Appel d'offres

Date de publication Simap: 23.05.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: armasuisse Immobilier Facility Management
Service organisateur/Entité organisatrice: armasuisse
Achats et coopérations
CC OMC, Kasernenstrasse 19,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  wto@ar.admin.ch,  URL www.armasuisse.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

armasuisse
Achats et coopérations
CC OMC,  à l'attention de Bb39: N°126 Screenings relatifs aux substances nocives dans les bâtiments, lot x, Kasernenstrasse 19,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  wto@ar.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

02.06.2017

Remarques: Aucun renseignement ne sera donné oralement. Si des questions apparaissent lors de l'élaboration de l'offre, il est possible de les poser sous forme anonyme jusqu'au 02.06.2017sur le site www.simap.ch.
Les réponses aux questions peuvent être consultées sur le forum aux questions simap.ch par tous les soumissionnaires qui ont téléchargé la documentation pour l'appel d'offres.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 03.07.2017, Délais spécifiques et exigences formelles:  a) En cas d'expédition par courrier postal
Les offres écrites doivent être remises au plus tard à la date de l'échéance en mains de la Poste suisse (date du timbre postal 03.07.2017, courrier A).
b) En cas de remise au CC OMC d'armasuisse
En cas de remise personnelle au CC OMC d'armasuisse, le délai est fixé à 16h00 à la datelimite cidessus; une confirmation de réception doit être exigée. La loge à la Kasernenstrasse 19, à Berne, est ouverte sans interruption de 07h00 à 17h00. L'envoi par un courrier privé constitue une remise personnelle.

L'offre doit être envoyée dans une enveloppe fermée portant bien visiblement l’indication: «N°126 Screenings relatifs aux substances nocives dans les bâtiments, lot x. Ne pas ouvrir l’enveloppe.»
Les offres pour lesquelles le délai n'est pas respecté ne seront pas prises en considération.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

06.07.2017, Remarques:  L'ouverture des offres n'est pas publique.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.2 Titre du projet du marché

Screenings d’immeubles en vue du constat de l’éventuelle présence de substances nocives dans les bâtiments

2.3 Référence / numéro de projet

N°126

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Brève description: Région Ouest Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.10.2017, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui Description des reconductions: voir les options Options: Oui Description des options: Prolongation de 2 x 1 année Critères d'adjudication: Z1: Justificatifs de l’expérience des chefs de projets / collaborateurs principaux engagés  Pondération 65%  Z2: Prix  Pondération 25%  Z3: Présentation  Pondération 10%

Lot n°: 2

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Brève description: Région Centre Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.10.2017, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui Description des reconductions: voir les options Options: Oui Description des options: Prolongation de 2 x 1 année Critères d'adjudication: Z1: Justificatifs de l’expérience des chefs de projets / collaborateurs principaux engagés  Pondération 65%  Z2: Prix  Pondération 25%  Z3: Présentation  Pondération 10%

Lot n°: 3

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Brève description: Région Zentral Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.10.2017, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui Description des reconductions: voir les options Options: Oui Description des options: Prolongation de 2 x 1 année Critères d'adjudication: Z1: Justificatifs de l’expérience des chefs de projets / collaborateurs principaux engagés  Pondération 65%  Z2: Prix  Pondération 25%  Z3: Présentation  Pondération 10%

Lot n°: 4

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Brève description: Région Est Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.10.2017, Fin: 31.12.2022 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Oui Description des reconductions: voir les options Options: Oui Description des options: Prolongation de 2 x 1 année Critères d'adjudication: Z1: Justificatifs de l’expérience des chefs de projets / collaborateurs principaux engagés  Pondération 65%  Z2: Prix  Pondération 25%  Z3: Présentation  Pondération 10%

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2.6 Objet et étendue du marché

Lors des screenings de bâtiments en relation avec des substances dommageables, tous les bâtiments et installations d’un site sont évalués. Partant des résultats des screenings, des investigations supplémentaires peuvent se révéler nécessaires. Elles comportent des prélèvements d’échantillons, des analyses en laboratoire, des mesures de l’air ambiant, des estimations de coûts et des comptes rendus.
Si des investigations relatives aux substances dommageables dans les bâtiments sont nécessaires, le mandataire fait l’appréciation des charges conformément à la description détaillée des prestations. Le mandant commande les prestations au cas par cas. L’adjudication à des tiers demeure réservée.
En plus des situations d’exploitation, armasuisse fait examiner ses bâtiments sous l’angle des substances dommageables également en cas d’aliénations d’immeubles d’une certaine taille.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Pendant toute la durée du contrat, les prestations sont fournies à l’emplacement du mandataire; les investigations et certaines séances de projets se déroulent à l’emplacement du bâtiment/sur le site. Les séances et entretiens ont normalement lieu chez armasuisse Immobilier à Berne.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

Remarques: L'adjudicateur juge que l'élaboration de variantes n'est pas indiquée pour le présent mandat. Le soumissionnaire est toutefois libre de présenter une offre supplémentaire comme variante en plus de l'offre de base.

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

Remarques: Les offres partielles ne sont pas admises. Par lot, toutes les prestations conformément à la partie B doivent être fournies.

3. Conditions

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

L’adjudicateur procédera au paiement dans les 30 jours à compter de la réception de la facture.

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Toutes les charges nécessaires au soumissionnaire pour exécuter correctement le contrat, y compris les charges accessoires, doivent être incluses dans le prix offert pour le personnel. Les conditions suivantes s'appliquent :
- Les charges accessoires usuelles comme les copies et les impressions A4 / A3, de même que les frais de téléphone, de port, d'infrastructures informatiques, d'assurances, etc. doivent être inclus dans les honoraires convenus.
- En sont exclues les documentations de grande ampleur ou nécessitant une présentation particulière expressément convenue entre armasuisse Immobilier et le mandataire (conformément aux dispositions d'acquittement des charges accessoires ; voir aussi le projet de contrat).
- Les frais de déplacement se composant des coûts de billets des transports publics ou des coûts des kilomètres parcourus en voiture ne peuvent pas être facturés séparément. Ces coûts doivent être inclus dans les tarifs d'honoraires.
- Le temps de voyage est défini par la durée du voyage aller et retour du siège du mandataire jusqu'à l'objet d'armasuisse Immobilier avec les transports publics ou en voiture. Les temps de déplacement sont indemnisés conformément aux indications figurant dans l’offre (Annexe 10).
- La TVA doit être présentée ouvertement.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Les communautés de soumissionnaires comptant au maximum deux entreprises sont admises. Une entreprise doit être indiquée comme entreprise directrice. Cette dernière fonctionne comme interlocutrice du mandant. La participation au sein de plusieurs communautés de soumissionnaires est admise. Cela n'est toutefois pas possible pour les entreprises qui assument la direction d'une communauté.

3.6 Sous-traitance

Des sous-traitants sont admis pour s'assurer les services de spécialistes (par exemple pour la technique d’analyses, etc. ). Cela signifie que le soumissionnaire peut s'assurer au cas par cas le renfort de sous-traitants. Le soumissionnaire reste toutefois l'interlocuteur du mandant et il assume l'intégralité de la responsabilité. Les tarifs horaires des sous-traitants doivent être indiqués dans l'offre (partie C).

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
E1 Déclaration de sécurité de l'entreprise
Le soumissionnaire doit être au bénéfice d'un contrôle de sécurité valable de l'entreprise ou donner son assentiment à la réalisation d'un contrôle de sécurité de sécurité de l'entreprise en cas d’adjudication.
Justificatif: l'attestation de sécurité valable de l'entreprise doit être jointe à l'offre, ou le soumissionnaire donne par écrit son assentiment à la réalisation d'un contrôle de sécurité de l'entreprise en cas d’adjudication.

E2 Contrôle de sécurité des personnes
Le chef de projet / collaborateur principal et son suppléant, de même que les autres personnes participant aux travaux de projet doivent être au bénéfice d'un contrôle de sécurité ou d’une Personal Security Clearance valable ou donner leur assentiment à la réalisation d'un contrôle de sécurité sans délai en cas d’adjudication.
Justificatif : les collaboratrices et collaborateurs participant à la réalisation du pro-jet confirment par écrit avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité des personnes au résultat positif et encore valide ou être titulaires d’une Personal Security Clearance valide, ou les collaboratrices et collaborateurs participant à la réalisation du projet donnent par écrit leur assentiment à la réalisation des contrôles de sécurité des personnes sans délai à partir de la remise de l'offre. Les attestations valides relatives au contrôle de sécurité des personnes ne doivent être produites qu'en cas d'éventuelle adjudication par le mandant.

E3 Ressources en personnel
Le soumissionnaire doit pouvoir mettre à disposition un chef de projet / un collaborateur principal, ainsi que d’autres collaboratrices et collaborateurs. Le chef de projet / collaborateur principal est l’interlocuteur direct et assume la fonction de responsable du mandat pour le lot en question. De plus, le chef de projet / collaborateur principal doit figurer sur la liste des experts en bâtiment publiée par le Fo-rum Amiante Suisse, FACH (www.forum-asbest.ch / adressliste).
Justificatif : le soumissionnaire doit indiquer les capacités en personnel dans la partie C. Le soumissionnaire doit disposer d'au moins 2 collaborateurs qualifiés ( chef de projet / collaborateur principal et suppléant du chef de projet ) au bénéfice des formations importantes pour fournir les prestations. Le soumissionnaire confirme par ailleurs que le chef de projet / le collaborateur principal et d’autres collaboratrices et collaborateurs responsables des investigations figurent sur la liste du Forum Amiante Suisse FACH.

E4 Aspects relatifs au personnel pour la fourniture de la prestation
Les parts de prestations indiquées pour le chef de projet / le collaborateur principal prévu et pour son suppléant sont liées aux personnes et doivent être garanties par le soumissionnaire pour l’exécution du contrat. Le chef de projet doit fournir personnellement au moins 50% des prestations et son suppléant 20%.
Justificatif : le soumissionnaire doit confirmer dans la partie C les parts de prestations indiquées des personnes.

E5 Remplacement de collaboratrices et collaborateurs
Le soumissionnaire se déclare prêt à remplacer comme suit les collaboratrices et collaborateurs engagés s'il existe des raisons importantes de le faire.
La prestation et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évalués par le mandant. Si une divergence est constatée par rapport aux exigences et critères figurant dans la partie B, le soumissionnaire doit prendre position à ce sujet. Ensuite, le mandant décide s'il exige du soumissionnaire le remplacement, dans un délai de 14 jours, de la personne concernée par du personnel remplissant les exigences.
Dans le cadre de l'exécution du mandat, d'autres motifs importants peuvent rendre nécessaire le remplacement de personnel, par exemple un résultat négatif d'un contrôle de sécurité des personnes effectué par la Confédération, la résiliation, un congé prolongé, un accident, une maladie, etc. Le soumissionnaire est toujours responsable du remplacement de personnel par une personne de qualification égale. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas réputé raison importante.
Justificatif : le soumissionnaire confirme dans la partie C qu'il est prêt à remplacer les collaboratrices et collaborateurs engagés s'il existe des raisons importantes de le faire.

E6 Connaissances linguistiques
Les collaboratrices et collaborateurs prévus pour la fourniture des prestations doivent disposer :
- dans le lot Ouest : de connaissances du français
- dans le lot Centre : de connaissances de l’allemand
- dans le lot Zentral : de connaissances de l’allemand et de l’italien
- dans le lot Est : de connaissances de l’allemand
Connaissances de la langue (oral et écrit) ; niveau exigé : certification C1
Justificatif : déclaration de la maîtrise des langues requises dans la partie C.

E7 Références de l'entreprise
Le soumissionnaire doit être en mesure de prouver son expérience dans les domaines d'activités qui font l'objet de l'appel d'offres.
Justificatif : le soumissionnaire doit indiquer dans la partie C des projets référentiels pour les domaines d’activités suivants :
a.Screenings relatifs aux substances nocives dans les bâtiments
( appréciation initiale en vue du tri et de la fixation des priorités des investigations )
- Deux projets référentiels doivent être prouvés.
- Il doit s’agir de projets de screenings dans des portefeuilles immobiliers comptant au minimum 10 objets, avec des constructions grandes ou complexes ainsi que des utilisations normales complexes ( par exemple casernes, constructions souterraines, bâtiments administratifs, bâtiments scolaires, installations sportives, hôpitaux, constructions industrielles ).
b.Investigations relatives aux substances dommageables dans les bâtiments
( contrôles de bâtiments, diagnostics de bâtiments sous l’angle des substances dommageables – amiante, PCB )
- Justification de 10 projets référentiels avec détection de toutes les utilisations importantes d’amiante.
- Il doit s’agir de constructions grandes ou complexes ainsi que d’utilisations normales complexes ( par exemple casernes, constructions souterraines, bâtiments administratifs, bâtiments scolaires, installations sportives, hôpi-taux, constructions industrielles ). Les projets de déconstructions ainsi que les maisons d’habitation simples comme des maisons familiales ne sont pas admis comme références.
- Trois références doivent justifier la détection de revêtements giclés à l’amiante.
- Deux références, au moins, doivent porter sur des grandes surfaces de panneaux de construction légère contenant de l’amiante.
- Deux références, au moins, doivent justifier la détection de PCB ( masses d’étanchéité de joints et vernis ).
c.Planification spécialisée et direction technique des travaux d’assainissement en présence de substances dommageables
( amiante, PCB )
- Deux projets référentiels doivent être prouvés.
- Il doit s’agir de constructions grandes ou complexes ( par exemple casernes, constructions souterraines, bâtiments administratifs, bâtiments scolaires, installations sportives, hôpitaux, constructions industrielles ). Les maisons d’habitation simples comme des maisons familiales ne sont pas admises comme références.
L'achèvement réussi de tous les projets référentiels ne doit pas dater de plus de 10 ans ou ils doivent être en cours depuis une année au moins.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs requis dans les documents

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand, Français
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Pour les lots « Centre », « Zentral » et « Est », l’offre doit être rédigée en allemand. Pour le lot « Ouest », l’offre doit être rédigée en français. La langue utilisée pour la communication et la documentation dans la procédure d'adjudication est l'allemand. Les langues d’exécution du mandat ( oral et écrit ) sont l’allemand pour les lots « Centre » et « Est » ( lots 2 et 4 ), l’allemand et l’italien pour le lot « Zentral » ( lot 3 ) et le français pour le lot « Ouest » ( lot 1 ).

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Conditions générales pour les prestations de services dans le domaine de l'immobilier

4.3 Visite des lieux

demeurent réservées

4.4 Exigences fondamentales

Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

4.6 Autres indications

1. Le mandat sera adjugé après acceptation de la proposition d’adjudication par l’organe d’adjudication d’armasuisse Immobilier, sous réserve de l’octroi des crédits par l’organe financier compétent de la Confédération.
2. L'élaboration des offers n'est pas indemnisée. Les offres restent la propriété d'armasuisse Immobilier.
3. Le mandat ne peut pas être adjugé si la personne (contrôle de sécurité relativ aux personnes) ou l'entreprise (contrôle de sécurité de l'entreprise) à contrôler s'oppose au contrôle de sécurité ou si le résultat de ce contrôle est négatif.
4. Le renchérissement ne sera pas compensé pendant la durée prévue du mandat (y compris pendant l’option).
5. Le volume de travail indiqué dans la description des prestations ( partie B ) est une estimation qui sert de base de calcul pour l'appel d'offres. Ces indications ne fondent aucun droit.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.