Interruption

Date de publication Simap: 09.02.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: eHealth Suisse, Organe de coordination Confédération-cantons
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.3 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.4 Genre de marché

Marché de services

1.5 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Titre du projet du marché

(16012) 316 Environnement technique de référence pour le dossier électronique du patient (ER-DEP)

2.2 Description détaillée des tâches

Pour que les moyens électroniques de communication entre les parties affiliées au DEP (professionnels de la santé et patients) soient conformes à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), les processus, interfaces et flux de données afférents doivent être respectés. Les fonctionnalités techniques requises pour les systèmes informatiques des différentes parties doivent, par conséquent, être testées. Pour ce faire, un environnement technique de référence pour le DEP (ER-DEP) doit être élaboré et mis à la disposition de tous les acteurs. Il est prévu de proposer aux organismes de certification accrédités un ER-DEP configuré de manière claire (selon les ordonnances LDEP) permettant de dégager un environnement de certification pour le DEP. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est chargé de définir l'environnement de certification pour le DEP. La certification proprement dite des communautés (regroupement de professionnels de la santé et de leurs institutions) permet d'assurer l'interopérabilité et le respect de la protection et de la sécurité des données. Le présent appel d'offres n'englobe pas la certification.
L'organe de coordination/le service demandeur « eHealth Suisse » est responsable de la création et de l'exploitation de l'ER-DEP. La création et l'exploitation de l'ER-DEP doivent être assurées par un fournisseur TIC (technologies de l'information et de la communication) externe, compétent et approprié, qui peut être évalué au moyen du présent appel d'offres.

L'objet du marché comprend les prestations de base et les options suivantes :

Prestations de base (PB)
• PB01 : Elaboration du concept détaillé de la mise en œuvre, création et mise à disposition de l'ER DEP entre T4 2016 - T2 2017

Options (OP)
• OP01 : Maintenance et support technique de l'ER-DEP entre T3 2017 - T4 2026
• OP02 : Mise à disposition et exploitation de l'infrastructure pour l'ER-DEP entre T3 2017 - T4 2026
• OP03 : Optimisation et développement de l'ER-DEP entre T3 2017 - T4 2026 (durée en heures : 5000)
• OP04 : Gestion du cycle de vie de l'ER-DEP entre T3 2017 - T4 2026 (durée en heures : 5000)

Une description détaillée des prestations à fournir figure au ch. 3 du cahier des charges.

2.3 Référence / numéro de projet

(16012) 316

2.4 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72260000 - Services relatifs aux logiciels

2.5 Informations pour la publication de l'avis de marché

Publication du :   10.06.2016
Organe de publication :   Simap
Numéro de la publication 918971

3. Raisons

Aucune offre n'a été presentée.

5 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.