Appel d'offres

Date de publication Simap: 27.02.2024

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Ufficio federale delle strade USTRA
Service organisateur/Entité organisatrice: Ufficio federale delle strade USTRA
Filiale Bellinzona
divisione Infrastruttura stradale,  à l'attention de "NON APRIRE - OFFERTE: N2 PoLuMe - Specialista traffico del Committente", Via C. Pellandini 2a,  6500  Bellinzona,  Suisse,  Téléphone:  +41 58 469 68 11,  Fax:  +41 58 469 68 90,  E-mail:  acquistipubblici@astra.admin.ch,  URL www.astra.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Selon l'adresse indiquée au point 1.1

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

15.03.2024

Remarques: Les questions doivent être posées en italien sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale à tous les participants sur ce forum d’ici au 22.03.2024. Les questions reçues après le 15.03.2024 ne seront pas traitées.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 08.04.2024, Délais spécifiques et exigences formelles:  L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en deux exemplaires.

Envoi par courrier A ou PostPac Priority (date du cachet apposée par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication "NON APRIRE - OFFERTE: N2 PoLuMe - Specialista traffico del Committente" bien en évidence.

Remise en mains propres :
En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (horaires : Lu – Je : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00 / Ve : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2).

En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

16.04.2024, Lieu:  Bellinzona, Remarques:  La date de l’ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

N2 Potenziamento Lugano Mendrisio, Spécialiste trafic du Maître d'Ouvrage

2.3 Référence / numéro de projet

MP-160081

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71300000 - Services d'ingénierie

2.6 Objet et étendue du marché

L'objectif du projet PoLuMe est la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence (PUN) entre Mendrisio et Lugano Nord, dans la conformation finale ainsi que dans les intermédiaires liées aux étapes de construction des différents ouvrages.
Avec cet appel d'offres, les services d'un spécialiste en ingénierie du trafic pour la phase AP/MK sont mis en concurrence afin de préparer un deuxième avis de comparaison pour vérifier et confirmer les simulations effectuées par le planificateur du trafic (consortium LAB). La mission comprend le développement d'un modèle de prévision du trafic afin de vérifier et de valider les mesures nécessaires proposées et d'identifier les interventions ciblées visant à fluidifier le trafic sur le réseau routier.
Pour ce mandat le maître d’ouvrage estime un total d'environ 5’000 heures.
En raison de la forte charge routière du territoire traversé, le mandat est d'une grande complexité.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Suisse CH – 6500 Bellinzona/TI – lieu de l’exécution: communes de : Muzzano, Collina d'oro, Lugano, Grancia, Melide, Bissone, Val Mara.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.09.2024, Fin: 31.12.2027

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: oui, on est susceptible d’avoir une prolongation lorsque la validation du crédit requise, les délais de la procédure d’approbation et/ou des circonstances imprévues l’exigent.

2.9 Options

Non

2.10 Critères d'adjudication

CA1 PRIX  Pondération 25% 
CA2 QUALITÉ DE L’OFFRE  Pondération 35% 
CA3 QUALITÉ DU SOUMISSIONAIRE  Pondération 40% 
Commentaires:  Voir point 4.6 «Autres indications»

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres globales et forfaitaires et/ou les offres avec un tarif moyen horaire ne sont pas admises.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres déposées doivent être complètes. Aucune modification du texte de l’offre n’est autorisée. Les offres partielles ne sont pas valables et seront éliminées.

2.13 Délai d'exécution

Début 01.09.2024 et fin 31.12.2027

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Selon les explications fournies dans le cahier des charges.

3.2 Cautions/garanties

Aucune.

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la facture.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
http://www.e-rechnung.admin.ch/f/index.php

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les documents d'appel d'offre et nécessaires à l'exécution du contrat.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Admises, à condition qu’un soumissionnaire assume la conduite, et qu’il indique dans le dossier de l’offre les partenaires impliqués. Les membres d’une communauté de soumissionnaires ne peuvent participer avec d’autres soumissionnaires qu’en tant que sous-traitants. Une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté.

3.6 Sous-traitance

Admis, à condition qu’ils ne fournissent pas plus de 50 % des prestations totales. Les candidatures multiples de sous-traitants sont autorisées. Ils devront figurer dans le dossier de l’offre.
Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées.
La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.
CQ1 : EXPÉRIENCE / RÉFÉRENCE DE L’ENTREPRISE
CQ2 : PERSONNE CLÉ, RÉFÉRENCE
CQ3 : PREUVE DE DISPONIBILITÉ
CQ4 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÉRE

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celui-ci ne pourra pas être pris en considération :

CQ1 : EXPERIENCE / REFERENCE DE L'ENTREPRISE
1 référence comparable concernant Une référence comparable concernant l'exécution de simulations de trafic, à la fois macro et micro, sur les routes nationales ou les routes à grande circulation.
Dans le cadre de l’évaluation de la qualification, une référence est comparable lorsqu’elle remplit au moins les conditions suivantes :
a) Utilisation d'un modèle de trafic structuré tel que le modèle national (ARE), un modèle cantonal ou un modèle équivalent pour les études de variantes et/ou l'illustration de différentes interventions prévues sur les routes nationales ou celles à grande circulation.
b) Développement et application de microsimulations des flux de trafic pour illustrer différentes mesures planifiées aux jonctions entre une route nationale et le réseau de transport subordonné; y compris la représentation des contrôles détaillés (dynamiques) des feux de circulation et la représentation de la préférence pour les transports publics aux feux de circulation.
c) Travail de référence terminé ;
d) Montant minimum des honoraires CHF 200'000.-

CQ2 : PERSONNE CLE, REFERENCE
Est considérée comme personne clé pour l'évaluation des critères de qualification la personne exerçant la fonction suivante dans le cadre du projet :

CHEF DE PROJET.

Exigences minimales à l'égard de la personne clé pour la satisfaction des critères d’aptitude : Ingénieur diplômé EPF, HES ou équivalent avec une référence de chef de projet ou de chef de projet suppléant ou un poste équivalent dans un projet remplissant au moins les conditions suivantes :
a) Utilisation d'un modèle de trafic structuré tel que le modèle national (ARE), un modèle cantonal ou un modèle équivalent pour les études de variantes et/ou l'illustration de différentes interventions prévues sur les routes nationales ou celles à grande circulation.
b) Développement et application de microsimulations des flux de trafic pour illustrer différentes mesures planifiées aux jonctions entre une route nationale et le réseau de transport subordonné; y compris la représentation des contrôles détaillés (dynamiques) des feux de circulation et la représentation de la préférence pour les transports publics aux feux de circulation.
c) Travail de référence terminé ;
d) Montant minimum des honoraires CHF 200'000.-

Le CP est un locuteur natif de l'italien, respectivement possède le niveau de compétence B2 de la langue italienne dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Si le CP n'a pas le niveau requis de maîtrise de l'italien, ce niveau doit être assuré par le CP adjoint et l'expert en microsimulation.


CQ3 : PREUVE DE DISPONIBILITE
- Confirmation de la disponibilité des personnes clé :
-- Disponibilité minimale du chef de projet trafic 30 % dans les années 2024-2025.
-- Disponibilité minimale du chef de projet suppléant 30 % dans les années 2024-2025.


CQ4 : APTITUDE ECONOMIQUE / FINANCIERE
- Confirmation que les prestations des sous-traitants ne dépassent pas 50 %
- Confirmation que le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire pour les années 2022 et 2023 est plus de deux fois supérieur au chiffre d'affaires annuel du mandat ;
Documents / attestations devant être fournis après la soumission de l'offre à la demande du pouvoir adjudicateur :
--Extrait du registre du commerce et des poursuites,
--Extrait de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC,
--Confirmation de l’assurance LAA,
--Confirmation (des impôts payés) de l’administration fiscale : impôt à la source, impôt fédéral, impôt cantonal et communal ou taxe sur la valeur ajoutée,
--Attestations d'assurance, tous les documents doivent avoir moins de 3 mois.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun
Conditions de paiement: aucun.

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Italien

Langue de la procédure: Italien

Remarques: Cela signifie que toutes les communications du service adjudicateur sont faites au moins dans cette langue.

3.11 Validité de l'offre

6 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 27.02.2024  jusqu'au  08.04.2024
Langues du dossier d´appel d´offres: Italien
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Le dossier d'appel d'offres est EXCLUSIVEMENT disponible en téléchargement sur le site Internet www.simap.ch.

3.13 Conduite d'un dialogue

Non

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucun.

4.2 Conditions générales

Selon le contrat prévu.

4.3 Visite des lieux

Aucune visite n'est prévue.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

4.5 Soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure

Aucun.

4.6 Autres indications

1. CRITÈRES D’ADJUDICATION (CA)
Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini) :

CA1 : PRIX PONDERATION de 25 %.

CA2 : QUALITÉ DE L’OFFRE : pondération de 35% ; avec la sous-division suivante :
2.1 Analyse des tâches, proposition d'approche 10% ;
2.2 Solutions techniques proposées et contenu innovant 10% ;
2.3 Organigramme et organisation du soumissionnaire 5% ;
2.4 Analyse des risques et solutions proposées 5% ;
2.5 Analyse de la durabilité d'un point de vue économique, social et écologique 5%.

CA3 : QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE : PONDÉRATION de 40 % ; avec la sous-division suivante :
3.1 Chef de projet 20 %
3.1.1 Une référence de macro-simulation (comparabilité de la fonction et de l’ouvrage de référence avec la fonction et l’ouvrage du présent appel d'offres) 10 % ;
3.1.2 Curriculum vitæ (évaluation de la formation et du perfectionnement, ainsi que de l'expérience professionnelle, en référence au projet du présent avis) 10 %.

3.2 Chef de projet suppléant et l'expert en microsimulation 20 %
3.2.1 Une référence en microsimulation (comparabilité de la fonction et de l’ouvrage de référence avec la fonction et l’ouvrage du présent appel d'offres) 10 % ;
3.2.2 Curriculum vitæ (évaluation de la formation et du perfectionnement, ainsi que de l'expérience professionnelle, en référence au projet du présent avis) 10 %.

EVALUATION DU PRIX
La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). Les éventuels escomptes proposés ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation des prix.

Notation des autres critères de qualité
L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 :
0 = en rapport avec les critères: évaluation impossible // en rapport avec la qualité des informations: aucune information
1 = en rapport avec les critères: critère très mal rempli // en rapport avec la qualité des informations: informations insuffisantes et incomplètes
2 = en rapport avec les critères: critère mal rempli // en rapport avec la qualité des informations: informations sans lien suffisant avec le projet
3 = en rapport avec les critères: critère rempli // en rapport avec la qualité des informations: qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres
4 = en rapport avec les critères: critère bien rempli // en rapport avec la qualité des informations: bonne qualité
5 = en rapport avec les critères: critère très bien rempli // en rapport avec la qualité des informations: excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif.
Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir de la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération.

TOTAL DES POINTS :
somme des notes multipliées par leur pondération (total maximal : 5 x 100 = 500).


2. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits.

3. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.

4. Le dossier d'appel d'offres est disponible en italien.

5. Exclusion :
Les entreprises membres du consortium CIPM2020 engineering group (Filippini &
Partner Ingegneria SA, Studio d’ingegneria G. Dazio & Associati SA, Studio
d’ingegneria Bernardoni SA, brenni engineering SA), ainsi que leurs sous-traitants (Boess Engineering SA, Planidea SA, Emch und Berger Verkehrsplanung AG, Leoni Gysi Sartori SA), jouent le rôle de BHU et ont préparé ce dossier d'appel d'offres. Ces entreprises, ainsi que toutes celles qui ont un lien juridique ou économique étroit avec elles, sont exclues de cette procédure.
Les entreprises membres du Consorzio LAB (AFRY Schweiz AG, Lombardi SA Ingegneri Consulenti e Brugnoli e Gottardi Ingegneri Consulenti SA), ainsi que leurs sous-traitants (Rudolf Keller & Partner Verkehrsingenieure AG, Ferella Falda SA), sont mandatés en tant que "concepteur de systèmes de gestion du trafic et spécialiste du trafic de la phase MK/AP" et sont donc exclues de cette procédure.

6. L’adjudicateur se réserve le droit de reporter les délais indiqués dans le dossier d'offre (en particulier la date de l’adjudication et celle du début des travaux). Dans un tel cas, le soumissionnaire n’a pas droit à une indemnisation.

7. Tous les montants s’entendent hors TVA.

8. La publication sur SIMAP est déterminante. En cas d’imprécisions ou de contradictions, la version en italien fait foi.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.