrets de terrain (QSK). Représentation de l’installation et des composants utilisés. Fourniture des fiches de spécifications techniques relatives à ces derniers.

ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre rectifiée la moins chère se voit attribuer la note maximale 5.
- Les offres dont le prix est supérieur de 50 % ou plus à celui de cette offre obtiennent la note minimale 0.
- Entre ces deux cas de figure, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres rectifiées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D’ADJUDICATION
L'évaluation s’exprime toujours en notes entières, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli ; qualité conforme aux exigences de l’appel d’offres
4 = critère bien rempli ; bonne qualité
5 = critère très bien rempli ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliées par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme des notes multipliées par leur pondération (maximum de points possible : 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

5. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

6. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation/la disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

7. Personnes clés :
Le remplacement des personnes clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après approbation préalable écrite du maître d'ouvrage.

8. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont fournis en annexe. Une consultation de dossier supplémentaires est possible le jj.mm.aaaa entre hh:mm et hh:mm heures. Une annonce préalable par téléphone au n° +41 58 468 24 00 est exigée.

9. Évaluation des offres :
Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigeront des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et de les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.