Appel d'offres

Date de publication Simap: 15.09.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Agroscope
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (22013) 713 DC-Cta Système IT, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

28.09.2022

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 04.11.2022 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Délai de clôture pour le dépôt des offres: 25.10.2022 – ne s'applique qu'à l'entreprise ProcessServices AG (en raison de la pré-implication).

Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9.1.4.
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire.
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture.

Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

10.11.2022, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(22013) 713 Système IT pour le dépouillement centralisé des données comptables (DC-Cta Système IT)

2.3 Référence / numéro de projet

(22013) 713

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72200000 - Services de programmation et de conseil en logiciels,
	72211000 - Services de programmation de systèmes et de logiciels utilitaires,
	72230000 - Services de développement de logiciels personnalisés,
	72250000 - Services de maintenance des systèmes et services d'assistance

2.6 Objet et étendue du marché

Dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables, Agroscope effectue chaque année des relevés statistiques. Pour collecter les données, Agroscope utilise depuis de nombreuses années un système informatique qui présente une pluralité d’interfaces. Celui.ci doit être remplacé par une refonte complète. Pour ce faire, Agroscope a besoin de l’assistance d’un soumissionnaire qui assume les rôles de «Scrum Master» et d’«équipe de développement» selon la méthode SCRUM et procède à la conception et au développement du système en étroite collaboration avec Agroscope. Après la réalisation, le prestataire accompagne également le service demandeur dans le cadre du lancement. En outre, le développement ultérieur ainsi que l’assistance technique et la maintenance du système font l’objet de cet appel d’offres.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Livraison du logiciel à: ISCeco, Fellerstrasse 15, 3027 Berne. Fourniture des prestations (réunions et assistance, si hors ligne): Agroscope, Tänikon 1, 8356 Ettenhausen.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.01.2023, Fin: 31.12.2035

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.01.2023 – 31.12.2025) et la durée en option (01.01.2023 – 31.12.2035).
O1: Développement ultérieur du système informatique pendant la période 01.01.2024 - 31.12.3035 (max. 6'600 heures).
O2: Maintenance et assistance du système informatique (assistance de 3e niveau) pendant la période 01.01.2023 - 31.12.3035 (forfait annuel de service de piquet plus max. 1'500 heures).

2.10 Critères d'adjudication

CAd 1 Prix  Pondération 37% 
CAd 2 Efficacité de la méthode de travail  Pondération 10% 
CAd 3.1 Utilisation d’un modèle de données approprié  Pondération 11% 
CAd 3.2 Algorithme pour l’identification des dépendances et de leur persistance  Pondération 11% 
CAd 3.3 Mise en œuvre de l’architecture  Pondération 10% 
CAd 4 Assurance de la qualité  Pondération 7% 
CAd 5.1 Expérience dans le domaine de la comptabilité / du calcul de la rentabilité  Pondération 3.5% 
CAd 5.2 Expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’environnement  Pondération 3.5% 
CAd 5.3 Expérience en tant que développeur Web front-end  Pondération 7% 
Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans les annexes 1.1, 1.2, 1.7, 2.1 et 2.2 des documents d'appel d'offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: 01.01.2023 – 31.12.2025 pour le mandat de base
01.01.2024 – 31.12.2035 pour l’option 1
01.01.2023 – 31.12.2035 pour l’option 2

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1.1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.

3.2 Cautions/garanties

Aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Des renseignements sur la facturation électronique sont disponibles sur la page Internet suivante de l’administration fédérale:
https://www.efv.admin.ch/efv/fr/home/efv/erechnung/aktuell.html

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
La participation multiple de sous-traitants ne sont pas admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3.8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CAp01
Capacité économique / financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l’exécution du mandat.
Justificatif
Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment.
N.B.: le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique.
Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l’offre et avant l’adjudication du marché.

CAp02
Expérience
Le soumissionnaire a suffisamment d’expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l’étendue et de la complexité des prestations.
L’objet du présent mandat est le développement d’un système permettant aux utilisateurs ce qui suit:
- Adaptation du contenu (et éventuellement de la structure) de l’interface utilisateur sans recourir à la programmation proprement dite, mais à la configuration.
- Adaptation des règles de calcul dans l’application sans recourir à la programmation proprement dite, mais à la configuration.
Les exigences minimales suivantes sont imposées aux projets référencés:
- Volume total du mandat d’au moins 50 000 francs.
- Le soumissionnaire a travaillé au total au moins 30 jours ouvrables pour le projet.
Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets.
En outre, le soumissionnaire confirme qu’il est en mesure de concevoir et de développer un système qui répond aux exigences de l’annexe 2.2.
Justificatif
Le soumissionnaire prouve, au moyen de deux projets de référence au maximum, qu’il (en tant qu’entreprise) et/ou ses collaborateurs prévus pour le présent projet disposent d’une expérience dans les domaines susmentionnés.
En outre, le soumissionnaire confirme qu’il est en mesure de concevoir et de développer un système qui répond aux exigences de l’annexe 2.2.

CAp03
Ressources humaines suffisantes
Le soumissionnaire garantit que pendant la coopération au développement (prévue du 01.01.2023 au 31.12.2025), il mettra à la disposition de l’équipe de développement au moins 3 équivalents temps plein qui pourront être affectés à 100% au projet, si nécessaire. Les 3 équivalents temps plein peuvent être répartis sur plus de 3 personnes. Par ailleurs, le soumissionnaire assume le rôle de Scrum Master (le temps de travail peut être inférieur à 100%).
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l’exécution du mandat dans l’annexe 1.3, chapitre 2.1.

CAp04
Interlocuteur unique
Le soumissionnaire met à disposition un interlocuteur unique (single point of contact, SPOC) chargé de traiter les problèmes en lien avec le mandat et habilité à prendre des décisions.
Justificatif
Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur unique et de son suppléant.

CAp05
Compétences linguistiques du Scrum Master et du SPOC ainsi que du personnel engagé pour l’assistance ou en contact avec l’ISCeco
Le soumissionnaire confirme que le Scrum Master et le SPOC, y compris le personnel prévu pour l’assistance ou en contact avec l’ISCeco, disposent de très bonnes compétences linguistiques en allemand.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp06
Compétences linguistiques de l’équipe de développement
Le soumissionnaire confirme que l’équipe de développement dispose d’une très bonne connaissance de l’allemand ou de l’anglais.
Justificatif
Attestation écrite accompagnée d’indications claires concernant les connaissances linguistiques.

CAp07
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu’il communiquera à l’adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l’exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site https://www.vbs.admin.ch/fr/securite/securite-integrale/controle-securite-personnes.html.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp08
Remplacement des collaborateurs mis à disposition
Le soumissionnaire s’engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l’exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s’en expliquer. L’adjudicateur décide ensuite s’il va l’obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire n’est pas considéré comme un juste motif.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp09
Acceptation des conditions générales de la Confédération
- CG pour les services informatiques (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
- CG pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
- CG pour l’acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
Les CG susmentionnées s’appliquent au marché faisant l’objet du présent appel d’offres.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp10
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire s’engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l’annexe No 1.4 du cahier des charges.
Justificatif
Attestation écrite.

CAp11
Réunions régulières en Suisse
Le soumissionnaire accepte qu’au moins un représentant de l’équipe de développement (Scrum Master et/ou architecte et/ou développeur) participe toutes les quatre semaines à une réunion physique avec des représentants du service demandeur dans la région de Zurich ou de Thurgovie.
Justificatif
Attestation écrite.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Anglais, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 15.09.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- les services informatiques (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
- les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
- l’acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d’octobre 2010, état de janvier 2021)
Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html

4.4 Exigences fondamentales

Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

ProcessServices AG
Baarerstrasse 71
CH-6300 Zug

4.6 Autres indications

Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés.

L’introduction d’offres en réponse au présent appel d’offres présuppose que le soumissionnaire propose impérativement les prestations de base ainsi que les options. C’est au service demandeur que revient la décision de recourir aux options. Les services optionnels sont utilisés en fonction des besoins, du contenu et de l’étendue. Le soumissionnaire n’est pas en droit d’exiger le recours aux prestations optionnelles au service demandeur.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.