Appel d'offres

Date de publication dans la Feuille officielle du canton

  VD  14.03.2017
Date de publication Simap: 14.03.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Commune de Payerne
Service organisateur/Entité organisatrice: Vallat Partenaires SA
Conseils en marchés publics et en gestion de projets,  à l'attention de Patrick Vallat, Rue des Tuillières 1,  1196  Gland,  Suisse,  E-mail:  office@v-partenaires.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Vallat Partenaires SA
Conseils en marchés publics et en gestion de projets,  à l'attention de Patrick Vallat, Rue des Tuillières 1,  1196  Gland,  Suisse,  E-mail:  office@v-partenaires.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

24.03.2017

Remarques: Seules les questions posées par écrit seront prises en considération. Elles peuvent être posées sur le SIMAP.CH après s'y être inscrit, par courrier postal à l'adresse du § 1.2 ou par e-mail à office@v-partenaires.ch.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 24.04.2017 Heure: 11:00, Délais spécifiques et exigences formelles:  Seules les offres arrivées complètes, dans le délai fixé et qui respectent les conditions de participation, seront prises en considération. Passé le délai, les offres seront exclues de la procédure. Le cachet postal ne fait pas foi.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

24.04.2017, Heure:  11:00, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Commune/Ville

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[27] Autres prestations

2.2 Titre du projet du marché

Projet de transport public urbain

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	60130000 - Services spécialisés de transport routier de passagers

2.6 Objet et étendue du marché

Mise en concurrence pour l’attribution d’une ligne de transports publics pour desservir en priorité le nouveau quartier payernois de La Coulaz, la gare CFF de Payerne et relier l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB). Il est prévu un contrat-cadre d’une durée initiale de deux ans reconductible.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Ville de Payerne

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

24 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Après la première période de deux ans du contrat-cadre, sans dénonciation dans un délai préalable de 6 mois, la première fois d’ici le 30 juin 2019, il est reconductible tacitement d’année en année dans la limite de la durée de la concession attribuée.

2.9 Options

Oui

Description des options : A part les motifs exceptionnels prévus à l’article 8 du Règlement cantonal d’application de la Loi sur les marchés publics, il est prévu des options de marché, notamment l’éventualité de lignes complémentaires ou d’un prolongement de la ligne du présent appel d’offres, ceci dans le cadre du périmètre de la concession de zone. Le cas échéant, elles seront attribuées de gré à gré après négociation sur la base de l’offre pour le présent marché, ceci pour autant que l’entreprise donne satisfaction et que les conditions d’attribution soient réunies (conditions d’exploitation et subventions).
Il est rappelé qu’une option de marché ne représente pas un engagement ferme, ce qui signifie que la Municipalité est libre de mettre en concurrence toute option de marché.

2.10 Critères d'adjudication

Conformément aux critères cités dans les documents

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: Le cahier des charges prévoit des variantes que le soumissionnaire devra remplir sous peine d'exclusion de son offre.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres financières partielles ne sont pas acceptées. Le cas échéant, l’offre sera exclue de la procédure.

2.13 Délai d'exécution

Remarques: - Dépôt de la demande de subventions à la DGMR d’ici fin avril 2017
- Décision d’adjudication d’ici mi-mai 2017
- Vote du crédit par le Conseil communal le 15 juin 2017
- Séance de démarrage avec l’adjudicataire vers mi-juin 2017
- Dépôt demande de concession par le prestataire entre mi-juin et fin juin 2017
- Mise en place et tests de la ligne par le prestataire de juillet à novembre 2017
- Début de l’exploitation de la ligne par le prestataire le 11 décembre 2017

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Seules les entreprises suisses ou étrangères dont le siège social se trouve dans un des pays qui a ratifié l'Accord OMC sur les marchés publics et qui offre la réciprocité aux entreprises suisses en matière d'accès à leurs marchés publics, sont autorisées à participer à la procédure.
Ils doivent en outre pouvoir prouver, à la première réquisition, le respect des usages professionnels, notamment le
respect des conventions collectives, et le paiement des charges sociales et fiscales, ainsi que l'égalité salariale entre
les femmes et les hommes selon les exigences des annexes P1, P5 et P6 du Guide romand des marchés publics.

3.7 Critères d'aptitude

Conformément aux critères cités dans les documents

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs requis dans les documents

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun
Conditions de paiement: Aucun émolument de participation n'est requis.

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Français

3.11 Validité de l'offre

jusqu'au: 31.12.2019

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch,
ou à l'adresse suivante:
Vallat Partenaires SA
Conseils en marchés publics et en gestion de projets, Rue des Tuillières 1,  1196  Gland,  Suisse,  E-mail:  office@v-partenaires.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Le fait de s'inscrire sur le site www.simap.ch ne vaut pas comme demande de dossier. Par contre, en s'inscrivant sur le site Internet et en téléchargeant le dossier le soumissionnaire sera informé automatiquement de toute évolution de la procédure et des éventuelles réponses aux questions.

4. Autres informations

4.2 Conditions générales

En déposant son offre, l'entreprise accepte tacitement de respecter et d’appliquer les exigences de la Convention collective de travail cadre des transports publics vaudois n°3. Elle accepte aussi, pour des raisons d’efficience et de remplacement, mais également pour une question de protection de l’environnement, que le dépôt des véhicules soit à moins de 50 km de la ville de Payerne.

4.3 Visite des lieux

Jusqu'à et y compris la décision d'adjudication, les négociations tant sur le prix que sur les prestations ne sont pas autorisées. Les engagements contractuels peuvent être discutés en fonction de l'offre déposée et des éventuelles propositions d'optimisations.

4.4 Exigences fondamentales

L'entreprise doit présenter au moins une référence de transports publics de voyageurs ou de transports scolaires par bus d’au moins 2 ans d’exploitation d’une ligne avec au moins 40'000 km / an et 40'000 voyageurs / an.
L'adjudication du marché est sous réserve de l’approbation du préavis de financement de la ligne de bus en juin 2017 par le Conseil communal, et du délai référendaire.

4.6 Autres indications

L'offre de base devra être calculée sur un moyen de transport de minimum 35 places. Une variante doit également être chiffrée avec un moyen de transport de minimum 80 places.
Il est également précisé que l’exploitation de la ligne de transports publics sera soumise à deux communautés tarifaires, Frimobil (http://www.frimobil.ch/) et Mobilis (http://www.mobilis-vaud.ch/).

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Le présent appel d’offres peut faire l’objet d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, déposé dans les dix jours dès la publication ; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.