Appel d'offres

Date de publication Simap: 22.06.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (17066) 704 Prestations de services projets et démarches Ressort Politique PME 2017 - 2021, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

10.07.2017

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 07.08.2017 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

11.08.2017, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(17066) 704 Prestations de services projets et démarches Ressort Politique PME 2017 - 2021

2.3 Référence / numéro de projet

(17066) 704

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	79400000 - Conseil en affaires et en gestion et services connexes,
	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

Brève description: Gestion de projet 2 attributions (4'000h mandat de base, 4'000h option) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 48 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base et la durée en option. Voir chiffre 3.2.1 et 3.2.3 ss. Critères d'adjudication: CAd01 Expérience projet  Pondération 1500 points  CAd02 Expérience analyse métier  Pondération 1500 points  CAd03 Expérience études  Pondération 1000 points  CAd04 Formation (TIC)  Pondération 1500 points  CAd05 Formation (métier)  Pondération 500 points  CAd06 Expérience projet avec fournisseur de la Confédération  Pondération 250 points  CAd07 Connaissances en langue française  Pondération 250 points  Prix  Pondération 3000 points  Qualité des documents d'offre  Pondération 500 points  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans l’annexe A3 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 2

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

Brève description: Assistance technique Linked-Data 2 attributions (je 4'000h mandat de base, 4'000h option) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 48 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base et la durée en option. Voir chiffre 3.2.1 et 3.2.3 ss. Critères d'adjudication: CAd01 Expérience ontologie  Pondération 1500 points  CAd02 Expérience use case intégration de données publication de donnnées  Pondération 1500 points  CAd03 Expérience avec DataStore/SPARQL Endpoint-solution  Pondération 1500 points  CAd04 Formation (TIC)  Pondération 1000 points  CAd05 Formation (métier)  Pondération 500 points  CAd06 Expérience projet avec fournisseur de la Confédération  Pondération 250 points  CAd07 Connaissances en langue française  Pondération 250 points  Prix  Pondération 3000 points  Qualité des documents d'offre  Pondération 500 points  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans l’annexe A3 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 3

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui

Brève description: Assistance testing 1 attribution (1'200h mandat de base, 6'800h option) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 48 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base et la durée en option. Voir chiffre 3.2.1 et 3.2.3 ss. Critères d'adjudication: CAd01 Expérience projet du responsable des tests (conception test)  Pondération 1000 points  CAd02 Expérience du responsable des tests avec le usability-testing dans des testlabs avec des usergroups  Pondération 750 points  CAd03 Expérience responsable des tests avec HP ALM  Pondération 750 points  CAd04 Expérience du testeur avec le usability-testing  Pondération 750 points  CAd05 Expérience projet du testeur avec HP ALM  Pondération 750 points  CAd06 Expérience du testeur avec des tests manuels et automatiques  Pondération 1000 points  CAd07 Formation du responsable des tests  Pondération 500 points  CAd08 Formation du testeur  Pondération 500 points  CAd09 Connaissances en langue française du responsable des tests  Pondération 250 points  CAd10 Connaissances en langue française du testeur  Pondération 250 points  Prix  Pondération 3000 points  Qualité des documents d'offre  Pondération 500 points  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans l’annexe A3 des documents d'appel d'offres.

Lot n°: 4

CPV:	79111000 - Services de conseil juridique

Brève description: Assistance juridique 1 attribution (4'000h mandat de base, 4'000h option) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: 48 mois depuis la signature du contrat Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base et la durée en option. Voir chiffre 3.2.1 et 3.2.3 ss. Critères d'adjudication: CAd01 Expérience dans analyses de fondements juridiques  Pondération 1250 points  CAd02 Expérience avec les analyses dans le cadre de la protection des données  Pondération 1250 points  CAd03 Soutien/élaboration des contrats TIC  Pondération 1250 points  CAd04 Expérience avec les marchés publics  Pondération 1250 points  CAd05 Expérience projet  Pondération 500 points  CAd06 Patente d'avocat  Pondération 500 points  CAd07 Connaissances en langue française  Pondération 500 points  Prix  Pondération 3000 points  Qualité des documents d'offre  Pondération 500 points  Commentaires:  Les critères d'adjudication détaillés se trouvent dans l’annexe A3 des documents d'appel d'offres.

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	79400000 - Conseil en affaires et en gestion et services connexes,
	79111000 - Services de conseil juridique

2.6 Objet et étendue du marché

Le ressort Politique PME du SECO exploite deux portails:
Le portail d’information (Portai PME) www.pme.admin.ch. Celui-ci contient diverses informations pour PME. Les informations sont actualisées et le portail mis à jour de manière régulière.

Avec le projet One-Stop-Shop (OSS) en cours, un portail de transaction pour diverses démarches administratives dans le domaine des PME est créé. Le portail sera disponible dès l’automne 2017 sous www.easygov.swiss.

A travers ces deux portails de nouveaux projets et démarches verront le jour. Afin de pouvoir les accomplir dans les délais et dans la qualité exigée, le ressort nécessite une l’assistance externe.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Berne

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Oui

Remarques: Il est autorisé de soumettre une offre pour un seul ou plusieurs lots. Les offres partielles dans le cadre d’un lot sont toutefois exclues.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Toutes les indications de prix sont à afficher en Francs Suisses (CHF) et hors TVA. Le prix hors TVA inclut notamment les assurances, les frais, les charges sociales, les frais de transport et le temps de voyage etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Pas admise.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CA 01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Extraits officiels du registre de commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur les demande ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA 02
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme qu’il respecte les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.

CA 03
Expérience
Le soumissionnaire illustre un mandat de référence dans le domaine du E-Government. Un projet de référence est accepté s’il est prouvé qu’il s’agit d’un projet dans le domaine du E-Government (voir chapitre 1 « Termes et abréviations » du cahier des charges.). Le projet ne doit pas être plus vieux que 5 ans.
Remarque : Les références de projets réalisés par le soumissionnaire pour la Confédération sont uniquement acceptées si les personnes de référence mentionnées donnent leur accord écrit. Le mandataire se réserve le droit de contacter les personnes de contact.

CA 04
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC) compétente en cas d'escalade de problèmes liés au marché et qui prend les décisions.

CA 05
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

CA 06
Remplacement
Le soumissionnaire est disposé à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 15 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

CA 07
Infrastructure
Confirmation que le soumissionnaire met à disposition ses propres locaux avec l’infrastructure et les outils de travail complets pour l’exécution des mandats dans le cadre des lots offerts et qu’il utilisera également ses propres outils de travail lors des déplacements auprès du mandataire (ordinateur, smartphone, saisi du temps de travail, accès internet etc.).

CA 08
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération:
• relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016) tout les lots
• pour les services informatiques (édition d'octobre 2010) lots 1-3

CA 09
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe B1 lots 1-3 et B2 lot 4 du présent cahier des charges.

CA 10
Résponsabilité
Les contrats individuels pour le lot 1, lot 2, lot 3 et lot 4 seront conclus comme mandat. La location de personnel n’est pas autorisée.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 22.06.2017
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
- relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de septembre 2016) tout les lots
- pour les services informatiques (édition d'octobre 2010) lots 1 - 3
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter, de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.