Appel d'offres

Date de publication Simap: 16.03.2023

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, Filiale Thoune,  à l'attention de «Nicht öffnen - Offertunterlagen N06.28 NEB EM Lyss Süd - Schönbühl - Beschaffung BHU/OBL (ID9010)», Uttigenstrasse 54,  3600  Thun,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

25.04.2023

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 28.04.2023. Les questions reçues après le 25.04.2023 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 22.05.2023, Délais spécifiques et exigences formelles:  Le délai de soumission indiqué au ch. 4.5 s’applique aux entreprises préimpliquées.
L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (CD ou DVD) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro/l’intitulé officiel du projet avec la mention «Nicht öffnen - Offertunterlagen N06.28 NEB EM Lyss Süd - Schönbühl - Beschaffung BHU/OBL (ID9010)».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu ; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h ; pour l’adresse, voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
Les soumissionnaires étrangers peuvent déposer leur offre auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

26.05.2023, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N06.28 MP-190011 - NEB EM Lyss Süd - Schönbühl - Beschaffung BHU / OBL (ID 9010)

2.3 Référence / numéro de projet

N06.28 MP-190011

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Afin d’appliquer la stratégie de conservation de l’OFROU, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures individuelles N06.28 NAR Lyss Sud – Schönbühl et une mesure individuelle sur le tronçon N06.24 NAR Brüggmoss – Lyss Sud.
T/U: D’après l’état des lieux effectué, les travaux nécessaires englobent le remplacement de la couche de roulement par un revêtement silencieux. Il est également prévu d’optimiser le système d’évacuation des eaux en convertissant les séparateurs d’huile en un mini-SETEC. L’EES a impérativement besoin d’une batterie de tubes continue. Les parois antibruit sont généralement en bon état, mais il faut s’attendre à devoir remplacer certains éléments phonoabsorbants. Il est renoncé au renouvellement anticipé des dispositifs de retenue de véhicules situés sur le terre-plein central et la bande d’arrêt d’urgence.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Les prestations qui doivent être réalisées sur des lieux précis (par ex. les séances) sont fournies dans les locaux de l’adjudicateur (filiale de l’OFROU sise à Thoune) ou sur le lieu de situation de la chose ; les autres le sont dans les locaux de l’adjudicataire (par ex. l’établissement de plans ou de rapports, la préparation des archives).
K, T/G: L'état des ponts est défectueux, voire mauvais, et nécessite des mesures de remise en état.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.07.2023, Fin: 31.12.2029

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 Autres indications de la publication Simap 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas permis d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.07.2023 et fin 31.12.2029

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l’avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d’éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformes aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisses [CHF].
Délai de paiement : 45 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offres et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, moyens auxiliaires inclus.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite et indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admise, 50 % au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue ou part en %) dans le document « Documents de l’offre de prestations de mandataire », au chiffre 2.0.1. Les conditions de participation sont les mêmes que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisses :
RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
PERSONNES CLÉS
PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
APTITUDE ÉCONOMIQUE/FINANCIÈRE

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs/attestations ci-après doivent être joints au dossier de l’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération :

CQ1 RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
CQ1.1 Référence de l’entreprise
Prestations de représentation du maître d’ouvrage ou d’appui à ce dernier (BAMO construction)
Au maximum deux objets de référence portant sur des travaux achevés, d’une complexité comparable et relevant du même domaine technique :
prestations de représentation du maître d’ouvrage ou d’appui à ce dernier (BAMO construction) durant les phases du projet définitif (Pdéf) / concept d’intervention (MK) ou du projet de détail (Pdét) / projet d’intervention (MP) et les phases 41 (appel d’offres, comparaison des offres, proposition d’adjudication), 52 (exécution) et 53 (mise en service et achèvement), pour un volume d’investissement d’au moins 15 millions de francs suisses (hors TVA).
Si un seul projet de référence ne suffit pas pour justifier des phases requises, un second projet tout au plus peut être indiqué à titre complémentaire. Les exigences doivent être satisfaites dans tous les projets de référence.

CQ2 PERSONNES CLÉS
CQ2.1 Chef(fe) de projet (CP) BAMO construction
Au maximum deux objets de référence portant sur des travaux achevés dans une fonction équivalente ou une fonction suppléante, d’une complexité comparable, relevant du même domaine technique et réalisés dans une fonction équivalente ou de suppléance :
CP BAMO construction ou suppléant(e) de celui-ci/celle-ci dans les phases du projet définitif (Pdéf) / concept d’intervention (MK) ou du projet de détail (Pdét) / projet d’intervention (MP) et les phases 41 (appel d’offres, comparaison des offres, proposition d’adjudication), 52 (exécution) et 53 (mise en service et achèvement), pour un volume d’investissement d’au moins 15 millions de francs suisses (hors TVA).
Si un seul projet de référence ne suffit pas pour justifier des phases requises, un second projet tout au plus peut être indiqué à cet effet. Les exigences doivent être satisfaites dans tous les projets de référence.

CQ2.2 Suppléant(e) du / de la CP BAMO construction
Au maximum deux objets de référence portant sur des travaux achevés dans une fonction équivalente ou une fonction suppléante, d’une complexité comparable, relevant du même domaine technique et réalisés dans une fonction équivalente ou de suppléance :
CP BAMO construction ou suppléant(e) de celui-ci/celle-ci dans les phases du projet définitif (Pdéf) / concept d’intervention (MK) ou du projet de détail (Pdét) / projet d’intervention (MP) et les phases 41 (appel d’offres, comparaison des offres, proposition d’adjudication), 52 (exécution) et 53 (mise en service et achèvement), pour un volume d’investissement d’au moins 10 millions de francs suisses (hors TVA).
Si un seul projet de référence ne suffit pas pour justifier des phases requises, un second projet tout au plus peut être indiqué à cet effet. Les exigences doivent être satisfaites dans tous les projets de référence.

CQ2.3 Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne clé est supérieure à la disponibilité requise. Énumération et présentation détaillées du temps consacré aux autres projets.
Disponibilité minimale : CP BAMO construction 25 %
Suppl. CP BAMO construction20 %

CQ3 PART REPRÉSENTÉE PAR LES PRESTATIONS DES SOUS-TRAITANTS
CQ3.1 Prestation de services maximum
Les prestations fournies par des sous-traitants ne doivent pas dépasser 50 %.

Lors de l’examen des critères de qualification, l’autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

CQ4 APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
CQ4.1 Chiffre d’affaires annuel
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire atteint plus du double du chiffre d’affaires annuel du mandat.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Allemand

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura aucune visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Les entreprises LP Ingenieure AG, 3006 Berne, et Equi Bridges AG, 8006 Zurich, ont élaboré le mandat de projet et ainsi terminé leur mission. La documentation de projet qu’elles ont préparée est jointe dans son intégralité au présent appel d’offres.
Le délai fixé pour le dépôt d’une offre éventuelle par lesdites entreprises préimpliquées expire le 10.05.2023. Pour tous les autres soumissionnaires, le délai de soumission indiqué au ch. 1.4 s’applique. Compte tenu de ces mesures, les entreprises LP Ingenieure AG et Equi Bridges AG sont autorisées à participer à la procédure en tant que soumissionnaires (art. 14 LMP).

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication
Les soumissionnaires sont priés d’utiliser le cahier d’offre remis avec les documents d’appel d’offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d’adjudication (selon le manuel sur les marchés publics) :
CA1 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES CLÉS [35 %]
Sont évaluées l’expérience professionnelle spécifique au projet ainsi que la formation et la formation continue des personnes clés indiquées.
L’évaluation est effectuée pour chaque personne clé, sur la base de deux projets de référence comparables au marché en question ainsi que d’un CV.
CA1.1 CP BAMO construction ; pondération de 25 %
CA1.2 suppléant(e) CP BAMO construction ; pondération de 10 %

CA2 PRIX [25 %]
Prix de l’offre rectifiée

CA3 QUALITÉ DE L’OFFRE [20 %]
Le soumissionnaire doit analyser la tâche prévue et formuler une proposition détaillant sa manière de procéder. Il traitera les points suivants :
- CA3.1 analyse du contexte et de ses proches tâches ; pondération de 10 % ;
- CA3.2 interfaces attendues dans le cadre du projet, avec les autres participants à ce dernier et avec les projets voisins ; pondération de 5 % ;
- CA3.3 planification de sa propre approche de manière coordonnée avec l’échéancier prévu et les travaux des autres participants au projet ; pondération de 5 %.
CA4 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE [20 %]
Évaluation de deux projets de référence au maximum sous l’angle de leur comparabilité avec le projet et la tâche en question.

Les taux horaires doivent correspondre au classement des montants suivant : A>B>C>D>E>F>G

ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre rectifiée la moins chère se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de cette offre obtiennent la note minimale de 0.
- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres rectifiées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D’ADJUDICATION
L’évaluation est toujours exprimée en notes entières, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli, qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4 = critère bien rempli ; bonne qualité
5 = critère très bien rempli ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont également notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères multipliées par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de toutes les notes multipliées par leur pondération (maximum de points possible : 5 x 100 = 500).
Les décimales ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonymisé d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandant se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Fixation / Contrainte d’heures :
Font l’objet d’un appel d’offres le nombre d’heures estimé, réparti selon les catégories d’honoraires exigées (en vue de la comparaison des offres). Les offres qui comportent malgré tout un tarif horaire moyen sont exclues, étant considérées comme des variantes relatives au prix.

7. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

8. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation/la disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

9. Personnes clés :
Le remplacement des personnes clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

10. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés.

11. Exclusion, préimplication :
La société ingenta ag, 3006 Berne, qui a participé à l’élaboration des documents d’appel d’offres, est exclue de la participation à la présente procédure.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.