Appel d'offres

Date de publication Simap: 24.06.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Secrétariat d’État à l’économie SECO
Service organisateur/Entité organisatrice: Secrétariat d’État à l’économie SECO, Holzikofenweg 36,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (22193) 704 Réalisation de l’enquête sur le climat de consommation 2023-2027, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

07.07.2022

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 29.07.2022 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 8.1.4
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

05.08.2022, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas public.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[10] Études de marché et sondages

2.2 Titre du projet du marché

(22193) 704 Réalisation de l’enquête sur le climat de consommation 2023-2027

2.3 Référence / numéro de projet

(22193) 704

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	79300000 - Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques,
	79311000 - Services d'études,
	79311200 - Services de réalisation d'enquêtes,
	79311210 - Services d'enquête téléphonique,
	79320000 - Services de sondages d'opinion

2.6 Objet et étendue du marché

L'indice du climat de consommation vise à observer la conjoncture et se base sur une enquête auprès de particuliers choisis au hasard. Jusqu'à présent, l'enquête a été réalisée quatre fois par an, principalement par téléphone. L'objectif est de passer à une enquête par Internet, qui se déroulera en continu. Dans le mandat de base, le mandataire réalise l'enquête sur le climat de consommation en 2023 en parallèle, aussi bien par téléphone selon la procédure actuelle que par Internet selon la nouvelle procédure. L'enquête téléphonique a lieu tous les trimestres (environ 900 à 1000 interviews par trimestre). L'enquête en ligne est réalisée en continu (environ 400 à 500 interviews par semaine). L'option 1 prévoit de prolonger l'enquête en ligne de quatre années supplémentaires, jusqu'à fin 2027.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Berne

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 10.09.2022, Fin: 12.01.2028

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : Option n° 1 : prolongation de l'enquête en ligne pour une durée de 4 ans (2024 à 2027)
Option n° 2 : codage d'une question ouverte dans le mandat de base (2023)
Option n° 3 : codage d'une question ouverte pour quatre années supplémentaires à condition que le droit d'option d’option n° 1 soit exercé (2024 à 2027)

2.10 Critères d'adjudication

CAd 01 Organisation du projet  Pondération 9% 
CAd 02 Équipe de projet  Pondération 18% 
CAd 03 Équipe chargée des interviews et de la hotline  Pondération 14% 
CAd 04 Gestion des adresses, de l’impression, de l’échantillonnage et de l’expédition  Pondération 9% 
CAd 05 Programmation du questionnaire et enquête Hotline  Pondération 12% 
CAd 06 Hotline  Pondération 4% 
CAd 07 Préparation des données, contrôle qualité et envoi des résultats de l’enquête  Pondération 9% 
CAd 08 Offre de prix selon la fiche des prix 
- CAd 08.1 Offre de prix pour le mandat de base  Pondération 10% 
- CAd 08.2 Offre de prix pour l’option 1  Pondération 14% 
- CAd 08.3 Offre de prix pour l’option 2  Pondération 0.5% 
- CAd 08.4 Offre de prix pour l’option 3  Pondération 0.5% 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 1 et 3 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: 
- Phase de lancement : 10 septembre 2022 – 31 décembre 2022
- Enquête CATI trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre) et enquête RCS dans le cadre du mandat de base : 1er janvier 2023 – 3 janvier 2024
- Option 1 (prolongation de l’enquête RCS) : 25 décembre 2023 – 12 janvier 2028
- Option 2 : 1er janvier 2023 – 3 janvier 2024
- Option 3 : 1er janvier 2024 – 5 janvier 2028

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp01 Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N. B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CAp 02 Expérience
Le soumissionnaire dispose d’une expérience suffisante dans des projets comparables au présent mandat en termes d’ampleur et de complexité. Il atteste de cette expérience en présentant 3 références (projets de référence) au cours des 5 dernières années.
Les informations de référence sur des projets réalisés par le soumissionnaire pour la Confédération ne sont autorisées que si les personnes de référence mentionnées ont respectivement donné leur accord écrit pour la communication des informations.
Justificatif
Pour chaque projet de référence, un formulaire de référence spécifique (annexe n°9) dûment rempli doit être fourni. L’adjudicateur se réserve le droit de contacter les personnes de contact indiquées. La personne de contact mentionnée doit être joignable (les absences pour cause de vacances et les suppléants de cette personne doivent être mentionnés).

CAp 03 Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose des ressources en personnel nécessaires pour exécuter le mandat tel que décrit dans le cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite avec documentation claire des ressources en personnel affectées au mandat.

CAp 04 Interlocuteur unique
Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) qui est compétent en cas de gradation de problèmes liés au mandat et qui est habilité à prendre des décisions.
Justificatif
Attestation écrite avec mention des nom, prénom, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur unique et de son suppléant.

CAp 05 Connaissances linguistiques des personnes-clés
Les collaborateurs du soumissionnaire prévus pour la direction du projet et la conduite des activités de terrain (rôles 1, 2 et 4 selon le ch. 3.2.2.3) doivent très bien maîtriser les langues suivantes à l’oral et à l’écrit (langue maternelle ou niveau C1 minimum ou équivalent) :
allemand ou français
Les collaborateurs du soumissionnaire (rôle 5 selon ch. 3.2.2.3) prévus pour la supervision doivent maîtriser parfaitement les langues suivantes, à l’oral et à l’écrit (langue maternelle, niveau C2 ou équivalent) :
• suisse allemand ou allemand (pour l’encadrement des collaborateurs de l’équipe chargée des interviews et de la hotline qui travaillent en suisse allemand et en allemand)
• français (pour l’encadrement des collaborateurs de l’équipe chargée des interviews et de la hotline qui travaillent en français)
• italien (pour l’encadrement des collaborateurs de l’équipe chargée des interviews et de la hotline qui travaillent en italien)
Justificatif
Attestation écrite.

CAp 06 Connaissances linguistiques Enquête et hotline
Les postes alloués par le soumissionnaire (rôle 6 selon ch. 3.2.2.3) à l’équipe d’enquête et à celle de la hotline (convertis en équivalents temps plein) doivent correspondre dans chaque équipe à la répartition suivante :
59 % suisse allemand
3 % allemand
29 % français et
9 % italien
Avoir une très bonne maîtrise de l’oral et de l’écrit (langue maternelle, niveau C2 ou équivalent)
Justificatif
Attestation écrite.

CAp 07 Réaction en cas de problèmes opérationnels
Le chef de projet ou son suppléant sont en mesure, dans un délai maximal de 4 heures à compter de la notification d’un problème important par l’adjudicateur pendant les heures de bureau habituelles, de discuter en détail, en allemand ou en français, du problème et de ses options de résolution avec l’adjudicateur.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp 08 Remplacement de collaborateurs
Remplacement de collaborateurs
Le soumissionnaire s’engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition, si de justes motifs l’exigent, conformément à la procédure suivante :
Les performances et l’engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évalués par l’adjudicateur. Si cette évaluation révèle un écart par rapport aux exigences et aux critères définis dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire doit prendre position à ce sujet. L’adjudicateur décide sur cette base si le soumissionnaire est tenu de remplacer les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences, cela dans un délai de 14 jours.
Dans le cadre de l’exécution du mandat, d’autres motifs importants de remplacement du personnel peuvent survenir, tels que licenciement, congé prolongé, accident, maladie etc. Dans chaque cas, le soumissionnaire est responsable du remplacement par une personne de qualification équivalente. L’engagement dans d’autres projets menés par le soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif..
Justificatif
Confirmation écrite.

CAp 09 Acceptation des conditions générales de la Confédération (CG)
- relatives à l'achat de services (édition septembre 2016, état janvier 2021)
- pour les services informatiques (édition octobre 2010, état janvier 2021)
Les CG susmentionnées s’appliquent au présent marché.
Justificatif
Confirmation écrite.

CAp 10 Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe 10 du cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp 11 Respect des normes déontologiques
Le soumissionnaire doit, soit :
être membre de l’association Swiss Insights ou d’ESOMAR et s’engager par écrit à respecter rigoureusement les directives de Swiss Insights et/ou les normes internationales d’éthique professionnelle d’ESOMAR (The World Association of Research Professionals) ou de la Chambre de commerce internationale (CCI),
soit
s’engager par écrit à l’égard du SECO à respecter strictement les normes internationales d’éthique professionnelle d’ESOMAR (The World Association of Research Professionals) ou de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Justificatif
Justificatif attestant que le soumissionnaire est membre soit de Swiss Insights, soit d’ESOMAR et qu'il s’est donc engagé par écrit à respecter strictement soit les directives de Swiss Insights et/ou les normes internationales de déontologie d’ESOMAR (The World Association of Research Professionals) ou de la Chambre de commerce internationale (CCI),
ou
engagement écrit du soumissionnaire envers le SECO à respecter strictement les normes internationales d’éthique professionnelle d’ESOMAR (The World Association of Research Professionals) ou de la Chambre de commerce internationale (CCI).

CAp 12 Respect des dispositions légales suisses en matière de protection des données
Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, le soumissionnaire respecte scrupuleusement les dispositions légales applicables à l’adjudicateur en matière de protection des données (loi fédérale sur la protection des données et ordonnance y relative : RS 235.1 et RS 235.11).
Justificatif
Certification écrite.

CAp 13 Respect de la loi suisse sur la statistique fédérale
Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, le soumissionnaire respecte scrupuleusement la loi sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01), laquelle s’applique à l’adjudicateur.
Justificatif
Certification écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 24.06.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
- relatives à l'achat de services (édition septembre 2016, état janvier 2021)
- pour les services informatiques (édition octobre 2010, état janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.6 Autres indications

Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.

L’adjudicateur se réserve le droit de commander tout ou partie des prestations faisant l’objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.