Appel d'offres

Date de publication Simap: 07.04.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs
Service organisateur/Entité organisatrice: Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Voyageurs, P-OP-FSE-SE-SEF,  à l'attention de Monsieur Markus Manini, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  0041 79 752 20 89,  E-mail:  markus.manini@sbb.ch,  URL www.cff.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Chemins de fer fédéraux suisses CFF Voyageurs, P-OP-FSE-SE
Mention: "APFZ, lot d’écrans et contrôleurs d’écrans" et "Ne pas ouvrir",  à l'attention de Monsieur Markus Manini, Wylerstrasse 123/125,  3000  Berne 65,  Suisse,  Téléphone:  0041 79 752 20 89,  E-mail:  markus.manini@sbb.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

19.04.2017

Remarques: Les questions relatives au présent appel d’offres, avec la mention "APFZ, lot d’écrans et contrôleurs d’écrans", peuvent être adressées par e-mail en langue allemande à l’adresse indiquée au chiffre 1.1 jusqu’au 19 avril 2017.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 17.05.2017, Délais spécifiques et exigences formelles:  Entrée aux CFF pour une remise directe contre octroi d’un accusé de réception.

Dans les autres cas, le timbre postal ou le récépissé (code-barres) d’un office postal suisse fait foi, de même que pour les
soumissionnaires étrangers, l’accusé de réception d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Un affranchissement d’entreprise n’équivaut pas à un timbre postal.

Adresse pour l’envoi de l’offre, voir chiffre 1.2.

Lors de la remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires sont tenus
de faxer sans tarder l’accusé de réception reçu sur place à CFF SA à l’adresse mentionnée sous chiffre 1.1.au plus tard dans le
délai de remise des offres.

Autres détails, voir documents de soumission.

Des offres tardives ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées fermées à leur expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

22.05.2017, Heure:  09:00, Lieu:  Voir Chiffre 1.2, Remarques:  pas publiquement.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Administration fédérale décentralisée – organisations de droit public de la Confédération et autres collectivités assumant des tâches fédérales

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[18] Chemins de fer

2.2 Titre du projet du marché

APFZ, lot d’écrans et contrôleurs d’écrans

2.3 Référence / numéro de projet

310037094

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	34600000 - Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées

2.6 Objet et étendue du marché

Les CFF attendent trois offres portant sur les livraisons suivantes:

Offre 1: écrans 21,5“: 488 unités en quantité fixe, 324 unités en quantité optionnelle

Offre 2: écrans 15“: 96 unités en quantité fixe, 160 unités en quantité optionnelle

Offre 3: contrôleurs d’écrans, 284 unités en quantité fixe, 94 unités en quantité optionnelle


Toutes les quantités exigées doivent figurer dans l’offre et peuvent être commentées, si nécessaire. Les coûts doivent être indiqués en détail conformément à la structure prescrite (partie 6_Liste des prix des documents de l’appel d’offres). Les coûts à titre unique sont distingués des coûts à l’unité pour chacun des composants. L’offre porte sur le développement, la fabrication, l’emballage, la livraison et la documentation des composants. Le contenu exact de l’offre figure dans le dossier supérieur (partie 4_Documents techniques) et le cahier des charges.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Ateliers industriels des CFF et sites de service dans toute la Suisse.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

12 mois depuis la signature du contrat

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui

Description des reconductions: Description des reconductions: Selon Chiffre 2.9.

2.9 Options

Oui

Description des options : Oui

Une option pour une adjudication de gré à gré fondée sur le contrat initial pour d’autres phases et/ou d’autres quantités et/ou prestations supplémentaires et pour une prolongation du contrat de maximum 5 ans après signature du contrat est expressément réservée. Les CFF se réservent expressément le droit d’exercer leur droit d’option de manière échelonnée/de lancer en temps venu et au besoin un appel d’offres pour l’adjudication de ces prestations (en tout ou en partie) en concurrence sur la base des prescriptions légales en vigueur relatives aux marchés publics. Le moment de l’exercice de l’option ainsi que la répartition des prestations optionnelles en cas de possibilité de commande ultérieure de prestations supplémentaires seront communiqués en temps utile. Les conditions du contrat initial, y compris la base financière initiale, l’ensemble des compléments et des modifications générés par l’exercice de droits d’option/de commandes de ouvelles prestations par les CFF/de modifications des prestations, d’accords particuliers et d’autres avenants au contrat régissent également les prestations commandées ultérieurement; l’étendue des prestations, les délais et les autres points du contrat seront convenus dans tous les cas par écrit avant le début de l’exécution des engagements contractuels sur la base d’une offre détaillée dans un avenant au contrat initial.

2.10 Critères d'adjudication

1 RENTABILITÉ  Pondération 60 
1.1 Frais d’acquisition  Pondération 40 
1.2 Coûts d’exploitation präventif  Pondération 5 
1.3 Coûts d'exploitation correctif  Pondération 5 
1.4 Dépense pour l’intégration de l’équipement informatique  Pondération 5 
2 QUALITÉ  Pondération 45 
2.1 Respect des exigences «théoriques» du cahier des charges  Pondération 40 
2.2 Respect des directives figurant dans le contrat et les annexes  Pondération 5 
Nombre maximum de points  Pondération 100 
Commentaires:  Pour des détails supplementaires concernant les critères d'adjudication, consultez le document "Teil 2_Zuschlagskriterien".

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Oui

Remarques: Les variantes ne sont admises qu’en conformité avec le chiffre 2.6 de la présente publication et la partie 4 de la documentation d’appel d’offres. Les autres variantes et/ou variantes de prix sont exclues et ne seront pas prises en considération.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Début 01.10.2018 et fin 31.12.2023

Remarques: Pour plus de détails voir documents de soumission (Teil 3_Kommerzielle Unterlagen).

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

Voire chiffe 3.7 de la publication.

3.2 Cautions/garanties

Garantie de bonne fin.

3.3 Conditions de paiement

Conditions énoncées à la partie 3 des documents de l’appel d’offres (Documents commerciaux).

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

La rémunération contractuelle couvre toutes les prestations principales et accessoires nécessitées par l’exécution des prestations contractuelles mentionnées dans la présente publication et dans les documents de soumission. La rémunération contractuelle couvre en particulier les frais suivants: documentation, débours, justification du niveau de qualité des prestations (attendu / fixé par contrat), emballage, transport, assurances, déchargement et taxes publiques (douane, TVA, etc.)

Les frais non mentionnés qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles sont également compris dans la rémunération.

La TVA sera indiquée séparément.

Autres détails dans le contrat (partie 3 des documents de soumission).

3.5 Communauté de soumissionnaires

Ne sont pas admises.

3.6 Sous-traitance

Sous-traitance sont admises.

RÈGLEMENTS APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANTS
Sont applicables dans tous les cas les règlements ci-après relatifs au recours à des tiers ainsi que les conditions suivantes:

- L’entrepreneur général peut proposer plusieurs sous-traitants.

- Les sous-traitants de sous-traitants ne sont pas admis.

- En cas d’exécution de prestations par un sous-traitant, l’aptitude du soumissionnaire est contrôlée sur la base de l’aptitude du sous-traitant considéré.
- Les preuves d’aptitude du soumissionnaire et des sous-traitants doivent être remises en même temps que l’offre de l’entrepreneur général.

- Le soumissionnaire doit, dans la mesure du possible, avoir reçu des offres définitives de ses sous-traitants au moment du dépôt de l’offre. Ces offres doivent au moins préciser que l’entrepreneur général disposera des ressources et de l’infrastructure du sous-traitant et que ce dernier satisfera aux critères d’aptitude au plus tard à la date de dépôt de l’offre par l’entrepreneur général.

L’absence de justificatif indiquant que l’entrepreneur général dispose des ressources et de l’infrastructure du soustraitant (aux fins de substitution de l’aptitude propre) ou, le cas échéant, que le sous-traitant présente les aptitudes requises, engendrera l’exclusion de l’offre de l’entrepreneur général.

Les CFF se réservent le droit d’exclure un sous-traitant proposé.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
1) RESPECT DES DELAIS ET CAPACITE SUFFISANTE A L’EXECUTION DU MARCHE

1.1) COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
- Compétences spécifiques et expérience suffisantes en matière d’étude de projet, de développement, de fabrication, de
livraison et de suivi (service) de composants comparables dans le domaine mobile (bus, tramway, chemins de fer dans l’idéal),
avec étendue de fonctions, complexité et calendrier similaires.

- Calendrier respecté.


2) CAPACITE D’ORGANISATION ET TECHNIQUE SUFFISANTE

2.1) MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
- Marche à suivre appropriée et orientée processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des
erreurs.

2.2) CAPACITÉS DE PRODUCTION
Ressources techniques et capacités de production suffisantes.

2.3) RESSOURCE HUMAINES
Ressources suffisantes en personnel qualifié.

2.4) ORGANISATION
Structure organisationnelle de l’entreprise.


3.) CAPACITE FINANCIERE ET ECONOMIQUE SUFFISANT

3.1) Extrait du registre du commerce
3.2) Procédure d’insolvabilité et extrait du registre des poursuites et faillites.
3.3) Chiffre d’affaires global de l’entreprise
3.4) Compte de résultats
3.5) Acceptation bancaire des garanties à fournir
3.6) Responsabilité civile

4.) PRÉSENCE
Le soumissionnaire garantit une présence suffisante du service et du support technique sur place.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 1.1
- Au moins deux (2) références, de préférence de Suisse ou de pays de l’Europe (avec date, client, étendue du projet,
prestations demandées, rôle du soumissionnaire dans le cadre du projet), datant de moins de trois (3) ans.

- Annexe 02 Calendrier des livraisons confirmé et signé.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.1
*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise; description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir
la qualité ainsi que des possibilités d’analyse et de développement de projet.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.2
*) Indications relatives à la direction technique ou aux postes techniques, qu’ils soient rattachés ou non à l’entreprise, en
particulier ceux qui sont chargés du contrôle de la qualité.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.3
(*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en
vue de la réalisation du marché à adjuger.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 2.4
*) Structure de l'entreprise
*) Organigramme actuel
*) Structure et organisation du soumissionnaire
*) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.1
(*) Extrait certifié du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.2
Déclaration concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou clôturée ou une procédure légale comparable sur les actifs de
l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites et faillites).

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.3
Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des
trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.4
Pour les trois exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels avec bilan, compte de résultats, annexe (structure
selon titre 32 du code des obligations, notamment art. 958, 959a et 959b ainsi que 959c CO ou équivalent) et tableau de
financement si existant, y compris le dernier rapport de contrôle de l’organe de révision.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.5
Attestation bancaire certifiant qu’en cas d’attribution du marché, les garanties financières seront fournies telles qu’exigées et les
crédits nécessaires (examen de solvabilité) octroyés au soumissionnaire. L’acceptation sans réserve du formulaire-type de
Garantie de bonne fin, doit être certifiée par l’établissement financier.

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 3.6
Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise

PREUVES POUR LE CRITERE D’APTITUDE 4.1
- (*) Déclaration d’engagement du soumissionnaire à garantir une représentation compétente en langue allemande ou anglaise
durant les jours ouvrables couvrant la durée d’exécution du contrat.

- (*) L’organisation du service/support doit être documentée ou prouvée par le soumissionnaire.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Déclaration d'acquisition du dossier d'appel d'offre souhaitée jusqu'au: 07.05.2017
Prix: aucun
Conditions de paiement: Aucun.

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand

3.11 Validité de l'offre

12 mois à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 07.04.2017  jusqu'au  19.05.2017
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: DEMANDE DES DOCUMENTS DE SOUMISSION
Documents de soumission à commander par écrit ou par courriel avec la mention "APFZ, lot d’écrans et contrôleurs d’écrans" auprès du pouvoir adjudicateur (chiffre 1.2). Les soumissionnaires doivent obligatoire se enregistrer en plus dans www.simap.ch pour pouvoir télécharger les documents à partir du 7 avril 2017 jusqu’au17 mai 2017.

LANGUES DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES:
Les documents de soumission ne sont disponibles qu’en langue Allemande.

FORME DES DOCUMENTS DE SOUMISSION ET VERSION FAISANT FOI :
La documentation d’appel d’offres est disponible sous forme électronique dans la version en ligne SIMAP (www.simap.ch).

CONDITIONS FORMELLES POUR LE DÉPÔT DE L’OFFRE ET VERSION FAISANT FOI:
Les offres complètes avec leurs annexes doivent être déposées en 2 exemplaires (Version papier et sur un support de données) avec la mention : "APFZ, lOT D'ÉCRANS ET CONTRÔLEURS D'ÉCRANS" et “NE PAS OUVRIR“. En cas de divergences entre la version papier et la version électronique, la version papier (hard copy) fait foi.

DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE:
Les soumissionnaires sont tenus de joindre à leur offre le formulaire "Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail", dûment rempli et signé. A défaut (formulaire ou signature manquent), l’offre sera exclue de la procédure pour non réalisation d’une condition de participation.

PRESENTATION DE L’OFFRE:
Les CFF se réservent le droit, en vue de plausibiliser l’évaluation et la notation, d’inviter les soumissionnaires à présenter leur offre.

PRISE EN COMPTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET DES ECONOMIES:
Si une offre devait conduire, dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles, à des modifications des frais à la charge de tiers et des CFF (Exécution du projet, personnel, sécurité, livraisons, frais de projet, direction des travaux, etc.), ces frais supplémentaires et ces économies seront ajoutés ou déduits du prix offert en vue de la comparaison des offres.

PAS D’INDEMNITÉ POUR L’OFFRE:
Les soumissionnaires ne peuvent revendiquer aucune indemnité pour l’élaboration de l’offre.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

Aucune.

4.2 Conditions générales

CG-RComp de septembre 2016.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées, la langue de négociation est l’allemand.

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

Sont réservées la maturité du projet, la mise à disposition du crédit correspondant, l’approbation des organes compétents des CFF (conseil d’administration) et l’entrée en force des décisions d’adjudication des CFF.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.