Appel d'offres

Date de publication Simap: 15.07.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen – Offertunterlagen - N01.16 Mühleberg Wildtierquerung - Baumeisterarbeiten (ID 7518)», Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

26.08.2022

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 01.09.2022 . Les questions reçues après le 26.08.2022 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 20.09.2022, Délais spécifiques et exigences formelles:  Dossier complet sur supports papier (2 fois) et électronique (y compris interface SIA) dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen – Offertunterlagen - N01.16 Mühleberg Wildtierquerung - Baumeisterarbeiten (ID 7518)».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise à la loge de l’OFROU :
En cas de remise à la loge de l’OFROU, filiale d’infrastructure de Thun (par le soumissionnaire lui-même ou par un courrier), la présentation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de présentation mentionné, pendant les heures d’ouvertures de la loge (jusqu’à 16h00, pour l’adresse, voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un récépissé de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

26.09.2022, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de travaux de construction

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de travaux de construction

Exécution

2.2 Titre du projet du marché

N01.16 120019 - Mühleberg Wildtierquerung - Baumeisterarbeiten inkl. Holzbau (ID 7518)

2.3 Référence / numéro de projet

N01.16 120019

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	45000000 - Travaux de construction

2.6 Objet et étendue du marché

Construction d’un nouveau passage à faune au-dessus de la route nationale N01, au kilomètre d’entretien 153.695, à proximité de Mühleberg.
La structure porteuse principale est constituée de poutres en bois arquées reposant de chaque côté sur des culées en béton. La largeur du passage est d’environ 50 m. Des deux côtés et le long des murs en aile, celui-ci est clôturé par des parois de 2 m de haut permettant à la faune d’être à l’abri des regards.
Les travaux se déroulent sans interruption du trafic sur la N01.
Les travaux principaux sont les suivants :
- création d’un nouveau passage du terre-plein central et élargissement provisoire des bandes d’arrêt d’urgence
- aménagement de parois clouées pour sécuriser les travaux d’excavation
- construction de culées des deux côtés
- fabrication, livraison et montage des poutres en bois arquées

2.7 Lieu de l'exécution

Sur la N01.16, tronçon Mühleberg, périmètre du chantier du nouveau passage à faune et à la filiale d’infrastructure de l’OFROU à Thoune, aux bureaux de Viège et à la centrale à Ittigen (séances).

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.03.2023

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 « Autres indications » de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.03.2023 et fin 31.05.2024

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d’éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres.

3.2 Cautions/garanties

Selon le chiffre 5 du contrat prévu

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement: 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Le transfert de prix unitaires dans des positions globales telles que les installations de chantier par exemple est strictement interdit.
L’entrepreneur est tenu de remplir toutes les positions du devis descriptif ; il écrira « néant » pour toutes les positions pour lesquelles il renonce formellement à indiquer un montant et à réclamer par la suite une rémunération pour la prestation en cause. Ceci doit être motivé dans le rapport technique.
Les frais de surveillance et de conduite ainsi que les coûts du temps de transport du personnel ne peuvent être inclus dans les coûts de l’installation de chantier mais doivent être intégrés dans les prix unitaires, selon le schéma de calcul de la SSE.
De même, tous les frais d’encadrement tels que direction technique, direction commerciale, pilotage ainsi que les frais financiers doivent être intégrés dans le schéma de calcul de la SSE, dans les rubriques correspondantes. Ces frais ne peuvent en aucun cas être inclus dans les installations de chantier.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50 % au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants sont obligatoirement à nommer lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournis par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document "Unternehmerangaben, Ziff. 1.3". Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent une fois l’adjudication effectuée plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur. Les sous-traitants ont le droit de participer auprès de plusieurs entreprises principales à la procédure.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :

EXPÉRIENCES / RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
PERSONNES CLÉS
PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
CQ 1 : EXPÉRIENCES/RÉFÉRENCES DE L’ENTREPRISE
CQ 1.1 : Référence du soumissionnaire
Un projet de référence concernant des travaux terminés présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (construction d’un passage à faune ou d’un pont au-dessus, au-dessous ou à côté [faisant partie intégrante] d’une route nationale ou d’une route à grand débit) / travaux exécutés sans interruption du trafic / mandat achevé / montant du contrat égal ou supérieur à 4 millions de francs hors TVA) avec indication de la période, du volume d’investissement, des travaux/prestations effectués par le soumissionnaire et la personne de référence du mandat avec son numéro de téléphone.

En cas de holdings, seules les références de l’entreprise candidate pour le mandat comptent.

CQ 2 : APTITUDE ÉCONOMIQUE/FINANCIÈRE
CQ 2.1 : Le chiffre d’affaires annuel
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d’affaires annuel du mandat.

CQ 2.2 : Justificatifs
Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d’ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ 2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ 2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ 2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ 2.2.4 : Attestation récente SUVA / AFC

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’art. 26 al. 3 LMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

CQ 3 : PERSONNES CLÉS
CQ 3.1 : Référence du personnes clés
Un objet de référence concernant des travaux déjà réalisé, dans le cadre d’une fonction équivalente ou d’une fonction suppléante présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (construction d’un passage à faune ou d’un pont au-dessus, au-dessous ou à côté [faisant partie intégrante] d’une route nationale ou d’une route à grand débit) / travaux exécutés sans interruption du trafic / mandat achevé / montant du contrat égal ou supérieur à 4 millions de francs hors TVA) avec indication de la période, du volume d’investissement, des travaux/prestations effectuées par la personne clé (*) et du contact habilité à fournir des références.

(*) est considérée comme personne clé : chef de chantier

CQ 3.2 : Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne clé (*) est supérieure à la disponibilité requise au cours de ces deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale du chef de chantier : 50 %.

(*) est considérée comme personne clé : chef de chantier

CQ 4 : PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
CQ 4.1 : Part maximale des prestations fournies
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 50 %.

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura aucune visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Aucune entreprise n’est exclue de la présente procédure.

4.6 Autres indications

1. Critères d’adjudication
Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini).
L’évaluation des offres s’effectue selon les critères d’adjudication suivants :

CA 1 : PRIX (50 %)

CA 2 : QUALITÉ/PLAUSIBILITÉ DE L’OFFRE (15 %)
CA 2.1 : Rapport technique (10 %)
CA 2.2 : Organisation des installations du chantier (3 %)
CA 2.3 : Concept GQ et analyse des risques (2 %)

CA 3 : QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE (15 %)
CA 3.1 : Références du chef d’équipe (10 %)
CA 3.2 : Références du chef de chantier (5 %)

CA 4 : DURÉE DE CONSTRUCTION (10 %)
CA 4.1 : Durée des travaux (7 %)
CA 4.2 : Réserves, mesures d’accélération (3 %)

CA 5 : QUALITÉ ET PLAUSIBILITÉ DU PROGRAMME DECONSTRUCTION ET DU DÉROULEMENT DES TRAVAUX (10 %)
CA 5.1 : Plausibilité du programme de construction (5 %)
CA 5.2 : Qualité et plausibilité du déroulement des travaux (5 %)
Informations complémentaires au ch. 3 du document « 01 Unternehmerangaben ».

ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 30 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale 0.
- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D’ADJUDICATION
L’évaluation s’exprime toujours en notes entiers, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale, qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4 = critère bien rempli ; de manière satisfaisante , bonne qualité
5 = critère très bien rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entiers ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

5. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

6. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserves de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation/disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

7. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

8. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés.

9. Evaluation des offres :
Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.