Appel d'offres

Date de publication Simap: 11.01.2024

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Ufficio federale delle strade USTRA
Service organisateur/Entité organisatrice: Ufficio federale delle strade USTRA
Filiale Bellinzona
divisione Infrastruttura stradale,  à l'attention de "NON APRIRE: OFFERTA: N2 PoLuMe - Geometra del committente", Via C. Pellandini 2a,  6500  Bellinzona,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 469 68 11,  Fax:  +41 58 469 68 90,  E-mail:  acquistipubblici@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

01.02.2024

Remarques: Les questions doivent être posées en italien sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale à tous les participants sur ce forum d’ici au 09.02.2024. Les questions reçues après le 01.02.2024 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 01.03.2024, Délais spécifiques et exigences formelles:  L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en doux exemplaire.
Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication "NON APRIRE: OFFERTA: N2 PoLuMe - Geometra del committente" bien en évidence.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (horaires : Lu – Je : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00 / Ve : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).

En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

15.03.2024, Lieu:  Bellinzona, Remarques:  La date de l’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

N2 Potenziamento Lugano - Mendrisio, Géomètre du contractant

2.3 Référence / numéro de projet

MP-160081

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2.6 Objet et étendue du marché

Le géomètre du maître d'ouvrage (BHV) est chargé des travaux de mensuration et de contrôle de l'OFROU pour les phases d'exécution (AP/MK) et de détail (DP/MP) du projet, ainsi que du soutien pendant la phase d'exécution des travaux anticipés prévus sur le viaduc de Melide (VoMa ViMe) et pour les phases MP/DP et d'exécution du projet EP MeMe. Le géomètre du client est chargé d'établir un réseau de points fixes, de relever la plate-forme routière, les zones de chantier, les remblais et les artefacts. Il est également responsable du suivi des travaux de VoMa ViMe et EP MeMe et soutient les planificateurs dans les aspects techniques de l'arpentage.
L'engagement total pour le contrat est estimé à environ 7 000 heures, plus l'engagement pour le levé cartographique mobile d'environ 8 km de section d'autoroute, réparti sur la période 2024-ca. 2030.
Pour une description détaillée des services, veuillez vous référer au cahier des charges..

2.7 Lieu de la fourniture du service

Suisse CH – 6500 Bellinzona/TI – lieu d'exécution : communes de : Muzzano, Collina d'oro, Lugano, Grancia, Melide, Bissone, Val Mara.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.07.2024, Fin: 31.12.2030

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: oui, on est susceptible d’avoir une prolongation lorsque la validation du crédit requise, les délais de la procédure d’approbation et/ou des circonstances imprévues l’exigent.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

Conformément aux critères cités dans les documents

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif moyen horaire ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.07.2024 et fin 31.12.2030

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Selon les explications fournies dans le cahier des charges.

3.2 Cautions/garanties

Aucune.

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d'appel d'offre et nécessaires à l'exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Les membres d’une communauté de soumissionnaires ne peuvent participer avec d’autres soumissionnaires qu’en tant que sous-traitants. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, à condition qu’ils ne fournissent pas plus de 50 % des prestations totales. Les candidatures multiples de sous-traitants sont autorisées. Ils devront figurer dans le dossier de l’offre.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF :

CQ1 : EXPÉRIENCE / RÉFÉRENCE DE L’ENTREPRISE
CQ2 : PERSONNE CLÉ, RÉFÉRENCE
CQ3 : PREUVE DE DISPONIBILITÉ
CQ4 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÉRE

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celui-ci ne pourra pas être pris en considération :

C1 : EXPERIENCE / REFERENCE DE L'ENTREPRISE
1 référence comparable.
Dans le cadre de l’évaluation de la qualification, une référence est reconnue comme étant comparable lorsqu’elle remplit au moins les conditions suivantes :
a) Projet concernant l'entretien majeur, l'extension ou la nouvelle construction d'autoroutes, de routes nationales, de chemins de fer ou d'autres infrastructures routières.
b) Mandat de géomètre de la phase 31 à la phase 53 (phases SIA), c'est-à-dire de la phase d'esquisse du projet à la phase de mise en service. La phase 52 doit être achevée.
c) Si la référence ne contient pas toutes les phases demandées dans le point b), les phases manquantes peuvent être couvertes avec au maximum une deuxième référence.
e) Montant minimum des honoraires CHF 100'000 (hors TVA). Si les phases manquant dans la première référence sont contenues dans une deuxième référence, le total des deux références doit atteindre le montant minimum des honoraires.

C2 : PERSONNE CLE, REFERENCE
Est considérée comme personne clé pour l'évaluation des critères d’aptitude la personne exerçant la fonction suivante dans le cadre du projet :
CHEF DE PROJET.
Exigences minimales à l'égard de la personne clé pour la satisfaction des critères d’aptitude : Ingénieur diplômé EPF, HES ou équivalent avec une référence de chef de projet ou de chef de projet suppléant ou un poste équivalent dans un projet remplissant au moins les conditions suivantes :
a) Mandat de géomètre de la phase 31 à la phase 53 (phases SIA), c'est-à-dire de la phase d'avant-projet à la phase de mise en service. La phase 52 doit être achevée.
b) Projet concernant l'entretien majeur, l'extension ou la nouvelle construction d'autoroutes, de routes nationales, de chemins de fer ou d'autres infrastructures routières.
c) Si la référence ne contient pas toutes les phases demandées dans le point b), les phases manquantes peuvent être couvertes avec au maximum une deuxième référence.
d) Montant minimum des honoraires CHF 100'000. Si les phases manquant dans la première référence sont contenues dans une deuxième référence, le total des deux références doit atteindre le montant minimum des honoraires.

C3 : PREUVE DE DISPONIBILITE
- Confirmation de la disponibilité de la personne clé :
-- Disponibilité minimale du chef de projet 20% en 2024, 20 % en 2025 et 20 % en 2026.

C4 : APTITUDE ECONOMIQUE / FINANCIERE
- Confirmation que les prestations des sous-traitants ne dépassent pas 50 %
- Confirmation que le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire pour les années 2022 et 2023 est plus de deux fois supérieur au chiffre d'affaires annuel du mandat ;
Documents / attestations devant être fournis après la soumission de l'offre à la demande du pouvoir adjudicateur :
--Extrait du registre du commerce et des poursuites,
--Extrait de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC,
--Confirmation de l’assurance LAA,
--Confirmation (des impôts payés) de l’administration fiscale : impôt à la source, impôt fédéral, impôt cantonal et communal ou taxe sur la valeur ajoutée,
--Attestations d'assurance,
tous les documents doivent avoir moins de 3 mois.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun
Conditions de paiement: Aucun.

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Italien

Langue de la procédure: Italien

Remarques: Cela signifie que toutes les communications du service adjudicateur sont faites au moins dans cette langue.

3.11 Validité de l'offre

6 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 11.01.2024  jusqu'au  01.03.2024
Langues du dossier d´appel d´offres: Italien
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Le dossier d'appel d'offres est EXCLUSIVEMENT disponible en téléchargement sur le site Internet www.simap.ch.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucun.

4.2 Conditions générales

Selon le contrat prévu.

4.3 Visite des lieux

Aucune visite n'est prévue.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Sont pré-impliquées :

• les entreprises del Consorzio TI-LUME+ (Pini Group SA, Lombardi SA, AFRY Svizzera SA, Marcionelli & Winkler + Partners SA, Pagani + Lombardi) attive quali progettisti BAU+BSA dalla fase AP;
• les entreprises del Consorzio LAB (Lombardi SA, AFRY Svizzera SA, Brugnoli e Gottardi Ingegneri Consulenti SA) attive quali progettisti BSA sovr.+TRF dalla fase AP;
• les entreprises del Consorzio Quattromani (Dionea SA, Ecocontrol SA) attive qual specialisti ambientali PV AMB dalla fase AP;
• les entreprises del Consorzio GeoLume (Studio di geologia ing. Pedrozzi & Associati SA, AQUAGEO, Kellerhals + Haefeli AG, Géo & environnement Sàrl) attive quali specialisti geologi dalla fase AP.

Le délai de présentation d’une éventuelle offre par les entreprises pré-impliquées ou par la communauté de soumissionnaires dont elle fait partie expire le 23.02.2024. Le délai indiqué au ch. 1.4. s’applique à tous les autres soumissionnaires. Compte tenu de ces mesures, l’entreprises pré-impliquées sont admises à soumissionner (art. 14 LMP).

4.6 Autres indications

1. CRITÈRES D’ADJUDICATION (CA)
Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini) :

C1 : PRIX PONDERATION de 30 %.

C2 : QUALITÉ DE L’OFFRE : pondération de 40% ; avec la sous-division suivante :
2.1 analyse des tâches, procédure proposée 15% ;
2.2 organigramme et organisation de l'entrepreneur pour le projet, pondération 10%.
2.3 concept de contrôle périodique des artefacts 5% ;
2.4 analyse des risques et propositions de remèdes 5% ;
2.5 analyse de la durabilité d'un point de vue économique, social et écologique 5%.

C3 : QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE : PONDÉRATION de 30 % ; avec la sous-division suivante :
3.1 Chef de projet 15%
3.1.1 référence (similitude de la fonction et du travail de la référence avec la fonction et le travail du présent appel) 10% ;
3.1.2 curriculum vitae (évaluation de la formation et du perfectionnement, ainsi que de l'expérience professionnelle, en référence au projet du présent avis) 5%.

3.2 Chef de projet suppléant 15%.
3.2.1 une référence (similitude de la fonction et du travail de la référence avec la fonction et le travail du présent appel) 10% ;
3.2.2 un curriculum vitae (évaluation de la formation et du perfectionnement, ainsi que de l'expérience professionnelle, en référence au projet du présent avis) 5%.
EVALUATION DU PRIX
La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). Les éventuels escomptes proposés ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation des prix.

Notation des autres critères de qualité
L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 :
0 = en rapport avec les critères: évaluation impossible // en rapport avec la qualité des informations: aucune information
1 = en rapport avec les critères: critère très mal rempli // en rapport avec la qualité des informations: informations insuffisantes et incomplètes
2 = en rapport avec les critères: critère mal rempli // en rapport avec la qualité des informations: informations sans lien suffisant avec le projet
3 = en rapport avec les critères: critère rempli // en rapport avec la qualité des informations: qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4 = en rapport avec les critères: critère bien rempli // en rapport avec la qualité des informations: bonne qualité
5 = en rapport avec les critères: critère très bien rempli // en rapport avec la qualité des informations: excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif.
Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

TOTAL DES POINTS :
somme des notes multipliée par leur pondération (total maximal : 5 x 100 = 500).


2. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits.

3. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.

4. Le dossier d'appel d'offres est disponible en Indiquez la/les langue/s. En cas de divergences entre les versions, la version allemand fait foi.

5. Exclusion :
b) Les entreprises du "Consorzio CIPM2020 engineering group" (Filippini & Partner Ingegneria SA, Studio d’ingegneria G. Dazio & Associati SA, Studio d’ingegneria Bernardoni SA, brenni engineering sa) qui ont été actives en tant que BHU depuis le stade de l'AP-DP, ainsi que toutes les entreprises qui ont un lien juridique avec les entreprises susmentionnées, sont exclues de la participation à cet appel d'offres.

6. Le mandant se réserve le droit d’exclure l’adjudicataire du présent appel d'offres des futurs appels d’offres pour des directions de chantier localisées en lien avec le même projet.

7. L’adjudicateur se réserve le droit de reporter les délais indiqués dans le dossier d'offre (en particulier la date de l’adjudication et celle du début des travaux). Dans un tel cas, le soumissionnaire n’a pas droit à une indemnisation.

8. Tous les montants s’entendent hors TVA.

9. La publication sur SIMAP est déterminante. En cas d’imprécisions ou de contradictions, la version allemande fait foi.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.