Appel d'offres

Date de publication Simap: 22.06.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Tribunal fédéral
Service organisateur/Entité organisatrice: Tribunal fédéral, Av. du Tribunal fédéral 29,  1000  Lausanne 14,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (22082) 105 Collecte et mise à disposition de données sur la justice suisse, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

11.07.2022

Remarques: Si des questions se posent pendant la préparation de l'offre, vous pouvez les poster anonymement dans le forum de questions à l'adresse www.simap.ch.
Il ne pourra pas être répondu aux questions soumises trop tard.
Les soumissionnaires seront informés par courriel dès que les réponses seront publiées sur www.simap.ch.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 22.08.2022 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4.
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

29.08.2022, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

(22082) 105 Collecte et mise à disposition de données sur la justice suisse

2.3 Référence / numéro de projet

(22082) 105

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72510000 - Services de gestion relatifs à l'informatique,
	79300000 - Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques,
	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

2.6 Objet et étendue du marché

Le présent appel d'offres vise à trouver un soumissionnaire qui, en tant qu'entrepreneur général, poursuivra avec d'éventuels sous-traitants la collecte et la mise à disposition des données de la justice suisse à partir de 2023 et qui mettra à disposition les données de collecte des années 2006 à 2021 dans une base de données statistique et d'évaluation avec les possibilités correspondantes d'exploitation.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Site du Tribunal fédéral suisse à Lausanne ou dans les locaux du soumissionnaire.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.10.2022, Fin: 31.12.2032

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : OP01 : Collecte et mise à disposition de données sur la justice suisse en 2029 et 2031 pour la période 01.01.2030 – 31.12.2032

OP02 : Exploitation et maintenance de la base de données statistiques et d'évaluation pour 3 années supplémentaires pour la période 01.01.2030 – 31.12.2032

OP03 : Services supplémentaires dans le cadre de la collecte ou de la fourniture de données, et travaux de clôture et de transfert pour la période 01.01.2023 – 31.12.2032

OP04 : Extension des fonctions techniques de l'outil d'enquête et de la base de données statistiques et d'évaluation pour la période 01.01.2023 – 31.12.2032

2.10 Critères d'adjudication

CA1 Critères de qualité  Pondération 53% 
CA2 Prix et coûts  Pondération 35% 
CA3 Présentation de la solution  Pondération 12% 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 1 et 3 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Début: 01.10.2022 fin: 31.12.2032

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

30 jours après réception de la facture, net en CHF, plus TVA. Facturation correcte via e-facture fournie.
Vous trouverez des informations de l'administration fédérale sur l'e-facture sur le site suivant:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA. Le prix hors TVA comprend notamment les assurances, les frais, les cotisations d’assurance sociale, etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l’exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants
En principe, le service caractéristique doit être fourni par le soumissionnaire.
Les postulations multiples de sous-traitants sont autorisées.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CS01 Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose d'une capacité économique/financière suffisante pour exécuter le marché.
Preuve
Extrait du registre des poursuites datant de moins de 3 mois au moment de la demande de l’adjudicateur. Pour les soumissionnaires de l'étranger, un document officiel comparable et récent de l'étranger.
Remarque: le pouvoir adjudicateur vérifie électroniquement l'extrait du registre central des entreprises (www.zefix.ch).
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent
Ces certificats de qualification ne doivent être fournis que sur demande, après la soumission de l'offre et avant l'attribution du marché.

CS02 Expérience dans la collecte de données statistiques
Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la collecte de données statistiques comparables au présent mandat en termes de contenu (données judiciaires), de volume (800 x 27 entrées par enquête) et de complexité. Il justifie de cette expérience par 1 référence au cours des 3 dernières années (par rapport à la date de publication du présent appel d'offres).
Preuve
Pour le projet de référence, il faut fournir un formulaire (annexe 4) dûment rempli et valablement signé par l’adjudicateur et le soumissionnaire. Le service demandeur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. Ces personnes ou leurs suppléants doivent être joignables (les périodes de vacances des personnes de contact doivent être indiquées).

CS03 Expérience dans l'exploitation de bases de données statistiques
Le soumissionnaire dispose d'une expérience suffisante dans l'exploitation et l'analyse automatisée de données statistiques comparables au présent mandat en termes de contenu (données judiciaires), de volume (800 x 27 données par enquête) et de complexité. Il justifie de cette expérience par 1 référence au cours des 3 dernières années (par rapport à la date de publication du présent appel d'offres).
Preuve
Pour le projet de référence, il faut fournir un formulaire de référence (annexe 4) dûment rempli et valablement signé par l'adjudicateur et le soumissionnaire. Le service demandeur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. La personne de contact mentionnée doit être joignable (les absences pour cause de vacances et les suppléants correspondants doivent être mentionnés).

CS04 Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur privilégié (SPOC) compétent en cas de transmission de problèmes à l’échelon supérieur qui peut prendre une décision.
Preuve
Confirmation écrite avec indication des nom, prénom, coordonnées, fonction et suppléant du SPOC.

CS05 Équipe clé / Ressources humaines
Le prestataire met en place une équipe clé composée d'au moins 3 professionnels et dispose des ressources nécessaires en personnel pour remplir la mission telle que décrite dans le cahier des charges.
Preuve
Confirmation écrite et mention des prénoms, noms et rôles des experts prévus.

CS06 Compétences linguistiques de l'équipe clé
L'équipe clé à mettre en place par le soumissionnaire (selon CS05), peut assurer la communication écrite et orale en français et en allemand.
Preuve
Confirmation écrite et documentation compréhensible des connaissances linguistiques des personnes clés.

CS07 Remplacement d’employés
Le soumissionnaire est disposé à remplacer, pour de justes motifs, les employés engagés comme suit:
La prestation et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évalués par l’adjudicateur. Si un écart avec les exigences et critères mentionnés dans le cahier des charges et ses annexes est constaté, le soumissionnaire est invité à prendre position à ce sujet. Ensuite, l’adjudicateur décide si le soumissionnaire sera dans l’obligation de remplacer, dans les 14 jours, les personnes concernées par du personnel satisfaisant aux exigences.
Dans le cadre de la réalisation du mandat, d’autres justes motifs de remplacement du personnel sont possibles, comme un contrôle de sécurité relatif aux personnes négatif réalisé par la Confédération, une démission, un congé prolongé, un accident, une maladie, etc. Le soumissionnaire répond du remplacement par une personne disposant des mêmes qualifications. Le soumissionnaire est responsable de son remplacement par une personne de qualification équivalente. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n'est à cet égard pas considéré comme un juste motif.
Preuve
Confirmation écrite.

CS08 Données et droits de propriété
Le soumissionnaire confirme que toutes les données qu'il a collectées lors de la collecte et de la mise à disposition des données de la justice suisse appartiennent à l’adjudicateur et qu'elles seront remises à l’adjudicateur à la fin du contrat.
De même, le soumissionnaire garantit que les droits de propriété de l'outil d'enquête utilisé reviennent à l’adjudicateur dans la mesure où il s'agit d'un développement individuel. Si une solution standard est utilisée à cet effet, les droits de propriété sur les développements supplémentaires individuels qui sont éventuellement commandés dans le cadre de l'option OP04 (conformément au chapitre 3.2.7 du cahier des charges) reviennent à l'adjudicateur.
Le soumissionnaire s'assure ainsi qu'il règle contractuellement les droits de propriété avec son éventuel soumissionnaire de produits conformément aux dispositions des conditions générales de la Confédération présentées dans CS09.
Preuve
Confirmation écrite.

CS09 Acceptation des conditions générales de la Confédération (CGC) pour
- Mandats de prestations de services (édition de septembre 2016, état en janvier 2021)
- Services informatiques (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
- Acquisition et maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état en janvier 2021)
- Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
Les conditions générales énumérées ci-dessus s'appliquent à la présente transaction.
Preuve
Confirmation écrite.

CS10 Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 5 du cahier des charges.
Preuve
Confirmation écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 22.06.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- Mandats de prestations de services (édition de septembre 2016, état en janvier 2021)
- Services informatiques (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
- Acquisition et maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état en janvier 2021)
- Contrats d’entreprise dans le domaine informatique et maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état en janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.6 Autres indications

Cela dépend de l'état de préparation du projet pour la passation de marchés et de la disponibilité des crédits.

L’adjudicateur se réserve le droit de faire fournir les prestations adjugées également en faveur d’autres services demandeurs au sein des autorités judiciaires ainsi que d’acquérir en totalité, ou partie ou pas du tout, les prestations de services définies en tant qu’options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.