Adjudication

Date de publication Simap: 12.04.2024

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Canton de Vaud / Ordre judiciaire
Service organisateur/Entité organisatrice: Secrétariat général de l'ordre judiciaire,  à l'attention de Karen Fournier, Palais de justice de l'Hermitage, Route du Signal 8,  1014  Lausanne,  Suisse,  Téléphone:  0213161308,  E-mail:  karen.fournier@vd.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur

Canton

1.3 Mode de procédure choisi

Procédure de gré à gré

1.4 Genre de marché

Marché de services

1.5 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché

Prestations de mise à disposition d’agents de sécurité aux fins de sécurisation des offices des poursuites et des faillites.

2.2 Catégorie de services

Catégorie de services CPC:  [23] Services de renseignement et de protection (transport de fonds excepté)

2.3 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	79714000 - Services de surveillance

3. Décision d'adjudication

3.1 Critères d'adjudication

non applicable

3.2 Adjudicataire

Nom: SPS Service Privé de Sécurité SA, Route de Denges 40,  1027  Lonay,  Suisse
Prix (prix total) :  CHF 635'340.00 avec 8.1% de TVA

3.3 Raisons de la décision d'adjudication

Raisons: Au regard de l’exposition des huissier·ère·s des offices des poursuites et des faillites lors d’opérations extérieures, l’Ordre judiciaire vaudois a mené une réflexion afin de leur permettre d’être accompagné·e·s par des agent·e·s de sécurité lors de leur tournée à l’extérieur de l’Office.

S’agissant de prestations particulières de par leur nature et leur organisation sur 12 sites, l’Ordre judiciaire vaudois entend procéder sous forme d’un projet pilote, limité dans sa durée, soit de juin 2024 à décembre 2025.
L’objectif sous-jacent de ce mandat est de décrire et valider les modalités les plus adéquates d’exécution afin de les formaliser dans le cadre du cahier des charges de la future procédure d’appel d’offres public portant sur l’adjudication de l’ensemble des prestations de mise à disposition d’agents de sécurité pour les autorités et offices judiciaires de l’Ordre judiciaire vaudois pour une période allant de janvier 2026 à décembre 2031.

Au terme d’une procédure d’appel d’offres public menée en 2020, l’Ordre judiciaire vaudois a adjugé un mandat de prestations de mise à disposition d’agent·e·s de sécurité à la société SPS Service Privé de Sécurité SA, afin de sécuriser les zones publiques des Tribunaux d’arrondissement, pour une période de 5 ans dont l’échéance est fixée au 31.12.2025.

Un changement de soumissionnaire pour ces prestations destinées à compléter les prestations actuellement fournies par des prestations novatrices s’inscrivant dans le cadre d’un pilote limité dans le temps entrainerait des difficultés importantes :
1/ en termes de mise en concurrence, dans la mesure où les prestations attendues ne sont ni clairement définies ni arrêtées puisque s’inscrivant dans le cadre d’un projet pilote, dont la vocation est précisément d’identifier les modalités d’exécution desdites prestations. Il serait dès lors délicat de mener une mise en concurrence transparente et respectueuse de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, alors même que la prestation est sujette à évolution et à description ;
2/ en termes de délai de mise en œuvre, et donc d’efficacité, dans la mesure où un nouveau soumissionnaire devra en premier lieu s’approprier les spécificités liées au cadre judicaire, puis s’atteler aux prestations de sécurisation des offices des poursuites et des faillites à déployer sur 12 sites et leur périmètre de compétence territoriale en cas d’opérations dites extérieures à l’office. Sur ce dernier point, un changement de soumissionnaire engendrerait une augmentation substantielle des coûts : il convient de ne pas minimiser le coût lié aux prestations préparatoires et de formation à mettre en œuvre pour répondre aux exigences d’une sécurisation dans un cadre judiciaire, auquel s’ajoutera celui des prestations attendues dans le cadre du pilote.

Dans ces circonstances, l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de confier les futures prestations de sécurisation des activités déployée notamment à l’extérieur des offices des poursuites et des faillites, à la société SPS Service Privé de Sécurité SA, en application de l'article 21, al. 2, let. e AIMP.

4. Autres informations

4.2 Date de l'adjudication

Date: 12.04.2024

4.5 Indication des voies de recours

La présente décision d’adjudication peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, déposé dans les vingt jours (art. 56, al. 1 AIMP) dès la publication ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.