Appel d'offres

Date de publication Simap: 16.09.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen - Offertunterlagen N00.F2 Erhaltungsplanung 2017ff - Zustandserfassung Beläge ID 7773», Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

07.10.2022

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 13.10.2022. Les questions reçues après le 07.10.2022 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 28.10.2022, Délais spécifiques et exigences formelles:  L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur CD ou DVD) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen - Offertunterlagen N00.F2 Erhaltungsplanung 2017ff - Zustandserfassung Beläge ID 7773».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

02.11.2022, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N00.F2 160002 - F2 Erhaltungsplanung 2017ff - Zustandserfassung Beläge ZEBNS23-27 (ID 7773)

2.3 Référence / numéro de projet

N00.F2 160002

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2.6 Objet et étendue du marché

L’Office fédéral des routes (OFROU) relève l’état du revêtement de ses routes tous les 5 ans. La prochaine campagne est planifiée entre 2023 et 2027. Les réseaux de la filiale 2 et de la filiale 3 correspondent respectivement à environ 1618 km et 2275 km de voies de circulation. 20% du réseau des routes de chaque filiale sera relevé chaque année.
Les grandeurs suivantes doivent être relevées pendant la campagne : Dégradation de surface (visuelle), planéité longitudinale (selon plusieurs méthodes), planéité transversale, qualité anti-dérapante, Dégradation de surface fissure et arrachement (selon méthode allemande) ainsi que les géométries et usage et les pentes et dévers.
Les données relevées doivent systématiquement être référencées à des points de repère du SRB. Les données seront importées dans l’application MISTRA TRA à l’aide d’interfaces Inter-lis.

Après l’attribution du marché, un contrat spécifique par filiale sera établi.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Sur le réseau des filiales 2 et 3 de l’OFROU, à la filiale de l'OFROU à Thun ou aux bureaux de Viège, à la filiale de Zofingen et à la centrale à Ittigen (séances)

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.01.2023, Fin: 31.10.2027

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Oui

Description des options : Option 1 : Evaluation des rampes et raccordements
Pour l’évaluation des indicateurs d’état décrits aux chapitres 3.1.1 à 3.1.5 (cahier des charges) sur les axes de rampes et de raccordement, une évaluation selon des segments d’analyse d’une longueur différente de 100 m est souhaitée, qui représente différentes parties de ces axes (longueur supérieure ou inférieure à 100 m suivant les cas).
La décomposition des segments d’analyse sera fournie par le mandant sous la forme d’une liste indiquant les coordonnées SRB de début et de fin de chaque segment.
Cette évaluation concerne tous les indicateurs d’états décrits aux chapitres 3.1.1 à 3.1.5 (cahier des charges), à l’exception de ceux nécessitant un intervalle d’exploitation fixe, c.-à-d. les valeurs PO, MO et GO, qui ne sont pas à évaluer.

Option 2 : Relevé et évaluation de la texture.
Mesure de la macrotexture au moyen d’un système laser sur l’ensemble des voies de circulation des routes nationales (tous les types d’axe) comprenant :
-Mesure dans la trace de droite de chaque voie de circulation
-Méthode selon ISO 13473-1
-Détermination de la profondeur de texture moyenne pour des intervalles de 100 m.

Option 3 : Campagne supplémentaire 2028-2032 (ZEBNS28-32)
Les prestations décrites aux chapitres 3.1.1 à 3.1.6 (cahier des charges) (caractéristiques d’état et géométrie et usage de la chaussée) seront répétées dans le cadre d’une nouvelle campagne de relevé d’état prévue entre 2028 et 2032 (ZEBNS28-32). Ce relevé couvre les quantités (km) de chaussées décrites au chapitre 3.
Le déroulement du planning (échéances, planning de mesure, coordination avec les filiales) sera identique à celui décrit au chapitre 4.
Un prix unitaire (par km) globale couvrant l’ensemble des prestations est à indiquer dans le descriptif des coûts. Les conditions et exigences décrites au chapitre 5 s'appliquent également.

Remarques :
Les options seront comprises dans les contrats en tant qu’option, mais elles ne seront effectuées que sur demande spécifique de l’adjudicateur.

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 Autres indications de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.01.2023 et fin 31.10.2027

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.

Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document « Documents de l'offre de prestations de mandataire » au chiffre 2.0.1 Firmenangaben. Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :

1. RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
2. APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
3. PERSONNES CLÉS
4. PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :

1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
Q1.1 Référence de l'entreprise
Un projet de référence concernant des travaux terminés présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité en tant que CHF 100'000 avec indication de la période, du volume d'investissement, des travaux / prestations effectués par le soumissionnaire et la personne de référence du mandat avec son numéro de téléphone.
Dans le cas des holdings, seules les références de l’entreprise qui a fait la demande sont prises en compte.

Q.1.2. Véhicule de mesure équipé de dispositifs de mesure appropriés et outils nécessaires pour la préparation des données.

Q.1.3. Mise à disposition d'un accès aux données brutes

2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
Q2.1 Chiffre d'affaires annuel
Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d'affaires annuel du mandat.

Q2.2 Preuves
Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d'ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ 2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ 2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ 2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ 2.2.4 : Attestation récente SUVA / AFC
- CQ 2.2.5 : Attestations d’assurance valables du soumissionnaire ou de la communauté de planificateurs concernant l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’ art. 26 al. 3 LMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

3 PERSONNES CLÉS
Q3.1 Référence des personnes-clés
Un objet de référence concernant des travaux déjà réalisé, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité en tant que CHF 100'000 avec indication de la période, du volume d'investissement, des travaux / prestations effectuées par la personne clé (*) et du contact habilité à fournir des références.
(*) est considérée comme personne clé : responsable des relevés

Q3.2 Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne clé (*) est supérieure à la disponibilité requise au cours de ces deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale Responsable des relevée 20%, chef de projet 10% et remplasant 5%-.
(*) est considérée comme personne clé : Responsable des relevée

4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
Q4.1 Prestation de services maximum
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 50 %

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura aucune visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Nibuxs sàrl à Ecublens (1024) est exclue de la participation à la présente procédure. Nibuxs sarl a participé à l'élaboration du dossier de soumission.

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication
Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d'adjudication (selon manuel sur les marchés publics) :

C1 QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE [40%]
- C1.1 : Responsable des relevés, pondération 20%
Un objet de référence concernant des travaux déjà réalisé, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (CHF 100'000, excl. TVA)

- C1.2 : chef de projet, pondération 15%
Un objet de référence concernant des travaux déjà réalisé, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (CHF 50'000, excl. TVA)

- C1.3 : rempl. chef de projet, pondération 5%
Un objet de référence concernant des travaux déjà réalisé, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (CHF 50'000, excl. TVA)

C2 QUALITÉ DE L’OFFRE [30%]
- C2.1 : analyse du mandat et proposition de solution, dans lesquelles le délai des travaux et l’organisation du mandataire doivent être visibles, pondération 20%

- C2.2 : Concept QM / analyse des risques, pondération 10%.

C3 PRIX [30%]

Les taux horaires doivent correspondre au classement des montants suivant :: A>B>C>D>E>F>G

ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0.
- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D'ADJUDICATION
L'évaluation s'exprime toujours en notes entiers, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli, qualité correspondant aux exigences de l'appel d'offres
4 = critère bien rempli ; bonne qualité
5 = critère très bien rempli; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
-----
2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandant se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Fixation / Contrainte de kilomètres :
La soumission repose sur une estimation de kilomètres répartis entre des axes principaux et des rampes, ainsi que sur des kilomètres pour les options décrites dans le cahier des charges

7. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

8. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

9. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

10. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés.

11. Evaluation des offres :
Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.