Adjudication

Date de publication Simap: 19.10.2023

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Achat TI, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 465 50 03,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.3 Mode de procédure choisi

Procédure de gré à gré

1.4 Genre de marché

Marché de services

1.5 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché

F23129 - Octroi de licences, maintenance et assistance pour le générateur de documents DocGenie

2.2 Catégorie de services

Catégorie de services CPC:  [7] Traitement des données et activités apparentées

2.3 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	48000000 - Logiciels et systèmes d'information

3. Décision d'adjudication

3.1 Critères d'adjudication

non applicable

3.2 Adjudicataire

Nom: iDPARC AG, Brünnenstrasse 126,  3018  Berne,  Suisse,  Téléphone:  +41 31 511 54 00,  E-mail:  info@idparc.ch
Prix (prix total) :  CHF 1'163'375.40 avec 7.7% de TVA
Remarque: Option comprise (voir point 4.4)

3.3 Raisons de la décision d'adjudication

Raisons: L'adjudication selon l'art. 21, al. 2, let. c, LMP est attribuée à l'entreprise iDPARC AG, car en raison des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur le logiciel DocGenie, elle est le seul prestataire à pouvoir mettre à la disposition de la Confédération les licences ainsi que les prestations de maintenance et d'assistance minimales requises pour utiliser l'application DocGenie et pour les formulaires en ligne concernant l'indemnité en cas de RHT jusqu'à leur migration et à l'achèvement de celle-ci fin 2024. L'arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021 (ATF 148 V 144), selon lequel les jours de vacances et les jours fériés des collaborateurs payés au mois doivent être pris en compte dans le calcul de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) dans le cadre de la procédure de décompte sommaire, ainsi que d'autres retards dans le projet SIPACfuture ont entraîné des charges supplémentaires non planifiables. En cas de non-reconduction des licences de DocGenie, les caisses de chômage ne disposeraient plus d'aucun outil pour créer des documents à partir des données dans la gestion des bénéficiaires. Dans le pire des cas, plusieurs centaines d'entreprises dans toute la Suisse bénéficiant des RHT et d'autres ayants droit de l'assurance-chômage (AC) ne recevraient pas d'aides financières immédiates. Il est prévu de remplacer le logiciel DocGenie par une solution interne à l'administration et de migrer les données existantes à partir de début 2025. Un changement de prestataire durant cette phase de transition impliquerait des coûts disproportionnés, nécessiterait l'affectation de ressources de manière inappropriée et, surtout, entraînerait des risques considérables pour les organes d'exécution de l'AC dans l'accomplissement de leur mandat.

4. Autres informations

4.2 Date de l'adjudication

Date: 17.10.2023

4.4 Autres indications

Remarques concernant le prix (chiffre 3.2):
- Mandat de base jusqu'au 31.12.2024: CHF 667'093.80
- Option jusqu'au 31.03.2026: CHF 496'281.60
Tous les prix indiqués comprennent 7.7% de TVA.

4.5 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.