Appel d'offres

Date de publication Simap: 04.11.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de Gestion des projets Sud, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  zofingen@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de F3, 210082, GHGW ZG SZ UR / BHU & OBL BSA, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  beschaffung.zofingen@astra.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

22.11.2022

Remarques: Les questions doivent être posées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 29.11.2022. Les questions reçues après le 22.11.2022 ne seront pas traitées

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 16.12.2022, Délais spécifiques et exigences formelles:  L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en double exemplaire.
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication « Ne pas ouvrir – dossier d’offre » bien en évidence.
Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (horaires : 8h00 - 12h00 et 13h00 - 17h00; vendredi 16h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.
Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

20.12.2022, Remarques:  L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

F3, MP-210082, Road-Map VM-CH SM GHGW F3 A2/A4/A8 / Appui au maître d’ouvrage et direction générale des travaux

2.3 Référence / numéro de projet

MP-210082

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Objet du présent mandat sont les prestations d’appui au maître d’ouvrage et de direction générale des travaux pour la réalisation de l’installation GHGW sur la N02 / N04 / N14 entre Altdorf et Wassen ainsi Küssnacht et Sihlbrugg et des installations « Enforcement » (3 tronçons) sur la N02 (tronçons Altdorf-Wassen et Hergiswil-Beckenried) et N04 (tronçon Rotkreuz-Sihlbrugg) dans les Cantons Zug, Schwyz et Uri.
Dans le cadre du projet et aussi prévus le remplacement des caméras vidéo existantes dans le périmètre du projet ainsi que l’installation de 20 nouvelles caméras.
Les prestations BHU/OBL concernent les Phases OFROU Projet, Appel d’offres et Réalisation (Phases 32 à 53 selon les Règlement SIA 108/112).

2.7 Lieu de la fourniture du service

Périmètre de la Filiale 3 de l’OFROU, Zofingue.
La fourniture des prestations liées aux objets (par exemple état des lieux, DGL) a lieu sur place, dans les différentes unités territoriales. Les séances avec le maître de l’ouvrage ont lieu principalement chez le maître de l’ouvrage (Filiale OFROU de Zofingue). Les prestations qui ne sont pas liées à l’objet peuvent être exécutés au domicile di mandataire.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

48 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini): 
C1: prix;  Pondération 25 % 
Prix de l’offre révisée 
C2: Compétences particulières et références du soumissionnaire;  Pondération 20 % 
Un projet de référence qui correspond à la tâche à accomplir et à la fonction prévue doit être décrit. Le projet de référence doit être terminé. Est considéré comparable un projet pour le remplacement sans interruption du service ou pour la réalisation d’une nouvelle installation de signalisation dynamique avec une extension comparable avec le projet objet du présent appel d’offre. De plus seront évaluées l’organisation spécifique du projet, l’expérience e les compétences de l’entreprise 
C3: Compétences particulières et références des personnes-clés;  Pondération 35 % 
Subdivisée comme suit: 
C3.1: Chef de projet appui au maître d’ouvrage; pondération 20 % 
C3.1.1: Référence (comparabilité de la fonction et de l’ouvrage de référence avec la fonction et l’ouvrage du présent appel d'offres); pondération 10 % 
C3.1.2: CV (évaluation de la formation et de l'expérience professionnelle au vu du projet); pondération 10 % 
C3.2: Directeur général des travaux appui au maître d’ouvrage; pondération 15 % 
C3.2.1: Référence (comparabilité de la fonction et de l’ouvrage de référence avec la fonction et l’ouvrage du présent appel d'offres); pondération 7.5 % 
C3.2.2: CV (évaluation de la formation et de l'expérience professionnelle au vu du projet); pondération 7.5 % 
C4: Qualité de l’offre;  Pondération 20 % 
Subdivisée comme suit: 
C4.1 : Analyse des tâches et analyse des risques, pondération 10 % 
C4.2: Proposition de marche à suivre (y compris analyse de la durabilité d’un point de vue économique, social et écologique); pondération 5 % 
C4.3: Organisation de projet; pondération 5 % 
Commentaires:  Evaluation du prix
La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). Les éventuels escomptes proposés ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation des prix.

Notation des autres critères de qualité
L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale; qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4 = critère bien rempli, de manière satisfaisante ; bonne qualité
5 = critère très bien rempli, de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

Total des points : somme des notes multipliée par leur pondération (total maximal : 5 x 100 = 500).

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif moyen horaire ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.03.2023 et fin 31.12.2027

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

- respect de toutes les prescriptions légales, notamment attestation du respect des dispositions en vigueur en Suisse sur la protection des travailleurs et l’égalité de salaire entre hommes et femmes ;
- respect de la structure de l’offre définie dans le document « Dossier de l’offre de prestations d’appui au maître d’ouvrage » ;
- acceptation sans réserve du projet de contrat d’entreprise et des conditions générales (CG) de la Confédération relatives au dossier de l’offre

3.2 Cautions/garanties

Aucune.

3.3 Conditions de paiement

Dans les 30 jours suivant la réception de la facture à l’OFROU.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d'appel d'offre et nécessaires à l'exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.
Les participations multiples de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont pas admises.

3.6 Sous-traitance

Admis, à condition qu’ils ne fournissent pas plus de 50 % des prestations totales. Ils devront figurer dans le dossier de l’offre.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Les participations multiples de sous-traitants ne sont pas admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.

C1: Aptitude technique - expérience / référence de l’entreprise
C2: personne-clé, référence
C3: preuve de la disponibilité
C4: Sous-traitants
C5: aptitude économique / financière

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération:

C1 : 1 référence relative à la réalisation d’un projet comparable aux tâches prévues (l’investissement global, les travaux énumérés et le montant des honoraires doivent être comparables) ;

Un projet de référence est considéré comparable s’il remplit les conditions suivantes :
a) Domaines techniques équipements d’exploitation et de sécurité (EES) avec au moins les domaines techniques suivants : FB4 (Signalisation – signalisation dynamique) et FB6 (intégration dans les système supérieurs COMM et Système de Gestion)
b) Tâche de BHU OBL BSA pour la phase de projet (32) jusqu’à la mise en service (53)
c) Réalisation ou assainissement d’une installation de signalisation dynamique pour un long tronçon avec plusieurs jonctions (au minimum 2 entrées e sorties) et un tunnel ou un échangeur
d) Investissement (coût de construction BSA de la référence ≥ CHF 2 Mio. Génie civil et constructions métalliques exclus, TVA exclue)
e) Honoraire de la référence ≥ CHF 0.2 Mio. (TVA exclue)
f) contexte des routes nationales ou des routes à haute performance,
g) Travaux achevés

Dans le cas où la preuve concernant les phases selon chiffre b), l’investissement selon chiffre d) ou l’honoraire selon chiffre e) n’ai pas satisfaite avec la première référence, il est possible de présenter une deuxième référence. Aussi cette deuxième référence doit satisfaire la condition c).

C2 : pour la personne-clé
C2.1 Chef de projet BHU BSA
C2.1.1 Référence
1 référence relative à la réalisation d’un projet comparable aux tâches prévues (l’investissement global, les travaux énumérés et le montant des honoraires doivent être comparables) ;
Un projet de référence est considéré comparable s’il remplit les conditions suivantes :
a) Fonction : Chef de projet BHU BSA ou Chef de projet BHU BSA suppléant pour les domaines techniques équipements d’exploitation et de sécurité (EES) avec au moins les domaines techniques suivants : FB4 (Signalisation – signalisation dynamique) et FB6 (intégration dans les système supérieurs COMM et Système de Gestion)
b) phase de projet (32) jusqu’à la mise en service (53)
c) Réalisation ou assainissement d’une installation de signalisation dynamique pour un long tronçon avec plusieurs jonctions (au minimum 2 entrées e sorties) et un tunnel ou un échangeur
d) Investissement (coût de construction BSA de la référence ≥ CHF 2 Mio. Génie civil et constructions métalliques exclus, TVA exclue)
e) Honoraire de la référence ≥ CHF 0.2 Mio. (TVA exclue)
f) contexte des routes nationales ou des routes à haute performance,
g) Travaux achevés

Dans le cas où la preuve concernant les phases selon chiffre b), l’investissement selon chiffre d) ou l’honoraire selon chiffre e) n’ai pas satisfaite avec la première référence, il est possible de présenter une deuxième référence. Aussi cette deuxième référence doit satisfaire la condition c).

C2.1.2 Formation
Chef de projet BHU BSA: Diplôme d’Ingénieur EPF/HES ou comparable dans le domaine électrotechnique, informatique, mécanique ou comparable

C2.2 Directeur général des Travaux BSA
C2.2.1 Référence
1 référence relative à la réalisation d’un projet comparable aux tâches prévues (l’investissement global, les travaux énumérés et le montant des honoraires doivent être comparables) ;
Un projet de référence est considéré comparable s’il remplit les conditions suivantes :
a) Fonction : Directeur général des travaux BSA ou Directeur général des travaux BSA suppléant pour les domaines techniques équipements d’exploitation et de sécurité (EES) avec au moins les domaines techniques suivants : FB4 (Signalisation – signalisation dynamique) et FB6 (intégration dans les système supérieurs COMM et Système de Gestion)
b) phase de réalisation (51) jusqu’à la mise en service (53)
c) Réalisation ou assainissement d’une installation de signalisation dynamique pour un long tronçon avec plusieurs jonctions (au minimum 2 entrées e sorties) et un tunnel ou un échangeur
d) Investissement (coût de construction BSA de la référence ≥ CHF 2 Mio. Génie civil et constructions métalliques exclus, TVA exclue)
e) Honoraire de la référence ≥ CHF 0.2 Mio. (TVA exclue)
f) contexte des routes nationales ou des routes à haute performance,
g) Travaux achevés

Dans le cas où la preuve concernant les phases selon chiffre b), l’investissement selon chiffre d) ou l’honoraire selon chiffre e) n’ai pas satisfaite avec la première référence, il est possible de présenter une deuxième référence. Aussi cette deuxième référence doit satisfaire la condition c).

C2.2.2 Formation
Directeur général des travaux BSA: Diplôme d’une école technique ou comparable dans le domaine électrotechnique, informatique, mécanique ou comparable

C3 : pour le chef de projet et le suppléant du soumissionnaire : preuve que, durant les deux prochaines années, leur disponibilité est supérieure à la disponibilité nécessaire. Énumération et description détaillées des contraintes de temps imposées par leurs autres projets. Disponibilité minimale du responsable de projet BHU BSA au minimum 20 %, de son suppléant au minimum 10 %;

C4 : 50 % au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants ;
C5 : chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire > double du chiffre d’affaires annuel du mandat.
Justificatifs / attestations à remettre après le dépôt de l’offre, sur demande de l’adjudicateur :
extrait du registre du commerce et des poursuites, extrait de la caisse de compensation AVS/AI/APG/AC, confirmation de l’assureur LAA, de l’administration des contributions et attestations d’assurance ; tous ces documents ne doivent pas dater de plus de [3] mois.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 04.11.2022  jusqu'au  16.12.2022
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucun.

4.2 Conditions générales

Conditions générales contractuelles de la KBOB pour les prestations de mandataire, édition 2020 et selon le contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura pas de visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Aucun soumissionnaire préimpliqué.

4.6 Autres indications

1. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits.
2. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.
3. Le dossier d'appel d'offres est disponible en allemand. En cas de divergences entre les versions, la version allemand fait foi.
4. Exclusion: Ingegneria Crugnola Sagl et les sociétés qui sont légalement et / ou personnellement liées / affiliées sont exclues de la participation à la présente procédure
5. Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit de modifier les délais mentionnés dans le dossier d’appel d’offres (en particulier de l’adjudication et du début des travaux). Le soumissionnaire n’a en un aucun cas droit à un dédommagement.
6. L’adjudication sera faite pour la phase du projet jusqu’à la mise en service/conclusion du projet. Avec la signature du contrat seront toutefois libérées seulement les phases du Projet de détail et de soumission, évaluation des offres, proposition d’adjudication. Les phases suivantes seront libérées de phase en phase par l’intermédiaire d’une confirmation écrite de la part du Maître de l’Ouvrage.
7. La publication sur SIMAP fait foi. En cas d'ambiguïtés ou de contradictions dans les documents d’appel d’offres, la version allemande prévaut.
8. La composition de l’organe d’évaluation est déterminée en interne au sein de l’OFROU.
9. L’adjudicataire des prestations d’appui de maître d’ouvrage est exclu d’autres procédures d’appel d’offres dans le cadre de ce projet

4.7 Organe de publication officiel

Système d’information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch), la publication électronique fait foi.

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.