Appel d'offres

Date de publication Simap: 15.06.2023

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de Gestion des projets Nord, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  zofingen@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de N02, MP-090050, EP Verzw. Augst bis Sissach / PV und öBL BSA, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  beschaffung.zofingen@astra.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

30.06.2023

Remarques: Les questions doivent être posées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 07.07.2023. Les questions reçues après le 30.06.2023 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 25.07.2023, Délais spécifiques et exigences formelles:  Le délai de présentation des offres s’applique comme indiqué au ch. 4.5 aux entreprises préimpliquées - même si elles faisaient seulement partie d’un consortium dans la phase de préparation du marché.

L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en un exemplaire.

Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication «Ne pas ouvrir - dossier d’offre» bien en évidence.

Remise en mains propres:
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (horaires: 08h00 - 12h00 et 13h00 - 17h00; vendredi 16h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).

En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.

L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte. Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

02.08.2023, Remarques:  L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N02, MP-090050, EP Éch. Augst - Sissach / AP et DLT EES avec tâches de coordination et de conception et direction des travaux pour phases SIA 31 à 53

2.3 Référence / numéro de projet

MP-090050

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71240000 - Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

2.6 Objet et étendue du marché

Le mandat d’auteur du projet EES sera adjugé en procédure ouverte conformément à l’OMP et la LMP pour les phases OFROU allant du concept d’intervention / projet définitif à la mise en service comprise. Il comprend le suivi des mesures EES du projet dans toutes les parties du dossier. Durant la phase d’exécution, la direction des travaux incombera à l’adjudicataire.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Les travaux exécutés sur place ont lieu en Suisse, dans le canton de Bâle-Campagne, sur la route N02/16, aux kilomètres 15.200 - 23.300.
Les entretiens et les réceptions se déroulent à la filiale de l’OFROU à Zofingue, sur le périmètre du projet ou dans les locaux de l’adjudicataire ou d’autres entrepreneurs.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

108 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Le marché en question peut être prolongé, en fonction de la disponibilité des crédits, de l’avancement du projet et des éventuelles modifications de ce dernier.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini): 
CA1: QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE; ;  Pondération 40 % 
Qualification des personnes clés par rapport aux exigences du projet 
répartie comme suit: 
CA1.1: auteur du projet EES; pondération de 25 % 
La qualification est évaluée comme suit: un projet de référence dans une fonction similaire, portant sur des travaux achevés, d’une complexité comparable et relevant du même domaine technique. Les phases de projet ou les domaines techniques qui n’ont pas pu être démontrés dans un premier projet de référence peuvent l’être dans un second. L’expérience professionnelle, la liste des projets achevés et la fonction assumée, et le CV sont à indiquer. 
Travaux réputés comparables: Prestations relevant de la fonction «auteur du projet EES» selon le descriptif des prestations figurant dans le cahier des charges relatif à l’auteur du projet EES fournies sur des routes nationales ou des routes à grand débit, remplacement des EES, travaux exécutés sur un tronçon comportant un tunnel et une jonction, remplacement sans interruption du trafic, volume d’investissement EES d’au moins CHF 5 millions hors TVA, réalisation des phases 31 à 53 entièrement traitées et achevées. Les points énumérés doivent être indiqués et décrits; une personne de référence auprès de l’adjudicateur ainsi que son numéro de téléphone doivent également être mentionnés. 
CA1.2: directeur en chef des travaux, chef de projet et auteur de projet suppléant; pondération de 15 % 
La qualification est évaluée comme suit: un projet de référence dans une fonction similaire, portant sur des travaux achevés, d’une complexité comparable et relevant du même domaine technique. Un second projet de référence peut être indiqué si un seul projet ne permet pas d’apporter les preuves concernant les phases de projet ou les domaines techniques. L’expérience professionnelle, la liste des projets achevés et la fonction assumée, et le CV sont à indiquer. 
Travaux réputés comparables: Prestations relevant de la fonction «directeur en chef des travaux EES» selon le descriptif des prestations figurant dans le cahier des charges relatif à l’auteur du projet EES fournies sur des routes nationales ou des routes à grand débit, remplacement des EES, travaux exécutés sur un tronçon comportant un tunnel et une jonction, remplacement sans interruption du trafic, volume d’investissement EES d’au moins CHF 5 millions hors TVA, réalisation des phases 51 à 53 entièrement traitées et achevées. Les points énumérés doivent être indiqués et décrits; une personne de référence auprès de l’adjudicateur ainsi que son numéro de téléphone doivent également être mentionnés. 
CA2: QUALITÉ DE L’OFFRE;  Pondération 30 % 
répartis comme suit: 
CA2.1: analyse des tâches et proposition de marche à suivre avec analyse des risques; pondération de 20 % 
CA2.2: analyse de la durabilité; pondération de 5 % 
CA2.3: organigramme; pondération de 5 % 
CA3: PRIX;  Pondération 30 % 
Prix de l’offre rectifiée 
Commentaires:  EVALUATION DU PRIX
La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). Les éventuels escomptes proposés ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation des prix.

NOTATION DES AUTRES CRITÈRES DE QUALITÉ
L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5:
0 = évaluation impossible; aucune information
1 = critère très mal rempli; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli de manière normale; qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4 = critère bien rempli, de manière satisfaisante; bonne qualité
5 = critère très bien rempli, de manière très satisfaisante; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

Total des points: somme des notes multipliée par leur pondération (total maximal: 5 x 100 = 500).

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif moyen horaire ne sont pas admises.

Il faut impérativement offrir des taux horaires dégressifs, conformes au principe suivant: cat. A > cat. B > cat. C > cat. D (etc.). En l’absence de taux d’honoraires distincts ou de catégories d’honoraires, l’offre sera exclue.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Début: octobre 2023 / Fin: juillet 2031

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Selon les explications fournies dans le cahier des charges.

Respect de la structure de l’offre définie dans le document «03 Angebotsunterlagen PV BSA»; acceptation sans réserve des dispositions figurant dans le projet de contrat ainsi que des conditions générales contractuelles de la KBOB pour les prestations de mandataire de la Confédération selon le dossier d’appel d’offres.

3.2 Cautions/garanties

Aucune.

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d'appel d'offre et nécessaires à l'exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.
Les participations multiples de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires sont admises.

3.6 Sous-traitance

Admis, à condition qu’ils ne fournissent pas plus de 50 % des prestations totales. Ils devront figurer dans le dossier de l’offre.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Selon les explications fournies dans le cahier des charges.

Respect de la structure de l’offre définie dans le document «03 Angebotsunterlagen PV BSA»; acceptation sans réserve des dispositions figurant dans le projet de contrat ainsi que des conditions générales contractuelles de la KBOB pour les prestations de mandataire de la Confédération selon le dossier d’appel d’offres.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération:

CQ1: expérience/référence de l’entreprise
Pour le soumissionnaire: un projet de référence portant sur des travaux achevés, d’une complexité comparable et relevant des mêmes domaines techniques. Si un seul projet de référence ne suffit pas pour attester des phases de projet ou des travaux réalisés dans les domaines techniques, un second projet peut être présenté en complément.
Travaux réputés comparables:
Prestations relevant de la fonction d’auteur du projet EES fournies sur des routes nationales ou des routes à grand débit pour le remplacement d’EES sur un tronçon comportant un tunnel et une jonction et sans interruption du trafic; volume d’investissement EES d’au moins CHF 5 millions hors TVA, réalisation des phases 31 à 53 entièrement traitées et achevées. Les points énumérés doivent être indiqués et décrits; une personne de référence auprès de l’adjudicateur ainsi que son numéro de téléphone doivent également être mentionnés.

CQ2: aptitude économique/financière
Pour le soumissionnaire: Son chiffre d’affaires annuel doit correspondre à plus du double du chiffre d’affaires annuel du mandat.

CQ3: référence de la personne clé
Pour l’auteur du projet EES:
un projet de référence dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance, portant sur des travaux achevés, d’une complexité comparable et relevant des mêmes domaines techniques. Si un seul projet de référence ne suffit pas pour attester des phases de projet ou des travaux réalisés dans les domaines techniques, un second projet peut être présenté en complément.
Travaux réputés comparables:
Prestations relevant de la fonction d’auteur du projet EES fournies sur des routes nationales ou des routes à grand débit pour le remplacement d’EES sur un tronçon comportant un tunnel et une jonction et sans interruption du trafic; volume d’investissement EES d’au moins CHF 5 millions hors TVA, réalisation des phases 31 à 53 entièrement traitées et achevées. Les points énumérés doivent être indiqués et décrits; une personne de référence auprès de l’adjudicateur ainsi que son numéro de téléphone doivent également être mentionnés.

CQ4: preuve de la disponibilité
Pour la personne clé et son suppléant (auteur du projet EES / directeur en chef des travaux EES et suppléant de l’auteur du projet EES):
preuve que la disponibilité est supérieure à la disponibilité requise pendant les deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées du temps consacré aux autres projets.
Disponibilité minimale de l’auteur du projet EES: 20 %
Disponibilité minimale du directeur en chef des travaux EES et suppléant de l’auteur du projet EES: 5 %

CQ5: sous-traitants
Les sous-traitants sont autorisés à fournir au maximum 50 % de la prestation.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

Langue de la procédure: Allemand

Remarques: Cela signifie que toutes les communications du service adjudicateur sont faites au moins dans cette langue.

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 15.06.2023  jusqu'au  25.07.2023
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune.

4.2 Conditions générales

Selon le contrat prévu.

4.3 Visite des lieux

Il n'y aura pas de visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Les entreprises suivantes ont travaillé sur le projet lors de sa création et sont considérées comme préimpliquées:
Bernet Bauherrenberatung AG, 5430 Wettingen
R. Brüniger AG, 8913 Ottenbach
B+S AG, 3000 Berne
Bänziger Partner AG, 5400 Baden
F. Preisig AG, 7000 Coire
HBI Haerter AG, 8052 Zurich
Brüniger + Co AG, 7000 Coire
Holinger AG, 4410 Liestal
A. Aegerter & Dr. O. Bossardt AG, 4002 Bâle
Rudolf Keller & Partner AG, 4051 Bâle
La documentation relative au projet élaborée par ces entreprises est jointe dans son intégralité au présent appel d’offres.
Le délai de soumission d’offres éventuelles par les entreprises préimpliquées ou par la communauté de soumissionnaires dont elles font partie court jusqu’au 17.07.2023. Pour tous les autres soumissionnaires, le délai est celui indiqué au ch. 1.4. Compte tenu de ces mesures, ces entreprises sont autorisées à participer à la procédure en tant que soumissionnaires (art. 14 LMP).

4.6 Autres indications

1. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits.
2. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.
3. Le dossier d'appel d'offres est disponible en Indiquez allemand.
4. Exclusion, préimplication: C+E Planing AG, 5610 Wohlen est exclues de la présente procédure.
5.En vertu de l’art. 44, al. 1, let. h, LMP, sont exclues de la procédure d’acquisition les offres de l’entreprise Sensor Elektronic GmbH, Adlikerstrasse 79, 8105 Regensdorf ainsi que celles auxquelles Sensor Elektronic GmbH participe de quelque manière que ce soit (au sein d’une communauté de soumissionnaires, en qualité de sous-traitant ou de fournisseur).

4.7 Organe de publication officiel

Système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch), la publication électronique fait foi.

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.