Appel d'offres

Date de publication Simap: 19.10.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs, PP-F-EK-EET-EEL,  à l'attention de Noel Blaser, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 931 41 14,  E-mail:  noel.blaser2@sbb.ch,  URL www.sbb.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Production Voyageurs, PP-F-EK-EET-EEL
Mention: "Éclairage intérieur LED des véhicules DTZ " et "NE PAS OUVRIR",  à l'attention de Noel Blaser, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  +41 79 931 41 14,  E-mail:  noel.blaser2@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

04.11.2022

Remarques: Les questions concernant l’appel d’offres peuvent être soumises en ligne sur www.simap.ch, dans le forum accessible via l’onglet «Soumissionnaire». À la rubrique «Aide pour l’utilisateur», vous trouverez des instructions sur la manière de poser des questions en bonne et due forme sur le forum. Les réponses (compléments, rectifications ou modifications) aux questions posées au sujet de l’appel d’offres seront mises à la disposition de l’ensemble des soumissionnaires potentiels sur le forum, en principe d’ici au 11.11.2022 et devront être consultées sur la base du principe de «recherche d’informations».
Au moment de formuler vos questions, gardez à l’esprit que tous les candidats enregistrés pour le présent appel d’offres peuvent consulter les questions et les réponses de manière anonyme.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 30.11.2022 Heure: 16:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Soumission directe auprès des CFF avec accusé de réception.

Si l’offre n’est pas remise directement, le timbre postal (l’affranchissement effectué par les entreprises n’est pas considéré comme un timbre postal) ou le code-barres d’un office de la Poste suisse fait foi, et pour les soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Pour l’adresse de soumission, voir le point 1.2.

Si l’offre est remise à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus d’envoyer l’accusé de réception de la représentation correspondante par e-mail (conformément au chiffre 1.1) à l’adjudicateur, au plus tard à la date limite de remise.

EXIGENCES DE FORME POSÉES AUX OFFRES (VOIR ART. 34 LMP)
- Les «Documents d’offre» (partie des documents d’appel d’offres) doivent être remis au format papier avec signature manuscrite.
- Les autres documents ainsi que les documents d’offre doivent être remis au format électronique, sur deux clés USB (pourvues de la raison sociale et du numéro d’identification SIMAP) présentant le même contenu.

Les formats de fichiers exigés sont indiqués dans les «Documents d’offre» (partie des documents d’appel d’offres).

Les offres tardives ne peuvent pas être prises en considération et sont renvoyées à leur expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

06.12.2022, Lieu:  voir chiffre 1.2, Remarques:  pas publiquement

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de fournitures

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Genre du marché de fournitures

Contrat d'oeuvres

2.2 Titre du projet du marché

Éclairage intérieur LED des véhicules de la flotte DTZ

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34630000 - Pièces détachées pour locomotives ou matériel ferroviaire roulant, équipement de commande et de contrôle du trafic ferroviaire

2.6 Objet et étendue du marché

Le marché porte sur le développement, la fabrication et la livraison des tubes LED destinés à être posés à bord des rames DTZ.
Dans le cadre des mesures visant à prolonger la durée de vie de ces dernières, les tubes fluorescents, jusqu’alors utilisés et
désormais obsolètes, seront remplacés par les nouveaux tubes LED faisant l’objet du présent appel d’offres.

2.7 Lieu de la fourniture

Ateliers des CFF et CFF sites de service dans toute la Suisse.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.04.2023, Fin: 31.12.2030

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

1. RENTABILITÉ  Pondération 60% 
1.1 Rentabilité du produit (coût total, coût du cycle de vie, coût d’acquisition)  Pondération 85% de 60% 
1.2 Rentabilité de la logistique  Pondération 10% de 60% 
1.3 Garantie d’un niveau de sécurité adéquat.  Pondération 5% de 60% 
1.4 Rentabilité de la connexion EDI  Pondération Exigence obligatoire 
2. QUALITÉ  Pondération 40% 
2.1 Respect des exigences des CFF selon le cahier des charges  Pondération 50% de 40% 
2.2 Garantie de respect du calendrier imparti et de la qualité attendue: Concept de gestion de la qualité, adapté au projet mis en adjudication  Pondération 3% de 40% 
2.3 Garantie de respect du calendrier imparti et de la qualité attendue: Planification des phases pour le respect des délais et des exigences contractuelles  Pondération 3% de 40% 
2.4 Garantie de respect du calendrier imparti et de la qualité attendue: Données relatives aux différentes étapes du projet, au calendrier et aux interfaces nécessitant des travaux de coordination  Pondération 9 % de 40% 
2.5 Respect des directives du contrat et des annexes  Pondération 30% de 40% 
2.6 Eco Vadis (Responsabilité sociale des entreprises, RSE)  Pondération 5 % de 40% 
Commentaires:  Pour plus de détails, consulter la partie 2 sur les critères d’adjudication des documents d’appel d’offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 01.04.2023 et fin 31.12.2030

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément au chiffre 3.7 de la publication de l’appel d’offres.

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Autres conditions énoncées à la partie 3 des documents de l’appel d’offres (Documents commerciaux)

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération couvre toutes les prestations requises pour l’exécution du contrat qui sont mentionnées dans la présente publication et dans les documents d’appel d’offres.

La rémunération couvre en particulier les frais divers, notamment de documentation, toutes les dépenses engagées afin de prouver que la qualité des fournitures est conforme au contrat ou à ce qu’on est en droit d’attendre, les coûts d’emballage, de transport, d’assurance et de déchargement, ainsi que toutes les taxes publiques (droits de douane, TVA, etc.)

Les frais ordinaires non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution du contrat sont également compris dans la rémunération.

La TVA doit être indiquée séparément.

Pour de plus amples détails, selon l’ébauche du contrat des CFF (partie 3 des documents d’appel d’offres) et le chiffre 4.6 de la présente publication concernant les OFFRES EN MONNAIE ÉTRANGÈRE.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Non admis.

3.6 Sous-traitance

Admis.

Dans tous les cas, les dispositions énumérées ci-après ainsi que les conditions suivantes s’appliquent:

- L’entrepreneur général peut proposer plusieurs sous-traitants.

- Les sous-traitants ne sont pas autorisés à sous-traiter à leur tour des prestations.

- Si un sous-traitant fournit certaines prestations, l’aptitude du soumissionnaire relative auxdites prestations sera vérifiée par l’examen de l’aptitude du sous-traitant.

- Les preuves de l’aptitude du soumissionnaire et de ses sous-traitants doivent être soumises avec l’offre de l’entrepreneur général.

- Dans la mesure du possible, le soumissionnaire doit avoir reçu, au moment de la soumission de l’offre, des offres avec force obligatoire de la part des sous-traitants. Ces offres doivent en tous les cas démontrer que les moyens et l’infrastructure du sous-traitant seront à la disposition de l’entrepreneur général au plus tard au moment de la soumission de l’offre et que le sous-traitant est qualifié.

- À défaut de preuve que l’entrepreneur général dispose des moyens et de l’infrastructure des sous-traitants (pour substituer à sa propre qualification celle des sous-traitants) ou que les sous-traitants sont qualifiés, l’offre de l’entrepreneur général sera exclue de la procédure.

- Les CFF se réservent le droit d’exclure des entreprises proposées par le soumissionnaire.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1. RESPECT DES DÉLAIS ET CAPACITÉ SUFFISANTE À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ

1.1 Compétences spécifiques
Compétences spécifiques et expérience suffisantes en matière d’étude et d’exécution de projets liés aux transports publics ainsi qu’à l’industrie des véhicules sur rails (étendue, complexité et calendrier similaires).

1.2 Analyse des problèmes
Démarche appropriée pour l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs, garantie du respect du calendrier (concernant le projet).

2. PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE ET TECHNIQUE

2.1 Management de la qualité
Démarche appropriée et axée sur les processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs.

2.2 Gestion de la sécurité de l’information
Approche axée sur les processus et adaptée aux besoins pour garantir un traitement approprié des cyberrisques dans la gestion, l’exploitation et la production.

2.3 Capacités de production
Ressources techniques et capacités de production suffisantes.

2.4 Ressources humaines
Ressources suffisantes en personnel qualifié.

2.5 Organisation
Structure organisationnelle de l’entreprise.

3. CAPACITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE SUFFISANTE
3.1 Solvabilité / Extrait du registre du commerce
3.2 Solvabilité / Procédure d’insolvabilité
3.3 Solvabilité / Chiffre d’affaires global de l’entreprise
3.4 Solvabilité / Compte de résultats
3.5 Assurance / Responsabilité civile

4. PRÉSENCE

4.1 Présence sur place
Le soumissionnaire garantit une présence suffisante du service et du support technique sur place.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 1.1
2 références datant de moins de 5 ans, d’une complexité (technique, durée, respect du calendrier, etc.) comparable à celle du présent marché. Ces projets doivent être achevés et avoir été réalisés en Suisse, dans les pays de l'AELE, au Royaume-Uni ou dans les pays de l'UE dans le domaine des transports publics ou de l’industrie des véhicules ferroviaires. Les CFF ont le droit de vérifier la fourniture adéquate des prestations et de demander des renseignements correspondants.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 1.2
Concept de marche à suivre, y compris calendrier pour la documentation et confirmation du respect des échéances (respect des temps de production, justificatif sans fermeture annuelle).

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.1
*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (certification ISO TS 22163 ou équivalente); description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir la qualité ainsi que des possibilités d’analyse et de développement de projets.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.2
Preuve d’un système de gestion de la sécurité de l’information au sein de l’entreprise (certification ISO/IEC 27001 ou équivalente).

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.3
*) Indications relatives à la direction technique ou aux postes techniques, qu’ils soient rattachés ou non à l’entreprise, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle de la qualité.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.4
*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en vue de la réalisation du marché à adjuger.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 2.5
- *) Structure de l'entreprise
- *) Organigramme actuel
- *) Structure et organisation du soumissionnaire
- *) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.1
*) Extrait du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.2
Attestation concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou close, ou une procédure légale comparable portant sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites).

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat, de l’annexe (structure selon le Titre trente-deuxième du CO, notamment les art. 958, 959a, 959b et 959c ou analogue) ainsi que du tableau de financement le cas échéant, y compris le dernier rapport de révision de l’organe de révision de l’entreprise soumissionnaire (pas de la maison mère).

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 3.5
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise.

PREUVE DU CRITÈRE D'APTITUDE 4.1
*) Déclaration du soumissionnaire certifiant que, pour la durée de l’exécution du contrat, une représentation en langue française et allemande sera sur place avec un temps de réaction maximal de trois jours de travail.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 19.10.2022  jusqu'au  30.11.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: ACCÈS AUX DOCUMENTS:
En outre, les soumissionnaires doivent impérativement s’inscrire sur le site www.simap.ch afin de pouvoir télécharger le dossier avant la date limite indiquée au chiffre 3.12.

LANGUE DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES:
Les documents d’appel d’offres sont disponibles en allemand.

FORME ET VERSION DÉTERMINANTE
Les documents d’appel d’offres sont mis à disposition en ligne sous forme électronique sur Simpa (www.simap.ch).

EXIGENCE ENVERS LES OFFRES ET VERSION DÉTERMINANTE
Les offres complètes avec toutes les annexes exigées dûment remplies doivent être déposées avec la mention: chiffre 2.2 «Éclairage intérieur LED DTZ» et «NE PAS OUVRIR».
L’adjudicateur peut exiger des parties de l’offre au format papier (hard copy). En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier fait foi.

PRÉSENTATION DE L’OFFRE;
Les CFF se réservent le droit de convoquer les soumissionnaires à une présentation, pour plausibiliser leur aptitude et/ou évaluer leurs offres.

SURCOÛTS ET ÉCONOMIES:
Prise en compte des surcoûts et des économies: si une offre conduit à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF pour des travaux dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles (utilisation d’installations des CFF, personnel, sécurité, livraisons, étude de projet, direction des travaux, etc.), ces surcoûts et ces économies sont ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

CG CFF Acquisition de composants de matériel roulant (CG-RKomp) du février 2022

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRACTUELLES:
Conformément à l’article 11 al. 2 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la Confédération suisse. Les réserves du soumissionnaire commerciales, techniques, juridiques et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent - quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.6 Autres indications

ANNONCE PRÉALABLE
Simap 4.6 Selon l'avis préalable SIMAP ID 243878, aucun besoin de documents d'appel d'offres en français n'a été annoncé à CFF AG. Par conséquent, l'adjudicateur met à disposition les documents d'appel d'offres en allemand.

OFFRES EN DEVISES ÉTRANGÈRES:
Les offres peuvent être libellées en CHF, EUR et USD. Les offres présentées dans une autre devise étrangère (p. ex. GBP) requièrent l’accord écrit préalable des CFF.
La conversion des offres soumises en devises étrangères dans la monnaie de comparaison (CHF) en vue de leur rectification et évaluation se fait au moment de leur soumission (échéance de clôture pour le dépôt selon le chiffre 1.4 de la publication) au cours du jour correspondant, publié par la Banque nationale suisse (BNS).

RÉSERVES:
Les adaptations sont réservées et seront effectuées dans la langue de procédure conformément au point 3.10
Aucune négociation ne portera sur le prix.
L’approbation et la maturité du projet, la validation du crédit et l’accord des organes compétents des CFF sont en tout état de cause réservés.

DEMANDES DE MODIFICATION DU PROJET DE CONTRAT:
Les CFF se réservent le droit de rejeter les demandes de modification du projet de contrat. En cas de rejet, le projet de contrat selon la section III Renseignements d’ordre économique de l’offre fait foi pour les éléments concernés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.