Adjudication

Date de publication Simap: 18.11.2022

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Bâtiments, sports et domaines
Service organisateur/Entité organisatrice: Ville de Morges - Bâtiments, sports et domaines,  à l'attention de Laetitia Morandi, Av. de Riond-Bosson, 14,  1110  Morges,  Suisse,  Téléphone:  0218230350,  E-mail:  batiments@morges.ch,  URL www.morges.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur

Commune/Ville

1.3 Mode de procédure choisi

Procédure de gré à gré

1.4 Genre de marché

Marché de travaux de construction

1.5 Marchés soumis aux accords internationaux

Non

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché

Production de froid provisoire pour la Patinoire des Eaux Minérales

2.2 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	45331230 - Travaux d'installation de matériel de refroidissement

3. Décision d'adjudication

3.1 Critères d'adjudication

non applicable

3.2 Adjudicataire

Nom: La Pati SA, Chemin de Combernesse 18,  1728  Rossens,  Suisse
Prix (prix total) :  sans indication

3.3 Raisons de la décision d'adjudication

Raisons: « Raisons de la décision d'adjudication
Adjudication de gré à gré exceptionnelle au sens de l'article 8 du Règlement d'application de la loi vaudoise sur les marchés publics (RLMP):
«L'adjudicateur peut adjuger un marché directement sans lancer d'appel d'offres pour des marchés soumis aux procédures ouvertes et sélectives si l'une des conditions suivantes est remplie
e. En raison d'évènements imprévisibles, l'urgence du marché est telle qu'il est impossible de suivre une procédure ouverte, sélective ou sur invitation ».
Par lettre du 11 août 2022 adressée à la Ville de Morges, l'Association Suisse de contrôle des installations techniques (ASIT), qui est un organisme mandaté par la Confédération, a notifié son interdiction formelle de remettre en fonction l'installation de production de glace avec condenseur et donc de mettre en exploitation la patinoire des Eaux-Minérales à Morges avec effet immédiat.
La lettre de l'ASIT du 11 août 2022 n'a été précédée d'aucun avis ni avertissement ayant laissé ainsi la Ville de Morges sans moyens d'anticiper cette décision et de rechercher des solutions pour y remédier dans les délais.
Cette annonce totalement imprévisible place la Ville de Morges dans une situation impérieuse, puisque l'impossibilité de mettre en exploitation la patinoire dès le mois de septembre impacte, parfois de manière irréversible, de nombreux utilisateurs dont notamment les clubs morgiens, les écoles et le public.
Il y a donc urgence à pouvoir dans les plus brefs délais disposer d'un prestataire apte à permettre la mise en fonction de la patinoire et à la Ville de Morges de pouvoir continuer à respecter ses engagements vis­à-vis des utilisateurs, ce qui ne peut se faire en suivant une procédure de mise en concurrence.
c. un seul soumissionnaire entre en considération en raison des parlicularités techniques ou arlistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle, et il n'existe pas de solution de rechange adéquate »
Après réception de la lettre de l'ASIT, la Ville de Morges, après avoir identifié son besoin immédiat, a procédé à une étude de marché, au terme de laquelle il lui est apparu que seule une entreprise, La Pati SA, était apte à pouvoir exécuter la prestation telle que souhaitée dans des conditions techniques et économiques avantageuses.
Les interventions de l’entreprise La Pati SA sont dépendantes de l’obtention du permis de construire, en cours de demande au moment de cette publication.

4. Autres informations

4.2 Date de l'adjudication

Date: 21.09.2022

4.5 Indication des voies de recours

La présente décision d’adjudication peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, déposé dans les dix jours dès la publication ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.