Appel d'offres

Date de publication Simap: 28.09.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen - Offertunterlagen N09.72 Simplon Süd EP Gabi - PV-Mandat für Ersatzneubau Furabrücke», Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

18.10.2022

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 25.10.2022. Les questions reçues après le 18.10.2022 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 18.11.2022, Délais spécifiques et exigences formelles:  Pour les entreprises préimpliquées - même si elles ne faisaient partie que d'un consortium lors de la préparation - le délai de dépôt de l’offre selon le chiffre 4.5 est applicable.

L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur CD ou DVD) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen - Offertunterlagen N09.72 Simplon Süd EP Gabi - PV-Mandat für Ersatzneubau Furabrücke».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

23.11.2022, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N09.72 170006 - Simplon Süd EP Gabi - PV-Mandat für Ersatzneubau Furabrücke (ID 7610)

2.3 Référence / numéro de projet

N09.72 170006

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Le Furabrücke présente d'importants dommages dus à la corrosion et doit donc être remplacé. Un auteur de projet est recherché pour concevoir les travaux de démolition et le nouveau pont, ainsi que pour assumer la fonction de direction locale des travaux.
Le présent marché concerne les phases Concept d’intervention (CI), Projet d’intervention (PI) et les phases SIA 41, 51, 52 et 53. L'auteur de projet évalue lui-même le volume de ses prestations à réaliser.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Commune de Simplon-Dorf, filiale de l’OFROU à Thoune, bureaux de Viège et centrale à Ittigen (séances)
Les prestations liées à l'objet de construction sont fournies dans le périmètre du projet. Les prestations qui ne sont pas liées au site sont fournies dans les locaux du mandataire.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 22.01.2023, Fin: 30.06.2028

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 Autres indications de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 02.09.2024 et fin 30.06.2028

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document "Angebotsunterlagen für Planerleistungen» au chiffre 2.6. Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :

RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
PERSONNES-CLÉS
PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :

1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
Q1.1 Référence de l'entreprise
Un projet de référence concernant des travaux terminés présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (ouvrages d’art) avec indication de la période, du volume d’honoraires, des travaux / prestations effectués par le soumissionnaire et la personne de référence du mandat avec son numéro de téléphone.
Lors de l'évaluation de la qualification, les références sont reconnues comme comparables si toutes les conditions suivantes sont remplies.
a)La référence concerne une nouvelle construction ou un renouvellement complet (y compris calcul / recalcul de la statique du pont) d'un pont d'infrastructure de transport en béton armé.
b)La référence couvre les phases Concept d’intervention (CI), Projet d’intervention (PI) et les phases SIA 41, 51 et 52. Toutes les phases doivent être achevées (les phases achevées pour des projets partiels formant un tout sont acceptées, pour autant que les autres points soient remplis).
c)Le montant des honoraires s'élève au minimum à CHF 200'000 hors TVA.
d)Les prestations ont été achevées après le 1er janvier 2013.
Les phases exigées au point b) peuvent être couvertes par une seule référence ou par deux références distinctes. Si les phases requises sont couvertes par deux références, c'est la somme des honoraires des deux références du point c) qui sera prise en compte.
Dans le cas des holdings, seules les références de l’entreprise qui a fait la demande sont prises en compte.

2 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
Q2.1 Chiffre d'affaires annuel
Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire fait plus de deux fois le chiffre d'affaires annuel du mandat.

Q2.2 Preuves
Justificatifs que le soumissionnaire doit fournir sous 7 jours au maître d'ouvrage à sa demande après soumission de l’offre :
- CQ 2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ 2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites
- CQ 2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ 2.2.4 : Attestation récente SUVA / AFC
- CQ 2.2.5 : Attestations d’assurance valables du soumissionnaire ou de la communauté de planificateurs concernant l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger d’autres justificatifs conformément à l’art. 26 al. 3 LMP.
Tous les documents doivent avoir moins de trois mois.

3 PERSONNES-CLÉS
Q3.1 Référence des personnes-clés
Un objet de référence concernant des travaux déjà réalisés, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable et relevant de la même spécialité (ouvrage d’art) avec indication de la période, du volume d’honoraires, des travaux / prestations effectuées par la personne clé (*) et du contact habilité à fournir des références.
Lors de l'évaluation de la qualification, les références sont reconnues comme comparables si toutes les conditions suivantes sont remplies.
a)La référence concerne une nouvelle construction ou un renouvellement complet (y compris calcul / recalcul de la statique du pont) d'un pont d'infrastructure de transport en béton armé.
b)La référence couvre les phases Concept d’intervention (CI), Projet d’intervention (PI) et les phases SIA 41, 51 et 52. Toutes les phases doivent être achevées (les phases achevées pour des projets partiels formant un tout sont acceptées, pour autant que les autres points soient remplis). Pour le directeur local des travaux, seules les phases SIA 41, 51 et 52 sont requises.
c)Les phases exigées au point b) peuvent être couvertes par une seule référence pour les deux personnes-clés ou par deux références distinctes (une référence par personne-clé).
d)Le montant des honoraires s'élève au minimum à CHF 200'000 hors TVA. Si deux références distinctes sont fournies, les honoraires minimaux suivants s'appliquent : 150'000 hors TVA pour la référence du chef de projet APR et CHF 50'000 hors TVA pour la référence du directeur local des travaux. Si les phases requises sont couvertes par deux références, la somme des honoraires des deux références sera prise en compte au point c).
e)Toutes les prestations ont été achevées après le 01.01.2013.
(*) est considérée comme personne clé : chef de projet APR, directeur local des travaux

Q3.2 Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne clé chef de projet APR est supérieure à la disponibilité requise au cours de ces deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées de la charge de travail (en temps) dans le cadre des autres projets. Disponibilité minimale de 50%.

4 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
Q4.1 Prestation de services maximum
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser au maximum 50 %
Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura aucune visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

L’entreprise IM Maggia Engineering SA CH-6601 Locarno a élaboré l'inventaire de l'état et l'étude de variante du Furabrücke ainsi que la planification du pont provisoire actuellement en construction (ce dernier ne fait pas partie du présent appel d’offres). Les documents du projet élaborés par cette entreprise (étude de variante, planification du pont provisoire et documents d’appel d’offres de celui-ci) sont joints à cette soumission.
IM Maggia Engineering SA n'a pas été associée à l'élaboration du présent appel d'offres et peut présenter une offre.

Le délai de dépôt d’une éventuelle offre par l’entreprise préimpliquée ou par la communauté de soumissionnaires dont elle fait partie expire le 08.11.2022. Le délai indiqué au chiffre 1.4 s’applique à tous les autres soumissionnaires. Compte tenu de ces mesures, l’entreprise IM Maggia Engineering SA est admise à soumissionner (art. 14 LMP).

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication
Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d'adjudication (selon manuel sur les marchés publics) :

C1 QUALITÉ DE L’OFFRE [40%]
Analyse des tâches et marche à suivre prévue
L'analyse des tâches consiste en une brève description des tâches à accomplir concernant la planification du renouvellement du pont Furabrücke, en faisant égard aux particularités du présent projet. La marche à suivre prévue montre entre autres dans quel ordre et avec quelles interactions les tâches sont prévues pour toute la durée des prestations de planification.
L'évaluation de l'analyse des tâches et de la marche à suivre prévue tient également compte de l'organisation du soumissionnaire selon l'organigramme figurant au point 3.4 du document " Angebotsunterlagen für Planerleistungen".

C2 QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE [30%]
C2.1 Référence, expérience et formation de la personne-clé chef de projet APR [20%]
Un objet de référence de la personne-clé chef de projet APR concernant des travaux déjà réalisés, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable, dans le cadre de la planification et de la réalisation (phases SIA 32-52) d’une nouvelle construction ou d’un renouvellement complet d'un pont d'infrastructure de transport en béton armé, avec indication de la période, du volume d’investissement et d’honoraires, des travaux / prestations effectuées par la personne clé et du contact habilité à fournir des renseignements y.c. son numéro de téléphone.
Formation et formation continue de la personne-clé (remise du CV avec indication de la formation professionnelle, y compris l'année du diplôme et les éventuelles formations continues).

C2.2 Référence, expérience et formation de la personne-clé directeur local des travaux [10%]
Un objet de référence de la personne-clé directeur local des travaux concernant des travaux déjà réalisés, dans le cadre d'une fonction équivalente ou d'une fonction suppléante présentant une complexité comparable, dans le cadre de la réalisation (phase SIA 52) d’une nouvelle construction ou d’un renouvellement complet d'un pont d'infrastructure de transport en béton armé, avec indication de la période, du volume d’investissement et d’honoraires, des travaux / prestations effectuées par la personne clé et du contact habilité à fournir des renseignements y.c. son numéro de téléphone.
Formation et formation continue de la personne-clé (remise du CV avec indication de la formation professionnelle, y compris l'année du diplôme et les éventuelles formations continues).

C3 PRIX [30%]
Montant de l'offre : le montant de l'offre résulte du temps de travail estimé par le soumissionnaire (en heures), multiplié par les taux d'honoraires correspondants, ces derniers devant correspondre au classement des montants suivant : A>B>C>D>E>F>G

ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0.
- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D'ADJUDICATION
L'évaluation s'exprime toujours en notes entiers, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale , qualité correspondant aux exigences de l'appel d'offres
4 = critère bien rempli ; de manière satisfaisante , bonne qualité
5 = critère très bien rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandant se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Exclusion pour cause de préimplication illicite :
L’entreprise Volpix SA à Fribourg ainsi que des entreprises étroitement liées à celles-ci, que ce soit sur le plan juridique ou personnel, sont exclues de la présente procédure en raison de leur préparation et participation à la présente soumission et/ou de conflits d’intérêts potentiels en leur qualité de représentant des intérêts du maître d’ouvrage dans le cadre du présent projet.

7. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

8. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

9. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

10. Evaluation des offres :
Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.