Appel d'offres

Date de publication Simap: 20.04.2023

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes (OFROU) Division Infrastructure routière Ouest, filiale de Thoune
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes (OFROU)
Division Infrastructure routière Ouest, filiale de Thoune,  à l'attention de «Ne pas ouvrir - documents d’appel d’offres N21.12-001 190074 -NEB Les Toules court terme (ID 7632)», Uttigenstrasse 54,  3600  Thoune,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 468 24 00,  E-mail:  beschaffung.thun@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

10.05.2023

Remarques: Les questions doivent être posées sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 17.05.2023. Les questions reçues après le 10.05.2023 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 09.06.2023, Délais spécifiques et exigences formelles:  Le délai de présentation des offres s’applique comme indiqué au chiffre 4.5 aux entreprises préimpliquées – même si elles faisaient seulement partie d’un consortium ou sous-traitance dans la phase de préparation du marché. Le délai de présentation des offres pour les entreprises préimpliquées mentionnées au chiffre 4.5 est fixé au 30.05.2023.

Délais spécifiques et exigences formelles :
L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (clé USB) en un exemplaire dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention « Ne pas ouvrir, documents d’appel d’offres, N21.12-001 MP-190074 - NEB Les Toules court terme (ID 7632) ».

Envoi postal :
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres par le soumissionnaire lui-même ou par un coursier, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale de Thoune, au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la loge (jusqu’à 16 h, pour l’adresse voir le lieu de dépôt) et contre remise d’un accusé de réception de l’OFROU.

Remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse :
En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

12.06.2023, Remarques:  La date d’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N21.12-001 MP-190074 - NEB Les Toules court terme - Prestations de mandataire (APR, DLT, SER) pour les mesures transitoires (UeMa) et études/investigations (ZE) à réaliser jusqu'en 2026 (ID 7632)

2.3 Référence / numéro de projet

N21.12-001 MP-190074

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection,
	71300000 - Services d'ingénierie,
	71322000 - Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil,
	71500000 - Services relatifs à la construction,
	71600000 - Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil

Code des frais de construction (CFC):	192 - Ingénieur civil,
	1984 - Ingénieur en environnement,
	492 - Ingénieur civil,
	4984 - Ingénieur en environnement

2.6 Objet et étendue du marché

L’objet du présent projet est le secteur des Toules de la N21 qui est composé d’une multitude de galeries adjacentes les unes par rapport aux autres (ponctuellement fondées sur des ponts / demi-ponts) et d’un tunnel.
D’ici 2026, des mesures transitoires (UeMa) et des études/investigations (ZE) devront être effectuées. Le présent marché concerne les prestations de mandataire (APR, DLT et SER), pour les phases allant du projet d’intervention (MP) jusqu’à la mise en service (phase 53).
Une description détaillée du projet et des tâches est fournie dans la documentation.
Nombre total d'heures mises en soumission 6'800h. Réparties comme suit :
UeMa – 4’100h :
Phase MP – 1’600h
Phase SIA 41 – 700h
Phase SIA 51 – 350h
Phase SIA 52 – 1’100h
Phase SIA 53 – 350h
ZE – 2’000h ;
Autres prestations à la demande du MO – 700h.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Les services non liés à un lieu spécifique doivent être fournis sur le site du mandataire.
Les services liés à un objet spécifique (p. ex. DLT, SER, prestations d’APR nécessitant une présence sur place, un événement public, des clarifications avec les riverains et les communes) doivent être fournis sur place (secteur des Toules, commune de Bourg-St.-Pierre (VS)), filiale de l’OFROU à Thoune, bureaux de Viège et centrale à Ittigen (séances)

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 14.08.2023, Fin: 30.06.2027

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Une prolongation du contrat entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d’approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Voir point 4.6 Autres indications de la publication SIMAP 

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Dans tous les cas, les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif horaire moyen ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Il n’est pas autorisé d’apporter des modifications dans le texte de l’offre. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 14.08.2023 et fin 30.06.2027

Remarques: Les indications de délais peuvent évoluer en fonction du déroulement / de l'avancement du projet / des approbations des crédits en question sans donner droit à d'éventuelles plus-values.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Conformément aux dispositions fournies dans les documents d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucunes

3.3 Conditions de paiement

Tous les paiements se font en francs suisse [CHF].
Délai de paiement : 30 jours

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offre et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens auxiliaires.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, 50% au maximum des prestations peuvent être fournis par des sous-traitants.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
Les sous-traitants doivent être nommés lors du dépôt de l’offre. De plus, l’entreprise décrit les prestations fournies par le sous-traitant (l’étendue, part en %) dans le document « Documents de l'offre de prestations de mandataire ». Mêmes conditions de participation que pour l’entreprise principale. Les sous-traitants ne peuvent plus être remplacés sans l’autorisation de l’adjudicateur une fois l’adjudication effectuée. Les sous-traitants ont le droit de participer à la procédure auprès de plusieurs entreprises principales.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse :
Pour le présent marché, les aptitudes suivantes seront examinées :
CQ1 : APTITUDE TECHNIQUE
CQ2 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
CQ3 : PERSONNES-CLÉS
CQ4 : PART DE PRESTATION DES SOUS-TRAITANTS

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l’association, à moins qu’une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, par exemple la certification.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi l’offre ne pourra pas être prise en considération :

CQ1 : APTITUDE TECHNIQUE
CQ1.1 : Référence du soumissionnaire pour auteur de projet (APR)
Un objet de référence d’une complexité comparable, déjà réalisé au cours des 10 dernières années, pour la phase OFROU : DP/MP (ou phases analogues selon SIA 112) et phase SIA 112 : 41, dans le même domaine spécialisé (au minimum pour le domaine des ouvrages d’art) en tant qu’auteur de projet (APR) et dans le cadre d’un projet d’assainissement/entretien d’ouvrages d’art sous trafic. Avec indication de la période, du volume investi (montant hors TVA des honoraires supérieur à 250’000- CHF), des travaux exécutés ou des prestations fournies par l’entreprise, et indication de la personne de référence du mandat et de son numéro de téléphone.
En cas de holdings, seule la référence de l’entreprise candidate pour le mandat compte.

CQ1.2 : Référence du soumissionnaire pour la direction locale des travaux (DLT)
Un objet de référence d’une complexité comparable, déjà réalisé au cours des 10 dernières années, pour les phases SIA 112 : 52 et 53 (minimum la phase 52 terminée et la phase 53 commencée), dans le même domaine spécialisé (au minimum pour le domaine des ouvrages d’art) en tant que direction locale des travaux (DLT) et dans le cadre de travaux d’assainissement/entretien d’ouvrages d’art sous trafic. Avec indication de la période, du volume investi (montant hors TVA des honoraires supérieur à 150’000- CHF), des travaux exécutés ou des prestations fournies par l’entreprise, et indication de la personne de référence du mandat et de son numéro de téléphone.
En cas de holdings, seule la référence de l’entreprise candidate pour le mandat compte.

CQ2 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE
CQ2.1 : Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire est supérieur au double du chiffre d'affaires annuel du marché. Est déterminant le chiffre d'affaires du soumissionnaire et non des sous-traitants.
Q2.2 : Justification à remettre
Justifications à fournir par le soumissionnaire à la demande du maître d'ouvrage après le dépôt de l'offre dans un délai de 7 jours:
- CQ2.2.1 : Extrait récent du registre du commerce
- CQ2.2.2 : Extrait récent du registre des poursuites et faillites
- CQ2.2.3 : Extrait récent de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC
- CQ2.2.4 : Attestation récente de la SUVA, de l'AFC
- CQ2.2.5 : Attestations d'assurance valables du soumissionnaires, respectivement de la communauté de mandataires concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle
Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'exiger – après la remise des offres – des preuves supplémentaires selon l'annexe 3 de l'OMP.
Tous ces documents ne doivent pas dater de plus de trois mois.

CQ3 : PERSONNES-CLÉS
CQ3.1 : Référence de la personne-clé : Responsable APR
Un objet de référence de complexité comparable, déjà réalisé au cours des 10 dernières années, pour la phase OFROU : DP/MP (ou phases analogues selon SIA 112) et phase SIA 112 : 41, dans le cadre d’une fonction équivalente ou d’une fonction suppléante dans le même domaine spécialisé. Avec indication de la période, du volume investi (montant hors TVA des honoraires supérieur à 250’000.- CHF), des travaux exécutés ou des prestations fournies par la personne-clé, et indication de l'interlocuteur de l'organe de référence (ancien mandat) autorisé à fournir des renseignements et de son numéro de téléphone.

CQ3.2 : Référence de la personne-clé Responsable DLT
Un objet de référence de complexité comparable, déjà réalisé au cours des 10 dernières années, pour les phases SIA 112 : 52 et 53 (minimum la phase 52 terminée et la phase 53 commencée), dans le cadre d’une fonction équivalente ou d’une fonction suppléante dans le même domaine spécialisé. Avec indication de la période, du volume investi (montant hors TVA des honoraires supérieur à 150’000.- CHF), des travaux exécutés ou des prestations fournies par la personne-clé, indication de l'interlocuteur de l'organe de référence (ancien mandat) autorisé à fournir des renseignements et de son numéro de téléphone.

CQ3.3 : Preuve de la disponibilité
Preuve que la disponibilité de la personne-clé Responsable APR est supérieure à la disponibilité nécessaire durant les deux prochaines années de projet. Énumération et description détaillées des contraintes de temps imposées par leurs autres projets. Disponibilité minimale du Responsable APR 30%.

CQ4 : PART DE PRESTATION DES SOUS-TRAITANTS
CQ4.1 : Sous-traitance
Part maximale de la prestation fournie par des sous-traitants 50%
Lors de l'examen des critères de qualification, l'autorité adjudicatrice peut se procurer des références sur les sous-traitants, si ces derniers fournissent une part significative des prestations totales.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français, Italien

Langue de la procédure: Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Français

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucunes

4.2 Conditions générales

Selon le projet de contrat prévu

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura aucune visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même que l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Les entreprises Sollertia SA à 1870 Monthey, SWISSTRAFFIC AG à 3063 Ittigen, Nibuxs sàrl à 1024 Ecublens, Tissières SA à 1920 Martigny et OPAN concept SA à 2002 Neuchâtel ont élaborés la Génération de projet et ont terminé leurs mandats. Les documents du projet élaborés par ces entreprises sont joints dans leur intégralité dans les documents de l’offre.
Les entreprises susmentionnées, ainsi que des entreprises étroitement liées à celles-ci, n'ont pas participé à l'établissement du présent appel d'offres et sont dès lors autorisées à soumettre une offre.
Les entreprises susmentionnées sont considérées comme préimpliquées.
Le délai de présentation d’une éventuelle offre par les entreprises préimpliquées ou par la communauté de soumissionnaires ou sous-traitance dont elles font partie expire le 30.05.2023. Le délai indiqué au chiffre 1.4. s’applique à tous les autres soumissionnaires. Compte tenu de ces mesures, les entreprises citées ci-dessus sont admises à soumissionner (art. 14 LMP).

4.6 Autres indications

1) Critères d’adjudication
Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve. Liste des critères d'adjudication (selon manuel sur les marchés publics) :

CA1 : QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE, pondération [40%], avec les sous-pondérations suivantes :
CA1.1 : Responsable APR – 25%
Preuves pour ce critère et Éléments de jugement : Selon dossier d'appel d’offres « Documents de l'offre de prestations de mandataire ».

CA1.2 : Responsable DLT – 15%
Preuves pour ce critère et Éléments de jugement : Selon dossier d'appel d’offres « Documents de l'offre de prestations de mandataire ».

CA2 : QUALITÉ DE L’OFFRE, pondération [30%], avec les sous-pondérations suivantes :
CA2.1 : Analyse des tâches, des risques et des opportunités – 12.5%
Preuves pour ce critère et Éléments de jugement : Selon dossier d'appel d’offres « Documents de l'offre de prestations de mandataire ».

CA2.2 : Organisation du projet et proposition de marche à suivre avec gestion de qualité – 12.5%
Preuves pour ce critère et Éléments de jugement : Selon dossier d'appel d’offres « Documents de l'offre de prestations de mandataire ».

CA2.3 : Plausibilité de l’offre – 5%
Selon dossier d'appel d’offres « Documents de l'offre de prestations de mandataire ».

CA3 PRIX [30%]
Preuves pour ce critère :
Montant de l’offre financière selon le document 04 « Barème d’honoraires ».
La détermination des honoraires se fait à l’aide du document 04 mentionné ci-dessus (joint à l’appel d’offres), dont les registres sont à remplir, à vérifier, à imprimer intégralement, à dater et à signer avec une signature légalement valable.
Les tarifs horaires de l'offre sont à saisir en francs suisses et sans TVA. En ce qui concerne les échéances, le renchérissement, les règles de rémunération, etc., il est fait référence au projet de contrat contenu dans le dossier d’appel d’offres.

Généralités, modification et contrôle :
Le tableau des honoraires ne peut pas être modifié ou supplanté par des réserves écrites (cela s'applique en particulier au nombre d'heures et aux formules). Seuls et tous les champs jaunes doivent être remplis. Le soumissionnaire doit vérifier ses données arithmétiquement et confirmer l'exactitude et la validité par sa signature.

Calcul des honoraires (catégorie/remise) :
Le prix à évaluer résulte de la répartition des heures et des taux horaires proposés comprenant les frais annexes, conformément à la section 4.2 du projet de contrat (1er paragraphe) ainsi que du rabais accordé sur les honoraires.

Frais accessoires supplémentaires (en fonction des dépenses) :
Pour les frais accessoires supplémentaires commandés à rémunérer en fonction des dépenses selon la section 4.2 du projet de contrat (2ème paragraphe). Pour la comparaison des offres, un montant fixe de 50'000 francs est ajouté au montant de l’offre (honoraires). Ce montant fixe ne peut pas être modifié.

Autres indications :
Les taux horaires doivent correspondre au classement des montants suivant : A>B>C>D>E>F>G.
Les conditions pour la répartition des heures dans l’offre d’honoraire sont définies ci-dessous au point 13.

ÉVALUATION DU PRIX
- L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5.
- Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note minimale de 0.
- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule).
- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non déduit, TVA non comprise).

ÉVALUATION DES AUTRES CRITÈRES D'ADJUDICATION
L'évaluation s'exprime toujours en notes entiers, selon une échelle de 0 à 5 :
0 = évaluation impossible ; aucune information
1 = critère très mal rempli ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli ; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale , qualité correspondant aux exigences de l'appel d'offres
4 = critère bien rempli ; de manière satisfaisante , bonne qualité
5 = critère très bien rempli de manière très satisfaisante ; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l'objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

CALCUL DES POINTS
Somme de tous les points multipliée par leur pondération (maximum de points possible : note 5 x 100 = 500 points).
Les décimales ne doivent pas être prises en compte dans le cadre de la multiplication par la pondération du critère concerné, seulement des notes entières ; pour le prix, il faut tenir compte des centièmes.
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2. Rémunération des offres, restitution des documents :
L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers ne sont pas retournés.

3. Ouverture des offres :
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

4. Marchés subséquents :
Le mandant se réserve le droit d’adjuger de gré à gré de nouveaux marchés liés au présent marché de base.

5. Adjudication des prestations :
L’adjudicataire n’a aucun droit à une adjudication complète des prestations mises en adjudication. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas adjuger une partie des prestations ou de les adjuger à des tiers.

6. Fixation / Contrainte d’heures :
Font l’objet d’un appel d’offres le nombre d’heures estimé, réparti selon les catégories d’honoraires exigées (en vue de la comparaison des offres). Les offres qui comportent malgré tout un tarif temps moyen sont exclues, étant considérées comme des variantes relatives au prix.

7. Obtention des pièces du dossier :
Les pièces peuvent être consultées exclusivement sur Simap (www.simap.ch) jusqu’au délai de dépôt des offres (Simap chiffre 1.4).

8. Réserve :
L’appel d’offres ainsi que les délais mentionnés sont sous réserve de l’obtention des autorisations de construire nécessaires ainsi que de l’approbation / disponibilité de crédits suffisants. Une adaptation ne donne pas droit à des plus-values.

9. Personnes-clés :
Le remplacement des personnes-clés mentionnées dans l’offre après l’adjudication n’est admis qu’après l’approbation préalable par écrit du maître d’ouvrage.

10. Consultation de dossiers :
Les documents essentiels du projet sont annexés. Une consultation de dossier supplémentaires est possible jusqu’à l’expiration du délai imparti pour poser les questions. Une annonce préalable par téléphone au no. +41 58 468 24 00 est exigée.

11. Evaluation des offres :
Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.

12. Exclusion pour cause de préimplication illicite :
L’entreprises Helbling Beratung+Bauplanung AG à Zurich ainsi que des entreprises étroitement liées à celle-ci, que ce soit sur le plan juridique ou personnel, sont exclues de la présente procédure en raison de la participation de l’entreprise Helbling Beratung+Bauplanung AG à Zurich à l’élaboration de la présente procédure d’appel d’offres.

13. Condition pour la répartition des heures dans l’offre d’honoraire :
Pour chaque phase, au moins 30 % des heures doivent être entrées dans les catégories SIA B et C et au moins 80 % des heures dans les catégories SIA B, C, D, E et F. Le non-respect de ces exigences minimales entraînera l’exclusion de l'offre.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.