Appel d'offres

Date de publication Simap: 19.05.2023

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral des routes OFROU
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de Gestion des projets Nord, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  zofingen@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des routes OFROU
Succursale de Zofingue,  à l'attention de N02, 180002 EM OT / PV und BL BSA, Brühlstrasse 3,  4800  Zofingue,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 482 75 11,  Fax:  +41 58 482 75 90,  E-mail:  beschaffung.zofingen@astra.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

05.06.2023

Remarques: Les questions doivent être posées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses y seront formulées de manière identique pour tous les destinataires du dossier d’appel d’offres d’ici au 09.06.2023. Les questions reçues après le 05.06.2023 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 10.07.2023, Délais spécifiques et exigences formelles:  Le délai de soumission indiqué au ch. 4.5 s’applique aux entreprises préimpliquées, même si elles faisaient uniquement partie d’un consortium de soumissionnaires pendant la préparation.

L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en un exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en double exemplaire.

Envoi par courrier A ou par PostPac Priority (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication «Ne pas ouvrir - dossier d’offre» bien en évidence.

Remise en mains propres:
L’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (8 h à 12 h et 13 h à 17 h, 16 h le vendredi), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).

En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture.
L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

17.07.2023, Remarques:  L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[12] Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère; conseils afférents à caractère scientifique et technique

2.2 Titre du projet du marché

N02, MP-180002, Mesures tangente est Bâle / AP et DT EES, de la conception (MP) à l’exécution incluse, mise en service, achèvement (phases SIA 32 à 53)

2.3 Référence / numéro de projet

MP-180002

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

Le projet Mesures sur la tangente est de Bâle vise à remettre en état les installations existantes de cette dernière en vue d’une période d’exploitation sans intervention ces prochaines années, jusqu’à 2040 environ.
Sont concernées toutes les installations EES abîmées lors de différentes phases de projet antérieures. Ces installations ne doivent pas toutes être entièrement remplacées.
Le présent appel d’offres porte sur les prestations d’ingénieur nécessaires au mandat de planification Auteur de projet (AP) / Direction des travaux (DT) EES pour les phases SIA 32 à 53.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Les prestations liées aux objets (par ex. état des lieux, inventaires) sont fournies sur place (cf. périmètre du projet). Les entretiens avec l’adjudicateur se déroulent auprès de ce dernier (filiale de l’OFROU à Zofingue). Les prestations qui ne doivent pas nécessairement être réalisées sur des lieux précis le sont dans les locaux de l’adjudicataire ou d’entreprises externes.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

60 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Le marché en question peut être prolongé, en fonction de la disponibilité des crédits, de l’avancement du projet et des éventuelles modifications de ce dernier.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre prédéfini: 
CA1: PRIX;  Pondération 30 % 
Prix de l’offre rectifiée 
CA2: QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE;  Pondération 40 % 
Qualification des personnes clés par rapport aux exigences du projet; pondération répartie comme suit: 
CA2.1: chef de projet AP EES; pondération 15 % 
Un objet de référence pour des travaux de complexité comparable achevés dans les mêmes domaines techniques et dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance. 
Sont réputés de complexité comparable: les prestations fournies en tant que chef(fe) de projet ou chef(fe) de projet suppléant(e) et portant sur des routes nationales ou des routes à grand débit, le remplacement d’installations EES dans des tunnels et sur des tronçons à ciel ouvert, le remplacement sans interruption du trafic avec un TJM > 20'000 véhicules. Sont réputées mêmes domaines techniques conformément au manuel technique EES de l’OFROU: la distribution d’énergie, les installations de signalisation, les installations de surveillance, les installations de câblage et l’intégration dans des installations de communication et de systèmes de gestion. De la conception à la réalisation, les phases 32 à 53 sont entièrement traitées et achevées. 
CA2.2: directeur/trice en chef des travaux EES; pondération de 10 % 
Un objet de référence pour des travaux de complexité comparable achevés dans le même domaine technique et dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance. 
Sont réputés de complexité comparable: les prestations fournies en tant que directeur/trice en chef des travaux EES ou directeur/trice en chef suppléant(e) des travaux EES et portant sur des routes nationales ou des routes à grand débit, le remplacement d’installations EES dans des tunnels et sur des tronçons à ciel ouvert, le remplacement sans interruption du trafic avec un TJM > 20'000 véhicules. Sont réputées mêmes domaines techniques conformément au manuel technique EES de l’OFROU: la distribution d’énergie, les installations de signalisation, les installations de surveillance, les installations de câblage et l’intégration dans des installations de communication et de systèmes de gestion. De la planification de l’exécution à la réalisation, les phases 51 à 53 sont entièrement traitées et achevées. 
CA2.3: chef(fe) du projet partiel pour l’intégration du système aux EES; pondération de 10 % 
Un objet de référence pour des travaux de complexité comparable achevés dans le même domaine technique et dans une fonction similaire. 
Sont réputées de complexité comparable: les prestations fournies en tant que chef(fe) de projet partiel pour l’intégration du système aux EES et portant sur des routes nationales ou des routes à grand débit, la conception et la direction des travaux relatives à l’intégration de commandes d’installations EES dans un système de communication ou un système de gestion supérieur au moyen d’une interface de navigateur prise en charge par la technologie HTML5 et d’une interface des points de données avec le protocole OPC UA (ou comparable). Est réputée même domaine technique conformément au manuel technique EES de l’OFROU: l’intégration dans des installations de communication et de systèmes de gestion. De la conception à la réalisation, les phases 32 à 53 sont entièrement traitées et achevées. 
CA2.4: organigramme; pondération de 5 % 
CA3: QUALITÉ DE L’OFFRE; pondération de 30 % 
répartis comme suit: 
CA3.1: analyse des tâches et proposition de marche à suivre; pondération de 20 % 
CA3.2: analyse des risques; pondération de 10 % 
Commentaires:  ÉVALUATION DU PRIX
L’offre rectifiée la moins chère obtient la note maximale (5). Les offres dont le prix dépasse de 100 % ou plus celui de cette offre obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). L’évaluation du prix ne tient pas compte des éventuels escomptes proposés.

NOTATION DES AUTRES CRITÈRES DE QUALITÉ
L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5:
0 = évaluation impossible; aucune information
1 = critère très mal rempl ; informations insuffisantes et incomplètes
2 = critère mal rempli; informations sans lien suffisant avec le projet
3 = critère rempli; qualité conforme aux exigences de l’appel d’offres
4 = critère bien rempli; bonne qualité
5 = critère très bien rempli; excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif

Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères multipliées par leur pondération.

Calcul des points : somme des notes multipliées par leur pondération (total maximal: 5 x 100 = 500).

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif moyen horaire ne sont pas admises.
Dans tous les cas, l’offre officielle déposée doit être complète.

Il est impératif de proposer des taux horaires dégressifs, conformes au principe suivant: cat. A > cat. B > cat. C > cat. D, etc. En l’absence de taux horaires isolés ou de catégories de taux horaires, l’offre sera exclue.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre et des honoraires n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.10.2023 et fin 31.12.2028

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

- Respect de la structure de l’offre définie dans le document «EM_OT_PV-BL_BSA_03_Angebotsunterlagen»
- Acceptation sans réserve des dispositions figurant dans le projet de contrat ainsi que des conditions générales contractuelles de la KBOB pour les prestations de mandataire de la Confédération selon le dossier d’appel d’offres

3.2 Cautions/garanties

Aucune.

3.3 Conditions de paiement

En CHF; dans les 45 jours suivant la réception de la facture par l’OFROU.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d’appel d’offres et nécessaires à l’exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite et que sespartenaires soient indiqués dans le dossier de l’offre. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté de soumissionnaires.
Les participations multiples de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires sont admises.

3.6 Sous-traitance

Admise, à condition que les sous-traitants ne fournissent pas plus de 50 % des prestations totales. Ils doivent être mentionnés dans le dossier de l’offre.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.
Les participations multiples de sous-traitants sont admises.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.

CQ1: expérience/référence de l’entreprise
CQ2: aptitude économique/financière
CQ3: personne/référence clé
CQ4: preuve de la disponibilité
CQ5: sous-traitants

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs/attestations suivants doivent être joints au dossier de l’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération:

CQ1: expérience/référence de l’entreprise
Pour le soumissionnaire: un projet de référence pour des travaux de complexité comparable achevés dans les mêmes domaines techniques.

Sont réputées de complexité comparable:
les prestations fournies en tant que chef de projet AP EES conformément au descriptif des prestations et portant sur des routes nationales ou des routes à grand débit, le remplacement d’installations EES dans des tunnels et sur des tronçons à ciel ouvert, le remplacement sans interruption du trafic avec un TJM > 20'000 véhicules.
Sont réputées mêmes domaines techniques conformément au manuel technique EES de l’OFROU:
la distribution d’énergie, les installations de signalisation, les installations de surveillance, les installations de câblage et l’intégration dans des installations de communication et de systèmes de gestion.
De la conception à la réalisation, les phases 32 à 53 sont entièrement traitées et achevées.

CQ2: aptitude économique/financière
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire doit correspondre à plus du double du chiffre d’affaires annuel du mandat.

CQ3: personne/référenceclé
Pour la personne clé (chef(fe) de projet AP EES): un projet de référence pour de travaux de complexité comparable achevés dans les mêmes domaines techniques et dans une fonction similaire ou une fonction de suppléance. Il est possible d’indiquer un second projet de référence si un seul projet ne couvre pas toutes les phases de projet exigées.

Sont réputés de complexité comparable:
les prestations fournies en tant que chef(fe) de projet ou chef(fe) de projet suppléant(e) et portant sur des routes nationales ou des routes à grand débit, le remplacement d’installations EES dans des tunnels et sur des tronçons à ciel ouvert, le remplacement sans interruption du trafic avec un TJM > 20'000 véhicules.
Sont réputées mêmes domaines techniques, conformément au manuel technique EES de l’OFROU:
la distribution d’énergie, les installations de signalisation, les installations de surveillance, les installations de câblage et l’intégration dans des installations de communication et de systèmes de gestion.
De la conception à la réalisation, les phases 32 à 53 sont entièrement traitées et achevées.

CQ4: preuve de la disponibilité
Pour la personne clé et le/la suppléant(e) du soumissionnaire: preuve que leur disponibilité est supérieure à la disponibilité requise pendant les deux prochaines années. Énumération et présentation détaillées du temps consacré aux autres projets.
- Disponibilité minimale du/de la chef(fe) de projet AP et DT EES: 25 %
- Disponibilité minimale de son/sa suppléant(e): 10 %

CQ5: sous-traitants
Les sous-traitants sont autorisés à fournir au maximum 50 % de la prestation.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

Langue de la procédure: Allemand

Remarques: Par conséquent, toutes les communications du service adjudicateur se font au moins dans cette langue.

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 19.05.2023  jusqu'au  10.07.2023
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune.

4.2 Conditions générales

Selon le contrat prévu.

4.3 Visite des lieux

Il n’y aura pas de visite des lieux.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Les entreprises Scherler AG, 6004 Lucerne, et AFRY Schweiz AG, 8048 Zurich, ont élaboré les avant-projets, les projets de mise à l’enquête et/ou les projets d’intervention, ou assuré leur suivi; leur mandat prend fin avec le lancement du mandat en question ici. La documentation de projet élaborée par l’entreprise est jointe dans son intégralité au présent appel d’offres.

Le délai de soumission d’offres éventuelles par les entreprises préimpliquées ou par les communautés de soumissionnaires dont elles font partie court jusqu’au 28.06.2023. Pour tous les autres soumissionnaires, le délai est celui indiqué au point 1.4.

Compte tenu des mesures ci-dessus, les entreprises Scherler AG, 6004 Lucerne, et AFRY Schweiz AG, 8048 Zurich, sont autorisées à soumissionner (art. 14 LMP).

4.6 Autres indications

1. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits.
2. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.
3. Le dossier d’appel d’offres est disponible en allemand. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi.
4. Exclusion, préimplication: C+E Planing AG, 5610 Wohlen ainsi que Bachofner & Partner AG, 8006 Zurich sont exclues de la présente procédure.
5. En vertu de l’art. 44, al. 1, let. h, LMP, sont exclues de la procédure d’acquisition les offres de l’entreprise Sensor Elektronic GmbH, Adlikerstrasse 79, 8105 Regensdorf ainsi que celles auxquelles Sensor Elektronic GmbH participe de quelque manière que ce soit (au sein d’une communauté de soumissionnaires, en qualité de sous-traitant ou de fournisseur).

4.7 Organe de publication officiel

Système d'information sur les marchés publics en Suisse (www.simap.ch), la publication électronique fait foi.

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.